740 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 décembre 17yu.j les espérances de vos créanciers, que le nombre des quittances adressées d’avance aux payeurs, suivant l’usage, est très inférieur, jusqu’à présent, à ce qu’il pourrait être rigoureusement. C’est donc avecconlianceque nous avons l’honneur de vous proposer le décret suivant, qu’on pourra regarder comme les Etrennes des pauvres. PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des linances, décrète que les payeurs de rentes acquitteront, dès le mois de janvier 1791, toutes les rentes de l’année 1790, employées dans leurs états au profit des pauvres. » (Ge projet de décret est adopté.) M. Martineau, secrétaire, fait lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, qui annonce l’adjudication et la vente de plusieurs maisons nationales. M. Bégouen prend occasion de représenter âu’il y a très longtemps que la municipalité du avre a fait des acquisitions et qu’il est étonné de ne point les voir paraître. M. Fisson-Jaubert, au nom du comité d'aliénation , rend compte à l’Assemblée d'une contestation qui s’est élevée entre le directoire du département de la Gironde et celui du district de Bordeaux. Le directoire du district a fait procéder à l’estimation et à l’adjudicaûon de biens nationaux, sans consulter le directoire du département et nonobstant les réclamations de cette dernière administration, qui invoquait contre le district les décrets de l’Assemblée nationale sur la hiérarchie des pouvoirs administratifs. M. Fîsson-Jauliert demande que le président soit chargé d’écrire au directoire du district pour lui rappeler ses torts, et au directoire du département pour le louer de sa modération. M. Martia demande le renvoi de cette affaire au comité de Constitution. (La motion de M. Martin est adoptée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture à i’ Assemblée de la lettre suivante que M. Leveneur, maréchal de camp et administrateur du département de l’Orne, a adressée à M. le président de l’Assemblée nationale : « 25 décembre 1790. 4 M. le Président, en qualité de président de l'assemblée du ci-devant ordre de la noblesse du ci-devant bailliage d’Alençon, qui eut lieu le 3 août 1789, par ordre du roi, sur la réquisition des sieurs de Vrigny et de Cbailioué, députés aux Etats généraux, et sur la convocation du ci-devaDt lieutenant général dudit bailliage, je me dois, ainsi qu’à ceux qui composaient cette assemblée, qui n’eut d’autre objet que de donner des pouvoirs illimités à ses députés, de réclamer I contre un imprimé intitulé : Protestation de M. de Vrigny contre le décret de l'Assemblée nationale du i9 juin dernier , dans lequel on lit que les pouvoirs des sieurs de Vrigny et de Chailloué étaient limités à un au de durée, ce qui les a obligés de se retirer de l’Assemblée nationale, le prunier mai dernier. « Comme dans l’imprimé ci-dessus énoncé, il est dit que cet acte et cette protestation ont été remises à l’Assemblée nationale et qu’elle pourrait avoir été induite, à cet égard, en erreur sur la vérité des faits, j’ai cru me devoir à moi-même, ainsi qu’aux membres qui composaient l’assemblée du ci-devant ordre de la noblesse du ci-devant bailliage d’Alençon, de joindre ici la copie fidèle des pouvoirs qu’elle a adressés à cette époque aux sieurs de Vrigny et de Chailloué, lesquels sont conçus eu ces termes : « Extrait de la délibération de l'ordre de la noblesse du bailliage d'Alençon, du 3 août i 789- « L’ordre de la noblesse du bailliage d’AIen-« çon, désirant toujours donner de nouvelles « preuves de son respect et de son attachement à « la personne de son auguste monarque, et de « ses vœux constants pour le bonheur général « du royaume et la tranquillité de la patrie, et de « sa confiance dans la sagesse et les vues patrio-« tiques de l’Assemblée nationale, donne à scs « députés aux Etats généraux, soit conjointe-« tement, soit séparément, des pouvoirs généraux « et sans aucune limitation ni restriction ; etleur « enjoint de se rendre à l’Assemblée nationale « pour y travailler au bonheur commun, confor-« mément an vœu sincère et perpétuel de l’ur-« dre, de donner les preuves les plus certaines « de son patriotisme et de son amour pour le « bien général et particulier de tous les citoyens. « L’original signé par tous les membres de « l’ordre présents, dont plusieurs ont déclaré, au « nom des membres absents désignés dans le « procès-verbal, qu’ils ont charge et pouvoir « d’adhérer à la présente délibération. » « Signé: le vicomte Leveneur président, Lescale, membre et secrétaire. » « Les commettants de M. de Vrigny, qui verront l’énoncé de l’imprimé ci-dessus, ne seront pas peu étonnés que dans ces mots : des pouvoirs généraux , sans aucune limitation ni restriction, il n’ait pas vu, ainsi qu’eux, l’abolition de tout ce qu’il pouvait y avoir de restrictif et de limitatif dans ses premiers pouvoirs et qu’au contraire il y ait vu l’obligation de se retirer de l’Assemblée nationale le premier mai dernier. « Ceci étant absolument contraire aux intentions qu’ils ont manifestées, j’ai cru leur devoir, ainsi qu’à moi-même qui ai été en cette occasion leur interprète et leur organe, d’exposer à l’Assemblée nationale la vérité des faits sur lesquels elle aurait pu êtreinduite en erreur par l’énoncé de notre député. « Je vous supplie, Monsieur le Président, de vouloir bien mettre sous ses yeux cet exposé simple et fidèle qui est l’expre-ssion de la vérité. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : LEVENEUR, maréchal de camp et administrateur de l’Orne , séant à Alençon. >■ (L’Assemblée décrète que cette lettre sera imprimée et inscrite en entier dans le procès-verbal de ce jour.) L’ordre du jour est un rapport ducomité d'aliénation relativement à la prorogation du délai à accorder aux municipalités, pour rapporter les désignations, estimations ou évaluations des biens nationaux. M. RamelHogaret, rapporteur, expose