[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mars 1790.] . 349 M. de Cazalès. Je m’élève de toutes mes forces contre la motion. 11 serait injuste, il serait im politique, que les membres de cette assemblée, après avoir été honorés de la confiance de leurs concitoyens, fussent rendus inutiles à l’ordre public. (On demande de toutes parts à aller aux voix.) La motion de M. de Cazalès de discuter les principes pendant trois jours est rejetée. La motion principale portant que l’ordre judiciaire sera reconstituée en entier est ensuite décrétée. M. le Président annonce que l’ordre du jour de demain sera le rapport du comité de liquidation sur la lettre de M. de la Tour-du-Pin, et la continuation du travail sur l’ordre judiciaire. La séance est levée à 4 heures. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 24 mars nyo. Ordre de travail du comité des pensions. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Un grand nombre de personnes, étant dans le cas de s’adresser au comité des pensions relativement aux récompenses dont l'Assemblée l’a chargé de lui préseuter l’état, il convient de rendre l’ordre de son travail public, afin que chacun puisse être instruit de la manière dont le comité se propose d’opérer et des renseignements qu’il est nécessaire de lui adresser. Le comité étant composé de dix-huit membres, s’est partagé (uniquement pour lVxamen des affaires) en six sections composées chacune de trois membres. La première section examinera les mémoires relatifs aux personnes au-dessous de l’âge de 35 ans; La seconde, les mémoires relatifs aux personnes âgées de 35 à 45 ans; La troisième, les mémoires relatifs aux personnes âgées de 45 à 55 ans ; La quatrième, les mémoires relatifs aux personnes âgées de 55 à 65 ans ; La cinquième, les mémoires relatifs aux personnes âgées de 65 à 75 ans ; La sixième, les mémoires relatifs aux personnes âgées de plus de 75 ans. La première section devant être vraisemblablement chargée de l’examen d’un moindre nombre de mémoires que les autres, préparera les travaux et les rapports qui auront un objet de généralité. Les rapports se feront toujours daus des assemblées de tout le comité réuni. Il y aura deux commis attachés à chaque section, à l’effet d’enregistrer journellement sur deux registres, l’un tenu par ordre alphabétique, l’autre tenu sous une suite non interrompue de numéros , les mémoires et pièces qui seront apportés au comité. Les registres de chaque sectionseront distingués de ceux des autres sections par une des lettres de l’alphabet. La nécessité d’éviter tout prétexte de préférence, le désir de mettre l’homme qui vit seul et retiré dans la province, à portée d’être entendu aussi facilement et aussi promptement que celui qui habite ou qui a des rapports dans le sein de la capitale, déterminent le comité à suspendre jusqu’au premier octobre l’examen des mémoires qui lui ont été ou lui seront apportés. Leur examen commencera alors par ceux des personnes les plus âgées. Elles ont ordinairement moins de temps à jouir, plus de besoins à satisfaire; c’est une justice de les faire passer les premières. En attendant le moment de l’examen des mémoires particuliers, le comité préparera, d’après les états déjà imprimés, les renvois à faire soit à la liste civile, soit au comité de liquidation. Toutes les personnes qui se croient des droits à des récompenses pour avoir bien servi l’Etat, pourront apporter ou envoyer leurs mémoires au comité des pensions, et le faire enregistrer à celui des bureaux auquel leur âge indiquera qu’ils doivent s’adresser. Si ceux qui apporteront ces mémoires désirent qu’ils soient enregistrés en leur présence, ils pourront l’exiger, en attendant toutefois leur tour à raison du moment où ils se seront présentés. Si, indépendamment de la présentation d’un mémoire, on croit indispensable de parler aux membres du comité, on pourra s’y présenter aux jours et heures qui seront indiqués à la fin de cet avis. Mais on se présenterait inutilement chez quelques-uns des membres en particulier: ils ont arrêté de ne recevoir personne seuls, de ne rien dire seuls ; les faits qu’on jugera à propos de leur exposer doivent être entendus de tous et les réponses doivent être les réponses de tous. Les mémoires qui seront adressés au comité, contiendront les noms exprimés exactement, l’âge, le genre des services qu’on a rendus, les traitements dont on a joui, les récompenses de différents genres ou les secours qu’on a obtenus: les réticences sur ces derniers articles pourraient nuire aux plus justes prétentions. Il sera à propos d’indiquer, soit sa demeure, soit quelque autre lieu où le comité puisse s’adresser pour obtenir des renseignent nts s’il en avait besoin. La feuille jointe au présent ordre de travail fournira le modèlede la forme dans laquelle le comité souhaiterait que les mémoires fussent rédigés. Chaque objet propre à fixer l’attention, y est placé dans une colonne : on trouvera au secrétariat du comité des feuilles disposées selon Je plan qui est ci-joint et dans lesquelles il n’y aura qu’à remplir ce qui est particulier à chacun. Les pensionnaires y joindront les pièces justificatives qu’ils voudront produire. Tous les mémoires seront vus et examinés; il suffit donc d’y exposer les faits d une manière nette et précise. Les lettres de recommandation et autres démarches de ce geore seraient parfaitement inutiles , elles pourraient même devenir dangereuses en ce qu’elles porteraient à croire qu’on sollicite comme faveur et comme grâce, ce qu’on n’a pas droit d’obtenir comme justice. Le comité ne manquera pas de faire imprimer dans les listes qu’il présentera à l’Assemblée l’exposé des motifs qui auront déterminé son avis en faveur des personnes qui s’y trouveront comprises ; mais il fera imprimer aussi les mémoires des personnes qui ne seront pas admises sur la liste afin qu’on soit bien assuré qu’aucun mémoire ne lui a échappé, et qu’on soit en état déjuger si les personnes exclues des listes avaient des titres de préférence sur celles qui y ont été admises. On croit devoir prévenir le public qu’il u’y a ni frais ni déboursés, de quelque genre que ce soit, à faire, soit relativement à la présentation des mémoires, soit relativement à aucun autre objet. Les lettres seront adressées à MM. du comité 35Ô [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mars 1196.] des pensions; et, sous cette adresse, elles parviendront franches de port. Les membres du comité seront réunis pour entendre les personnes qui auront quelques observations à leur proposer, les lundi, mercredi et vendredi, depuis cinq heures et demie jusqu’à six heures et demie-Les comités destinés à recevoir l’enregistrement des mémoires, se trouveront au bureau tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés, le matin depuis neu f heures jusqu’à deux heures, et i’aprês-midi, depuis cinq heures jusqu’à neuf. Le comité tient actuellement ses séances dans la maison, place Vendôme, n° 4 ; lorsqu’il changera de domicile, il aura soin d’en donner avis. Liste des membres, composant le comité des pensions, divisés em six sections, MM. Camus, président, Goupil de Préfeln, vice-président. Gaultier de Biauzat et Expiliy, secrétaires. Ir* Section. MM. Camus, Pilastre, de Menou. II* Section. MM. de Wimpfen, Julien, Cottin. IIP Section. MM. Fréteau, Gaultier de Biauzat, de Crécy. IV’ Section. MM. de Montcalm, Palasne de Ghampeaux,deJessé. Ve Sectiqn, MM. Expiliy, Eerthereau, de LaReveillère de Lé-peaux. VI’ Section. MM, Goupil de Préfeln, Ghaillon, Treilhard. OBJETS, ORDRE ET ÉTAT ACTUEL DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PENSIONS. L’Assemblée nationale a décrété, le 21 mars, ue ses comités dresseraient, dans la huitaine, es tableaux oh ils présenteraient1 les objets et le plan de leurs travaux pour être imprimés et distribués aux députés. Le comité des pensions se propose de satisfaire à ce décret, en rendant compte des objets de ses travaux, de l’ordre qu’il y a mis et de Pétat dans lequel ils se trouvent au moment actuel. Le comité des pensions a été créé principalement pour remplir l’intention de l’Assemblée, qu’il lui fût rnis sous les yeux le projet d’un corps de règlements à suivre pour la concession des pensions à l’avenir ; pour la. réduction, l’augmentation et le paiement des pensions existantes. Il était impossible de proposer un corps de règlements sur cette matière, sans connaître les abus qu’il y avait à réprimer ; les règles précédemment établies contre les abus et les causes qui s’étaient opposées à ce que ces règles eussent le succès qu’on s’en était promis. D’un autre côté, le comité des finances voyant un comité spécialement établi pour les pensions, a cru devoir se décharger sur lui de tout ce qui avait trait aux pensions, et particulièrement de ce qui était relatif à l’impression ordonnée pai: l’Assemblée des états des pensions, traitements, gratifications et autres dons de tout genre qui se paient sur la caisse publique. Ainsi, les travaux du comité embrassent quatre objets : La recherche des abus ; Les règles qui empêcheront les abus à l’avenir; La conciliation de ces règles avec l’état actuel des pensions; L’impression des états nominatifs des dons, pensions, traitements et gratifications. Les recherches sur les abus ont déjà donné au comité la connaissance d’un assez grand nombre de faits qui l’ont mis en état dé s'occuper du projet des règles à établir. Pour présenter avec méthode les règles appïi-