Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 octobre 1790.] 393 rité dans toutes ses parties ; qu’ils y donnent leur adhésion; et ont signé à l’original, Larcher, Brossard, Pognot, Perisé. Collationné conforme à l’original : GlRAUD, secrétaire greffier. Nota. Les déposants offrent un plus grand nombre de témoîns. M. le Président fait lecture d’une lettre de M. de La Fayette, concernant le rapport de M. Cha-hroud. On demande que cette léttre soit imprimée à la suite du rapport. Cette motion est adoptée. (Voyez cette lettre insérée dans les pièces justificatives ci-dessus, sous le n° XVI). M. de Bonnay. Messieurs, la calomnie qui s’attaque à la vertu n’obtient jamais que des succès bornés, que des triomphes passagers. En vain les scélérats, qui avaient tant d’intérêt à tromper le peuple et à l’égarer, qui avaient tant d’intérêt surtout à se frayer un chemin facile jusque dans l’asile sacré denos rois, ont entrepris de diffamer les gardes du corps : la voix publique les a bientôt vengés. — Dans cette prétendue orgie devenue le prétexte malheureux de tantde crimes, tout homme sage n’a vu qu’un repas fraternel, consacré par l’usage entre les corps militaires, et dont l’intention était innocente et pure. Pour la première fois, dans cette tribune, et dans un rapport qui, je l’avoue, m’a paru un modèle de plaidoyer pour tous les grands criminels, on a osé avancer que, dans les affreuses journées des 5 et 6 octobre, les gardes du corps avaient été les agresseurs. On a osé plus, on a eu l’étrange courage, dirai-je de s’étonner ? dirai-je de s’applaudir? de ce que deux têtes seulement ont été coupées. On a tenté de rejeter sur les prétendues violences de ces guerriers, que j’appellerai vraiment stoïques, et qui se sont laissé égorger sans résistance, de rejeter, dis-je, sur eux, les atrocités qui, dans la matinée du 6 octobre, ont souillé le palais de nos rois, et entaché à jamais notre histoire. Vains efforts ! méchanceté inutile ! Vous tous vous avez été témoins des faits. Vous tous, vous avez lu les pièces du procès, les seules dispositions légales et juridiques. La vérité est au grand jour. La France et l’Europe entière savent que les gardes du corps, toujours fidèles à l’honneur, toujours fidèles à la nation, à la loi et au roi, les gardes du corps qui ont tant de fois combattu pour la patrie, et qui l’ont quelquefois sauvée, n’ont jamais été si grands que lorsque, par excès d’amour et d’obéissance pour le roi, ils ont laissé enchaîner leur courage ; héroïsme sublime qui n’eut jamais de modèle ni d’égal! Oui, Messieurs, jamaisils n’ont été plus dignes d’hommages et de respects que le jour où, frémissant de rage et de désespoir, ils se sont laissé massacrer sur les marches du trône que le roi leur avait interdit de défendre. Ils sont tombés, victimes innocentes, sous le fer des assassins : et l’on ose encore outrager leurs cendres I Mais, Messieurs, en se sacrifiant, ils ont sauvé la reine, ils ont sauvé le roi, peut-être, et ils sont morts contents. Pour moi, Messieurs, membre de ce corps respectable, auquel j’ai toujours fait gloire d’appartenir, et qui ne m’a jamais été plus cher que depuis qu’il est malheureux, de ce corps dont l’honneur et la loyauté furent toujours les seuls guides, je craindrais d’être désavoué par lui, si je m’abaissais à le justifier, si je m’abaissais à repousser des calomnies grossières, et qui partent de trop bas pour l’atteindre. En réponse au récit d’un sieur Le Cointre, en réponse à la déclaration illégale de cet homme, trop connu pour que son témoignage dût être compté, en réponse aux allégations de M. le rapporteur, qui n’a pas craint de s’appuyer d’un tel témoignage, j’opposerai seulement quatre cents ans de courage, de victoires et de vertus, et malgré leurs lâches détracteurs les gardes du corps du roi, mes braves frères d’armes, seront toujours ce qu'ils ont été ; ils seront toujours, tels que Bayard : sans 'peur et sans reproche. (La partie droite applaudit.) (On demande l’impression du rapport fait par M. Ghabroud.) M. de Mirabeau. Le rapport est déjà imprimé; il ne peut être trop tôt distribué. Il est temps que cette question qui couvre de blâme quelques membres de l’Assemblée soit profondément discutée. Je demande qu’il me soit permis d’inviter M. de Bonnay à plaider contre les grands criminels, et je proteste de ne point prendre ma revanche sur le repas fraternel dont il vous a fait l’apologie. M. de Bonnay. Je déclare que mon dessein n’a pas été de discuter la procédure; je reconnais mon insuffisance à cet égard. J’ai dû monter à la tribune, pour justifier un corps dont je suis; quant à l’expression dont je me suis servi de modèle de plaidoyer pour le grand criminel, et que je ne rétracte point, je déclare que je n’ai voulu retracer que la eritique sévère à laquelle le rapport de M. Ghabroud m’a paru et me paraît encore donner lieu. (La discussion est continuée au lendemain.) (La séance est levée à quatre heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du samedi 2 octobre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Bureaux de Pusy, ex-président, occupe le fauteuil à raison d’une indisposition de M. le Président. M. l’abbé Bourdon, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi soir, 30 septembre. M. Wieillard (de Saint-Lô), secrétaire , donne lecture du procès-verbal delà séance d’hier, vendredi, 1er octobre. La rédaction de ces deux procès-verbaux est adoptée. M. de Marsanne. Si les auteurs des attentats horribles du 6 octobre échappent à la vengeance des lois, comme nous le présage le rapport de M. Ghabroud, à quoi bon conserver plus longtemps des comités inutiles, tels que les comités (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 394 [Assemblée nationale,] des recherches de l’Assemblée nationale et de la ville de Paris? Je fais la motion que ces derniers soient supprimés et qu’ils soient remplacés immédiatement par une haute cour nationale. Ces comités sont directement contraires à la liberté qui est la base de notre Constitution. Plusieurs voix à gauche demandent à passer à l’ordre du jour. Cette proposition est mise aux voix et adoptée. M. VolOus. L’Assemblée a décrété que la cour provisoire établie à Rennes : continuerait ses fonctions jusqu’au 15 du courant; je demande qu’un décret semblable soit rendu pour la cour provisoire de Dijon. M. Dufraisse-Duchey. Je fais une proposition plus générale : c’est d’étendre la mesure à toutes les chambres de vacations. M. Muguet. Comme les scellés ont dû être apposés le 30 septembre sur Jes archives de toutes les cours, aussi bien sur celle de Dijon que sur les autres, et que par conséquent elles ont cessé leurs fonctions, je demande qu’on passe à l’ordre du jour. (Cette proposition est mise aux voix et adoptée.) M. de Moailles, député de Nemours, rapporteur du comité militaire. J’ai été le premier à demander que la nomination aux emplois militaires fût suspendue jusqu’à ce que PAssemblée eût statué sur le mode d’avancement. Aujourd’hui que cette opération est faite, je vous propose le projet de decret qui suit: « L’Assemblée nationale décrète qu’ayant arrêté le mode d’avancement dans l’infanterie et dans les troupes à cheval par son décret des 20, 21 et 23 septembre, il sera nommé à l’avenir aux emplois vacants, à l’exception de ceux de sous-lieutenants, d’après les règles qu’elle a établies. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. d’Kstourmel. Je fais une motion pour que les comités de Constitution et de jurisprudence criminelle aient à proposer incessamment le mode d’après lequel les accusations publiques seront intentées et poursuivies èt pour que le projet de décret soit imprimé et distribué 24 heures à l’avance. (La discussion de cette motion est ajournée à jeudi prochain.) M. de Ija Rochefoucauld, rapporteur du comité de Constitution. Presque tous les districts ont déjà nommé leurs receveurs. Il vous reste à fixer le traitement auquel ils auront droit. Vous avez aussi décrété qu’ils fourniraient un cautionnement en biens-fonds, mais quelques districts le demandent exorbitant, d’autres le réclament trop faible. Voici un projet de décret que nous vous proposons sur ces objets : Art 1er. Les administrations de chaque district, ou leurs directoires, proposeront la fixation du cautionnement eu biens-fonds à fournir par les receveurs du district et celle de son traitement ; ils enverront la délibération qu’ils auront prise à cet effet à l’administration du département ou à son directoire, qui réglera provisoirement la fixation du cautionnement, d’après la quotité du recouvrement dont le receveur sera chargé. Art. 2. Les administrations de département ou leurs directoires enverront, sans délai, au comité [2 octobre 1790.] de l’imposition de l’Assemblée nationale, l’état motivé de la fixation du cautionnement, ainsi que leurs observations sur le traitement à régler auxdits receveurs. Art. 3. Aussitôt que ces états seront arrivés, le comité de l’imposition présentera à l’Assemblée nationale un projet de règlement pour la détermination définitive des cautionnements et des traitements desdits receveurs. M. Prieur. Yos comités s’engagent dans une voie dangereuse en demandant constamment des avis aux corps administratifs. Tous les corps ont une tendance à empiéter; après avoir émis leurs avis, ils vous adresseront des remontrances. M. Martineau. Les cautionnements et les traitements doivent être fixés au marc la livre de la perception des receveurs de district, attendu que ce mode, proportionnellement juste, lève toutes les difficultés. (Cette motion est renvoyée au comité des finances ainsi que le projet de décret.) M. de La Rochefoucauld, au nom du comité d’imposition, présente un autre projet de décret qui a pour objet de faire connaître les différents droits perçus dans le royaume et le montant des impositions indirectes; il est mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète que tous les administrateurs, fermiers, régisseurs, directeurs, contrôleurs et receveurs des impositions indirectes, et des différents droits qui se perçoivent dans le royaume, seront tenus de fournir aux administrations de département, ou à leurs directoires, sur leurs demandes par écrit, toutes communications et tous renseignements sur le produit des impositions ou droits dont lesdits administrateurs, fermiers, etc., ont l’administration ou la perception. » Le comité militaire annonce que dans l’élection par lui faite, pour le comité central, la pluralité des suffrages a été obtenue par : MM. Bureaux de Pusy, de Noailles, député de Nemours. M. le garde des sceaux fait parvenir à l’Assemblée une note de 23 expéditions en parchemin concernant les décrets, qui doivent être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale : « 1° D’une proclamation sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 12 et 24 juillet, 3, 6 et I l août, pour la constitution civile du clergé, et la fixation de son traitement; « 2° D’une proclamation sur l’instruction de l’Assemblée du 12 août, concernant les fonctions des assemblées administratives ; « 3° D’une proclamation sur les décrets du 16, concernant l’organisation judiciaire ; « 4° D’une proclamation sur le décret du 23, qui désigne les villes où seront placés les tribunaux de district ; « 5° D’une proclamation sur les décrets des 25 août et 2 septembre, faisant suite au décret concernant l’organisation judiciaire ; « 6° D’une proclamation sur les décrets des 2 et 6 septembre, relatifs à la liquidation des offices et aux dettes des compagnies ; « 7° D’une proclamation sur le décret du 4 sep-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.