[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 juin 1791.] 423 Art. 8. « On continuera d’exiger des gendarmes nationaux la taille de 5 pieds 4 pouces, prescrite par l’ordonnance de 1778, laquelle sera d’ailleurs exécutée dans tous les objets auxquels il n’a pas été dérogé par la loi concernant la gendarmerie nationale. Art. 9. « La gendarmerie nationale ne fera point partie des cérémonies publiques ; elle se tiendra seulement à portée, pour y maintenir l’ordre et la tranquillité. » (Ces articles sont adoptés.) Un membre propose, comme article additionnel, la disposition suivante : Art. 10. « Dans le cas où, lors de la nomination d’un capitaine de gendarmerie ou de lieutenant, il y aurait un partage de voix, la place appartiendra au militaire le plus ancien en grade, à grade égal. » (Cet article est adopté.) Un membre propose de décréter que les prévôts généraux et autres officiers des maréchaussées des ci-devant Eiats d’Artois, de Bourgogne et du Glermontois, soient assimilés, pour les retraites, aux officiers du même grade de la maréchaussée. Un membre présente un article additionnel, par lequel il demande que la gendarmerie soit autorisée à f. ire la recherche des personnes suspectes ou prévenues de crime, dans les maisons particulières, non seulement à la réquisition des municipalités, mais encore sans cette réquisition, à la charge, par la gendarmerie, de prévenir la municipalité de cette visite, et de la réquérir d’y assister, si bon lui sunble. (Ces 2 propositions sont renvoyées aux comités militaire et de Constitution.) Un membre du comité d'aliénation propose la vente des biens nationaux à diverses municipalités, et présente le décret suivant : « L’As-emblée, nationale, sur le rapport qui lui a été fait i ar son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions laites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et con >itions pmtées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière détermm e par le même décret, savoir : A la municipalité de département de l’Aube, pour la somme de ...... A celle de Mars il, département de la Meurthe, pour la somme de ...... A celle de Dornecy, déparlementde la Nièvre, pour Ja somme de ...... A celle d’A'ais, département du Gard, pour la somme de ........... A celle de Chàlons-sur-Saône, département de Saône-et-Loire, pour la somme de .............. l’Àbbaye-sous-Plancy, 45,500 1. » s. » d. 31,127 19 8 91,055 » „ 137,957 » 10 611,740 12 >» A celle d’Arcey, département de la Côie-d’Or, pour la somme de ...... 18,466 1. 17 s. 2 d. A celle de Malain, même département, pour la somme de ........... 12,327 3 » A celle de la Charité-sur— Loire , département de la Nièvre, pour la somme de ............. 278,877 14 » « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) M. Charles de Cnineth. L’Assemblée nationale a décrété, daos sa sagesse et dans sa justice, qu’aucun fonctionnaire public ne pourrait être destitué sans un jugement préalable. Je crois, Messieurs, que cette lui, parfaitement juste, parfaitement sage, est bonne pour le cours ordinaire des choses; mais que dans un moment de Révolut on, et certes il n’y a pas un moment plus révolutionnaire que celui où nous nous trouvons, il doit y avoir des exceptions à cette règle. Les moments de crise ne peuventêtre assujettis aux formes rigoureuses qu’on se fait uu devoir d’observer dans le calme. Avant l’évasiou du roi, il y avait dans l’armée plusieurs officiers qui étaient désignés par la clameur publique pour être très mal intentionnés ; je dis, Messieurs, qu’il est impossible que la sûreté publique ne soit pas compromise, s'il faut attendre et les pr uves et les formes, pour ôter à ces ofliciers les places ou les commandements qu’ils peuvent avoir. ( Murmures à droite.) Un membre à droite : Monsieur le Président, rappelez à l’ordre M. de Lameih qui parle contre uu décret, M. Charles de Laincth. J’avoue que je suis très surpris, dans les circonstances actuelles, d’être interrompu. Lors même que je m’égar rais par zèle pour l’imérêt de mou pays, on ne devrait pas le faire. H peut arriver qu’il y ait dans le royaume b ! officier commandant dans dans une place frontière, capable de trahir la chose publique. Certes, si vous faisiez le pr. cês en règle, à cet officier, il aurait le temps de livrer l’État à l'ennemi. Il est néce-sair-- que dans les circonstances actuelles, ceux à qui vous remetirez le pouvoir exécutif, puissent prononcer un ■ desiitut ou, sauf à prendre à l'égard de ret officier, dans un temps plus calme, les formes légales pour le juger et le réintég er dans, sa place, s’il y a lieu, il vaut mieux faire une injustice moine'uianée, que de perdre l’utat. ( Applaudissements .) L’Assemblée se servira, dans sa rédaction, du mot suspension, si elle le trouve plus utile; mais ce que je désire, c’est que s’il est prouvé au minisire et au comité que vous autoriserez à travailler avec le ministre, qu’il y a des ofliciers qui n’ont pas la confiance des trouoea ni du peuple, qui peuvent amener la guerre, je dis qu’il faut que ces ofliciers soieni provisoirement suspendus et remplacés par ü’autres. Commeje n’ai en vueque l’intérêt public, etque j’ai communiqué aux comités militaire et diplomatique cette proposition, comme je pense que 424 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 juin 1791.] le décret qui doit la suivre doit partir avec les commissaires que vous envoyez sur les frontières, je demande que l’Assemblée décrète que cette proposition soit renvoyée sur-le-champ aux comités diplomatique et militaire, pour qu’ils la rédigent d’une manière conforme à la justice et à l’utilité publique. (Vifs applaudissements.) (L’Assemblée, consulté, autorise les ministres à suspendre provisoirement et à remplacer les officiers militaires suspects; elle les charge de se concerter pour cet objet avec les comités militaire et diplomatique réunis.) M. le Président. J’ai reçu une lettre de M. le maréchal de Mailly, dont Je vais faire lecture à l’Assemblée. Paris, ce 22 juin 1791. * Monsieur le Président, « L’état de ma santé, depuis un mois, m’ayant forcé de faire des remèdes qui me retiennent dans mon lit depuis 15 jours, et la nécessité où je suis d’aller prendre les eaux, même étant hors d’état de servir dans le commandement de la quatorzième et de la quinzième division qui m’avait été confié, je suis obligé, Monsieur le Président, de remettre ma démission. Ma seule consolation sera au moins d’avoir rempli mes devoirs pendant 67 ans, sans relâche, et parvenu à 85 ans, de lui avoir offert mon dévouement, dont malheureusement ma santé me met hors d’état de lui donner des preuves. « Je suis, avec respect, etc... « Signé : DE Mailly. » M. le Président. Je crois devoir prévenir l’Assemblée qu’ayant été constamment occupé, pendant toute la journée, d’une foule de détails, le comité militaire n’a pas encore pu lui présenter la proclamation qu’elle lui a ordonné de rédiger. Cette proclamation doit être calquée d’ailleurs sur celle que vous avez adoptée tout à l’heure. Le comité pourra être prêt dans une heure ou deux. Je propose à l’Assemblée de suspendre la séance. (Oui! oui!) (La séance est suspendue à dix heures du soir.) Au bout de quelques instants, des cris du dehors annoncent l’arrivée d’un courrier; on entend dire confusément : Le roi est pris! le roi est arrêté! Les députés rentrent avec précipitation dans la salle; une grande agitation règne dans l’Assemblée; deux courriers entrent au milieu des applaudissements et remettent un paquet au président. Les députés reprennent leurs places. M. le Président. Je viens de recevoir un paquet contenant plusieurs pièces dont je vais donner connaissance à l’Assemblée. Avant de commencer cette lecture, je supplie d’écouter dans le plus grand silence et je demande aux tribunes de ne donner aucun signe d’approbation ni d’improbation. Un de MM. les secrétaires donne lecture des pièces suivantes : 1° Lettre des officiers municipaux de Varennes. « Messieurs, « Dans l’alarme où nous nous trouvons, nous autorisons M. Mangin, chirurgien à Varennes, à partir sur-le-champ pour prévenir l’Assemblée nationale que Sa Majesté est ici, et pour la supplier de nous tracer la marche que nous devons tenir. « Varennes, ce 21 juin 1791. « Signé : Les officiers municipaux de Varennes. » A la suite de cette lettre sont écrits ces mots : « Le directoire du département, ensemble le directoire du district, prient les maîtres de poste de donner des chevaux de main au sieur Mangin, pour porter à l’Assemblée nationale la nouvelle de l’arrestation du roi. » (Suivent les signatures et les visa de Sainte-Menehould et de Meaux, en date du 22 juin 1791. 2° Lettre des officiers municipaux de Sainte-Menenould à V Assemblée nationale. « Sainle-Menehould, le 22 juin 1791, trois heures du matin. « Monsieur le Président. « Nous vous prions de rendre compte à l’Assemblée nationale; de l’événement qui vient de mettre notre ville dans les plus vives alarmes et qui intéresse toute la France. Hier, sur les 11 heures du matin, est entré dans celte ville, par la porte de Verdun, un détachement de hussards du 6e régiment, commandé par plusieurs officiers ; celui d’entre ces officiers qui le commandait en chef, ayant été requis de déclarer à la municipalité quel était l’objet de sa mission, il a communiqué des ordres signés Bouillé, qui portaient que ce détachement était chargé d’ailleurs d’aller au-devant d’un trésor destiné pour les troupes de la frontière. Cet officier et son détachement devaient être remplacés ici par un détachement de dragons , qui devait recevoir le trésor sur la route de cette ville à Châlons. Les hussards ont quitté Sainte-Menehould ce matin, sur les 7 heures, et ont pris la route de Châlons. Vers les 9 heures, est entré, par la même porte de Verdun, le détachement de dragons. Nous joignons ici, Monsieur le Président, copie des différents ordres dont l’officier commandant était chargé. Il a été difficile d’abord de connaître le véritable motif de ces ordres ; aussi entre 7 heures et demie et 8 heures est-il passé par cette ville deux voitures la traversant de l’ouest à l’est; elles étaient précédées d’un courrier, et suivies d’un autre, tous deux habillés de couleur chamois, et elles ont sorti après avoir été relayées, sans que personne ait pu se douter des personnages qu’elles contenaient. « A peine ces deux voiture-ont-elles été perdues de vue, M. Drouet, maitre de poste, ayant soupçonné quelque mvstèie, a cru devoir en prévenir la municipalité. Nous nous sommes aussitôt assemblés en l’hôtel commun, et tous les habitants ont pris les armes. Cependant, le détachement de dragons était tranquille; mais le peuple ayant demandé le désarmement de ces militaires, nous avons invité M. d’Hardoin, qui le commandait, à se rendre à l’Hôtel de Ville, En même temps, nous avons été confirmés dans nos craintes par un exprès qui nous a été envoyé par le directoire du département de la Marne : nous avions déjà chargé M. Drouet, maitre de poste, et un autre de nos habitants de courir après les voitures, et de les faire arrêter s’ils pou-