SÉANCE DU 14 FRUCTIDOR AN II (31 AOÛT 1794) - N“ 19 149 X. Il y aura provisoirement, sous la surveillance du département de Paris, deux commissions qui sont chargées, l’une, de la partie administrative de la police municipale; l’autre, de l’assiette et de la répartition des contributions publiques. XI. La commission de Police administrative sera composée de vingt membres, et celle des Contributions publiques de quinze membres. Les uns et les autres seront nommés par la Convention nationale, sur la présentation des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation. XII. Il sera attaché un agent national à la commission de Police administrative. La nomination en sera faite de la manière déterminée par l’article précédent. XIII. La commission de Police administrative et celle des Contributions publiques éliront chacune leur président. Les présidents seront renouvelés tous les mois, et ne pourront être réélus qu’après un intervalle d’un mois. XIV. Le comité des Domaines et d’aliénation indiquera, sous vingt-quatre heures, les édifices nationaux qui devront servir d’emplacement à ces deux commissions. XV. La partie contentieuse de la police municipale sera exercée par le tribunal de police correctionnelle. XVI. Les fonctions relatives à l’état civil des citoyens seront exercées dans chaque section, par un officier public qui sera chargé de constater les naissances, mariages, divorces et décés. Il sera nommé, par la Convention nationale, sur la présentation du comité de Législation. Le comité civil de chaque section nommera un des ses membres pour exercer les fonctions d’agent national dans les actes relatifs aux mariages et divorces dans lesquels la présence de l’agent est nécessaire. XVII. Les registres servant à constater, dans chaque section, l’état civil des citoyens, seront faits et signés doubles, et il en sera déposé un à la fin de chaque mois au département. XVIII. Le comité civil de chaque section dressera les listes des émigrés qu’il enverra au département. Les certificats de résidence et de civisme continueront d’être délivrés par les sections, et visés tant par les comités révolutionnaires que par le département. XIX. Les comités civils des sections correspondront immédiatement avec les comités de la Convention et avec les commissions exécutives nationales. XX. Il sera nommé par la Convention nationale, sur la présentation du comité de Législation, le nombre d’agents nationaux qui sera jugé nécessaire près le tribunal de Police correctionnelle (71). (71) P.V., XLIV, 250-254; C 318, pl. 1281, p. 50; Moniteur, XXI, 647; Débats, n° 712, 274; décret n° 10 664. Rapporteur : Merlin (de Douai). Mess Soir, n° 743, 744; M.U., XLIII, Un membre : Je déclare que, dans la section Poissonnière, on m’a assuré qu’hier une femme annonçait dans la rue Montmartre la reprise de Condé : aussitôt quatre scélérats sont tombés sur elle à coups de couteau. (L’Assemblée frémit d’horreur et d’indignation). BOURSAULT : Je ne passerai point sous silence un fait qui touchera la Convention. Le restaurateur qui est établi au Pont-Tournant, le citoyen Levestre et sa femme, ont montré l’exemple du plus grand désintéressement: ils ont donné pour leurs frères blessés tout leur vin, tout leur linge, tous leurs lits; ils allaient avec leurs garçons, les suppliant d’entrer chez eux de préférence (On applaudit à plusieurs reprises). Voici un trait plus admirable encore. Un malheureux maçon, blessé au feu, demandait qu’on lui jetât sur le corps une cruche d’huile : ce même homme lui disait : tu as bien souffert, mon ami ? Non, répond ce brave citoyen, on ne souffre point pour la patrie (Les applaudissements redoublent). Ce furent ses dernières paroles. Voilà, mes collègues, voilà de l’huile sur nos blessures (nouveaux applaudissements). La Convention ordonne l’insertion de ces faits au Bulletin, avec mention honorable, et le renvoi au comité d’instruction publique (72). 20 Le président annonce une lettre de David : la discussion s’ouvre pour savoir si elle sera lue. La Convention en entend la lecture, et décrète qu’elle sera renvoyée au comité de Sûreté générale. BENTABOLE : Comme ce renvoi a été mis en usage du temps de la tyrannie de Robespierre, je m’y oppose. On ne me soupçonne pas de vouloir défendre David; mais je demande la lecture de sa lettre (73). La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la lettre de David, représentant du peuple, décrète qu’elle sera renvoyée au comité de Sûreté générale (74). Un des secrétaires en fait lecture : elle est datée de la maison d’arrêt dite des Fermes, le 14 fructidor. David annonce qu’il est glorieux pour lui de se trouver au nombre des membres que la Convention a déclarés calomniés par Le Cointre. Il pourrait, d’après ce décret, réclamer sa liberté; mais il ne veut que la gloire de figurer à côté des athlètes de la révolution. Il demande que la Convention veuille bien l’ad-237-238; J. Mont., n° 124; C. Eg., n° 743; J. S.-Culottes, n° 564, 565; Ann. Patr., n° 608; Ann. R.F., n° 273, 274; Rép., n° 255 (suppl.); J. Fr., n° 707; J. Perlet, n° 708; F. de la Républ., n° 424; Gazette Fr., n° 974; J. Univ., n° 1743. (72) Moniteur, XXI, 647; Débats, n° 712, 274; Bull., 14 fruct.; Rép., n° 255 (suppl.); J. Perlet, n° 708; F. de la Républ., n° 424; Gazette Fr., n° 974. (73) Débats, n° 712, 274; Moniteur, XXI, 647. (74) P.-V., XLIV, 254-255; Décret n° 10 663. Rapporteur: Le Cointre.