a" 2 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Sénéchaussée de Draguignan.] DOLÉANCES Des bénéficiers de l'église cathédrale de Vence. L’objet des biens qui se trouvent dans toutes les églises est qu’il soit fourni à tous les membres un entretien honnête et décent, et qu’ils soient attachés au travail par l’assurance de trouver un honnête nécessaire. La position des bénéficiers de Vence est très-opposée à ces maximes, fondées sur la loi naturelle, à l’esprit de. l’Eglise consigné dans ses canons. Ils espèrent que le meilleur des rois daignera jeter un regard sur leur état et remédier aux abus qui ont introduit l’inégalité. Tout le revenu que chaque bénéficier reçoit pour le service qui les astreint à plusieurs exercices journaliers n’est que d’environ 300 livres tournois par an, ce qui démontre l’impossibilité où ils sont pour subsister décemment. Malgré cette triste situation, ils consentent à payer tous les impôts que la nation française, avec laquelle ils veulent être confondus, arrêtera de payer proportionnellement à leurs facultés, dont ils espèrent l’amélioration par la sagesse qui inspirera notre souverain. Lesquelles doléances, contenant une page et demie, ont été signées par le commissaire de mM. les bénéficiers. Signé Bayon-Benez, commissaire. Paraphé, ne varietur. Signé de Villeneuve, sénéchal. DOLÉANCES PARTICULIÈRES De MM. les secondaires et autres prêtres non bénéficiers des diocèses de Grasse et de Vence. 1° Que leur portion congrue sera augmentée proportionnellement à celte de MM. les curés. 2° Que le casuel sera aboli. 3° Qu’il sera permis à MM. les vicaires de se syndiquer. 4° La suppression des décimes. 5° Que les bénéfices vacants seront donnés aux plus anciens non pourvus. 6° Que les secondaires des paroisses seront déclarés inamovibles. 7° Que tous les ecclésiastiques des ordres inférieurs seront établis et fixés dans des titres pour y exercer les fonctions de leurs ordres. Lesquelles doléances, contenant une page, ont été signées par le commissaire de MM. les vicaires. Signé Ricaud, commissaire. Paraphé, ne varietur. Signé de Villeneuve, sénéchal. DOLÉANCES PARTICULIÈRES De M. le théologal du chapitre de Grasse. Le théologal du chapitre de Grasse de l’église cathédrale représente que le canonicat attaché à la théologale de ladite église n’est rien moins que suffisant pour l’honnête subsistance d’un ecclésiastique dévoué à des fonctions telles que son bénéfice; outre que, par lui-même, il ne peut fournir à la susdite subsistance , il se trouve encore chargé, contre les principes de droit, de paver la rétribution de l’Avent et une partie de celle du Carême qu’on prêche dans ladite église, ce qui ne lui laisse plus qu’un revenu de la moitié insuffisant pour son honnête entretien; dans la persuasion où il est que le gouvernement, dans sa sagesse, pourvoira à une dotation suffisante des chapitres des pauvres cathédrales de Provence, ledit théologal demande que, dans la répartition des secours qui pourront être accordés, on ait égard à la nature de son bénéfice, à ses importantes et pénibles fonctions et aux charges dont il est grevé par l’assignation d’un préciputou prébend ; particulière que toutes les considérations de justice et d’équité réclament. Laquelle doléance a signée Houstau, théologal. DOLÉANCES DES RELIGIEUX. Les corps réguliers ayant consenti toutes les impositions royales et locales, demandent la suppression du bureau des décimes, et dans le cas qu’il subsistât un représentant régulier audit bureau, se référent pour leurs doléances aux doléances générales au diocèse. Laquelle doléance, le député des religieux, commissaire, a signée F. Pons, député des Augustins, commissaire. Toutes les susdites doléances, contenues en quarante pages d’écriture, que nous avons trouvées signées partie par tous MM. les commissaires députés, et l’autre partie par les autres commissaires intéressés auxdites doléances, et enfin nous avons signé nous-même le cahier de ces doléances avec notre greffier, à Grasse , ce 30 mars 1789. Signé f Franc, évêque de Grasse. Preyre, secrétaire. Les présentes doléances, contenues en quarante pages, ont été signées, savoir, : les doléances générales par tous les commissaires qui y ont adhéré, de tout quoi nous avons donné acte, le 30 mars 1789 et nous sommes signés f Franc, évêque de Grasse. Preyre, secrétaire. Paraphé, ne varietur. Signé de Villeneuve, sénéchal. DOLÉANCES Du clergé de la sénéchaussée de Castellane (1). Art. 1er. — Doléances de monseigneur l'évêque de Glandève. Publication du concile de Trente, sauf les droits et libertés de l’Eglise gallicane; liberté des conciles provinciaux ; dotation de son chapitre ; pension pour les anciens curés et secondaires ; supplément pour les curés à qui on a abandonné les dîmes qui ne rendent pas le prix des portions congrues ; augmenter la dotation de son séminaire pour y multiplier les bourses pour l’éducation des jeunes ecclésiastiques; faciliter les unions des bénéfices et simplifier les formalités pour éviter les frais ; autoriser l’exécution des statuts synodaux, si essentiels au maintien de la discipline ecclésiastique ; que les objets qui regardent le clergé soient discutés dans les Etats généraux par ses seuls députés, et que les lois qui interviendront soient consenties par les trois ordres ; amélioration du sort des curés à portion congrue et des vicaires ; indemnité pour tous les décima-teurs du diocèse ; suppression des surcharges introduites en Provence contre les édits et déclarations telles que les non-services, les clercs et matières, l’huile de la lampe, les réparations des maisons curiales, etc. Au surplus, l’évêque de Glandève, dont le revenu est très-modique en France, adhère de très-grand cœur au vœu général de son ordre pour partager toutes les charges pécuniaires du royaume avec les deux autres ordres. Signé Poyet, vicaire général, député de monseigneur l’évêque de Glandève, président. (1) Nous publions ce cahier d’après an manuscrit des Archives de l'Empire [Etats gên. 1789. Cahiers.) ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Draguignan.) 273 Art. 2. — Doléances du chapitre de Glandève. Nécessité de la dotation dans l’état de détresse où il se trouve, puisque les dignitaires et chanoines de cette église cathédrale, à l’exception de M. le prévôt et archidiacre, n’ont que 200 livres de revenu annuel, et les prêtres du bas chœur 100 livres tout au plus. Il n’a subsisté depuis longtemps que par les secours momentanés que le Roi lui a accordés sur l’archevêché d’Aucn pendant dix ans, et ce terme expiré, par une pension de 4,200 livres accordée dans la dernière assemblée du clergé pour quatre ans, et qui est à la veille d’expirer. Quelque triste que soit le sort de Castellane, ce chapitre est très-disposé à entrer dans toutes les vues du gouvernement pour contribuer à toutes les charges publiques et particulières. 11 verrait néanmoins avec plaisir la conservation de diverses clauses pour régler l’imposition dans la même forme qui a lieu actuellement. Le prévôt a souffert considérablement dans sa mense particulière par l’augmentation des congrues pour deux curés et deux vicaires et par la diminution de sa dîme, causée par la dépopulation et le dépérissement des terres. Il demande une indemnité qu’on trouverait dans l’union des deux cures de la ville d’Entrevaux, où il est dé-cimateur et où il n’y a que treize ou quatorze cents communiants. M. l’archidiacre et M. lecapiscol ont aussi souffert considérablement par l’augmentation des portions congrues et seraient dans le cas d’une indemnité aussi bien que le sacristain, qui a été obligé d’abandonner toutes les prébendes. Signé Pons, chanoine, sacristain, député de Sénez. Art. 3. — Doléances du chapitre de Sénez. Le chapitre de Sénez réclame un supplément de dotation. Les revenus des chanoines de cette église sont devenus, par l’augmentation des congrues, beaucoup inférieurs à celui des curés à portion congrue ; il n’y a plus de bas chœur dans cette église, où l’on continue pourtant de faire le service divin avec décence. Il observe qu’ayant consenti à contribuer aux charges publiques et Êarticulières, son revenu sera encore considéra-lement diminué à cause des terres qu’il possède, et d’où il tire son principal revenu. Signé Gibelin, chanoine, représentant le chapitre de Sénez. Art. 4. — Doléances du corps des curés du ressort de la sénéchaussée de Castellane. Ils chargent leurs députés aux Etats généraux de demander 1° le rétablissement des synodes diocésains pour obvier aux innovations arbitraires qui causent souvent de grands troubles dans les diocèses. 2° Le renouvellement des ordonnances contre la profanation des saints jours, contre les jeux de hasard, contre les brochures qui déchirent la religion et corrompent les mœurs, et qui tendent au renversement de la monarchie française. 3° L’amélioration du sort des curés à congrue, avec permission de résigner sans pension ou bien l’établissement d’une pension en faveur de ceux qui seront dans le cas de se démettre de leurs bénéfices. 4° La réforme de la chambre ecclésiastique concernant les impositions, et dans le cas où on laisserait subsister les bureaux diocésains dans lre S frie, T. III. l’état présent, le clergé dudit ressort demanderait qu’il fût établi un tribunal dans chaque diocèse, qui jugera souverainement des plaintes qui lui seraient portées sur les taxes, lequel tribunal serait composé des membres du bureau sortant de charge, et d’un syndic général éligible tous les cinq ans. 5° Permission de s’assembler et d’élire deux syndics du corps à la nomination des seuls curés dans chaque diocèse. 6° La gratuité de l’administration des sacrements. 7° L’abonnement des dîmes en denrées avec les communautés. 8° Adhésion au vœu du tiers-état, avec offre de partager toutes les charges, bien entendu que l’Etat contribuera à l’acquittement de nos dettes contractées pour fournir à ses besoins. 9° Qu’on conservera dans les impositions la même forme qui a lieu actuellement par rapport aux diverses classes des bénéfices. 10° Qu’il soit défendu à tous vicaires et autres prêtres de venir administrer les sacrements dans les paroisses sans un mandement par écrit du seigneur évêque, signé et consenti par les curés. 11° Les sieurs curés dudit ressort, ainsique toute l’assemblée, faisant attention aux deux maisons religieuses de cette ville de Castellane, les seules dans les trois diocèses voisins, et désirant leur conservation, supplient Sa Majesté de vouloir bien les conserver et de leur être favorable, surtout aux dames de la Visitation, qui se distinguent diÿis la contrée par leur régularité et par le soin qu’elles prennent de l’éducation des jeunes demoiselles, non-seulement de ce ressort, mais encore de tous les endroits delà Provence. Signé Lambert, prieur-curé, secrétaire; Lau-rensy , prieur-curé; Feraud, curé; Périmond, prieur-curé; Dedoue, prieur-curé; De Monblanc, prieur-curé; Martiny, prieur-curé; Poësy, curé; Délias, prieur-curé’; Martiny, prieur; Gravier Moulevon, curé; Mistral, prêtre; Gaudalbert; En-gelfred, prieur-curé. Fait et arrêté dans l’hôtel de ville de Castellane, le 4 avril 1789, et a signé avec les deux secrétaires du clergé de la sénéchaussée de Castellane. Signe Payet, vicaire général, sans autoriser plusieurs articles des doléances de MM. les curés, et protestant autant que de besoin pour les droits des seigneurs évêques et des chapitres, s’ils pouvaient être lésés par le présent procès-verbal. Bernard, secrétaire; Lambert, prieur-curé, secrétaire. Et MM. les curés ont protesté contre la protestation ci-dessus. Signé Laurensy, prieur-curé; Feraud, curé; Dedoue, prieur-curé; Mistral, prêtre; Gravier-Moulevon, curé; Martiny, prieur-curé; Engelfred, prieur-curé; Poësy, curé. Collationné par nous, greffieren chef, Collonyt. CAHIER Des pétitions et doléances de la communauté des frères mineurs conventuels du lieu de Garces , fondée par les illustres ancêtres de S. A. S. monseigneur le prince de Condé. • Art. 1er Nous demandons d’être confondus avec toute la nation pour l'acquittement des subsides, et offrons de payer à proportion de ce que nous avons et en égalité avec tous les sujets qui, sans distinction aucune, doivent être soumis à tous les genres d’impôts quelconques, 18