[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 août 1790.) 637 ticuliers, elles seront toutes faites devant le directoire de district du département. Ainsi, vous le voyez, Messieurs, plus de difficulté sur les formes à suivre sur ces deux espèces de ventes ; elles sont arrêtées, formellement décrétées; c’est chose absolument consommée. L’un des préopinants reconnaît que l’Assemblée nationale ne doit pas entrer dans le détail des estimations ; qu’il faut nécessairement qu’elle donne sa confiance à des commissaires. Et ceci, Messieurs, est une vérité. Mais quels commissaires cet opinant propose-t-il? Des commissaires nommés parle roi. Mais, Messieurs, vous il’avez pas besoin de demander des commissaires ministériels, vos vrais commissaires, vos. commissaires naturels, sont les corps administratifs, ce sont ceux auxquels vous devez toute confiance. Et remarquez, Messieurs, que les ventes et les reventes aux particuliers seront toutes faites devant le directoire de district. Les inquiétudes qu’on veut vous donner sur les estimations nécessaires pour les ventes aux municipalités ne sont pas fondées. Lés municipalités ne sont, Messieurs, que vos agents ; leurs avantages, leurs profits ne seront nullement déterminés par les estimations. Ces profits dépendent absolument des prix des reventes aux particuliers ; or, ces reventes seront toutes faites devant le directoire de district. Elles le seront à la chaleur des enchères avec la plus grande publicité. Ces formes assurent, Messieurs, la régularité, la fidélité des ventes et des reventes directes aux particuliers. Il n’y a donc nulle difficulté à admettre le décret et vous savez, Messieurs, combien il peut être important pour le rétablissement du crédit. M. le Président met aux voix le projet de décret. Il est adopté, sans changement, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par les commissaires de la commune de Paris, le 26 juin dernier, pour, en conséquence de son décret du 17 mars précédent, acquérir entre autres domaines nationaux ceux dont l’état est ci-annexé, ensemble des estimations faites desdits biens, les 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 juillet dernier, 1er, 2, 3, 4 et 5 de ce mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « A déclaré et déclare vendre à la commune de Paris les biens ci-dessus mentionnés, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 1 ,849,303 liv. 17 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » État.