502 [Assemblée nationale»] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mai 1791.] à' un de* cinq tribunaux saisis actuellement de l’instruction. « La crainte que le dépérissement des preuves n’amenât l’impunité des coupables, le désir que l’appareil d’une prompte instruction criminelle étayât et contînt ceux qui seraient tentés de les imiter, ont déterminé MM. les commissaires civils à faire informer par les cinq tribunaux sur le territoire desquels ont été commis les délits; mais il est facile de sentir que si les preuves de ces délits, qui ont entre eux une si étroite connexité qu’ils tiennent évidemment à un seul et même projet, restaient éparses et disséminées dans cinq tribunaux différents, la conviction des coupables serait impossible. Aussi MM. les commissaires civils ont-ils borné aux informations et aux décrets seulement l i réquisition qu’ils ont faite aux cinq tribunaux. « C’est sur ces raisons que je m’appuie, monsieur le Président, pour vous engager à proposer à l’Assemblée, dans le cas où elle n’estimerait pas pouvoir soumettre à la haute cour nationale la connaissance de cette affaire, d’en attribuer la poursuite et le jugement à l’un des cinq tribunaux réunis sous les yeux d’un tribunal unique; les preuves conserveront toute leur force, et mettront les juges dans le cas de prononcer en pleine connaissance de cause. Je suis avec respect, etc. « Signé : Duport. » ( L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre, avec le précis historique imprimé qui y est joint (1), au comité des rapports pour en rendre compte dans le plus court délai.) M. le Président. Voici le résultat de l’appel nominal sur le premier article du projet de décret du comité portant réunion d’Avignou et du Com-tat Venaissin à la France. Le nombre des votants a été de 870; 316 ont voté oui. 487 ont voté non. 67 n’ont pas donné de voix. En conséquence, l’Assemblée nationale a rejeté le premier article du comité (2). Plusieurs membres de l'extrême gauche demandent la question préalable sur le surplus des articles du projet de décret. M. Dubois-Crancé. L’Assemblée vient de décider une question très importante, je demande que la séance soit levée. ( Applaudissements .) M. de Clermont-Tonnerre. La question préalable. Plusieurs membres demandent l’ajournement indétini. M. le Président. On demande la question préalable sur le surplus du projet de décret du comité. Plusieurs membres : Aon ! uon ! M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly). Mon-(1) Yoy. re document aux annexes de la séance, p. 573 et suiv. (i) Voy. ci-après, aux annexes de la séance, la liste des membres de l’Assemblée qui ont pris part au scrutin. sieur de Clermont, si vous êtes de bonne loi vous savez que la question préalable ne vaut rien; descendez dans votre conscience et, si vous l’appuyez réellement, je serai de votre avis. M. Malouet. Je demande à parler contre la question préalable. Plusieurs membres : La levée de la séance. M. le Président. Je mets aux voix la levée de la séance. A droite: Non ! non ! ( L’Assemblée, consultée, décrète la levée de la séance. ) M. le Président indique l’ordre du jour de la séance de demain, qui comprend la continuation de la discussion de l’affaire d’Avignon. La séance est levée à quatre heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 4 MAI 1791. Plainte adressée a l’Assemblée nationale contre MM. le maréchal de Castries et de La Luzerne, ministre de la marine , par M. La-B0R1E, lieutenant-colonel. Messieurs, parmi les plans que l’auguste Assemblée nationale ne cesse de former pour le bonheur de ous,on remarque particulièrement son extrême attention à débariasser les Français des pesantes chaîo' s sous lesquelles ilsgémissaientdepuis des siècles entiers ; et nous voyons, avec une respectueuse reconnaissance, le progrès de ses utiles travaux à cet égard, se marquer chaque jour par de nouveaux bienfaits et à mesure qu’il se découvre quelques restes des fers que, dans leur multiplicité, il a été possible de dérober à sa sagacité. C’est donc avec la plus juste confiance qu’on peut exposer aux représentants de la nation tout ce qui menace encore notre liberté : et j’ajoute que cette confiance doit redoubler pour moi dans l’affaire que j'ose lui soumettre, si je ne me suis déterminé à recourir à sa suprême autorité qu 'après avoir éprouvé l’in suffi? an ce des ressources et des moyens connus et donnés pour nous soustraire à la tyrannie ministériellesigénéralement abhorrée. Et en effet, Messieurs, vous apprendrez sans doute avec étonnem nt et indignation par l’extrait du mémoire que je me trouve foia é de vous adresser que le ministre de la marine n’a pas craint de se rendre coupable de désobéissance envers le roi son maître (I), ni se railler de l’avis du comité des (1) Le roi est le chef des Français et le maître de ses ministres qui, dès l’instant qu’ils tiennent au gouvernement, ne sont plus Français, mais leurs ennemis, par la raison que tous les gouvernements tendent à opprimer les peuples. Le gouvernement et la nation sont deux corps ditincts formant chacun particulièrement une personne morale; qui ont une existence et des fonctions particulières et simulianées : en sorte que tout ce qui lient au gouvernement n’est plus de la nation; de même ne tout ce qui est de la cité n’est pas du gouvernement. e ne fais qu'indiquer ici celte idée qui, pour être bien sentie, a besoin d’un développement que ne comporte