[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] que soient les mutations de superliciaires et de fonciers: parce qu’aussi les titres récognitoires fournis depuis les 30 ans, et à fournir après ce terme, seront exécutoires de plein droit dans cet intervalle, sans qu’il soit besoin de formalités judiciaires pour les faire déclarer tels, sous prétexte de mutations. Art. 12. Nulle action de simple lésion, même ultramédiaire, ne, sera reçue dans les tribunaux pour modicité de la rente convenancière, ou du prix des droits superliciels détachés du fonds par le propriétaire. Les instances pendantes à ce sujet, et non jugées en dernier ressort, demeurent éteintes et supprimées, sans autres jugements ni procédure, que pour les dépens, sur un avenir à l’audience. Art. 13. Attendu la multiplicité survenue depuis deux siècles, des possessions par héritage dans les campagnes de la Basse-Bretagne, la présomption de la tenure universelle des terres à domaine congéable, érigée en loi pour leur territoire par quelques usements, n’existe plus et ne sera plus légale : en conséquence, celui qui prétendra la foncialité d’un ténement occupé par autrui, sera tenu d’en administrer la preuve, autre que cette simple présomption, et par des titres au moins énonciatifs. Il en sera également usé, par les mêmes motifs, au sujet de la présomption introduite par Fusement de Daoulas, que les terres de son ressort sont tenues à simple ferme. Art. 14. Les droits convenanciers continueront d’être mobiliers à l'égard du foncier, et d’être réputés immeubles entre les colons et à l’égard des tierces personnes. CHAPITRE III. L’Assemblée nationale considérant d’ailleurs que l’application de ses décrets sur les droits ci-devant féodaux et les rentes foncières exige quelques éclaircissements spécialement relatifs aux domaines congéabies afin d’en faciliter l’intelligence et l’exécution, décrète : Art. 1er. Les fonciers sont maintenus dans le droit de chasser sur leurs domaines congéabies, dans les saisons et de la manière permises par la loi. L’Assemblée nationale n’entend pas néanmoins interdire aux colons la faculté naturelle d’écarter et tuer le gibier qui dégraderait leurs semailles et leurs moissons. Art. 2. Toutes les banalités de four, de moulin et autres, auxquelles les colons pouvaient être sujets, même envers leur foncier, sont abolies sans indemnité; et les redevances dont eux ou leurs convenants auraient été chargés pour abonnement de ces banalités, sont éteintes sans rachat, à compter de la publication des décrets du mois d’août 1789. Art. 3. A compter de la même époque, les tenanciers des fours et moulins banaux, à domaine congéable, sont pareillement déchargés de la portion de leurs redevances correspondante à la banalité supprimée : ils continueront seulement d’en payer une quotité proportionnelle à la jouissance, tant du terrain des mêmes fours et moulins, dont les superficies leur appartiennent, que des terres et autres objets qui y seraient d’ailleurs annexés. 11 leur sera aussi, et en même proportion, fait raison des sommes par eux comptées pour baillées, suivant le temps qui en restait encore à courir. Art. 4. S’il s’élève des discussions sur cette réduction, pour y procéder sans frais ni formalités 473 judiciaires, le directoire du district nommera d’office un expert non suspect, qui, sur les mémoires et offres des parties, dressera son procès-verbal. Le coût en sera supporté par la partie dont les offres vu la prétention de redevances plus ou moins fortes s’écarteront davantages du résultat de la ventilation. La revue sera admise, mais aux frais du requérant; et elle décidera sans retour la fixation de l’arrentement. Art. 5. Les colons, qui payent des rentes foncières en acquit du propriétaire du convenant, pourront les racheter sur liquidation contradictoire avec lui; et ils auront reprise des capitaux par eux déboursés en cas de congément, si mieux n’aime le foncier reconnaître et leur continuer les mêmes rentes sur le fonds jusqu’au rachat. Art. 6. L’Assemblée nationale déclare non con-venanciéres, mais foncières perpétuelles et rache-tabfes aux termes de ses précédents décrets, les rentes dues par les possesseurs de teuures qualifiées à domaine congéable, qui ont acquis le droit de ne pouvoir être jamais congédiés, soit qu’ils l’aient obtem pour lin principal ou par une augmentation de redevances, soit quiis l’aient stipulé pour une commission ou nouveauté périodique que le foncier ne puisse refuser, ou par quelque autre voie. Art. 7. Déclare aussi non foncières, mais créées à prix d’argent et perpétuellement réductibles et franchissables au taux de leur origine, les rentes constituées par des contrats, dans lesquels le propriétaire d’un héritage en retient la possession, à titre de colon, et simule l’aliénation du fonds au prêteur, avec obligation, à des redevances prétendues convenancières. Néanmoins les tiers acquéreurs de pareilles routes ne peuvent être recherchés, sous le prétexte de cette simulation. Art. 8 et dernier. Au surplus l’Assemblée nationale ordonne que, dans deux mois, son comité féodal lui présentera, sur les matières convenancières, un projet d’instruction, conforme aux bases et aux dispositions précédentes, pour être par elle examine, et après son admission, servir de droit commun aux domaines congéabies, sans avoir égard aux usements particuliers qui, dès à présent, demeurent abolis. 5e ANNEXE. Observations relatives au droit féodal de la province de Bretagne sur les droits féodaux supprimés sans indemnité, et projet d’évaluation des rentes et droits qui ont été déclarés rachetables, par Gagon-Duchenay, député de Dinan et membre du comité féodal (1). Messieurs, mes observations n’ayant pour objet que tes droits féodaux de la province de Bretagne, je crois devoir commencer par en donner ici une idée, parce qu’ils ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces du royaume, et que ce qui peut s’appliquer à la féodalité de la province de Bretagne peut souffrir des difficultés dans une autre. Je ne parlerai point des droits et rentes couve-nancières, connus en quelques parties de la Basse-Bretagne, sous les noms d ’usement de Rohan, (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. 474 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] de Goello, de Porhoet, et autres de pareille espèce, qui doivent être traités séparément. Expose’ préliminaire du droit féodal de la province de Bretagne. En Bretagne on ne connaît aucune propriété en franc-aleu, on y suit à la rigueur la règle établie par l’article 328 de la coutume de cette province, qui porte qu'il n'y a nulle terre sans seigneur. On y distingue les droits féodaux en trois classes ; savoir : les droits substantiels qui sont essentiellement attachés à la féodalité ; les droits naturels qui sont stipulés par la loi, et auxquels le vassal ne peut se soustraire s’il n’a un titre qui n’en porte l’exemption ; enfin les droits accidentels, qui sont des conditions particulières de l’inféodation, qui doivent être reconnus par le vassal, pour que le seigneur puisse les exiger. § 1er. Des droits substantiels des fiefs. 1° L’obéissance établie par l’article 332 de la coutume est un droit substantiel de la féodalité ; il oblige en général le vassal à servir et respecter son seigneur, suivant la qualité de sa propriété, le seigneur à protéger son vassal ; de sorte que si le vassal outrage son seigneur, ou le seigneur son vassal , celui qui est en faute perd son droit vers l’autre; et c’est aussi de l’obéissance que résulte le droit de justice du seigneur sur le vassal, et tout seigneur de fief a droit de justice. Il y a en Bretagne, comme dans toutes les autres provinces du royaume, trois degrés de justice, qui servent à distinguer la qualité des fiefs, et qu’on nomme pour cette raison fiefs de haute, basse et moyenne justice : c’est aussi ces différents degrés” qui servent à déterminer l’estimation des fiefs, comme je le dirai dans la suite. Au moyen de ce que le droit de justice est uni aux fiefs, et de ce que les fiefs peuvent se diviser, il en résulte que les juridictions sont très-multi-pliées dans cette province, et qu’elles n’ont aucune continuité. Une pièce de terre, un simple jardin, une maison même, relève quelquefois de deux ou trois seigneurs, ce qui met dans une espèce d’impossibilité de connaître sous quelle juridiction est une pièce de terre ou une maison, et expose les demandeurs à appeler leurs adversaires par une juridiction par laquelle il ne doit point être appelé. Il résulte encore de l’union des justices aux fiefs, qu’on est souvent obligé d’essuyer quatre à cinq jugements par appel , avant d’obtenir un arrêt définitif, ce qui rend les procès fort longs et très-coûteux. 2° Le retrait féodal, qui est la faculté accordée au seigneur par la puissance du fief, de réunir à son domaine l’héritage vendu sous sa mouvance (1), est le moins favorable des retraits, ou pour mieux dire le plus odieux, et il n’a lieu qu’après les autres. Les auteurs bretons lui donnent pour motif de ne pas admettre un vassal désagréable au seigneur. 3° Le droit d’exiger des aveux et dénombrements à chaque mutation de vassal (2), ils sont rendus aux frais des derniers; faute de les rendre dans le temps prescrit, le seigneur peut faire saisir féodalement les biens qui relèvent de lui. L’obligation de rendre des aveux est devenue en (1) Article 306. 2) Article 360. Bretagne un des droits les plus onéreux, et cause souvent la ruine des vassaux, par les difficultés sans nombre que les procureurs d’office savent faire naître, et que la jurisprudence n’autorise que trop, sous le prétexte de la conservation des droits du seigneur, ce qui n’est pas extraordinaire dans une coutume où l’on tient pour maxime, qu'un seigneur de paille mange un vassal d'acier. Tous ces droits sont imprescriptibles et sont de l’essence de la féodalité. § 2. Des droits naturels des fiefs. Au nombre des droits naturels des fiefs sont : 1° la foi et hommage pour les terres nobles; ce devoir n’est qu’accidentel pour les terres roturières : le seul droit pécuniaire attaché à la foi et hommage, est celui de chambellenage, qui consiste dans le payement de cinq sois de monnaie (1) qui est une indemnité payée au chambellan du seigneur, pour les peines qu’il est supposé se donner à faire parer la salle où le seigneur reçoit l’hommage de ses vassaux. Faute au vassal de rendre la foi et hommage dans le temps prescrit, le seigneur a droit de faire saisir féodalement les biens du vassal sujet à ce devoir, et les fruits que le seigneur recueille pendant la saisie lui appartiennent; au lieu que dans le cas de la saisie faute d’aveu, le seigneur est obligé de tenir compte des fruits et levées qu’il a perçus. L’une et l’autre saisie est levée en remplissant le devoir faute duquel elle avait été faite (2). Le vassal n’est point tenu de chercher le seigneur hors le fief, pour lui faire la foi (3), et celte disposition a été étendue à tous les devoirs féodaux. Le seigneur et le vassal ne sont point obligés de se chercher hors du fief, pour les actions que l’on peut avoir vers l’autre. 2° Les droits de lods et ventes qui sont dus au seigneur pour tous les contrats de vente, ou équipolents à la vente, et les engagements au delà de neuf ans (4), se payent dans toute la province sur le pied du huitième du prix de la vente, excepté dans quelques cantons des évêchés de Nantes et de Saint-Malo, où ils se payent au sixième : c’est l’acquéreur seul qui doit les payer (5). L’article 65 de la coutume assure au seigneur une ressource contre les fraudes des contrats de vente, en lui accordant le serment du vendeur et de l’acheteur, sur la vérité des conditions du contrat. Les lods et ventes ne sont point dus pour les contrats de licitation entre les cohéritiers et associés (6); ils ne sont point dus pour assiette de dot, donations (7), ni pour les contrats d’arrente-ment par grains; mais si le vassal franchit sa rente, les lods et ventes en sont dus ; il en est de même lorsque le vassal franchit sa rente féodale, le seigneur supérieur en reçoit les ventes. Suivant les dispositions de l’article 66 de la coutume, les lods et ventes n’étaient pas dus pour les contrats d’échange d’héritages ; mais le Roi ayant établi ce droit dans ces domaines par (1) Article 332. (2) Articles 343 et 360. (3) Article 52. (4) Article 55. (5) Article 64. (6) Article 58. (7) Article 66. [Assemblée nationale.J des déclarations, les seigneurs de Bretagne ont eu, pour une très-modique somme, la permission de percevoir les mêmes droits dans leurs fiefs; ce qui a en quelque manière prohibé les échanges au grand préjudice des particuliers et de l’agriculture. 3<j Le droit de bail ou de rachat est considéré par quelques auteurs comme droit naturel sous le domaine du Roi, pour les héritages nobles qui en relèvent directement; cependant l’article 67 de la coutume paraît l’établir généralement accidentel. Il consiste dans le droit de percevoir à la mort de chaque propriétaire, une année de jouissance des fruits et issues des biens qui y sont sujets, sans pouvoir jouir des logements occupés par la veuve ou héritiers à la campagne; mais seulement de ceux nécessaires pour l’exploitation des terres: le seigneur ne jouit pas non plus des colombiers, étangs et garennes. Le douaire de la veuve suspend ce droit, pour la quotité attribuée par la coutume, qui est d’un tiers ; l’usufruit légal le suspend de même pendant qu’il dure. 4° La banalité du moulin établie par l’article 376, qui oblige le domicilié sous la seigneurie, de faire moudre son grain au moulin du seigneur, s’il en a sous une lieue; en payant le seizième, est un droit qui gêne la liberté, qui est une source de friponnerie pour les meuniers, et l’objet des réclamations de toutes les paroisses de la province; ce droit paraît être évalué par l’article 250 de la coutume à 12 deniers par an ; cet article évaluant les profits du fief de chaque vassal étager à 2 sols par an, et ceux des vassaux non étagers à 12 deniers, lorsqu’ils ne doivent que la simple obéissance. Le vassal étager ne pouvant donner d’autres profits de fiefs au seigneur, de plus que celui qui n’est point étager, que la moute de son bled, le seul étager étant tenu à suivre le moulin de la seigneurie. Les banalités de four et de pressoir ne sont point établies par la coutume. Duparc Poullain, dans ses principes de droit, dit que celle de four est particulièrement odieuse. 5° Les aides coutumières établies par les articles 82, '83, 84, 85 et 86, qui obligeaient les vassaux à payer le double de leurs rentes en deniers, lors du mariage d’une des filles du seigneur, et lorsque lui ou son fils aîné se faisaient recevoir chevaliers, de payer ce qu’il en coûtait pour sa rançon, après épuisement de ses meubles, lorsqu’il avait été pris en guerre, de le cautionner lorsqu’il était détenu pour dettes, et de lui avancer une année de leurs rentes, lorsqu’il retirait des biens dans sa premesse. Tous ces droits sont actuellement hors d’usage. 6° Les corvées coutumières établies par les articles 87 et 88, qui obligent les vassaux à aider le seigneur à fortifier ses places de guerre et rebâtir son château lorsqu’il est incendié ou tombé par cas fortuit, avaient pour cause l’obligation du seigneur de retirer et mettre en sûreté, en temps de guerre, ses vassaux et leurs biens. Ces sortes de corvées étaient un reste des guerres privées, et auraient dû entièrement disparaître avec elles ; cependant des arrêts très-modernes les ont étendues à aller chercher les matériaux pour la construction des moulins et des meules. On ne peut donner de justes causes de cette extension de corvée; l’obligation du seigneur de faire moudre le blé de ses vassaux par préférence à celui de ceux qui ne le sont pas, ne peut en être le motif ; car, outre qu’elle est très-mal [9 décembre 1789.] 475 observée, elle est déjà plus que compensée par celle du vassal, d’y porter son grain à moudre, sans pouvoir le faire moudre ailleurs, quoiqu’il soit plus proche d’un autre moulin, et qu’il ait plus de confiance dans un autre meunier qui lui prendrait moins. On tient pour maxime établie par le sentiment des auteurs et par la jurisprudence fondée sur l’article 328 de la coutume, que les terres vaines et vagues appartiennent au seigneur dans le fief duquel elles se trouvent enclavées, et la longue possession des vassaux d’y aller et venir et faire paître leurs bestiaux, ne leur y donne aucun droit, à moins qu’ils ne soient fondés en titre (1). § 3. Droits accidentels. Les droits accidentels résultent des conventions particulières de l’inféodation ; ils doivent être reconnus nommément, par ces aveux du vassal, pour que le seigneur puisse les exiger ; tels sont les droits de rachats sous toutes les seigneuries particulières, comme nous l’avons observé. Les rentes en argent, celles de grain, volailles, gibier, œufs et autres prestations, sont des droits accidentels. Des rentes en grain, les unes se payent en argent, suivant les apprécis des trois marchés qui précèdent le terme du paiement (2) d’autres se payent en espèces; de ces dernières, il y en a qui sont à devoir de partage au château du seigneur (3) : et d’autres qui "ont requérables c’est-à-dire que le seigneur est tenu de les envoyer chercher chez les vassaux (4) : d’autres encores sont nommées égaillables, et se répartissent sur tous les biens des vassaux, en proportion de la valeur de ce que chacun en possède. De ces rentes, il y en a qui sont solidaires sur la totalité des biens dépendants du même fief, ou seulement par tenues ; d’autres sont dues d’une manière fixe et déterminée sur certains corps de biens sans solidité avec un autrebien. IL est encore des rentes nommées chéantes et levantes, qui se payent également par chaque vassal, indépendamment du plus ou du moins de ce que le vassal possède dans le fief. La qualité de ces dernières rentes est souvent la cause de la ruine des vassaux, ainsi que les rentes solidaires, et par ce motif méritent une considération particulière pour en faciliter le franchissement, afin de se conformer à l’esprit des décrets de l’Assemblée nationale, qui est de rendre la liberté aux biens comme aux personnes. Les corvées annuelles dont le payement se fait avec les autres rentes en argent, suivant les apprécis; d’autres qui se font en nature, souvent pour le fauchage et le fanage des prairies et transports des foins; corvées qu’il ne faut pas confondre avec celles dont nous avons ci-devant parlé. 11 est encore d’autres droits accidentels onéreux aux vassaux, sans être d’aucun profit aux seigneurs; tels sont les droits de chevauchées, de guet et de garde, de bris de lance ou quintaine, de chanson de nouvelles mariées, lutte, soûle, saut du poissonnier, celui de faire battre les étangs près le château du seigneur, pour empêcher les coassements des grenouilles, et autres (1) Article 393. (2) Article 267. (3) Article 266. (4) Article 268. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 476 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] semblables, qui sont très-variées, et n’ont d’autre utilité que de satisfaire les idées ridicules des seigneurs qui les ont établis : il est aussi des droits honorifiques et de peu d’usage, tels que ceux de tenir la bride du cheval du seigneur lors de sa première entrée dans la seigneurie, et d’avoir pour rétribution le cheval sur lequel le seigneur fait son entrée ; celui de le servir à table pareil jour, avec le droit d’avoir ce qui reste de vin dans les pièces qui ont été entamées pour le festin, ou la vaisselle qui a servi au repas ; service dont la récompense peut-être éludée, par les précautions du seigneur, en refusant le service, ou en réduisant presque à rien la rétribution. 11 existe des droits qui sont avantageux aux vassaux et onéreux aux seigneurs, dont ils diminuent les propriétés; tels que. le droit de quelques vassaux de prendre du bois dans les forêts dont ils sont riverains, tant pour leur chauffage, que pour la bâtisse de leurs maisons; celui de pacager des bestiaux, couper des litières sur des terres vaines et vagues d’une seigneurie ou d’un fief, même d’v labourer; droits dont beaucoup de vassaux sont inféodés, soit à charge de redevances particulières, ou sans autres redevances que celles qui se payent pour les terres en valeur dépendantes des mêmes fiefs. Ces sortes de droits ordinairement exprimés dans les aveux et autres titres par le mot de communer ne donnent point à la vérité aux vassaux une propriété parfaite des terres vagues ; cependant on ne peut disconvenir que la propriété du seigneur n’e soit considérablement diminuée. Gomme l’Assemblée nationale a, par l’article 6 de ses décrets, déclaré rachetables les droits de champart et les rentes foncières, à quelques personnes, corps ou communautés qu’ils soient dus, je crois devoir en parler ici ; et j’observerai que le texte de la nouvelle coutume de Bretagne, ne fait aucune mention du droitde champart, quoiqu’il en soit parlé dans la très-ancienne, et il y a peu de cantons où il soit établi ; il n’en est pas de même des rentes foncières qui sont fort en usage dans toute la province. Elles sont considérées comme faisant partie du fonds sur lequel elles sont dues; elles sont réputées nobles et roturières, suivant la qualité du fonds; mais n’orit aucun caractère de féodalité. Elles sont payables en argent, en grains, ou autres prestations, comme les rentes féodales, suivant les conditions des contrats ; elles sont solidaires entre les codébiteurs et possesseurs du fonds sur lequel elles sont dues. Le propriétaire de la rente a la faculté de rentrer dans la propriété du fonds lorsqu’il est vendu; et ce retrait est préféré à celui du seigneur féodal (1). Les fonds de ces sortes de rentes se prescrivent sans titres par quarante ans, et les levées par trente ans, suivant la loi générale établie parles articles 282 et 285, au lieu que les droits substantiels des fiefs ne se prescrivent point, et que les fonds des droits naturels et accidentels des fiefs ne peuvent aussi se prescrire, à moins qu’il n’y ait un titre négatif suivi de la liberté du vassal pendant 40 ans, si son titre est une simple dénégation, et trente ans, si son titre est un aveu dûment reçu et non impuni; quant aux droits, soit naturels, soit accidentels, qui sont échus, ils se prescrivent par trente ans (2). (1) Article 306, addition de do Parc dans sa petite coutume. (2) Article 281 et 294. g 4. Autres droits appelés improprement féodaux. Il existe en Bretagne une multitude de droits, que l’on emploie ordinairement dans les aveux et dénombrements des seigneurs au profit desquels ils se lèvent, et qui sont connus sous différentes dénominations ; tels que les péages qui se perçoivent sur les grands chemins; de coutume, qu’on perçoit à la sortie des foires et marchés; d’étalaga, que l’on fait payera ceux qui exposent des marchandises en vente dans les rues et places publiques des marchés et foires; droits de halle, qu’on exige de ceux qui exposent leurs marchan-eises dans les halles, même de ceux qui n’y vont pas ; de droits domaniaux, qu’on perçoit au nom du Roi, comme seigneur de fief, ou de quelques autres seigneurs, à la sortie de quelques villes de la province; d’autres, qu’on nomme droits de batelage et d’ancrage, qui sont prétendus par quelques seigneurs aux lieux des débarquements des rivières navigables ; droits qui sont plutôt des impôts que des droits féodaux, et qui sont des exactions, s’ils ne sont pas fondés sur des obligations des seigneurs, utiles au public et autorisés par des actes conformes aux lois du royaume. Ges sortes de droits, la plupart de très-peu de considération en eux-mêmes, ne sont point payés par les nobles, et ne tombent que sur la classe du peuple, auquel il sont très-onéreux, non-seulement à cause du payement, mais encore en ce qu’ils se perçoivent presque toujours par violence, et qu’ils occasionnent de fréquentes batteries. Aussi font-ils l’objet des doléances d’un très-grand nombre de cahiers, surtout de ceux des paroisses de campagnes. Les droits des seigneurs de chasser sur les terres de leurs vassaux, de pêcher dans les rivières ne paraissent fondés, en Bretagne, que sur l’ordonnance de 1669. La coutume de Bretagne n’a aucune disposition qui les y autorise; l’article 390 de la coutume défend seulement la chasse aux pigeons, et dans les garennes, et la pêche dans les étangs, à tous autres qu'a ceux qui ont le droit de la faire; ce qui ne peut s’entendre que des propriétaires, d’après la désignation qui y est faite, des pigeons, garennes et étangs, qui sont des propriétés. Le droit de bâtir des colombiers est attribué, par l’article 389, au noble qui possède eu domaine noble ou en fief, trois cents journaux de terre, ou à celui qui en avait un anciennement, et dont les fondements existent. 11 y a en Bretagne une grand nombre de dîmes, connues sous le nom de dîmes inféodées, qui ne diffèrent des dîmes ecclésiastiques, qu’en ce qu’elles sont possédées par des laïques. Elles sont assujetties subsidiairement aux dîmes ecclésiastiques, aux pensions des curés et vicaires, et à toutes les autres charges concernant le service divin et les réparations des églises. Il y a des paroisses où toutes les dîmes sont possédées par des laïques, et qui supportent toutes les charges dont on vient de parier. Le partage entre les nobles est une suite de la féodalité; il' est très-favorable aux aînés dans toutes les successions directes, ou collatérales, l’aîné est saisi de tout ce qui dépend des successions; en lui résident tous les actions, pendant que les successions sont indivises. Les cadets n’ont pour leurs portions dans les successions directes, que le tiers des biens nobles, que l’aîné leur désigne où il lui plaît; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [9 décembre 1789.] 477 encore ne l’ont-ils que par usufruit sur les anciens comtés et baronies auxquels est attribué le droit de présider aux Etats sans élection. Et dans les successions collatérales, ils n’ont aucune portion dans les anciens propres nobles ; mais seulement dans les acquêts et le mobilier. Outre ces grands avantages, l’aîné a, par pré-ciput,le principal château, ou manoir dans chaque succession des père, mère, aïeul ou aïeule , avec les cours, jardin, colombier et principaux bois de décoration : il a encore la portion des filles mariées à moindre part, et des fils ou filles religieux, à charge de faire raison de leurs dots et pensions. Les biens roturiers sont les seuls qui se partagent également ; et comme l’aîné a la saisine de tout, c’est à lui que les cadets sont obligés de s’adresser pour avoir leur modique portion, qu’ils ont quelquefois bien de la peine à obtenir (1). L’aîné a encore uu grand avantage sur ses cadets, lorsqu’il se trouve dans les successions des forêts, rabinesetbois de décoration, qui n’ont pas coutume d’être émondés, le fonds et le bois ne sont point évalués en partage de succession, mais seulement les panages et glandées, qui sont les profits que le seigneur en peut tirer de ceux auxquels il permet de mettre les bestiaux à paître dans ces sortes de bois. Il est simple de penser que l’aîné, maître de désigner le partage de ses puînés, ne donne pas ces sortes de biens, et qu’il les retient pour lui (2). Je croirais inutile de faire d’autres observations sur le droit coutumier de la province de Bretagne. Je vais maintenant désigner les droits féodaux, dont je crois la suppression prononcée par celle de la féodalité, et de la servitude personnelle, et ceux qui sont déclarés rachetables. CHAPITRE i«. Des droits supprimés par la suppression de la féodalité et par les articles 2, 3 et 4 des décrets du 4 août. De la première disposition de l’article 1er du décret qui détruit entièrement le régime féodal il me semble qu’il en doit résulter l’abolition de tous les droits qui tiennent essentiellement à la féodalité, et que j’ai distingués sous le nom de droits substantiels, tels que l’obéissance, qui est proprement le bien de foi qui assujettit le vassal au seigneur, et dont l’hommage n’est que le signe extérieur; qu’il ne doit plus y avoir d’obligation de la part du vassal de rendre foi et hommage, ni même de payer le droit de chambellenage, qui n’est que relatif à la cérémonie de l’hommage, et cesse avec lui, dont il n’était qu’une conséquence; qu’il 11e doit plus y avoir de confiscation pour cause de félonie ou commise, le lien de la féodalité étant dissous. Que le seigneur ne doit plus avoir aucune autorité ni juridiction sur son vassal, que le franc-aleu ou l’indépendance des terres doit être généralement établi; et qu’il ne doit plus y avoir de distinction de terres nobles et de terres roturières, et qu’il ne doit rester de différence entre [1) Article 541 et suivants. {%) Article 255. elles, que celles que la nature ou l’industrie y auront mises, pour les rendre plus fécondes. Les aides coutumières établies par les articles 82 et suivants, déjà abolies par le non usage, doivent rester anéanties, comme tenant purement à la féodalité ; qu’il doit en être de même du retrait féodal, qui n’est attribué en Bretagne que pour donner au seigneur la faculté de ne pas admettre un vassal désagréable, et non comme une ressource contre l’infidélité des contrats de vente, la coutume lui ayant ménagé la faculté de la découvrir, en lui accordant le serment du vendeur, et de l’acquéreur, sans l’exclure d’en faire autrement la preuve. Il résulte encore de l’abolition de la féodalité, que tous les droits qui ne sont pas supprimés, et qui sont seulement déclarés franchissables, deviennent des droits purement fonciers; qu’ainsi les formalités des aveux et dénombrements juridiques, doivent être remplacés par des actes hypo-técaires de reconnaissance de ses droits, et déclaratifs des objets sur lesquels ils sont dus, tel qu’on est dans l’usage d’en donner pour les droits fonciers, afin de mettre les seigneurs dans le cas de les exiger, et s’en faire payer, jusqu’à ce qu’ils aient été rachetés : par les mêmes raisons, la saisie féodale doit être abolie et remplacée par les voies ordinaires dont on use pour contraindre tout débiteur au payemeut de sa dette. Il en est de môme de l’imprescriptibilité du fonds des droits féodaux, qui, étant devenus franchissables, doivent aussi se prescrire comme tous les droits fonciers; mais je crois juste que la prescription soit déclarée ne pouvoir commencer que du jour de la publication des décrets de l’Assemblée, et que les anciens titres servent à conserver les droits rachetables comme au passé. Les seigneurs ayant eu un motif légitime de ne pas faire donner de nouveaux titres récognitoires de droits jusqu’ici imprescriptibles. Plusieurs désireraient que les droits casuels de lods et ventes et rachats fussent aussi abolis sans indemnité. Plusieurs raisons semblent autoriser ce sentiment; la première, parce qu’ils tiennent purement à la féodalité : en effet, ils nous rappellent que les fiefs étaient des propriétés de l’Etat, et non des particuliers; qu’on ne pouvait les occuper à titre de succession ni de vente, mais comme les salaires d’un service réel, qu’on avait jugé capable de rendre; aussi les appelle-t-on bénéfices. Que lorsque les liens de la féodalité commencèrent à se relâcher, les usufruitiers de ces bénéfices obtinrent du Roi et des autres seigneurs, leurs supérieurs, la permission de les transmettre soit à leur enfants ou à des étrangers : que pour obtenir cette grâce ils donnaient les sommes qu’on exigeait d’eux, que cet usage ou abus étant devenu général, les coutumes avaient déterminé le prix qu’on devait payer à chaque mutation par succession ou par vente, appelés droits de rachats et de lods et vente. La seconde est qu’ils sont de vrais servitudes personnelles; car c en est une très-grande de ne pouvoir acquérir par vente ou succession un bien héréditaire, sans payer un droit à une autre personne. La troisième, en ce qu’il est de l’intérêt public qu’ils soient dûment abolis, parce que leur franchissement occasionnera beaucoup de difficultés; que le résultat du franchissement sera que le simple vassal payera à son seigneur immédiat, celui-ci à un supérieur, et ce dernier au Roi, et que ce sera la nation qui en profitera, puisque 478 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] ce qui est au Roi appartient à la nation ; ce qui ne fera qu’opérer un cercle vicieux d’évaluations et de payements, faire perdre beaucoup de temps et occasionner des dépenses inutiles. Malgré ces raisons, je pense que ces droits doivent seulement être déclarés rachetables : 1° parce que ces droits sont véritablement lucratifs et compris au nombre des propriétés féodales, et que l’intention de les abolir sans indemnité, n’est pas manifestée par l’Assemblée ; 2° Parce qu’il en résulterait que les seigneurs qui possèdent de grands fiefs, et ne possèdent que très-peu de domaines, seraient presque entièrement privés de leurs propriétés ; 3° Que les usufruitiers qui ne peuvent profiter du franchissement de ces droits sur les fiefs dont ils jouissent, se trouveraient privés sans aucune indemnité de leur revenu, qui consiste souvent en droits casuels de ventes et de rachats; 4° Qu’il n’est pas à présumer que l’Etat veuille se passer de ce qu’il peut retirer de ces franchissement, dans un moment où il a le plus grand besoin d’argent ; 5° Que chaque propriétaire de terre n’ayant acheté sa propriété qu’à la condition de payer ces droits, ne peut pas trouver mauvais d’en faire le franchissement. C’est pourquoi j’emploierai les droits de vente et de rachat au nombre des droits rachetables, comme de vrais propriétés, et j’indiquerai la manière que je crois la plus commode, pour leur franchissement. Il suit de la destruction du régime féodal. comme on l’a dit, que les droits féodaux sont devenus des droits fonciers ; que la distinction des terres nobles et roturières s’est évanouie, il en résulte encore que les possesseurs des fiefs et biens nobles ne sont plus, pour cause de cette possession, tenus au service militaire d’une manière plus particulière que les autres citoyens : qu’enfin il n’y a plus aucune raison qui doive priver les enfants puînés d’une portion égale à celle de leur aîné, dans les biens de leurs parents, ni obliger à conserver dans une seule main des biens qui deviendront plus profitables pour l’Etat, étant possédés par plusieurs. 11 paraît donc juste d’établir l’égalité des partages entre tous les enfants, et pour tous les biens, telle qu’elle l’est par les coutumes entre les personnes ordinaires, pour les biens ci-devant roturiers. Mais à quelle époque fixera-t-on l’égalité dans les partages ? sera-ce pour pour toutes les successions qui écbéront après le jour de la promulgation de la loi ? 11 paraîtra en résulter un grand changement dans la fortune des enfants déjà mariés, sous la qualité d’aîné ou de cadet, même dans celle de tous ceux qui sont nés, et qui ont cru avoir une espérance fondée. D’un autre côté, leur espérance doit-elle faire différer l’éxécution d’une loi juste, qui rétablit l’ordre naturel ? On n’est point héritier d’une personne vivante ; sa succession n’est rien moins qu’une certitude poulie prétendu héritier; mille circonstances peuvent la diminuer, ou même la faire évanouir ; une perte considérable, la volonté même de celui dont on espère la succession, suffisentpour priver l’habile à succéder de partie ou de la totalité de son espérance, qui, dans la vérité, n’a été fondée que sur une incertitude. Si on différait l’éxécution de l’égalité des partages, et qu’on ne l’admît que pour les enfants des mariages qui se contracteront après la promulgation de la loi, et pour ceux des . mariages dont il n’en existe point actuellement vivants, en résulterait-il moins d’inconvénients ? Sans doute que les aînés de ces enfants à naître n’auraient point eu l’espérance d’une plus grande portion que les cadets, dans les successions de leurs parents. Mais, 1° on différerait bien longtemps l’exécution de la loi ; 2° si un père ou une mère devenus veufs, et ayant des enfants d’un premier lit, nés avant la promulgation de la loi, contractaient de nouveaux mariages dont il auraient des enfants, il faudrait un partage égal pour les enfants du premier mariage, et un partage égal pour ceux du second ; ce serait établir deux régimes différents dans la même famille ; 3° il y aurait de plus grandes difficultés pour les successions collatérales, dans lesquelles il se trouverait des héritiers de différentes branches, dont partie seraient nés avant la loi promulguée, et d’autres depuis ; les premiers prétendraient qu’on doit partager inégalement, les autres auraient droit de demander l’égalité du partage : or, comment résoudre cette difficulté ? Dans ce concours de difficultés, je crois qu’il y aura plus de justice, plus d’avantages et moins d’embarras à établir le partage égal pour toutes les successions directes ou collatérales qui écherront après le jour de la promulgation de la loi. Que deviendront les droits honorifiques attachés aux terres et seigneuries ? Ne sont-ils pas supprimés avec la féodalité, du moins ceux qui étaient uniquement fondés sur le régime féodal? Je crois qu’ils doivent disparaître avec le régime dont ils émanaient; cependant, comme l’Assemblée nationale ne s’est point expliquée clairement sur ce point, quoiqu’elle l’ait mis en délibération, il me paraît que le comité des fiefs peut attendre sa décision, avant d’v rien statuer. J’observerai cependant que le droit de patronage des églises et paroisses, qui résulte de la dotation ou de la concession du fonds sur lequel elles sont bâties, doivent subsister parce que ce droit tient à la propriété foncière dont il est une reconnaissance plutôt qu’à la féodalité ; et. que par cette raison il pourrait être conservé en entier, en faveur de ceux qui en jouissent, s’il y avait preuve de la pureté de son origine. Des droits supprimés par les articles 2, 3 et 4 des décrets du 4 août. Gomme les droits exclusifs des fuies et colombiers, de chasse, et garennes ouvertes, et ceux de justice seigneuriale, sont supprimés par les articles 2, 3 et 4 des décrets du 4 août, j’ai cru convenable de les employer à la suite des droits féodaux supprimés par la première partie du premier article des mêmes décrets. L’article 2 concernant les fuies et colombiers, a deux dispositions très-distinctes ; la première abolit le droit exclusif des fuies et colombiers ; c’est affirmativement permettre à tous d’avoir des pigeons. La seconde établit la condition à laquelle elle accorde cette permission, qui est de les renfermer aux époques qui seront fixées par les communautés ; faute de quoi il sera permis à un chacun de les tuer sur son terrain, pendant le temps qui aura été fixé pour qu’ils soient renfermés. Ces dispositions sont si claires qu’elles n’ont besoin que d’être répétées dans lalégislation dont le comité des fiefs est chargé de faire la rédaction. L’abolition du droit exclusif de chasse, de garennes ouvertes, de toutes capitaineries et de toutes réserves, hors, celles qui concernent les plaisirs du Roi, et la permission donnée à tous les propriétaires de tuer et faire tuer le gibier sur [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. î décembre 1789.] £*79 ses possessions seulement, mérite quelques explications, pour prévenir les abus qui pourraient dans la suite et ont déjà résulté de la mauvaise interprétation qu’on a donnée à l’article 3 des décrets. Une loi doit s’expliquer par l’intention du législateur ; et en abolissant le droit exclusif de la chasse, l’Assemblée n’a pas eu intention de la permettre indéfiniment à tout le monde ; au contraire elle a voulu prévenir les abus qu’on en faisait, et empêcher les pillages, que les chasseurs, leurs chevaux et leurs chiens occasionnaient aux levées, en allant sur les terres dont ils n’étaient pas propriétaires, et d’éviter les querelles, les malheurs qui en ont été la suite, et qui ont occasionné bien des réclamations. En permettant aux propriétaires de détruire et faire détruire sur leurs possessions, le gibier qui s’y trouverait, elle n’a pas eu d’autre intention, que d’éviter les dommages que le gibier pourrait faire .aux levées, et donner aux propriétaires un moyen de les conserver. La réserve qu’elle a faite de régler ces dispositions par des lois de police particulières, pour la sûreté publique, annonce qu’elle a prévu des abus qu’il fallait éviter. Les abus qui peuvent en résulter m’ont paru se réduire à deux ; savoir le premier de multiplier mal à propos le port d’armes à feu dans les campagnes, qui peut être restreint aux propriétaires de fonds de terre, et aux fermes de compagne, qui en auront la permis,:sion des propriétaires, soit par leurs actes de ferme, ou autres permissions par écrit, parce que ce sont les seuls qui ont intérêt de veiller à la conservation de leurs levées. J’ai dit le port d’armes dans les campagnes, parce que je crois qu’il serait contre la liberté d’empêcher tout particulier d’avoir chez lui des armes pour sa défense personnelle et celle de son mobilier : qu’il est également libre au marchand ou au voyageur de se munir d’armes, lorsqu’il va en route ; ce n’est donc que relativement à la chasse, que je crois que le port d’armes doit être défendu aux non-propriétaires de terrre. Le second abus serait de poursuivre le gibier sur le terrain d’autrui ; ce qu’on peut empêcher, en prononçant une amende contre celui qui aura tiré du gibier sur les possessions qui ne lui appartiennent pas, même en défendant d'aller sur le terrain d’autrui avec fusils et chiens, si ce n’est par des passages et sentiers publics ; auquel cas , celui qui irait serait tenu de porter la crosse du fusil haute , et conduire les chiens à la lisière, aussi à peine d’amende, même d’indemnité des dommages qu’ils feraient en chassant , amendes et dommages qui seraient au profit du propriétaire qui aurait fait la preuve du délit, dont la connaissance serait attribuée aux juges ordinaires des lieux, attendu la suppression des capitaineries. Quant à la conservation des plaisirs personnels du Roi pour la chasse , il paraît qu’on ne peut que prier Sa Majesté d’en déterminer elle-même Uétendue, comme elle le jugera convenable. A l’égard des garennes ouvertes, il me paraît inutile d’en rien dire autre chose que ce qui est porté dans le décret, puisque les propriétaires riverains pourront tuer les lapins qui iront sur leur terrain. J’ai observé dans le premier chapitre que la pêche dans les rivières n’était point comprise dans la coutume de Bretagne au nombre des droits féodaux ; ainsi, si quelqu’un est en possession d’un droit lucratif de cette espèce, on peut plutôt le regarder comme une propriété, ou une usurpation, sous prétexte de féodalité, que comme un droit féodal : d’ailleurs, les décrets de l’Assemblée n’ont rien prononcé sur le droit de pêche, quoiqu’il en ait été fait mention dans le procès-verbal de la nuit du 4 août ; mais comme il n’y a point de règles établies par la coutume de Bretagne sur l’usage des ruisseaux et petites rivières, et que mes cahiers me chargent de solliciter une loi à cet égard, je crois devoir le faire ici. Ne pourrait-on pas attribuer aux riverains des ruisseaux, la liberté d’en disposer pour l’arrosement de leurs terres, et pour le rouissage de leurs chanvres et lins, à la condition de faire retomber l’eau dans son lit ordinaire, à la sortie de leurs propriétés, et d’établir les routoirs à sept ou huit pieds loin du ruisseau, lorsqu’il y a des étangs à 2 ou 300 toises du lieu où l’on voudra mettre du lin ou du chanvre à rouir, et établir que tout courant d'eau sera réputé ruisseau lorsqu’il n’aura que 7 pieds de largeur dans son lit ordinaire? Ne pourrait-on pas encore permettre la pêche dans les petites rivières non navigables, aux seuls propriétaires des terres qui y bordent, lorsque ce droit n’aura pas été acquis ou usurpé par une possession constante et d’une manière profitable, pour celui qui en jouit ? Ce serait une indemnité naturelle des dommages fréquents que les rivières et les ruisseaux causent dans les crues d’eau, aux propriétaires des terres qui les bordent : car il est naturel qu’on puisse profiter de ce qui peut nuire : d’ailleurs, les arrosements des terres sont des objets les plus à considérer dans l’agriculture, puisque c’est à ce seul moyen qu’on peut, dans les années de sécheresse, se procurer des fourrages qui ne peuvent facilement se suppléer, et qui sont la source de l’abondance des campagnes. Les routoirs sont aussi d’un grande considération en Bretagne, où il n’y a d’autre fabrique importante que celle des toiles. La suppression des justices seigneuriales ne fait que rétablir l’ordre naturel, la justice ne devant être administrée qu’au nom du Roi, revêtu de la puissance publique et du pouvoir exécutif. Si cette suppression fait perdre quelques droits aux seigneurs, iis s’en trouvent plus qu’indemnisés en Bretagne par la décharge des frais de procédure criminelle, auxquels ils étaient tenus pour les crimes et délits commis sous leurs fiefs (1). Les poursuites criminelles ne devant plus se faire aux frais des seigneurs, les confiscations de meubles et d’immeubles établies par les articles 638 et 660 de la coutume, ne doivent plus être à leur profit, de même ils ne doivent plus percevoir aucunes amendes. Les droits de déshérence appartenant à tous les seigneurs, même à ceux qui n’ont que basse justice, suivant l’article 595 , celui de bâtardise , ou celui de succéder aux bâtards, attribué aux seigneurs, ayant moyenne justice, par l’article 473, celui d’épave attribué aux seigneurs, ayant haute justice par l’article 48, étant des droits de justice (2), se trouvent supprimés et doivent être à l’avenir des droits des justices qui seront établies. Cependant j’observerai qu’en Bretagne la jurisprudence ayant chargé les généraux des pa-(1) Article 11 et suivants. (2) Article 540. 480 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] roissesdelanourrituredes enfants bâtards, lorsque les père et mère sont hors du cas d’y pourvoir; ainsi que de celle des enfants trouvés ou abandonnés, il y aurait de l’équité à attribuer ces différents droits aux généraux des paroisses, en indemnité de la nourriture des enfants bâtards et abandonnés, se trouvant une raison de convenance égale dans l’indemnité comme dans l’obligation. Par l’abolition des justices seigneuriales, le droit de police attribué aux juges, ayant moyenne ou haute justice, se trouve supprimé, il doit en résulter comme une conséquence nécessaire, l’abolition des droits de coutume que les seigneurs perçoivent sur les bestiaux vendus aux foires et marchés, sur les grains et autres marchandises exposées en vente sur les rues et places publiques, perceptions souvent injustes et vexatoires , qui ne pouvaient avoir pour objet que la police des foires et marchés. Gomme les droits de halle résultent d’une dépense faite par les seigneurs pour la bâtisse et entretien utile d’un édifice pour la sûreté des marchandises, et La conduite des marchands, je crois qu’ils sont dans le cas de tout particulier qui louerait un éditice pour le même usage, et que les seigneurs qui ont fait bâtir des halles, peuvent en retirer un droit de loyer, pour s’indemniser, pourvu néanmoins qu’ils ne le perçoivent que sur ceux qui voudront s’en servir volontairement, que le droit soit modéré et réglé par les juges du lieu. Le droit de bail de vendange, me sembledevoir être supprimé, sauf aux particuliers à vendanger lorsqu'ils le jugeront nécessaire, n’y ayant personne qui puisse mieux en déterminer le temps que celui auquel les vignes appartiennent, et qui y a le plus grand intérêt : ce ne serait que rétablir nne liberté qu’on n’aurait jamais dû gêner. Le droit d’établir des mesures est un de ceux dont on a le plus abusé. La variété est telle en Bretagne, qu’en chaque ville ou village où il y a un marché, il y a une mesure différente, tant pour les grains que pour les boissons communes, telles que le cidre et la bière ; et souvent la différence est très-grande et difficile à combiner , quoique sons la même dénomination ; de là résulte une incertitude de la part du vendeur et de l’acheteur qui les expose à être dupés, et met dans le commerce une défiance nuisible; ne pourrait-on pas, dans ce moment, où l’on va remplacer les justices des seigneurs par des justices royales, établir une mesure générale et commune dans tout le royaume, non-seulement pour les grains et liqueurs, mais encore pour les aunages (1) et mesures de terres, en choisissant celles qui seraient les plus faciles à déterminer et à diviser, telles que le pied cube pour les grains et pour les liquides et la toise, et le pied de roi pour les autres mesures. Par exemple, ne pourrait-on pas admettre pour la mesure nommée boisseau, une mesure de la dimension d’un pied en carré, tant en largeur qu’en hauteur, et pour la bouteille une mesure d’une dimension de 3 pouces de largeur sur 6 de hauteur ; de même établir que l’aune commune serait de 4 pieds, la toise de 6 pieds et la perche de 3 toises ; et le journal ou l’arpent de 100 perches, mesures dont les dimensions sont faciles à déterminer et à diviser, ce qui ne peut être que (1) En Bretagne on connaît trois différentes aunes, savoir : l’aune de Paris, l’aune deBretag»e de 52 pouces, «t l’aune de 6 pieds, mesure à laquelle on vend des toiles nommées haut-brin. très-avantageux ; car moins la bonne foi est exposée, plus le commerce est facile et acquiert de confiance : on m’objectera peut-être que ce projet avait été arrêté par de précédents Etats généraux, et qu’il n’a pas eu d’exécution ; qu’on y a sans doute trouvé des difficultés qui l’ont fait abandonner. À cette objection je répondrai que la plus grande difficulté pour l’exécution n’a pu être élevée que par l’autorité des seigneurs, encore très-puissants lors des anciennes ordonnances des Etats généraux qui avaient attaché beaucoup d’importance au droit d’avoir dans leur seigneurie une mesure différente de celle établie dans les justices royales; mais que cet inconvénient ne doit pas subsister aujourd’hui, où toutes les justices sont rendues au pouvoir exécutif du monarque, ce qui n’avait pas été fait lors des anciennes ordonnances ; que quant à la faculté de la réduction des mesures en elles-mêmes, elle n’a jamais existé, puisqu’il a toujours été très-facile de calculer combien une mesure quelconque contient de pouces, par conséquent combien elle contient de parties d’une autre mesure, déterminées par des dimensions de même nature; ce qui suffit pour la conservation des droits de ceux qui doivent, ou auquel il est dû des rentes en grains. La difficulté est encore moindre pour les aunages et pour les mesures superficielles des terres. Les poids doivent être également réduits aux mêmes dénominations et quotités, et la livre devrait être établie la même partout. En Bretagne, l’once est la seule mesure pondérique, bien déterminée : la livre varie beaucoup, elle est dan3 les seigneuries peu éloignées de 16, 18 et 24 onces, ce qui est une cause d’erreur préjudiciable au commerce comme celle des mesures. Il est des droits qu’on place quelquefois au nombre des droits féodaux, parce que les seigneurs qui les possèdent les emploient dans les aveux qu’ils rendent au Roi, et qui tiennent beaucoup plus delà nature des impôts, et supposent toujours des obligations qui ont été la cause des concessions de ces droits. Tels sont les droits qu’en certaines villes on connaît sous le nom de droits domaniaux, qui consistent dans le payement de petites sommes qu’on exige sur les marchandises à la sortie des villes, et qui ne peuvent être fondés que sur l’obligation de l’entretien des pavés, ou sont un reste intolérable de la tyrannie féodale Ceux qu’on exige au passage des ponts établis sur les grandes rivières de ville à ville, tant sur les bestiaux, que sur les marchandises, et qui ont pour motif l’entretien des ponts. D’autres connus sous le nom de batelage et d’ancrage, qui se perçoivent sur les bateaux et marchandises qu’on conduit dans les rivières aux lieux de débarquement, et qui ont pour motif l’entretien des quais. Tous ces droits ne seraient que des usurpations tyranniques, s’ils n’étaient fondés sur des titres et des obligations d’entretien d’objets utiles au public; mais de quelque manière qu’ils aient été établis, on pense qu’ils doivent être supprimés, sans autre indemnité que la décharge de l’obligation de l’entretien des pavés, ponts, chaussées et quais, dont les administrations provinciales doivent se charger par la suite, comme objets publics. J’en excepterai seulement les chaussées, lorsque le propriétaire du droit a une retenue d'eau ; parce qu’en ce cas la chaussée paraît avoir été faite pour former un étang, plutôt que pour faciliter le passage; et dans ce cas les réparations [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |9 décembre 1789.] 481 de la chaussée doivent demeurer à la charge du propriétaire de l’étang, à l’exception du pavé seulement, qui doit être réparé aux frais du public, si c’est un grand chemin, et aux frais du propriétaire des terres riveraines, si c’est un chemin de traverse. Des servitudes personnelles qui sont établies sans indemnité. La seconde disposition du premier article des décrets porte que dans les devoirs, tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle et personnelle, et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité. Il y a dans la basse Bretagne plusieurs use-ments, qui, s’ils ne sont pas proprement, ce qu’on appelle ailleurs mainmorte, y ont beaucoup de rapport; mais je n’en parlerai pas ici, mon objet étant de me borner aux droits généraux de la féodalité en Bretagne, au nombre desquels n’est pas la mainmorte, mais plusieurs servitudes personnelles. J’aurais pu employer encore un droit aboli par la destruction du régime féodal, la banalité du moulin, parce qu’en Bretagne elle est un .droit naturel des fiefs, et tient uniquement à la féodalité ; j’ai préféré la classer au nombre des servitudes, afin de la joindre aux banalités de four et de pressoir, qui ne sont par des servitudes, établies par la coutume ; mais qui toutes sont si véritablement des servitudes personnelles, que l’effet principal de leur abolition sera de rétablir la liberté, que tout homme doit avoir de faire moudre son grain, de cuire sa pâte, et pressurer son raisin ou ses pommes comme il le voudra, et d’aller à tel moulin, four et pressoir, où il croira avoir plus d'avantage, et être moins exposé à l’avarice des meuniers et fourniers; il en pourra résulter que sa vie sera moins précaire, et dépendra moins de l’incertitude du vent ou de l’eau ; car il faut espérer que la liberté, qui est la mère de l’industrie, fera trouver différents moyens d'établir des moulins , qui pourront moudre sans le secours du vent ou de l’eau, et qu’on pourra les établir dans les villes et villages, à portée des consommateurs : ce qui éviterait beaucoup de frais de transport, et pourrait dans la suite permettre de se passer des moulins sur les grandes rivières qui gênent, et souvent empêchent la navigation. La rivière de Rance est dans ce cas; elle serait navigable deux lieues au-dessus de la ville de Dinan, par le flux et reflux de la mer, sans aucune autre dépense que de supprimer quelques moulins. Il résultera encore de la suppression des banalités , l’obligation pour les meuniers et fourniers d’être plus attentifs à faire de bonne farine et bien cuire le pain, et de se borner à une rétribution honnête, au lieu des exactions continuelles qu’ils exercent et qui sont la cause des réclamations si fréquentes du peuple. Car au moyen de la liberté qu’on aura d’aller où l’on voudra, il est a présumer qu’on ira au moulin où l’on sera servi plus fidèlement. Tous les droits de banalités n’étant que de vraies servitudes personnelles doivent donc être supprimés sans indemnité, surtout celui de four qui, comme l’a observé üuparc Poulain, dans ses principes du droit, est particulièrement odieux. Et si on ne jugeait pas convenable de supprimer", sans indemnité, la banalité du moulin, comme 1M Série, T. X. moins odieuse, on ne pourrait en porter le franchissement en Bretagne, au delà de 20 sols par chaque vassal étranger, qui est le seul assujetti à la banalité de moulin; les profits de fiefs n’étant évalués par l’article 250 de la coutume que 2 sols de rente, pour celui qui est étager, et 1 sol pour chaque vassal qui ne l’est pas, comme je l’ai dit au chapitre des droits naturels des fiefs. Les corvées établies par les articles 87 et 88 de la coutume, qui obligent les vassaux à aider le seigneur à fortifier ses places, et à rétablir son château, n’étant fondées que sur la féodalité, et d’ailleurs étant le résultat des obligations des seigneurs, de retirer les vassaux dans leurs places en temps de guerre, deviennent sans objet, les guerres particulières étant défendues; ces sortes de servitudes doivent être entièrement abolies. Il en est de même des eorvées pour les moulins qui ne sont qu’une extension injuste des premières. Les droits de chevauchées, ou de faire monter les vassaux à cheval, de leur faire briser une gaule en forme de lance, contre un poteau; droit connu sous le nom de quintaine, celui de faire cnanter les jeunes mariées, d’en exiger un baiser; celui de faire faire le guet, d’établir des luttes et soûles, de battre les étangs, pour empêcher le croassement des grenouilles, de sauter dans les rivières, et autres droits de pareille nature, la plupart exigés sous peine d’amende, quoique ridicules et absolument inutiles pour les seigneurs, tous ces droits peuvent être considérés comme servitudes personnelles, et en cette qualité abolis, ainsi que les droits qu’ils représentent, s’il en est quelques-uns : mais c’est au vassal à justifier que le droit qu’il paye est représentatif d’une servitude. Droits féodaux déclarés rachetables. La troisième partie de l’article 1er des décrts, déclare rachetables, sur le pied qui sera fixé par l’Assemblée , tous les droits qui ne sont pas compris dans les deux premières dispositions. J’ai dit au chapitre que dans les droits féodaux supprimés par l'abolition de la féodalité, il serait convenable d’y comprendre les droits de lods et ventes et rachats; mais que comme beaucoup de personnes pensaient qu’ils doivent être au nombre des droits déclarés rachetables, je les emploierai dans ce chapitre, et indiquerai le mode que j’en trouverai le plus juste pour les franchir; j’y joindrai les rentes féodales de différentes espèces, soit en grains, volailles, gibier et autres prestations; les corvées qui se payent avec les rentes, et sont employées dans les rôles de recette, celles qui sont dues en nature, et se font annuellement, et seront reconnues par les aveux des vassaux, ou autres titres qui leur sont communs a.vec les seigneurs, et regardées comme des conditions de l’inféodation, telles que celles qui se font pour le fanage et charroi des foios de quelques seigneurs, et forment une partie de leur revenu ordinaire. Pour faire bien entendre les moyens de franchissement que je vais proposer, il est indispensable que j’expose que la coutume de Bretagne évalue les droits féodaux, eu égard aux degrés de justice haute, moyenne ou basse, attribuée aux différents fiefs, en prenant seulement pour base de l’estimation, le montant des rentes dues par chaque fief, quoique dans l’estimation soient compris les droits féodaux, excepté ceux de rachat, qui sont estimés séparément. 31 482 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 19 décembre 1789 ] L’article 248, porte au denier 30 les fiefs de,, fiasse justice, ceux de moyenne justice au de-J nier 35 et ceux en haute justice au denier 40. ’ Cette estimation qui est suivie ordinairement; pour les partages et dans les prisages judiciaires, ' a pour motif, non-seulement les droits honorifiques attachés aux différents degrés de justice, mais aussi les droits lucratifs. Un fief en fiasse justice a rarement dans sa mouvance d’autres fiiens que des héritages roturiers, souvent chargés de fortes rentes, ce qui diminue les lods et ventes dans ces sortes de fiefs et il n’y a que peu ou point de terres vagues : au lieu que ceux de moyenne et haute justice ont dans leurs mouvances directes de grandes terres nobles et roturières peu chargées de rentes, dont les droits casuels sont fort considérables, et souvent de grandes quantités de terres vagues dont les fiefs pouvaient s’accroître par les afféagements. Ce sont ces différents avantages qui ont donné lieu à l’évaluation plus forte des fiefs en proportion du degré de justice, quoique l’on prenne pour base dans l’estimation des uns et des autres les rentes qui y sont dues par les vassaux. Cette évaluation peut servir de règle toutes les fois que les vassaux voudront franchir conjointement la totalité des biens mouvants d’un même fief, et non-seulement ils doivent, en payant sur ce pied, être entièrement déchargés de toutes les rentes et droits casuels, autres que le rachat, mais aussi avoir la propriété des terres vaines et vagues, c’est principalement les débiteurs de rentes solidaires , et de celles échéantes et levantes, qui useront de cette manière de faire le remboursement de leurs rentes, qu’ils ne pourront faire séparément, comme les vassaux des autres fiefs, qui ne sont point solidaires, ou qui ne sont attachés à aucun fief particulier. Mais cette règle qui est équitable, en évaluant un fief entier, ou plusieurs ensemble, cesse de l’être, si on veut l’appliquer à chaque propriété particulière des fiefs non solidaires, et elle ne peut être admise, lorsque les vassaux voudront franchir, ce que chacun devra en particulier, ni aux vassaux qui possèdent hors fiefs, c’est-à-dire, qui tiennent leurs concessions du seigneur par des afféagements particuliers, sans être unis à aucun fief, et qui, par cette raison, seront forcés de faire leur franchissement en particulier. Un exemple peut le faire connaître. Qu’on suppose dans le même fief en haute justice deux vassaux , dont l’un est propriétaire d’une terre valant 40,000 livres en fonds, et qui n’est chargée que d’une rente de 5 sols, et l’autre ne possède qu’un journal de terre, valant en fonds 300 livres, sur lequel il doit une rente en grain de 8 livres : la supposition que je fais est très-ordinaire dans le canton que j’habite en Bretagne. Le premier en franchissant les droits féodaux sur le pied de la rente, ne payerait au denier 40 fixé par la coutume, pour les fiefs de haute justice, tous droits féodaux compris, excepté le rachat, que 10 livres, tandis que sa terre aurait payé 5,000 livres pour un seul droit de vente, en supposant que le droit de vente ne se perçût qu’au denier 8. On conviendra que dans le premier cas le seigneur de fief serait lésé. Le second propriétaire au contraire payerait pour le franchissement de ses droits féodaux sur le pied du denier 40 de sa rente de 8 livres 320 livres, ce qui excéderait la valeur de sa terre, tandis que pour le droit de vente, il ne devrait que 17 livres 10 sols, parce qu’après déduction de sa rente sur le pied du denier 20, sa propriété de 300 livres est réduite à 140 livres ; dans le second cas, le propriétaire paierait pour franchissement de ses droits féodaux au delà de la valeur de son bien, ce qui ne serait pas juste. L’estimation établie par l’article 248 de la coutume, ne pouvant servir de règle pour le rachat des droits des vassaux qui possèdent des biens hors fiefs, ni pour ceux des fiefs non solidaires, qu’autant que ces derniers s’accorderaient pour franchir conjointement la totalité des rentes et devoirs du fief et répartir entre eux, le prix du franchissement du fief, il est nécessaire de chercher une autre règle qui puisse s’appliquer aux différentes espèces de rentes et droits féodaux, et établir une balance équitable entre les vassaux et les seigneurs, et rendre les franchissements aussi faciles qu’il est possible. J’observerai : 1° que, quoique les rentes de certains fiefs soient solidaires, les droits casuels ne le sont pas. Une portion des biens sujets à une rente solidaire, est vendue par un des vassaux, sans que les autres vendent les leurs, les lods et ventes sont dus par l’acquéreur de la portion vendue, sans solidité, avec les autres vassaux, de même le droit de rachat ne se perçoit que sur la portion possédée par le vassal qui est décédé; d’où il résulte que les vassaux de ces fiefs pourraient franchir séparément les droits de lods et ventes, s’ils le voulaient; 2° Que la solidarité étant un droit onéreux, ne doit point être légèrement supposée, ni par tenues particulières, ni par fiefs, d’autant qu’on trouve beaucoup d’exemples de pareilles solidarités qui n’ont de fondement que dans l’ignorance des vassaux et la négligence des notaires, ou l’opiniâtreté des seigneurs, ou de leurs procureurs d’office, contre lesquels ces vassaux n’osent plaider. Les solidarités ne doivent donc être admises que lorsqu’elles sont clairement exprimées et reconnues par des titres, formant loi entre le seigneur et les vassaux, avec d’autant plus de justice, que tout droit exhorbitant doit être restreint aux expressions portées parles titres, et que « dans l’incertitude » la faveur doit être pour le débiteur; » surtout dans cette circonstance où l’intention de l’Assemblée est de débarrasser les biens-fonds de toutes les entraves qui en gênent la propriété; 3° Que pour éviter que les seigneurs abusent de la qualité particulière des fiefs chéants et levants, pour augmenter le prix du franchissement, en regardant comme autant de vassaux chaque héritier d’un vassal mort, et dont la succession n’a pas été partagée, ce qui multiplierait quelquefois les vassaux au nombre de 10 ou 12, au lieu d’un, et multiplierait autant de fois la rente due par le décédé. Il paraît convenable d’établir que dans l’an du décès d’un vassal, la rente qu’il devait sera payée et franchie de la même manière, que si le vassal décédé vivait, afin de laisser aux héritiers, au nombre desquels il se trouve souvent des mineurs impourvus, le temps de faire leurs partages. De ce que j’ai dit, il résulte que les franchissements des rentes féodales, même celles qui sont solidaires, peuvent se faire séparément des droits de vente : qu’à l’égard des autres fiefs non solidaires, où les rentes sont très-légères sur quelques biens et surtout sur les grandes terres, tandis qu’elles sont très-fortes sur beaucoup de petites propriétés roturières, il y a une nécessité, pour faciliter les franchissements, d’établir une estimation différente pour les rentes, et les lods [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |9 décembre 1789.] 483 et ventes, lorsque les vassaux ne s’accorderont pas pour franchir conjointement. En Bretagne, les rentes foncières sont évaluées comme les fonds de terre au denier 20 (1), et les rentes' féodales, dégagées des autres droits féodaux, n’ont pas une valeur plus grande ; on peut donc les apprécier de la même manière en obser-vantque celles dites requérables/quele seigneur est obligé d’envoyer chercher, doivent obtenir une diminution équivalente aux frais que le vassal éviterait au seigneur, s’il était obligé de porter sa rente ; et je pense que le sol pour livre du prix de la rente peut être l’équivalent de ces frais. Les rentes qui sont dues en grains, ou autres espèces de denrées, comme volailles et gibier, les corvées payables avec les autres rentes, même celles que le seigneur est dans le cas d’exiger chaque année en nature, reconnues par les titres des vassaux, comme condition de leurs concessions, doivent être évaluées, pour déterminer le prix du franchissement, en faisant un prix commun de la valeur de ces différents objets dans les dix années antérieures au franchissement. Pour déterminer le mode d’évaluation du franchissement des droits de lods et ventes séparément des rentes, il est nécessaire d’en chercher un qui soit relatif aux perceptions qu’en font ordinairement les seigneurs; car on ne peut regarder aujourd’hui comme une évaluation qu’on doive suivre, celle établie par l’article 250 de la coutume, qui évalue dans les fiefs, où il n’est dû que simple obéissance, sans rentes ni rachat, le profit du fief par chaque vassal non étager à 12 deniers, quelque quantité de terre qu’il possède ; car outre que l’argent est plus commun qu’il n’était lors de la réformation de la coutume, faite en 1580, les ventes de biens-fonds sont devenues plus fréquentes. Il serait aussi injuste de suivre les dispositions d’un arrêt du 10 juillet 1736, qui fixa l’indemnité due par des gens de mainmorte au 5e de la valeur des biens : une pareille fixation n’a point de rapport exact aux droits de vente, qui sont dus dans quelques cantons de la province au 6e, et dans le surplus au 8e, et excède de beaucoup l’estimation faite par la coutume, qui n’estime tous les profits de fief, le rachat excepté, que la valeur de la moitié des rentes, dans les fiefs de haute justice, et beaucoup moins dans les autres fiefs. Il paraît qu’en rendant un pareil arrêt, la cour avait pour objet de rendre très-onéreuses les acquisitions de fonds aux gens de mainmorte : ce qui était conforme à l’esprit de la coutume, qui donne 30 ans aux seigneurs, pour leur faire vuider leurs mains. Si on veut prendre pour règle la disposition de l’article 240 de la coutume qui fixe le droit de rachat au 31 de la valeur de l’héritage; ce qui est proprement évaluer le fond du droit à une seule perception (car une génération est ordinairement fixée à 30 ans), et établir que la mutation par vente, se fait une fois en trois générations, ce qui est à peu près vérifié par les faits. En partant de ces principes, et évaluant le franchissement des Iode et ventes à la perception d’un droit, comme la coutume le fait pour le rachat. On croit être favorable aux seigneurs, en supposant la mutation des biens de campagne par vente, une fois en 80 ans, et celle des maisons de ville et gros bourgs, une fois en 60 ans, lorsqu’il n’y a d’uni aux maisons qu’un jardin, et que ce n’est pas un château ayant la seigneurie de la ville ou du bourg. Sont réputés gros bourgs ceux composés de 300 maisons au moins, attendu que les mutations par vente sont plus fréquentes pour les maisons de ville, que pour les biens de campagne. Ces suppositions adoptées pour règle, si un vassal veut franchir le droit de lods et ventes sur un de ses biens, il faudra qu’il en fasse l’évaluation en fonds ; mais de quelle manière se fera-t-elle ? Celle par experts serait la plus certaine ; cependant comme elle est coûteuse et qu’on pourrait en abuser pour rendre les franchissements plus difficiles en les rendant onéreux, je crois qu’il conviendrait que le vassal fût admis à faire une offre au seigneur, par laquelle il évaluerait son héritage; et si l’évaluation paraissait insuffisante au seigneur, il pourrait exiger le prisage par experts, lequel prisage serait aux frais du vassal, dans le cas où le prisage des experts serait d’un (1) sixième au dessus de celui porté dans son offre; et si au contraire l’estimation des experts n’excédait pas le sixième, ou fût inférieure à celle faite par le vassal, le seigneur payerait les frais des experts ; et si le seigneur ou le vassal faisaient de mauvaises contestations, celui qui les aurait faites en payerait les frais. L’évaluation faite par le vassal, ou par experts, il faudra, sur le montant du prix du fonds, prendre une somme qui, en 80 ou 60 ans, suivant que ce sera une maison de ville, ou un bien de campagne, produise au seigneur l’équivalent de ce qu’il eût eu droit de percevoir, si le bien était vendu une fois dans le même espace de temps; et c’est ce qui peut se faire facilement, en prenant, si les ventes sont dues au 8e denier, et que ce soit un bien de campagne, le 8e du prix principal, et donner au seigneur le 5e de cette 8e partie ; si les ventes sont dues au 6e, il faudra prendre le 6e du principal, et donner le 5e du 6e au seigneur. Si c’est une maison de ville, au lieu de donner au seigneur la 5e partie du 8e, ou du 6e du principal, on lui donnerait la 4e ; à ce moyen il se trouvera avoir dans l’espace de 80 ou de 60 ans, le 8e ou le 6e du prix principal qui lui aurait été dû, si l’héritage était vendu dans le même espace de temps, parce que la somme qui lui sera payée se doublant trois fois en 60 ans, et quatre fois eu 80 ans par les intérêts qu’elle produira en la plaçant, il se trouvera avoir, après ce temps révolu, le 8e et le 6e du principal, quoiqu’il n’ait effectivement reçu que le 5e ou le 4® de cette somme. J’observerai que lors de l’estimation, l’on doit diminuer la valeur des rentes dues sur le fonds, quand bien même le vassal les aurait franchies au seigneur en vertu des arrêtés du 4 août, sans quoi il en résulterait que le seigneur recevrait les ventes des rentes qui lui appartenaient et ce serait un double emploi au préjudice du vassal. Outre les deux premières matières que nous venons d’indiquer pour racheter les rentes féodales, les lods et ventes et autres droits féo-deaux, excepté le rachat, on pourrait encore en adopter une troisième pour faire disparaître plus promptement la féodalité, ce serait de permettre aux vassaux de chaque fief, même des fiefs soli-(1) Article 247. (1) On désigne ici le 6®, qui est la quotité qui, en Bretagne, peut seule fonder la restitution dans les partages oà l’on exige l’égalité. 4§4 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. daires, de franchir tous ces droits en six années. En prenant pour base l’estimation faite par la coutume, pour les trois différentes espèces de fief, en évaluant les rentes au denier 20, et en portant les droits de lods et ventes, dans les fiefs de basse justice, à la moitié du prix des rentes, dans ceux en moyenne justice, aux trois quarts, et pour ceux en haute justice à une somme égale au prix des rentes, ce qui donnerait l’estimation au denier 30, 35 et 40, porté par la coutume. On répartirait sur toutes les terres du fief, eu égard à leur valeur, par un rôle d’égoïl, la portion des franchissements représentative du droit de lods et ventes, et on la payerait les trois premières années ; les trois dernières on payerait le franchissement des rentes. Dans chaque fief on ferait rassembler les vassaux, et à la pluralité des voix, ils se décideraient à faire leur franchissement de l’une des trois manières, et en passeraient un acte, observant que la pluralité des voix ne serait acquise que lorsque les débiteurs des deux tiers des droits à franchir seraient de même avis, et s’obligeraient d’avancer les portions de ceux qui ne pourraient payer aux termes fixés; desquelles avances, ceux qui n’auraient pu payer, leur devraient les intérêts au denier 20, jusqu’au remboursement, et ceux qui auraient fait les avances pour d’autres, auraient pour leur sûreté les mêmes hypothèques et préférences accordées aux anciens droits franchis. Si les vassaux se décidaient à franchir de la dernière manière en six années, il y aurait peut-être quelques difficultés pour la perception des droits et rentes; d’un côté le seigneur ne doit pas en être privé; et d’un autre côté, les vassaux ne doivent pas être surchargés: pour éviter cet inconvénient, il me paraîtrait juste d’arrêter que les vassaux qui voudraient franchir de cette manière, feraient faire un rôle d’égaïl entre eux, dans lequel serait d’abord employé, à l’article de chaque vassal, le principal au denier 20 de la rente, s’il en devait, et ensuite sa portion du principal du franchissement des droits casuels, relative à la valeur des terres qu’il posséderait, déduction faite des rentes qu’elles doivent; de sorte que celui qui ne devrait point de rentes, ne payerait que sa portion des droits casuels: ils préviendraient le seigneur, en lui faisant notifier copie de l’arrêté qu’ils auraient pris de franchir les droits de son fief en six années, avec copie du rôle, et qu’ils lui feraient le premier payement au premier terme où seront dues ses rentes. En faisant le premier payement qui sera d’un sixième, ils payeront les rentes échues et les droits casuels, en ce qu’il en serait dû. L’année suivante, au second payement, ils ajouteraient au second sixième les intérêts du principal des cinq sixièmes, lesquels intérêts tiendraient lieu des rentes et droits. Au troisième payement, ils ne payeraient que quatre sixièmes des intérêts; de sorte qu’au sixième payement, ils n’ajouteraient au sixième du principal que le sixième de l’intérêt. Le franchissement du droit de rachat souffre beaucoup moins de difficultés, parce qu’il est évalué par l’article 249 de la coutume, au 31e de la valeur du fonds. Estimation qui ne peut se faire par la déclaration du vassal, de la même manière qu’on a indiquée pour les lods et ventes qui seront franchis partiellement, sauf au seigneur à demander l’estimation par expert, ainsi qu’on l’a expliqué, s’il trouve que l’évaluation faite par le vassal soit insuffisante, et parce quil [9 décembre 1789.] ne peut se faire que partiellement par chaque vassal. Le vassal pourrait aussi être autorisé à abandonner au seigneur, pour demeurer quitte du droit de rachat à l’avenir, une année de la jouissance du bien qui y est sujet ; ce qui pourrait être plus commode pour le vassal, quoiqu’il excédât l’estimation sur le pied du trentième. Cet excédant serait compensé en ce que le vassal aurait l’avantage d’applanir toute difficulté sur l’estimation. L’article 6 des décrets déclare franchissables les rentes foncières à quelques personnes qu’elles soient dues, et les droits de champart, féodal ou censuel, suivant le taux qui sera fixé par l’Assemblée. Les rentes foncières étant évaluées au denier 20 par la coutume, on croit qu’il n’y pas d’injustice à en fixer le rachat sur le même pied, comme pour les rentes des fiefs, séparées des autres droits féodaux, et de suivre les autres règles établies pour les rentes féodales, soit qu’elles soient dues en argent, en grains, ou autres denrées : qu’elles soient solidaires, ou qu’elles ne le soient pas, qu’elles soient dues à devoir de portage, ou requérables. On peut encore suivre la même règle de l’estimation au denier 20, pour le rachat du droit de champart féodal ou censuel, en observant ce qui a été dit au sujet des lods et ventes et rachat, sur la déclaration du vassal, pour l’appréciation du droit, sauf au seigneur, qui croirait l’évaluation du vassal trop faible, à demander qu’elle soit faite par experts, eu égard à ce que le terrain pourrait lui produire année commune, après déduction des frais qu’il est tenu de faire pour percevoir son droit de champart. Les frais des experts supportables par le vassal, si l’estimation faite par sa déclaration était d’un sixième, au-dessous de celle des experts, et par le seigneur, si cette différence ne se trouvait pas de moins dans la déclaration du vassal. Ge qu’on vient de dire pour le rachat du droit de champart, peut s’appliquer au rachat des dîmes inféodées, ou pour mieux dire, des dîmes possédées par les laïques ; car les vraies dîmes inféodées sont des champarts féodaux: j’ajouterai seulement que si un canton entier voulait se racheter de la dîme par un seul payement, on pourrait prendre pour règle de l’estimation les trois derniers baux des dîmes du même canton s’il y en avait eu. Quoique ce qui concerne les dîmes en général, soit plus particulièrement de la compétence du comité ecclésiastique, que de celui de la féodalité, je rappellerai ici ce que j’ai déjà dit, qu’en Bretagne il y a beaucoup de paroisses où les dîmes sont possédées en entier, ou en grande partie par des laïques; et j’observerai que ces dîmes étant assujetties solidairement à celles possédées par les ecclésiastiques au payement des curés et vicaires, l’entretien des ornements et livres nécessaires pour le service divin, et aux réparations des chœurs et chanceaux, on ne peut songer au rachat de ces dîmes ou portions de dîmes, qu’après qu’il aura été prélevé dessus tout ce qu’on jugera nécessaire de prélever sur les dîmes, pour la nourriture des curés et l’entretien de leurs presbytères, celle des vicaires, les ornements et réparations des églises, puisque ce sont des charges qu’elles doivent supporter, et que ce sera seulement l’excédant qui sera remboursable aux propriétaires des dîmes. Agir autrement, ce serait abuser de l’injustice [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.] que les grands bénéficiers ont fait au clergé utile, en ne lui attribuant pour portion congrue que la moitié de ce qui lui était nécessaire pour sa subsistance. Car il est incontestable que si les grands bénéficiers, devenus équitables, avaient attribué aux curés une pension de 12 à 1,500 livres au lieu de 7, les possesseurs laïques des dîmes eussent été obligés d’y contribuer, au cas d’insuffisance de celles possédées par les ecclésiastiques, sans pouvoir s’en plaindre, et qu’ils ne peuvent pas trouver plus mauvais de le faire aujourd’hui, que la nation établit une règle plus juste, en faveur des curés et de leurs vicaires. Des droits d’usage dans les forêts. Les droits d’usage que les habitants de quel-ues villages voisins des forêts, ont d’y prendre u bois pour leur chauffage, et pour bâtir leurs maisons, sont sans doute du nombre de ceux qu’il est permis de franchir ; mais seront-ils franchis en argent , à la volonté des seigneurs, sur le pied du denier 20, de l’estimation que le seigneur en ferait par sa déclaration, sauf aux vassaux à faire vérifier cette estimation par experts, mais, ainsi que je l’ai déjà rapporté plusieurs fois pour les lods et ventes et autres objets, ou les seigneurs seront-ils tenus de céder aux habitants de ces villages, une étendue de terrain, à leur proximité, dans les forêts, équivalente aux droits qu’ils y ont? Comme dans bien des cantons les habitants n’auraient aucuns moyens de suppléer à la privation des droits d’usage, pour leur chauffage et bâtisse de leurs maisons, faute d’autre bois à leur proximité, et qu’eux seuls peuvent bien juger des moyens de suppléer à cette privation , je pense que l’option doit leur être déférée, et qu’elle doit être déterminée par le suffrage du plus grand nombre des habitants, eu égard au nombre des maisons que chaque habitant y possédera, ou au moins par avis d’experts convenus ; car les priver d’une chose aussi nécessaire à la vie, que l’est le bois, ce serait les forcer d’abandonner leurs possessions, s’ils n’en trouvaient pas ailleurs à un prix modéré. Comment se fera la désignation de l’étendue du terrain, que les seigneurs devront abandonner dans leurs forêts aux habitants, en comparaison de leur droit d’usage ; je pense qu’elle se doit faire par experts aux frais communs des habitants, et qu’elle doit être relative à la consommation qu’en peuvent faire ceux-ci, eu égard au nombre de leurs maisons, et qu’on ne doit en donner une plus grande ou moindre étendue, suivant que le quartier de forêt sera plus ou moins peuplé; mais que les seigneurs doivent désigner les lieux, pourvu qu’ils le fassent à la proximité des villages ou hameaux. Des droits de communer dans les terres vagues. Lorsque les vassaux sont inféodés du droit de communer dans les terres vaines et vagues d’une seigneurie, ou d’un fief, comment les seigneurs et vassaux s’accorderont-ils pour user chacun de leurs droits? Car, comme je l’ai observé, le droit de communer n’est pas une propriété entière et parfaite; cependant on ne peut pas disconvenir qu’elle en fait une grande partie; et que le seigneur qui a accordé ce droit à ses vassaux ne peut, sans leur consentement, disposer d’aucune portion des terres vagues, parce que leur droit est établi sur la totalité. Comme il n’y a point de règle à cet égard en Bretagne, ne pourrait-on pas adopter le partage établi par l’ordonnance de 1669, et qui est proposé par M. Potier de la Germondois, dans son livre du gouvernement des paroisses pour la Bretagne; mais sans considérer si la concession du seigneur est à titre onéreux, ou si elle ne l’est pas, par la raison qu’en Bretagne les rentes ne sont pas de l’essence de la féodalité, ni même des droits naturels des fiefs, mais seulement des droits accidentels, sans lesquels l’afféagement est valable. Ce partage paraît même devoir s’appliquer avec plus de justice aux terres vaines et vagues, sur lesquelles un seigneur a concédé le droit de communer à ses vassaux, qu’aux biens communaux , dont les habitants d’une paroisse sont propriétaires dans d’autres provinces, et auxquels le seigneur, qui les a une fois donnés, ne paraît pas devoir en reprendre aucune portion. Peut-être serait-il plus conforme aux usages admis dans d’autres provinces, de donner aux vassaux ainsi inféodés du droit de communer, une portion des terres vagues, dans chaque fief où il s’en trouve, pour pacager leurs bestiaux, et qui serait proportionnée à la-quantité de ceux qu’ils peuvent nourrir avec les pailles et foins qu’ils cueillent sur les autres terres du même fief. Cependant je préférerais le partage au cantonnement; car comme il y a beaucoup de fiefs où il y a peu de terres vagues, le cantonnement en absorberait souvent la totalité, et le seigneur n’y pourrait prétendre aucune portion; ce qui ne serait pas juste, puisqu’il n’a pas concédé J 'entière propriété. D’ailleurs, le cantonnement ne me semble pas avoir de règle fixe, et laisser beaucoup d’arbitraire dans sa détermination. Le partage étant fait entre les seigneurs et les vassaux, ou le cantonnement désigné, ne pourrait-on pas autoriser les derniers à diviser entre eux ce qui leur serait échu de terres vagues, eu égard à ce que chacun d’eux posséderait d’autres terres sous le même fief, afin que chacun d’eux puisse les cultiver et les mettre en valeur. Comme pour tous les droits féodaux le seigneur ni le vassal ne sont point tenus de s’aller chercher hors du fief, ou de la seigneurie, il paraîtrait convenable d’obliger chaque seigneur, qui possède des fiefs éloignés de son domicile, de désigner dans sa seigneurie, ou dans la ville du district de sa situation, une personne à laquelle les vassaux pourraient s’adresser pour régler leurs franchissements, et faire notifier toutes actions y relatives: de même nommer dans chaque district une personne à laquelle les vassaux pourraient payer les prix des franchissements des rentes féodales et foncières, et autres droits féodaux, dépendants des bénéfices, et des domaines de la Couronne. J’observerai que l’Assemblée nationale ferait un grand bien à la province de Bretagne , si elle voulait prendre en considération les défrichements des terres vaines et vagues, et les favoriser; ne pourrait-elle pas statuer, que ceux qui défricheront ces sortes de terres seront exempts de payer aucun impôt pendant 15 ou 20 ans; et qu’au contraire ceux qui ne le feront pas passé un délai de 8 ou 10 ans, payeront pour cës terres incultes les mêmes impôts qu’on paye sur les autres terres qui les joignent? Il y a tout lieu d’espérer que ce seul encouragement réussirait, d’après le succès qu’a eu l’exemption de dîmes pendant 15 ans, prononcée par une déclaration faite en 1768, pour la même province. 486 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 décembre 1789.' Quelques seigneurs propriétaires, de grandes terres vagues, objecteront peut-être qu’il serait dur de leur faire payer des impôts pour des terres qui ne leur produiront rien, tandis que, par l’abolition des fiefs et des rentes foncières, on les a privés de la ressource de les inféoder ou arrenter; je répondrai qu’ils peuvent encore les vendre par petites portions, ou les donner à rentes franchissables ou à bail à longues années; j’ajouterai qu’il est nécessaire de donner de l’encouragement aux cultivateurs bretons, parce que dans cette province l’agriculture est très-négligée, et qu’en général les terres y sont de mauvaise qualité et difficiles à travailler, et qu’améliorer l’agriculture, c’est augmenter la source de richesses la plus convenable à un grand empire. On pourrait encore engager le Roi à céder gratuitement aux municipalités ce qu’il possède de terres vagues dans chaque paroisse, à charge aux municipalités de les partager aux plus pauvres habitants, et de même engager tous les seigneurs à diviser en petites fermes leurs grandes terres ; ils les affermeraient par proportion beaucoup plus, et il en résulterait un grand avantage pour le royaume , étant reconnu que plusieurs petites fermes produisent beaucoup plus en grains, fruits et bestiaux , qu’une grande de même étendue. D’ailleurs, à ce moyen, au lieu d’enrichir un seul fermier, on en mettra plusieurs dans l’aisance, et on retiendrait dans les campagnes un grand nombre d’hommes qui vont se réfugier dans les villes, où ils sont souvent inutiles, et quelquefois dangereux. 6e ANNEXE. Motion de M. de Robespierre au nom de la province d’Artois et des provinces de Flandre , de Hainaut et de Cambré sis, pour la restitution des biens communaux envahis par les seigneurs (1). Messieurs, nous venons vous offrir l’une des plus belles occasions qui puissent se présenter à vous de signaler ce zèle pour les intérêts du peuple et pour le bonheur de l’humanité qui est à la fois le premier de tous vos devoirs, et le plus actif de tous vos sentiments. Vous avez détruit entièrement le régime féodal; avec lui, doivent disparaître non-seulement tous les droits onéreux ou humiliants qui en dépendent, mais encore, et à plus forte raison, tous les abus et toutes les usurpations dont il est la source ou le prétexte. Telle est celle dont nous proposons de vous entretenir. Les villages, bourgs et villes de l’Artois possédaient paisiblement, depuis un temps immémorial, des propriétés sur lesquelles reposaient, en grande partie, la richesse et la prospérité de cette province et principalement de nos campagnes. C’étaient surtout des pâturages , des marais , d’où l’on tirait une grande quantité de tourbe nécessaire pour suppléer à la rareté du bois dont la disette est grande et le prix excessif dans cette contrée. A la conservation de ces propriétés étaient attachés presque généralement, l’abondance des bestiaux, la prospérité de l’agriculture , le commerce, les lin s (2) qui faisaient vivre une partie fl) Cette motion n’a pas été insérée au Moniteur. (2) Elles servaient à rouir, à blanchir, à sécher les lins. de ses habitants, et la subsistance d’une multitude innombrable de familles. Mais elles ne purent échapper aux attentats du despotisme. Les intendants et les états d’Artois, qui se disputèrent et conquirent tour à tour, par des arrêts du conseil l’administration de ces biens communaux, qu’ils enlevèrent aux communautés, nous laissèrent incertains laquelle de ces deux espèces d’administration nous avaient opprimés , par des injustices et des vexations plus craintes. Conversions arbitraires des pâturages et des marais en terres labourables, contre le vœu et l’intérêt des habitants , spoliations violentes , règlements tyranniques dont l’objet était d’enrichir les agents de l’administration aux dépens des citoyens; aucune de ces vexations ne nous fut épargnée. L'une des plus révoltantes fut sans doute celle qui nous ravit une partie de nos biens communaux, pour les faire passer entre les mains des seigneurs. On connaît l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, qui, par uu article, adjuge aux seigneurs le tiers des biens qui appartenaient aux communautés, avec ces deux modifications : 1° si les deux autres tiers sont suffisants aux besoins des communautés ; 2° s’ils ont été originairement concédés à titre gratuit. Cette disposition, mitigée par deux exceptions si bizarres et dont l’application était nécessairement arbitraire, ne pouvait jamais être qu’un attentat à la propriété et aux droits inviolables du citoyen. Qu’importe en effet que mes biens soient au niveau ou au-dessus de mes besoins ? Cette circonstance peut-elle vous autoriser à me les voler ? Qu’importe encore que je les aie acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ? Dans le second cas ils sont sacrés comme le contrat de vente; dans le premier ils sont sacrés comme le contrat de donation; dans l’un et l’autre, ils sont sacrés comme les droits de la propriété. Par conséquent l’acte qui dépouillait les peuples des biens qui leur avaient été dévolus par une antique concession, pour en investir quelques hommes privilégiés, n’était qu’une infraction absurde des premiers principes de la justice et de l’humanité. S’il était essentiellement nul , dans quelque lieu que ce fût, à plus forte raison devait-il l’être, dans la province d’Artois qui, d’après ses lois particulières, doit être affranchie de l’ordonnance des eaux et forêts. Cependant dans la suite, le droit du plus fort introduisit cette vexation dans notre province ; et les seigneurs envahirent, sous le nom de triage, une grande partie des propriétés de leurs vassaux. L’une des époques les plus mémorables de ces injustices fut l’année 1779. Ce fut alors que les Etats d’Artois formèrent la coupable entreprise de dépouiller les communaux tés qui avaient échappé aux brigandages précédents, sous le prétexte de partager leurs biens et de les convertir en terres labourables. Ce fut alors qu’après avoir essayé les menaces, les artifices, les séductions, les persécutions secrètes, pour les amener à adopter ces opérations ruineuses, ils surprirent clandestinement et firent presque en même temps enregistrer à leur insu, au parlement de Paris, des lettres patentes qui ordonnent le partage de ces propriétés, de manière que le tiers des biens communaux prétendus concédés par le seigneur, à titre gratuit, sera adjugé