516 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [Les habitants des comm. de Mesnil-sous-Lillebonne et St-Denis-de-Lillebonne à la Conv .; 28 mess. un i) Aux Citoyens représentant du peuple français à la convention nationale Exposent: jean ménard; Coulon; martin; Tocqueville; fouâche; pierre chouland; jean andrieu; jacques mercier Le Roux; Louis Savary; Lorent chouland; Charle Le batteux; Le comte; Louis our-vicy jourdain; Jean Levesque; Jacques boudin, et autres soussignées, composant en général la commune du Mesnil-sous-Lillebonne et St-Denis-de-lil-lebonne, disant que, depuis l’époque du 16 pluviôse, ils leurs a été annoncé que leurs commune étoit réunie à celle de Notre-dame-de-Lillebonne ; Ignorent les exposants de quel droit et comman cette reunion a pu estre faitte sans y appeller le général de la Commune ; eux, par toutte voye due et raisonnable, réclame l’existance de leurs commune, ainsy que celle de leurs municipalités, à laquelle ils ont mis touttes leurs confiance; que cette réunion ne peu pas sans doutte avoir lieu sous de si foibles apparence, eux qui dépendent d’une commune bien arondie, lors qu’elle renferment dans son sein 220 individus, et Saint dénis 663; depuis cette époque, ils ont à se plaindre déjà de cette nouvelle administration; Les exposants n’ignorent pas qu’il a été fait une réunion pour ne composer qu’une seule société populaire, savoir Lillebonne-St-denis et Lemesnil, ils n’ignorent pas non plus qu’il a été fait une réunion de cest mesmes 3 communes pour ne faire qu’un seul attelier pour le sappétre (sic) pour ménager des frais, que cest sortes de réunion ont été faittes par le ministère du citoyen volant, administrateurs du district d’yvetot, mais qu’ils n’a jamais été dans leurs pensée destre réunie à Notre-Dame-de-Lillebonne pour ne composer ensemble qu’une seule municipalité. Le représentant du peuples Siblot, qui a confirmé cette réunion, ne l’a faitte que sur les observations à luy adressée. En luy faisant observer que les deux Communes réunie ne sont regardés que comme des hamaux qui la voisinne, et que, dail-leurs, les Exposants ne voient en aucune manière cette prétendue réunion confirmée par aucun acte légal d’otanticité ; que la convention nationnale ne l’a point confirmée; C’ests sans doutte qu’elle a considéré cette prétendue réunion comme contraire à l’acte contitutionnel (sic)[;] dans cette circontance [sic), Citoyens, nous nous adressonts à vous, pour, à cette fin que cette prétendue réunion demeure nulle et comme non avenu, et détromper le représentant du peuples Siblot sur les fausses déclarations qu’on luy a fait observer, et qu’à ce moyen, la commune du mesnil-sous-Lillebonne et st dénis ainsy que leurs municipalité, soit conservée pour estre administrée comme le passer (sic) et vous ferez bien. Jean Ménard, Jr Boudin, Coulon, Andrieu, jacques Mercier, Le Roux, Louis Ourvicy, Chouland, Martin, Tocqueville, Corrad, Chouland, Pr Chouland, C. Le Batteux, Lecomte, pierre Boudin, Savary, Jourdain, Fontenay, J. Levesque, Sceverosseur (1) D IVbis, 90, doss. S.-Infre, n° 41. Renvoyé au Comité de Division (l). 50 [Le citoyen Rock Cape; à la Conv.; Mirecourt, 3 therm. Il] (2). Expose Jean-Jacques Rock, Capitaine Commandant le 1er Bataillon de grenadiers, armée du Rhin, en état d’arrestation en la maison Nationale de réclusion de Mirecourt Un Jugement illégale rendu par trois Juges en datte du 24 brumaire dernier a décidé mon arrestation ; mes réclamations, mes deffenses et les preuves que j’avois à administrer n’ont point été écoutés, ce Jugement fruit de l’erreur, de la passion et de la précipitation, a été exécuté. Je me suis rendu ici. sans doute les représentans du peuple ont eu le droit d’établir des commissions militairement érigés en tribunaux révolutionnair[e]s. mais ils leurs ont impossé des formes, et elles ont toutes été violés à mon égard Ce Jugement me décide suspect parce que les trois Juges qui l’ont rendu déclarent, sans me connoitre, que je suis un joueur de profession; dans le fond, ce crime ne peut compromette (sic) les intesrêt de la République; on peut, dans des moments à soi, se délasser par une partie de commerce; et j’avoue que j’ai été surpris qu’une Commission militaire qui doit juger d’un délit de haute trahison et des crimes, ait étendu sur moi une aussi scrupuleuse vigilance Dans la forme, le jugement est illégale, rendu par trois Juges seulement, tandis que la loi exige impérieusement 5 membres pour former un jugement; Le Commité de législation se rappellera facilement que la Convention a cassé et annullé le 18 messidor un jugement de la Commission militaire des Côtes-de-brest et de l’ouest, rendu contre Guillaume michel Etienne Barbier du fai, cidevant lieute-nant-Colonel des Chasseurs-à-Cheval de la légion du Nord. Elle a pareillement annullé le jugement rendu le 21 frimaire par le tribunal criminel militaire du 1er arrondissement de l’armée du Rhin érigé en Commission révolutionnaire contre Scherjen netter (c’est ce même tribunal qui m’a jugé); elle a considéré, dans le 1er, que les formes avoient été (l) Mention marginale datée du 7 therm. et signée Danjou. Une réclamation à peu près identique, présentée le 24 fructidor, porte, dans le carton, le n° 42. Elle comporte les noms supplémentaires suivants : nicolas allaume, Ber-tin, jean pierre godard, pierre vallée, Charles Cornu, guil-laume gibeaux, pierre monconduit, jean Cantais, Baptiste vallée, henrit duret, thomas Lanquint, Charles Boivin, Louis Lance, Pierre Vallée, jacques prevel, g. guillé (les mêmes noms se retrouvent sous la forme de signatures, sans compter quelques autres illisibles). On trouve dans le n° 42 la précision supplémentaire suivante : « par les arrêtés qu’ils [le Cn Voilant, adminr du distr. d’Yvetot] a pris avec nous, que la ci devant Eglise de St Denis seroit consacrée au temple de la raison à présent dédiée à l’ estre Suprême et que celle de Lillebonne servirait à l’assemblée populaire, pour y tenir ses séances ». (2) Vosges. 516 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [Les habitants des comm. de Mesnil-sous-Lillebonne et St-Denis-de-Lillebonne à la Conv .; 28 mess. un i) Aux Citoyens représentant du peuple français à la convention nationale Exposent: jean ménard; Coulon; martin; Tocqueville; fouâche; pierre chouland; jean andrieu; jacques mercier Le Roux; Louis Savary; Lorent chouland; Charle Le batteux; Le comte; Louis our-vicy jourdain; Jean Levesque; Jacques boudin, et autres soussignées, composant en général la commune du Mesnil-sous-Lillebonne et St-Denis-de-lil-lebonne, disant que, depuis l’époque du 16 pluviôse, ils leurs a été annoncé que leurs commune étoit réunie à celle de Notre-dame-de-Lillebonne ; Ignorent les exposants de quel droit et comman cette reunion a pu estre faitte sans y appeller le général de la Commune ; eux, par toutte voye due et raisonnable, réclame l’existance de leurs commune, ainsy que celle de leurs municipalités, à laquelle ils ont mis touttes leurs confiance; que cette réunion ne peu pas sans doutte avoir lieu sous de si foibles apparence, eux qui dépendent d’une commune bien arondie, lors qu’elle renferment dans son sein 220 individus, et Saint dénis 663; depuis cette époque, ils ont à se plaindre déjà de cette nouvelle administration; Les exposants n’ignorent pas qu’il a été fait une réunion pour ne composer qu’une seule société populaire, savoir Lillebonne-St-denis et Lemesnil, ils n’ignorent pas non plus qu’il a été fait une réunion de cest mesmes 3 communes pour ne faire qu’un seul attelier pour le sappétre (sic) pour ménager des frais, que cest sortes de réunion ont été faittes par le ministère du citoyen volant, administrateurs du district d’yvetot, mais qu’ils n’a jamais été dans leurs pensée destre réunie à Notre-Dame-de-Lillebonne pour ne composer ensemble qu’une seule municipalité. Le représentant du peuples Siblot, qui a confirmé cette réunion, ne l’a faitte que sur les observations à luy adressée. En luy faisant observer que les deux Communes réunie ne sont regardés que comme des hamaux qui la voisinne, et que, dail-leurs, les Exposants ne voient en aucune manière cette prétendue réunion confirmée par aucun acte légal d’otanticité ; que la convention nationnale ne l’a point confirmée; C’ests sans doutte qu’elle a considéré cette prétendue réunion comme contraire à l’acte contitutionnel (sic)[;] dans cette circontance [sic), Citoyens, nous nous adressonts à vous, pour, à cette fin que cette prétendue réunion demeure nulle et comme non avenu, et détromper le représentant du peuples Siblot sur les fausses déclarations qu’on luy a fait observer, et qu’à ce moyen, la commune du mesnil-sous-Lillebonne et st dénis ainsy que leurs municipalité, soit conservée pour estre administrée comme le passer (sic) et vous ferez bien. Jean Ménard, Jr Boudin, Coulon, Andrieu, jacques Mercier, Le Roux, Louis Ourvicy, Chouland, Martin, Tocqueville, Corrad, Chouland, Pr Chouland, C. Le Batteux, Lecomte, pierre Boudin, Savary, Jourdain, Fontenay, J. Levesque, Sceverosseur (1) D IVbis, 90, doss. S.-Infre, n° 41. Renvoyé au Comité de Division (l). 50 [Le citoyen Rock Cape; à la Conv.; Mirecourt, 3 therm. Il] (2). Expose Jean-Jacques Rock, Capitaine Commandant le 1er Bataillon de grenadiers, armée du Rhin, en état d’arrestation en la maison Nationale de réclusion de Mirecourt Un Jugement illégale rendu par trois Juges en datte du 24 brumaire dernier a décidé mon arrestation ; mes réclamations, mes deffenses et les preuves que j’avois à administrer n’ont point été écoutés, ce Jugement fruit de l’erreur, de la passion et de la précipitation, a été exécuté. Je me suis rendu ici. sans doute les représentans du peuple ont eu le droit d’établir des commissions militairement érigés en tribunaux révolutionnair[e]s. mais ils leurs ont impossé des formes, et elles ont toutes été violés à mon égard Ce Jugement me décide suspect parce que les trois Juges qui l’ont rendu déclarent, sans me connoitre, que je suis un joueur de profession; dans le fond, ce crime ne peut compromette (sic) les intesrêt de la République; on peut, dans des moments à soi, se délasser par une partie de commerce; et j’avoue que j’ai été surpris qu’une Commission militaire qui doit juger d’un délit de haute trahison et des crimes, ait étendu sur moi une aussi scrupuleuse vigilance Dans la forme, le jugement est illégale, rendu par trois Juges seulement, tandis que la loi exige impérieusement 5 membres pour former un jugement; Le Commité de législation se rappellera facilement que la Convention a cassé et annullé le 18 messidor un jugement de la Commission militaire des Côtes-de-brest et de l’ouest, rendu contre Guillaume michel Etienne Barbier du fai, cidevant lieute-nant-Colonel des Chasseurs-à-Cheval de la légion du Nord. Elle a pareillement annullé le jugement rendu le 21 frimaire par le tribunal criminel militaire du 1er arrondissement de l’armée du Rhin érigé en Commission révolutionnaire contre Scherjen netter (c’est ce même tribunal qui m’a jugé); elle a considéré, dans le 1er, que les formes avoient été (l) Mention marginale datée du 7 therm. et signée Danjou. Une réclamation à peu près identique, présentée le 24 fructidor, porte, dans le carton, le n° 42. Elle comporte les noms supplémentaires suivants : nicolas allaume, Ber-tin, jean pierre godard, pierre vallée, Charles Cornu, guil-laume gibeaux, pierre monconduit, jean Cantais, Baptiste vallée, henrit duret, thomas Lanquint, Charles Boivin, Louis Lance, Pierre Vallée, jacques prevel, g. guillé (les mêmes noms se retrouvent sous la forme de signatures, sans compter quelques autres illisibles). On trouve dans le n° 42 la précision supplémentaire suivante : « par les arrêtés qu’ils [le Cn Voilant, adminr du distr. d’Yvetot] a pris avec nous, que la ci devant Eglise de St Denis seroit consacrée au temple de la raison à présent dédiée à l’ estre Suprême et que celle de Lillebonne servirait à l’assemblée populaire, pour y tenir ses séances ». (2) Vosges.