144 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 janvier 1791. J [Assemblée nationale.) monnaie de cuivre soit faite en pièces de 3 deniers. (Cet amendement est adopté.) Les articles 11 et 12 sont décrétés comme suit : Art. 11. « Un quart de cette fabrication sera en pièces de 12 deniers, un quart en pièces de 6 et la moitié en pièces de 3 deniers. Art. 12. « Elle sera faite avec de nouveaux coins, dont le modèle sera incessamment décrété par l’Assemblée nationale; toute fabrication de monnaie de cuivre avec les anciens, cessera, dans toutes les monnaies du royaume, aussitôt que les nouveaux pourront être employés. Les anciens seront brisés en présence de la municipalité, qui en dressera procès-verbal, qu’elle adressera sans délai au ministre des finances. » Un membre demande qu’on retranche la dernière partie de l’article 13 qui oblige les adjudicataires des cloches à payer partie du prix de l’adjudication en cuivre pur jusqu’à concurrence du besoin des monnaies. (Cet amendement est adopté.) Les articles 13 et 14 du projet de décret sont en conséquence réunis en un seul article, qui est décrété dans les termes suivants : Art. 13. « Pour accélérer l’exécution du présent décret, les cloches des églises supprimées seront incessamment vendues à l’enchère; et les comités des finances et d’aliénation proposeront à l’Assemblée nationale les charges et les clauses qu’ils jugeront convenable d’employer dans l’adjudication. » M. le Président lève la séance à neuf heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du mercredi 12 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Armand, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier matin. M. Lcleu de Lia YilIe-au-Bois, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier soir. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. le Président. J’ai reçu de M. le maire de Paris l’annonce de trois ventes de biens nationaux faites par la municipalité, savoir : la première, d’un terrain, quai Saint-Bernard, loué 1,200 livres, estimé 15,160 livres, adjugé 18,000 livres; la seconde, d’une maison louée 6,143 livres, estimée 73,800 livres, adjugée 120,300 livres; la (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. troisième, d’une maison rue Saint-Honoré, louée-1,500 livres, estimée 19,062 livres, adjugée 52,000 livres. M. le Président. J’ai reçu également de M. le ministre de la justice une note dont je vais donner connaissance à l’Assemblée : « Le roi a donné, le 5 de ce mois, son acceptation ou sa sanction : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 23 décembre, portant que les procédures relatives tant aux excès commis dans la paroisse de Saint-Thomas-de-Gosnac et autres circonvoisines, qu’au vol fait chez le sieur Messier de Jonzac, seront renvoyées au tribunal du district de P, ms; « 2° Au décret du 24, relatif au brûlement des effets rentrés au Trésor public, par la voie de l’emprunt national ou de tous autres; « 3° Au décret du même jour, portant que les administrations de département et de district ne peuvent ni nommer ni entretenir des agents auprès du roi et du Corps Législatif; « 4° Au décret du même jour, relatif à l’appel des jugements prévôtaux, à l’exécution desquels il a été sursis ; « 5° Au décret du 26, concernant les dessèchements des marais, des lacs et terres; «6° Au décret du même jour, relatif au compte à rendre par le sieur Quinson, de la recette et de la dépense de la caisse générale du clergé; « 7° Au décret du 27, relatif à la perception des rapports des gardes, concernant les délits commis dans les bois; « 8° Au décret du même jour, concernant la construction de moulins dans la partie des fortifications de la ville d’Auxonne, appelée le bastion de Béchaux ; « 9° Au décret du même jour, relatif à une erreur qui s’est glissée dans la rédaction de l’article 6 du décret du 6 décembre, concernant la caisse de l’extraordinaire ; « 10° Au décret du même jour, relatif aux baux et sous-baux des entrepreneurs chargés de la conduite des voitures des messageries, tant par (erre que par eau; « 11° Au décret du 28, relatif à la nomination des juges de paix dans différentes villes et cantons, aux limites de leurs juridictions, à l’établissement de tribunaux de commerce et à leur installation ; à la nomination d’un sixième juge au tribunal du district d’Orléans, et à l’union d’une paroisse et de partie d’une autre au district de Bel lac; « 12° Et enfin, au décret du même jour, relatif au payement du centième denier, pour les charges de perruquiers. » « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction ou l’acceptation du roi. Signé : M. L. F. Duport. « Paris, 10 janvier 1791. » M. Gossln, au nom du comité de Constitution. Des difficultés se sont élevées entre le département de Paris et celui de Seine-et-Oise, relativement aux lieux des Moulineaux et de Fleury. Votre comité a vérifié les procès-verbaux de la division des deux départements : un examen approfondi le conduit à vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de Constitution, déclare que, confor-