[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 août 1791.] il M. Chabroud, rapporteur. J’adopte l’amendement; voici l’article modifié: Art. 13. « A l’égard de ceux qui, étant rentrés dans l'obéissance, et ayant déposé leurs armes, avant l’emploi de la force, auront néanmoins encouru la peine portée en l’article 8, il sera procédé contre eux dans les formes ordinaires; mais, pour former le juré, le nombre d’hommes nécessaire sera pris dans les autres corps de troupes réglées, et à défaut, parmi les citoyens non soldats. » (Adopté.) Art. 14. « Dès que la cour martiale sera formée, il sera fuit une proclamation solennelle en ces termes : avis est donné que la force est restée à la loi , et que tout est rentré dans l'ordre accoutumé ; le commandant en chef ordonnera aux gardes nationales de se retirer, et les troupes réglées seront renvoyés à leurs postes.» (Adopté.) M. Choiseul de Praslîn, père. Je demande qu’il soit dit à la suite de ce décret que les soldais ne pourront plus entrer dans les clubs; c’est là qu’ils puisent les premiers principes de l’insubordination. M. Martineau. Je demande le rapport du décret qui permet aux soldats d’aller dans les clubs; c’est un foyer d’intrigues. M. d’EIbhecq appuie la motion de M. Martineau. M. Chabroud, rapporteur. On peut renvoyer cette proposition au comité. M. Gaultier-Biauzat. Vous ne pouvez pas charger un comité de vous apporter des mesures sur le rapport d’un décret rendu sur sa proposition. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. Darnaudat. Le renvoi au comité serait sans doute très funeste ; je demande aussi l’ordre du jour. M. Boissy-d’Anglas. Aux voix, l’ordre du jour! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Aoulland. Messieurs, quelque nécessaire que soit le décret que vous venez de rendre, quelque sages qu’en soient les dispositions, je crois qu’il sollicite encore d’autres mesures de sagesse. Permettez-moi, à ce propos, de vous rappeler la circonstance particulière du département du Gard. L’agitation sourde qui règne en ce moment dans le royaume y a ranimé les espérances des malveillants ; des rassemblements d’officiers, de mécontents, même d’ecclésiastiques qui ont refusé le serment civique... A droite : Ali ! ah I A gauche : Oui 1 oui ! M. Aoulland... font craindre les mêmes dangers qu’on a courus lors du rassemblement du camp de Jalès. Les troubles qui déchirent le Gomtat Venaissin, qui avoisine ce département, servent à y entretenir et à y fomenter les germes de la discorde. Le régiment de Dauphiné, qui est dans ce quartier, est dans un état d’insubordination complet; ce régiment a, sans doute, été égaré par des sentiments d’un faux patriotisme; c’est une suite des manœuvres des ennemis de la chose publique qui ont pris des moyens de toute espèce pour bouleverser le royaume. Craignez, Messieurs, de faire renaître les scènes tragiques de Nancy où le sang français a coulé, tandis que les deux parties croyaient défendre la liberté. 11 faut employer des moyens de prudence. Je propose donc, par amendement, qu’il soit ajouté au décret qui vient d’être adopté, que l’Assemblée enverra à Nîmes des commissaires pris dans son sein pour y surveiller l’exécution de la loi que vous venez de rendre. (Murmures.) Voix diverses : L’ordre du jour ! La question préalable ! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il rry a pas lieu à délibérer sur la proposition de M.' Voui-land.) M. Brossaret, au nom des comités des colonies, de Constitution, de marine et d'agriculture et de commerce réunis. Messieurs, conformément au renvoi que vous avez fait à vos quatre comités réunis de la lettre de M. de Blanchelande, ils ont discuté les précautions à prendre pour l’exécution de votre décret. Le premier objet qu’ils ont examiné est celui de l’envoi des commissaires qui sont à Brest prêts à partir pour l’Amérique. Après avoir commencé à discuter le fond de l’affaire, il leur a semblé, par les nouvelles qu’on a apprises déjà, que l’Assemblée pourrait avoir incessamment quelques nouvelles dispositions à prendre. En conséquence, ils ont pensé qu’il pouvait être utile de suspendre momentanément le départ des commissaires, et c’est pour faire cette proposition, que je vous présente te décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que les commissaires civils destinés pour Saint-Domingue, attendront les ordres ultérieurs qui leur seront donnés. » M. Eanjuinais. Puisque le motif du décret n’est autre que d’attendre un nouveau décret, il me semble que lorsque ce nouveau décret sera rendu, on trouvera assez de gens pour le porter, puisque ces commissaires sont attendus avec impatience. M. Blin. Je vous assure que cela n’est pas vr ii. Si l’Assemblée veut recevoir à la barre deux iu rsonnes venues de Saint-Domingue, depuis i arrivée du décret dans les colonies, elles vous «liront que, non seulement on n’y attend pas les i oomissaires, mais qu’il est question de les renvoyer s’ils y vont. M. Eanjninals. Je ne parle pas de ce qu’a dit M. le rapporteur. Un membre : Allons donc, vous ne savez rien. M. Lanjulnais. Je sais, Messieurs, que l’insurrection est établie dans les colonies contre le décret de l’Assemblée ; je sais qu’elle vient de la p rt de députés mêmes de l’Ass mblée nationale, de la part des colons même; je sais que ce sont 13 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 août 1791.] les commandants des troupes qui ont causé l’in-surrection ; je sais qu’il est horrible qu’on ait envoyé 12,000 hommes dans les colonies; je sais que ce sont les militaires même envoyés dans les colonies qui ont causé et entretenu le désordre. Plusieurs membres : Vous ne savez rien de vrai. M. Lanjuinais. J’observe à l’Assemblée que le motif de M. le rapporteur est évidemment insuffisant. ( Aux voix! aux voix!) Peut-être, Messieurs, on parviendra à vous faire faire sur un certain décret encore une variation pour ne pas dire quelque chose de pis. Eh bien, Messieurs, si cela arrive, est-ce qu’il n’est pas avantageux d’avoir des hommes munis de votre confiance qui aillent porter la paix, la tranquillité, ou déployer l’autorité nécessaire pour réduire les factieux? M. Bégouen. Les nouveaux troubles des colonies exigent des mesures ultérieures et des instructions nouvelles qui ont été déjà discutées dans vos comités; et je vous observe, Messieurs, que, si vos commissaires partent sans avoir ces nouvelles instructions, non seulement vous compromettrez la dignité de l’Assemblée nationale, mais encore tes travaux cesseront dans vos ports. Il faut, en effet, que ceux qui s’opposent au décret qui vous est proposé aujourd’hui, sachent bien que l’union des colonies à la métropole, dépend des mesures que l’on va prendre ; il faut qu’ils sachent bien que le sort de 5 millions d'ouvriers en France est attaché aux colonies qui fournissent à leur industrie les moyens de subsister : c’est leur patrimoine qu’il s’agit de conserver; ceux qui cherchent à prolonger les troubles des colonies ont-ils le droit de disposer ainsi du patrimoine de ces 5 millions d’ouvriers? M. Lanjainais. Messieurs... Plusieurs membres : Vous n’avez pas la parole. M. Lanjuiuais. Je demande à apprendre un fait à l’Assemblée sur ce qu’on vient de lui proposer... Plusieurs membres'. Aux voix le décret ! M. Lanjuinais. On veut vous faire décréter que vous n’avez point d’autorité sur les colonies... Plusieurs membres: Parlez de ce que vous savez. M. Lanjninais. Messieurs, je demande à éclaicir un fait... (Murmures.) Un membre : Monsieur le Président, mettez aux voix si M. Lanjuinais sera entendu. M. Lanjuinais. Monsieur le Président, laissez-moi expliquer... M. le Président. M. Lanjuinais est accoutumé à prendre la parole sans la demander. ( S’adressant à M. Lanjuinais.) Vous n’avez pas la parole. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix, le décret ! M. Lanjuinais. En deux mots, l’Assemblée va être instruite... Plusieurs membres. Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée, consultée, décrète que M. Lanjuinais ne sera pas entendu.) M. le Président. Je mets aux voix le projet de décret des comités, qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète que les commissaires civils, destinés pour Saint-Domingue, attendront les ordres ultérieurs qui leur seront donnés. » (Ce décret est adopté.) M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU DIMANCHE 28 AOUT 1791. Rapport présenté à l'Assemblée nationale par les inspecteurs des secrétariats des comités et des bureaux. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, Les inspecteurs ont présenté, à la fin de l’année dernière, un tableau des secrétariats des comités et des bureaux. Par son décret du 3 de ce mois, l’Assemblée a demandé qu’on lui fît connaître le nombre des personnes employées dans les uns et dans les autres, et la rétribution que reçoit chacun des secrétaires-commis, à l’effet d’être statué ce qu’il appartieudraitpour les réformes à faire, soit dans le nombre, soit dans les traitements. Les inspecteurs se sont empressés d'écrire à chacun des comités, et ils ont pensé qu’ils ne pouvaient rien présenter de plus satisfaisant pour l’Assemblée nationale, que les réponses qui leur ont été faites. comité de la féodalité. Le comité féodal n’a eu de tout temps qu’un seul secrélaire-commis employé. Ses appointements sont de 150 livres par mois décrétés par l’Assemblée. Son travail consiste: 1° A enregistrer et classer par numéros, au fur et à mesure, routes les adresses et autres qui parviennent au comité; 2° A donner aux particuliers, qui en exigent, des certificats du dépôt de leurs pièces ; 3° A les porter sur un registre alphabétique, pour constater les noms et lieux d’où elles arrivent ; 4° A copier les divers avis que donne le comité sur les questions portées aux mémoires qu’on lui adresse journellement; 5° A copier aussi les lettres en réponse aux envois desdits mémoires, qui s’en trouvent susceptibles ; 6° A mettre au net tous les rapports et projets des décrets faits par ledit comité. Le comité ne peut pas se dispenser d’avoir un secrétaire-commis, pour son usage, et le sieur Paris , qui, depuis la formation dudit comité, y a été toujours seul attaché, mérite d’y être conservé et de recevoir son même traitement. Fait au comité féodal, ce 20 août 1791. Signé: Goupil-Préfëln, président.