[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 juin 1790.] AAI auront 12,000 livres, plus la moitié de l’excédent, sans que le tout puisse aller au delà de 30,000 livres; celui de Paris seul aura 75 mille livres. « Ils continueront à jouir des bâtiments et jardins à leur usage, situés dans la ville épiscopale. » M. d’Harambure. Le service de la poste aux lettres est dans un grand désordre, et je demande que l’Assemblée s’occupe incessamment de son organisation. (Voy. annexée à la séance de ce jour l'opinion de M. d'Harambure sur le service de la poste.) Cette motion n’est pas appuyée. M. le Président. La séance extraordinaire qui avait été indiquée pour ce soir ne pourra avpir lieu, à cause de la longueur de la séance du matin. (La séance est levée à cinq heures du soir.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 23 JUIN 1790. Opinion de M. d'Harambure sur le rapport fait au comité des finances, par M. de Biron , sur le service de la poste aux lettres, des messageries et de la poste aux chevaux ; prononcée au comité des finances le 23 juin 1790 (1). Messieurs, d’après le rapport qui vous a été fait sur les différentes propositions concernant les services de la poste aux chevaux, de la poste aux lettres et des messageries, il faut être convaincu, comme je le suis, de la bonté et de l’utilité du service que propose M. Alary, pour oser entreprendre de vous en faire sentir tous les avantages, et détruire les craintes et les difficultés qu’on vous a présentées sur sou exécution et sur la sûreté du service. Je vais en peu de mots, Messieurs, vous développer les avantages que j’ai trouvés dans son plan pour le public, le commerce et le Trésor national, et vous démontrer la possibilité et la sûreté d’un tel service. Le public y trouvera la certitude d’être servi promptement, commodément, et àbeaucoup moins de frais que par le passé, la plus grande liberté sur la manière dont il voudra voyager et faire transporter ses effets. Le commerce : une célérité inappréciable dans le transport de ses marchandises, et un quart de diminution sur les frais; nulle gêne, nul embarras sur les moyens qu’il croira plus utiles à ses intérêts pour la circulation de ses marchandises. Le Trésor national y trouvera la certitude d’un prix de bail de douze cent mille livres pour les messageries ; l’augmentation d’un million sur le produit actuel de la poste aux lettres, une économie de douze cent mille livres sur l’administration de la poste aux chevaux; le transport gratuit de tous les fonds publics au Trésor national, et des paquets concernant ladite caisse. Tous ces avantages présentant une amélioration (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. dans les revenus de l’État de plus de quatre millions. „ , . Il en est un, Messieurs, dont je désiré que �importance ne vous soit jamais connue, c’est celui d’une guerre ; il n’est pas un de nous çjqi ne sache les frais énormes qu’occasionnent les transports des vivres et munitions de guerre pour se mettre en état d’entrer en campagne, et ceux qu’exigent le service de l’armée. Avec le secours d’une compagnie propriétaire de dix-huit à vingt mille chevaux, la nation sera constamment en état de prévenir son ennemi et pourra* avec fie secours, faire avec vingtmille hommes, ce qu’elle ne ferait pas avec trente mille. L’économie qui en résulterait pour les dépenses serait immense. Je crois, Messieurs, que dé tels moyens sont faits pour mériter votre attention, et qu’il est de votre sagesse de ne pas prononcer à cet égard sans le plus grand examen. Je sens comme vous, Messieurs, l’importance de cette entreprise ; plus je l’examine, plus je la trouve digne d’une grande nation qui s’occupe de vivifier toutes les branches de son administration ; et je suis bien éloigné d’y trouver des obstacles qu’on vous a présentés dans son exécution, et encore moins la crainte de l’interruption d’un tel service. Je ne vois dans son exécution d’autre difficulté que celle dû placement des relais de quatre en quatre lieues. Si on était astreint à les mettre tous à cette distahce, jë regarderais la chose comme impraticable dans le moment présent; mais comme il est possible, d’après ce qu’il dit dans ses mémoires, de lui donner une latitude de trois à cinq lieues, cette difficulté me paraît dénu, ée de. fondement ; attendu qu'il n’est pas possible qu’on ne trouve dans cette distance ud local propre à y établir un relai. Le reste tient absolument au moyen des. fonds, et je n’ai aucun doute sur cet objet, lorsque, vous aurez reconnu la bonté et l’utilité de ce plan, et qu’il ne s’agira, pour l’adopter, que. de la, certitude que les fonds nécessaires, pour bien monter cet établissement, existent. Nous devez sentir, Messieurs, combien le moment présent est peu favorable pour que des capitalistes veuillent se montrer dans une affaire qui présente à ceux qui ne la connaissent pas, dans ses détails, des fonds immenses, quand le succès en est plus qu’incertain, d’après l’opinion générale., L’Assemblée a décrété, sur votre rapport, qu’jl serait accordé aux maîtres de poste upe indemnité de dix écus par cheval, pour lqur tenir lieu des privilèges dont ils jouissaient ; elle a rempli àleur égardla condition qui les liait à ce service public : comme ils ont le droit, par, leur brevet, de le quitter en avertissant six mois d’avanqe, ia nation doit avoir celui de les destituer à cette épôque, sans injustice, en exigeant d’eux de le continuer, pendant six mois, sans interruption, et avec la même activité. Get intervalle étant plus que suffisant pour assurer le service d’un passage à l’autre, cette transition me paraît peu susceptible d’inconvénients d’après les avantages qu’il procure aux maîtres de poste qui voudront prendre la direction de leurs relais, et le sort qu’il assure à tous les postillons. Parvenu à ce point, je ne vois que la certitude d’un beau service, et l’impossibilité que la chaîne en soit interrompue, attendu que l’intérêt de la compagnie qu’il entreprendra lui prescrit la néces� sité de le tenir toujours dans la plus grande acti- 448 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. vité. J’ai toujours été ennemi de toutes les compagnies, persuadé qu’il n’en existait pas qui ne fussent au détriment du peuple ou de l’État. Celle-ci, au contraire, ne peut faire son bien qu’en faisant celui de l’un ou de l’autre. Les ressources sont telles que s’il arrivait un événement qui détruisît tous les chevaux d’un ou plusieurs relais de suite, elle pourrait, dans vingt-quatre heures, les rétablir ,*et suppléer, dans l’in-stant au besoin du service, s’il en était nécessaire. Je ne vois par la même possibilité dans le système actuel ; au contraire, je n’y vois que la ruine d’un ou plusieurs particuliers et la chaîne du service interrompue pendant fort longtemps. Persuadé, Messieurs, que la réunion de ces trois services ne peut qu’opérer le bien de l’Etat, du public et du commerce, j’ai cru qu’il était de mon devoir de vous en faire connaître tous les avantages, et de vous engager à peser, dans votre prudence et vos lumières, les motifs qui doivent vous déterminer à en présenter l’adoption ou le refus à l’Assemblée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du jeudi 24 juin 1790 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. de Pardieu, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi soir 22 juin. Il est adopté. M. Gourdan, autre secrétaire, lit le procès-verbal de la séance d’hier, 23 juin. M. Martineau, au nom du comité ecclésiastique, demande que dans l’article 1er du décret concernant le traitement du clergé actuel, le mot métropolitain soit substitué à celui d'archevêque. Ce changement est ordonné. Le procès-verbal est ensuite adopté. Un membre demande que l’affaire du commerce de l’Inde soit irrévocablement fixée à la séance de samedi soir. Cette proposition est adoptée sans réclamation. M. Brocheton fait au nom de la ville de Vailly-sur-Aisne, district de Soissons, la soumission d’acquérir des biens domaniaux, situés dans son territoire, jusqu’à concurrence d’un million. Cette soumission est renvoyée au comité d’aliénation. M. Chapelier, rapporteur du comité de Constitution. La municipalité de Saint-Jean-d’Angely et le directoire de district ne sont point encore formés. La convocation des gardes nationales pour le 14 juillet ne pourra être faite si l’on ne donne à cet égard des pouvoirs aux commissaires du roi. Les anciens corps établis dans cette ville ne sont pas réunis à la garde na-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. |24 juin 1790]. tionale. Le comité de Constitution m’a chargé de vous présenter un projet de décret pour parer à tous les inconvénients qui pourraient avoir lieu dans de pareilles circonstances. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, considérant qu’il n’est pas apparent que la formation du directoire du district de Saint-Jean-d’Angely soit terminée à la fin de ce mois ; que la formation de la nouvelle municipalité de cette ville, prescrite par le décret du 27 mai dernier, ne semble pas non plus pouvoir être terminée à cette époque; ouï son comité de Constitution, décrète que les commissaires du roi pour l’établissement des corps administratifs du département et des districts de la Charente-Inférieure, sont autorisés collectivement, ou l’un d’entre eux, à ordonner les convocations prescrites par le décret des 8 et 9 de ce mois, relativement aux députés des gardes nationales qui doivent se rendre à la Confédération générale qui aura lieu à Paris, le 14 juillet. « Le roi sera supplié d’enjoindre à ses commissaires de veiller dans la ville de Saint-Jean-d’An-gely à l’exécution du décret du 12 de ce mois, qui ordonne la réunion en un seul corps, sous le nom de gardes nationales, des gardes citoyennes connues jusqu’à présent sous le nom de milices bourgeoises, volontaires, chasseurs, canonniers, et sous toute autre dénomination. « L’Assemblée nationale déclare qu’elle a entendu, par son décret du 12 de ce mois, relatif à la réunion en un seul corps, sous la dénomination de gardes nationales, et sous le même uniforme, comprendre non seulement les anciens corps de milices bourgeoises, mais même les volontaires, et autres compagnies qui, sous des dénominations différentes, se sont formées depuis et avant le mois de juillet 1789. « Elle décrète, en conséquence, que, pour la Fédération du 14 juillet, il ne pourra être fait aucune députation séparée de ces anciennes compagnies qui ne subsistent plus, étant désormais réunies sous le nom de gardes nationales. » (Ce décret est adopté.) M. Le Chapelier, rapporteur. Nous avons à vous dénoncer une erreur commise par l’assemblée du département d’Eure-et-Loir. Dès le commencement, elle s’est arrogée, par la forme de ses délibérations, le pouvoir législatif; cette erreur, commise par de bons citoyens, n’en est que plus funeste. Par une délibération intitulée décret, l’Assemblée met un particulier sous la sauvegarde de la loi et du département ; elle ordonne de former des gardes nationales, etc. Le comité propose de décréter que nul corps administratif ne peut employer, pour ses arrêtés, l’expression de décret, mais celle de délibération ; qu’il peut seulement rappeler que tous les citoyens sont sous la sauvegarde des lois, et que jamais il ne doit faire de dispositions relatives aux gardes nationales. Le projet de décret du comité de Constitution est mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution et la lecture d’un arrêté pris par l’administration du département d’Eure-et-Loir, « Décrète que nul corps administratif ne pourra employer, dans l’intitulé et dans le dispositif de ses délibérations, l’expression de décret , consacrée aux actes du Corps législatif; qu’il doit employer le terme de délibération ; « Qu’il ne pourra également prononcer qu’il