328 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 janvier 1790.] du comité de constitution, que le département occidental du Poitou, dont Fontenay est le chef-lieu, est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont Fontenay-le-Gomte, la Châteigneraye, Montaigu, Chalans, les Sables-d’Olonne et la Roche-sur-Yon, sauf, en faveur de la ville de Pouzauges, d’être le siège de la juridiction du district de la Châteigneraye, si les électeurs jugent qu’il soit utile de l’y placer. » M. Salle de Chonx demande à faire une motion. Il expose que l’Assemblée a décrété qu’il ne pourrait être objecté, pour les citoyens actifs, d’autres motifs d’exclusion que ceux portés par les décrets ; il annonce que dans ce moment, où toute la France est assemblée pour nommer des municipalités, on objecte, dans bien des endroits, aux religieux, leur état, pour les exclure des assem-blées.L’orateur expose les raisons pour et contre : d’un côté l’incompatibilité apparente de leur état, de leur vœu, de leur vie, avec les fonctions publiques; de l’autre l’imposition directe qu’ils paient aujourd’hui. Après avoir développé ces arguments, il est d’avis que les religieux ne soient pas admis et soient privés des droits de citoyens actifs. M. Fréteau propose une exception en faveur des officiers des maisons religieuses. M. C’abbé Latyl demande l’ajournement et le renvoi de la motion au comité de constitution pour avoir son avis. Celte proposition est adoptée. M. Madierde Montjau demande une interprétation des décrets sur les municipalités, en faveur des habitants des campagnes et des artisans des villes qui, ne sachant pas signer leur nom, semblent ne pouvoir pas user de la voie du scrutin, L’Assemblée renvoie cet objet à l’examen du comité de constitution. M. l’abbé Gouttes propose de décider si les directeurs des fermes à sel et du tabac seraient exclus ou non des places municipales. Cette question est également renvoyée au comité de constitution. M. Goupil de Préfeln demande à faire une motion sur l'incompatibilité des fonctions de député avec des fonctions administratives et autres inhibitions. M. le Président lui donne la parole. M. Goupil de Préfeln. Dans une des séances du 7 de ce mois, M. le président fit lecture d’une lettre par laquelle M. Le Couteulx de Canteleu demandait l’agrément de l’Assemblée pour occuper la place de caissier de l’extraordinaire, qui lui avait été accordée par leHoi. L’Assemblée décida qu’il n’y avait pas lieu à délibérer. M. Le Couteulx de Canteleu a délibéré pour son compte, et les papiers publics nous ont appris sa réception à cet emploi. Nous savons également, par l’opinion publique, que deux députés ont accepté des commissions: l’un, pour la fourniture des vivres et des fourrages de l’armée ; l’autre, pour surveiller et inspecter le commerce de l’île de Corse. Je suis bien éloigné de croire qu’aucun membre s’écarte de cette austérité de principes que vous avez toujours déployée ; je ne veux pas penser que les ministres, distributeurs des emplois et des grâces, cherchent en ce moment à gagner des suffrages; mais, dans une mission aussi importante et aussi délicate que celle de membre de l’Assemblée législative d’une grande nation, il faut être exempt non-seulement de blâme, mais encore de soupçon. Depuis quelques jours, trois de nos collègues se trouvent les objets des faveurs du gouvernement. Ce nombre peut augmenter progressivement. Nos commettants, inquiets sur leurs propres intérêts, diront peut-être: Nos représentants ne s’occupent pas seulement de nos affaires, ils s’occupent encore de leurs arrangements personnels ..... L’Assemblée des législateurs doit obtenir la confiance générale : de cette confiance dépend le sort de la nation. On dira peut-être quecette Assemblée, par sa nature, peut renfermer des hommes utiles aux opérations du gouvernement, et que ce serait un grand mal public que de les écarter de l’administration. Je me regarderai bien de faire une proposition qui pourrait mériter ce reproche; mais il est naturel qu’on n’accepte aucune place sans l’agrément de l’Assemblée, M. Le Couteulx de Canteleulx vous a consultés, il a interprêté votre décret. Il a pu se tromper ; mais il n’a pas eu l’intention de faire une démarche contraire aux vues de l’Assemblée. Je propose de rendre un décret dont voici le projet : « L’Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, qu’aucun membre, tant de l’Assemblée nationale actuelle, que des Assemblées nationales futures, ne pourra, pendant tout le temps qu’il sera revêtu du titre de député, accepter, de la part du gouvernement, soit directement par lui-même, soit indirectement par ses enfants, aucun bénéfice, don, pension, gratification, charge, place, emploi et autre faveur, si ce n’est que, par délibération expresse de l’Assemblée nationale, il eût été autorisé à l’accepter. » J’ai rédigé une autre clause; elle prononce un effet rétroactif. Vous jugerez si, dans vos principes, il vous eSt possible de l’accueillir ; elle est ainsi conçue : « L’ Assemblée nationale ordonne que le présent décret sera exécuté à l’égard des bénéfices, dons, pensions, emplois, etc., qui, depuis le 1er novembre dernier, auraient été donnés parle gouvernement à quelques représentants de la nation, et acceptés par eux sans le consentement de l’Assemblée. » M. le vicomte de Mirabeau. Si le préopinant se fût contenté d’établir un principe général, je n’aurais pas demandé la parole pour lui répondre ; mais il a fait des explications gui concernent un des mes collègues, et je ne puis garder le silence. M. Naurissart a obtenu une place dans la direction des vivres de l’armée. Ses commettants en ont été instruits; ils lui ont fait écrire par la raunicipalitéde Limoges, qu’ils voyaient avec plaisir que le gouvernement honorait de sa confiance un homme auquel ils avaient donné la leur. Je défie qu’un député ait rempli plus exactement ses devoirs que M. Naurissart, actuellement absent, et qu’on cite une seule séance à laquelle il ait manqué ; il était donc inutile que le préopinant se permît deux assertions inexactes. M. JLe Couteulx de Canteleu. Je rappelle d’abord les faits qui onl accompagné et suivi ma nomination à la place de caissier de l’extraordinaire. Je vous ai déclaré que, si vous prononciez l’incompatibilité, je ne balancerais pas à renoncer à tout autre titre, plutôt qu’à celui de votre collègue. En décidant qu’il n’y avait pas lieu à délibérer,