288 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 août 1790. du corps municipal ont contribué à cet heureux résultat. L’Assemblée témoigne sa satisfaction de ces heureuses nouvelles, par des applaudissements. M. le Président quitte la séance pour se rendre chez le roi à la tète de la députation nommée dans la séance du matin. M. d’Andr�, ancien président, remplace M. Dupont (de Nemours), au fauteuil. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet concernant le dessèchement des marais. M, Henrtault-Iiamerville, rapporteur. Dans votre séance du 1er mai dernier, vous avez adopté l’article 1er. Je vais vous donner lecture de l’article 2. « Art. 2. Les municipalités enverront sous trois mois, à l’assemblée de leur district, un état raisonné des marais ou terres inondées de leur arrondissement, et l’assemblée de district le fera passer dans le mois, avec ses observations, à l’assemblée du département. Cet état contiendra les noms des propriétaires, la situation et l’étendue de ces terrains, les causes de leur submersion, le préjudice qu’ils portent au pays, les avantages u’ils pourraient tirer de leur culture, les moyens 'effectuer le dessèchement et l’aperçu des dépenses qu’il exigera. » (Cet article est mis aux voix et adopté dans les termes proposés par le comité.) M. Heurtault-I�amerville lit l’article 3 qui est adopté, sans modifications, ainsi qu’il suit (1) : « Art. 3. Les assemblées de département communiqueront ces états, et les mémoires qui leur auront été adressés à toutes personnes qui voudront en prendre connaissance. Les assemblées de département feront vérifier sur le lieu, de la manière qui leur conviendra, la nature des marais dont le dessèchement leur sera indiqué, et les observations des mémoires qui les concerneront: le procès-verbal en sera rendu public par la voie de l’impression, envoyé à toutes les municipalités du district, et le rapport de tous les mémoires ainsi que du procès-verbal de vérification, sera fait à la plus prochaine assemblée du département ». M. Ilenrtault-Lamerville donne lecture de l’article 4 en ces termes: « Lorsqu’une assemblée de département aura déterminé défaire exécuter le dessèchement d’un marais, le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l’espace de six mois, s’il veut le faire dessécher lui-méme, le temps qu’il demande pour l’opérer et les secours dont il a besoin pour cette entreprise; l’assemblée de département pourra, suivant les circonstances, accorder un délai au propriétaire et, dans tous les cas, elle lui fera connaître si elle peut lui procurer les secours qu’il réclame. » M. Regnaud {de Saint-Jean-d’Angély). Je propose un amendement à cet article. G’est de réserver à l’Assemblée le soin de décider seule des marais nationaux, tant qu’ils ne seront pas vendus. (Get amendement est unanimement adopté,) (1) Voy. le projet de décret du comité d’agriculture, Archives parlementaires, tome XV, p. 362. M. Pervinquière, Le terme de marais peut recevoir une trop grande extension ; je propose donc pour les marais des communes de laisser aux municipalités des lieux, le soin de décider du meilleur emploi qui pourra leur être donné. (Get amendement est egalement adopté.) Par suite de ces votes l’article 4 est décrété ainsi qu’il suit : « Art. 4. Lorsqu’une assemblée de département aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d’un marais des domaines nationaux, des communautés ou des particuliers, le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l’espace de six mois, s’il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu’il demande pour l’opérer et le secours dont il a besoin pour cette entreprise. L’Assemblée nationale, comme conservatrice des biens nationaux, tant qu’ils ne seront pas vendus, décidera seule de ce qui les concernera, et le conseil général des municipalités déclarera ce qu’il croira être le plus utile pour les marais des communautés. L’assemblée de département pourra, suivant les circonstances, ou l’étendue des marais, accorder un délai au propriétaire, et, dans tous les cas, elle lui fera connaître si elle peut lui procurer le secours qu’il demande. >•• M . Henrtault - Lamerville , rapporteur . Messieurs, votre comité s’inspirant des obverva-tions qui vous ont été soumises dans votre séance du 1er mai dernier, notamment par M. l’abbé Grégoire, m’a chargé de vous proposer deux articles additionnels qui prendraient place après l’article 4 et qui deviendraient les articles 5 et 6 du décret. En voici le texte : « Art. 5. Pour accélérer et faciliter ces entreprises, procurer de l’occupation aux ouvriers et faire jouir plus promptement la nation des avantages qui doivent résulter des dessèchements, le Trésor national fera un fonds de prêt de cinquante mille livres dans chaque département qui le réclamera; cette somme pourra être avancée en totalité ou en partie aux propriétaires ou aux entrepreneurs, sous l’hypothèque privilégiée des terrains desséchés, ou moyennant toute autre hypothèque ou caution suffisante, et à la charge du remboursement du capital et des intérêts dans cinq années. « Art. 6. L’Assemblée nationale, afin de ne rien négliger pour accélérer les importantes améliorations, accordera àtous propriétaires ou entrepreneurs qui dessécheront des marais, les primes suivantes, savoir: 24 livres par arpent desséché dans un an, à compter de la publication du présent décret; 12 livres par arpent desséché dans Tannée suivante, et 6 livres par arpent desséché dans la troisième année, autant cependant que l’assemblée du département croira le secours des primes nécessaire au dédommagement des frais de l’entrepreneur , en outre des antres conditions qui seront expliquées ci-après. » M. Bonnemant. Votre comité a le tort de vouloir rendre générales des mesures qui doivent être particulières à chaque province. Je crois qu’il faut laisser aux assemblées administratives le soin de pourvoir au dessèchement des marais parles meilleurs moyens possibles. Quant aux cinquante mille livres dont on veut charger l’Etat en faveur de chaque département, pour subvenir à cette entreprise, la somme serait trop considérable pour les uns qui n’ont que peu ou point de marais, et insuffisante pour d’autres qui possèdent [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 août 1790.] des étendues telles, qu’elles vaudraient une province à la France, si elles étaient livrées à la culture, M. l’abbé Grégoire, Le mode de répartition que nous propose le comité n’est peut-être pas le meilleur, mais il donnera une émulation salutaire et c’est pour cela que nous ne devons pas le repousser. Quant au terme de cinq ans fixé par le comité pour le remboursement des avances, il est trop court: aussi je propose de le porter à douze années. M. de Virien. Avant d’imposer à l’Etat une charge bien lourde pour nos ressources actuelles, je demande quele comité des finances soit appelé à donner son avis. (Cette motion est adoptée.) L’article 5 est ajourné et renvoyé aux comités réunis des finances et d’agriculture. M. Vieillard, député de Coutânces, fait remarquer, sur l’article 6, que les primes graduées pour les dessèchements deviendraient infiniment onéreuses pour l’Etat, sans encourager réellement l’agriculture; que, d’ailleurs, la distribution des primes entraînerait toujours une foule d’abus et d’inconvénients inévitables. Divers membres proposent la question préalable sur l’article 6. La question préalable est adoptée et l’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer, M. Ileurtault-Lamerville, rapporteur , donne lecture de l’article 5 du projet de décret primitif: « Art. 5. Si les propriétaires renoncent à faire eux-mêmes le dessèchement de leurs marais, ou s’ils ne remplissent point l’engagement qu’ils auront contracté de les dessécher aux termes convenus, l'assemblée de département fera exécuter le dessèchement, en payant aux propriétaires la valeur actuelle du sol du marais, à leur choix, soit en argent, soit en partie du terrain qui sera desséché: le tout à dire d’experts, dont un sera nommé par le propriétaire. » M. de Lachèze. Ce projet d’article exige une sérieuse discussion en ce qu’il me semble porter atteinte à la propriété individuelle. J’en demande l’ajournement. (Cette motion est adoptée.) M. le Président lève la séance à neuf heures du soir, ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPONT (DE NEMOURS.) Séance du mercredi 25 août 11% (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président rend compte à l'Assemblée de la députation envoyée hier au roi , à l'occasion 259 de sa fête. Le discours adressé à Sa Majesté est ainsi� conçu : « Sire, l’Assemblée nationale nous a chargés de vous présenter son hommage et ses voeux, à l’occasion de la fête du grand roi, du grand homme, dont vous descendez, dont Votre Majesté porte le nom, et qui fut comme vous protecteur courageux du peuple. « A Taillebourg, il repoussa les Anglais avec son épée, et dans tous les temps les entreprises de la cour de Rome avec son génie. « Sa main révérée, en diminuant la puissance des barons, et en établissant quelques lois générales et bienfaisantes, a donné les premiers coups au régime féodal, détruit sous votre règne mémorable. « Il vous était résprvé, Sire, de voir consommer, sous vos auspices et avec votre concours, les grands travaux dont le cœur de saint Louis pressentait l’utilité, et dont les siècles qui se sont écoulés depuis lui jusqu’à vous, n’avaient pu encore faire concevoir la possibilité. « Restaurateur delà liberté française, la reconnaissance de la nation vous couvrira de palmes plus honorables que celles que saint Louis fut chercher en Afrique et en Asie. « Sire, la France entière ne peut songer sans attendrissement à la sagesse, à la noblesse, à la loyauté avec lesquelles vous vous êtes identifié à la Constitution ; et l’Assemblée nationale sent avec délices combien elle représente parfaitement le peuple, à qui vous êtes si cher, lorsqu’elle peut offrir à Votre Majesté des témoignages de respect et d’amour. » Réponse du roi. « Je suis vivement touché des sentiments que vous m’exprimez au nom de l’Assemblée nationale ; c’est surtout par mon amour pour le peuple, par mes soins constants pour son bonheur et par ma confiance dans ses représentants, que je me flatte de m’assurer des droits sur leur affection. » • M. Malouet. Une lettre que je viens de recevoir de Toulon m’annonce que les ouvriers de l’arsenal se sont réunis, qu’ils ont reconnu la nécessité de la subordination et demandé eux-mêmes la poursuite des assassins de M. du Cas-telet: ils ont présenté un acte signé d’eux où ils professent ces septiments et renouvellent leur serment de fidélité à la nation, à la loi, au roi et à la Constitution. Je demande que le procès-verbal en fasse mention. Us se sont plaints au ministre de la marine de ce que les ouvrages sont donnés par entreprise. Il n’a pas cru devoir les écouter, lorsqu’ils étaient en insurrection; mais aujourd’hui qu’ilssont rentrés dans l’ordre, je vous propose d’ordonner que les entreprises D’aurontplus lieuquantaux radoubs, mais qu’elles seront conservées pour les constructions. (Cette dernière motion est renvoyée au comité de la marine.) M. de Noailles, ci-devant prince de Poix, remet là lettre suivante : « J’ai eu connaissance d’une adresse présentée par le département de Seine-et-Oise. J’y réponds que l’Assemblée a ordonné que les plaisirs du roi seraient respectés et qu’en conséquence les garde-chasses ont arrêté ceux qui ne s’y sont pas conformés. Le directoire ose dire qu’on a tiré à balle sur les citoyens ; je demande qu’il en four-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur ,