[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [10 juin 1791.] Qû vement; lesquelles sommes seront rétablies successivement par mois dans cette caisse, dans la même proportion, en capitaux et intérêts, à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à la municipalité d’Orléans dans la vente des biens nationaux dont elle est soumissionnaire. Ces payements seront faits à la municipalité d’Orléans avec l’intervention du directoire du département du Loiret, qui en surveillera l’emploi.» (Ce décret est adopté.) Deuxième décret. «L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé par la caisse de l’extraordinaire, à titre de prêt, à la municipalité de Names, la somme de 33,333 1. 8 s. 8 d. par mois, jusqu’au 1er janvier 1792 exclusivement; lesquelles sommes seront rétablies successivement par mois dans cette caisse, dans les mêmes proportions, en capitaux et intérêts, à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à la municipalité de Nantes dans le produit de la vente des Liens nationaux dont elle est soumissionnaire. « Ces payements seront faits à la municipalité de Nantes avec l’intervention du directoire du département de la Loire-Inférieure, qui en surveillera l’emploi. » (Ce décret est adopté.) M. Boissy-d’Anglas. Je fais la motion expresse qu’il ne soit accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés, qu’elles n’aient justifié du payement de leurs impositions de 1789 et 1790, ainsi que des quartiers échus de la contribution patriotique. Plusieurs membres appuient cette motion. En conséquence, le projet de décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale décrète qu’à l’avenir il ne sera accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés, qu’elles n’aient justifié qu’elles ont payé les impositions des années 1789 et 1790, ainsi que les quartiers échus de la contribution patriotique. » (Ce décret est adopté.) Un membre observe que le seizième accordé aux municipalités sur la revente aux particuliers des biens situés dans leurs territoires, faisant partie de leur actif, il est nécessaire de pourvoir à ce que les sommes ne soient pas employées inconsidérément et outre mesure aux besoins du moment; et, en conséquence, il demande que les secours du moment ne puissent excéder le sixième du seizième qui leur est alloué. (Cette proposition est renvoyée à l’examen du comité d’imposition.) Un membre du comité ecclésiastique présente un projet de décret relatif à l'église de Saint-Sauveur , dans la ville de Pèronne. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, et vu la délibération du directoire du département de la Somme, décrète que, dans la ville de Péronne, l’église de Saint-Sauveur sera conservée comme oratoire. * (Ce décret est adopté,) M. Raband-Salnt-Etienne demande que le rapport qu’il est chargé de faire concernant le décret de la gendarmerie nationale soit ajourné à la prochaine séance du matin. (Cet ajournement est décrété.) M. Rabaud - Saint - Etienne. Messieurs , vous avez chargé 5 de vos comités de proposer à l’Assemblée les mesures efficaces pour faire cesser les troubles qui pourraient conduire à la dissolution de l’armée, si on ne les coupait dans leurs racines. Il est de la plus haute importance que ces mesures embrassent toutes les parties qui tiennent à l’administration militaire : les colonies doivent surtout attirer notre attention. Je fais la motion expresse que l’Assemblée envoie, séance tenante, 2 ou 3 de ses membres, chez le ministre de la marine pour savoir de lui les moyens pris pour l’envoi et l’exécution des décrets des 13 et 15 mai derniers, concernant les colonies. M. d» André. Il n’est pas convenable que l’Assemblée envoie une, députation à un ministre. (Murmures.) M. Rabaud-Saint-Etienne. J’en conviens. M. d’André. Il y a ici un comité établi pour surveiller l’envoi des décrets ; je propose que l’Assemblée charge ce comité d’écrire au ministre de la marine pour savoir de lui quelles sont les dispositions prises par le pouvoir exécutif, pour l’envoi des décrets des 13 et 15 mai. M. Roissy-d’Anglas. Je demande que le ministre soit tenu de faire sa réponse séance tenante, s’il est possible, M. Ee Chapelier. Il est un moyen plus sûr de faire cesser toutes les agitations des colonies : c’est de leur donner l’espérance qu’elles auront bientôt une Constitution appliquée à leurs mœurs, à leur genre de commerce ; toutes les autres mesures partielles sont inefficaces et peuvent être même dangereuses. Il est vraiment extraordinaire que l’époque à laquelle nous avons rendu justice à une partie des habitants des colonies, soit le moment où le travail sur les colonies est arrêté; et cependant vous ne doutez pas que ceux qui veulent mettre du désordre dans les colonies et vous rendre responsables des malheurs qui peuvent arriver ne manqueront pas de se servir de ce moment-ci. C’est que les colonies désirent une Constitution, c’est que le désir agité les esprits dans ce pays-là comme dans celui-ci, c’est qu’en ne vous voyant prendre aucun parti sur les mesures que vous avez déjà annoncées, elles croiront que vous n’avez voulu rendre un décret que sur une partie, que vous les négligez maintenant et que vous les abandonnez à elles-mêmes. Or, je demande, et j’ai peut être le droit de le demander, puisque je suis membre du comité des colonies, je demande que vous prescriviez à votre comité des colonies, de vous rendre compte incessamment de son travail sur la Constitution des colonies, afin que nous n’ayons pas l’air d’avoir abandonné les colonies, précisément au moment