ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]21 août 1189.] 493 [Assemblée nationale.] longtemps entre les devoirs opposés, d’arrêter les effervescences de conseils permanents que leur zèle même peut égarer ; pour s’opposer à l’anarchie qui pourrait nous menacer, et pour déraciner en quelque sorte ce genre de séparation entre les provinces, je propose à l’Assemblée : 1° De s’occuper de la création ou de la réforme des corps judiciaires: 2° De l’organisation des municipalités ; 3° De l’établissement des assemblées électives et des administrations provinciales ; 4° De la puissance militaire, c’est-à-dire de l’organisation des milices nationales, de leur régime uniforme, de leurs rapports indirects avec le pouvoir législatif, et de leurs rapports directs avec le pouvoir exécutif; 5° De l’armée, dans le rapport du nombre, de la partie de l’impôt destinée à la payer, de l’obéissance qu’elle doit au monarque et de la fidélité qu’elle doit à la nation ; 6° De la conversion des impôts actuels dans des impôts les moins onéreux au peuple, et de leur rapport avec les besoins de l’Etat. M. Camus demande qu’on passe dès l’instant à la discussion des articles relatifs à la monarchie, qui sont le résultat presque unanime de tous les cahiers, dont le résultat a été formé par le comité de Constitution, et présenté par M. le président, alors un des commissaires. M. Frétean, secrétaire , donne lecture de ces articles ainsi qu’il suit : Ces articles, présentés à la séance du 27 juillet, sont : « Art. 1er. Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. « Art. 2. La personne du Roi est inviolable et sacrée. « Art. 3. Sa couronne est héréditaire de mâle en mâle. « Art. 4. Le Roi est dépositaire du pouvoir exécutif. « Art. 5. Les agents de l’autorité sont responsables. « Art. 6. La sanction royale est nécessaire pour la promulgation des lois. « Art. 7. La nation fait la loi avec la sanction royale. « Art. 8. Le consentement national est nécessaire à l’emprunt et à l’impôt. « Art. 9. L’impôt ne peut être accordé que d’une tenue d’Etats généraux à l’autre. « Art. 10. La propriété sera sacrée. « Art. 11. La liberté individuelle sera sacrée. » Une grande partie de l’Assemblée demande qu’on mette de suite les divers articles en discussion, pour en délibérer dans la même séance. M. de Firieu dit qu’ils sont préexistants dans l’esprit de tous les Français; qu’il est impossible de résister à l’évidence de ces principes ; que la volonté générale des commettants est connue, qu’elle doit être suivie. M. Pétlon de Villeneuve s’oppose à ce que les articles soient délibérés avec précipitation. Il dit que, parmi les articles, il en est d’une utilité évidente pour le peuple français, pour sa tranquillité, comme le maintien de la monarchie, la succession au trône de mâle en mâle, l’exclusion des femmes, le droit législatif dans la réunion du peuple, l’inviolabilité de la liberté et de la propriété. Mais d’autres articles ne sont pas d’une utilité aussi évidente; ils sont sujets à un mûr examen, et il réclame qu’à cause de l’importance la discussion en soit faite pendant trois jours, et que les articles soient soumis à l’examen des bureaux. M. de Lachèze dit qu’un grand nombre des cahiers n’étant pas imprimé, il est difficile de connaître le vœu général des commettants ; que la discussion éclairera sur ce qui leur est le plus utile. M. le Président observe que ceux dont les articles sont différents du relevé présenté à l’Assemblée pourront proposer des amendements. M. le Président reçoit une lettre et un mémoire de M. le directeur général des finances. Il demande que la discussion soit interrompue pour en entendre la lecture. Un membre demande qu’elle soit renvoyée après la décision de l’objet mis en discussion. M. le Président observe qu’il a annoncé hier que le mémoire serait lu dans la séance de ce jour. Lettre de M. Neclcer à M, le président. <« Monsieur, j’ai l’honneur de vous envoyer le rapport que j’avais cru pouvoir porter moi-même à l’Assemblée. Je lui présente l’hommage de mes respects, et je réclame son indulgente bonté. « « Je suis avec respect, etc. « Signé: NeCKER. » MÉMOIRE envoyé à l’Assemblée nationale par M. Hecker, directeur général des finances (1). Messieurs, j’aurais pu, depuis quelques jours, vous annoncer l’issue vraisemblable de l’emprunt que vous avez décrété, si l'état de ma santé me Lavait permis. Je profite d’un premier moment de convalescence pour vous rendre le compte qui vous est dû. 11 n’a été porté au trésor royal, depuis l’époque de l’ouverture de cet emprunt jusqu’à présent, qu’une somme de deux millions six cents mille livres (2) ; et la recette des derniers jours a été si modique, qu’on peut considérer le succès de cet emprunt comme entièrement manqué. J’ai craint ce malheureux événement, du moment que je fus informé de votre délibération du 9 août; mais je cachai soigneusement mon sentiment, afin de ne. pas contrarier par une opinion anticipée, la chance d’un mouvement favorable à l’emprunt. L’expérience est toujours en aide à l’esprit naturel et aux calculs du jugement : ainsi, pour vous guider dans vos délibérations futures, vous désirerez sûrement de connaître pourquoi votre emprunt n’a point eu de succès. J’avais été aussi loin qu’il était possible pour l’honneur du crédit national, en vous proposant d’ouvrir un emprunt à 5 0/0, dans le temps qu’au prix des effets publics sur la place, les capita-(1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse de ce mémoire. (2) La généreuse souscription faite à Bordeaux, non encore réalisée, n’cst pas comprise dans cette somme.