BAILLIAGE DE ROUEN. CAHIER Des doléances du clergé du bailliage de Rouen , assemblé avec le clergé des autres bailliages secondaires (1). Réunis par les ordres d:un souverain jaloux de l’amour de son peuple, et si digne de l’obtenir, nous sommes appelés pour traiter des plus grands intérêts de la nation. L’Etat constitutionnel de la monarchie méconnu ou ébranlé ; le code criminel souillé de sang, attaché à des formes cruelles où tout effraie l’innocence, où rien ne conduit à la sauver; la législation civile, souvent obscure, contradictoire, embarrassée,. désespérante par ses longueurs et ruineuse par les frais qu’elle emporte ; des plaies qui affligent l’Eglise ; des abus qui la déshonorent; des ennemis qui l’outragent, également afmés contre elle de toutes les ruses du sophisme et de toutes les impostures de la calomnie; les dettes de l’Etat accumulées sans bornes sous une administration vicieuse et multipliées par des profusions indiscrètes ; des impôts onéreux, variés à l’infini, attachés à tous les besoins, arbitrairement répartis, exigés impérieusement sur une simple ordonnance ministérielle ou sur le mandat d’un simple délégué, qui dévorent toutes les ressources de l’agriculture et pèsent cruellement sur celte partie indigente de la nation à qui la Providence n’a donné que des bras pour subsister; des manœuvres sourdes et vexa-toires dans cette partie des finances qui a pour objet les domaines, les contrôles et autres fiscalités accablantes, où les droits s’accumulent graduellement sur des arrêts interprétatifs du conseil que le conseil n’a jamais prononcé, et que l’avarice d’un secrétaire ou d’un commis de bureau vend à l’avidité du fermier. Tel est, le tableau faiblement esquissé d’une partie « dé ces abus en tout genre que le Roi de-« mande qui soient réformés et prévenus par de « bons et solides moyens qui assurent la félicité « publique. C’est pour opérer cette réforme et « pour établir un ordre constant et invariable « dans toutes les parties du gouvernement, qu’il « s’est déterminé à convoquer dans une assemblée « nationale toutes les provinces du royaume, tant « pour le conseiller et l’assister que pour lui faire « connaître les souhaits et les doléances de ses « peuples. » Admirable vœu d’un souverain ! Pour répondre à ces vues, le clergé du bailliage de Rouen recommande à ses députés de remplir, avec toute l’énergie inséparable de la justice et de la vérité, la tâche la plus noble et la plus glorieuse, celle de présenter à un monarque religieux et sensible les besoins de son peuple et les moyens d’v remédier. . En conséquence, le clergé du bailliage de Rouen donne à ses députés le pouvoir de le représenter aux Etats généraux, en leur prescrivant très-ex-(1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. pressément de n’exercer ce pouvoir inviolable que sous les clauses et dans l’esprit des articles énoncés ci-dessous : Art. 1er. Les députés demanderont que la religion catholique, apostolique et romaine continue d’être la seule du royaume, et que le culte public ne puisse être accordé aux non catholiques. � Art. 2. Le clergé du bailliage de Rouen ne s’élève pas contre l’Etat légal et civil accordé aux non catholiques par le dernier édit ; mais les députés insisteront avec force sur la prohibition des mariages mixtes, dont les dernières remontrances du clergé de France ont exposé les abus de la manière la plus lumineuse. Art. 3. C’était une loi toujours observée dans le royaume que les protestants fissent baptiser leurs enfants dans les églises paroissiales. Les députés insisteront sur le rétablissement de cette loi. Art. 4. Pour prévenir les suites infiniment dangereuses de la liberté de la presse, les députés, dans le cas où cette liberté serait accordée contre le vœu du clergé, demanderont que tout imprimeur soit obligé de mettre son nom au bas des ouvrages qui sortiront de sa presse, et qu’il soit responsable des faits faux, diffamants ou scandaleux qui pourraient y être insérés; et que l’on condamne à des peines sévères tous les auteurs, libraires ou colporteurs qui seraient convaincus d’avoir composé ou distribué des ouvrages contre la religion ou les mœurs. Art. 5. Les députés demanderont que les officiers de police soient contraints de faire exécuter les ordonnances relatives à l’observation des dimanches et fêtes, et celles qui ont été rendues contre les cabarets et les jeux de hasard, et que les violateurs de ces lois soient poursuivis et punis sur les dénonciations qui pourront en être faites. Art. 6. Les députés observeront que les abus qu’on fait des inonitoires, hasardés légèrement pour des causes de la plus faible importance, souvent même ridicules, les exposent au mépris et en détruisent l’effet; en conséquence, ils demanderont qu’ils ne soient accordés que pour des crimes capitaux ou d’Etat. Art. 7. L’Eglise avait sagement établi, pour le maintien de l’ordre et de la discipline ecclésiastique, le retour périodique des conciles provinciaux et des assemblées synodales dans les diocèses. Les députés en demanderont le rétablissement. Art. 8. Ils réclameront encore l’observation des lois anciennes et respectables qui font aux bénéficiers un devoir de la résidence, et de celles que l’Eglise a prononcées contre les abus de la pluralité des bénéfices. Art. 9. Les curés, prêtres et citoyens, également redevables à la religion et à l’Etat, responsables de leur conduite aux lois de l’Eglise et à la police du royaume, sont exposés souvent à être traduits et condamnés aux tribunaux des magistrats pour avoir été fidèles aux statuts synodaux de leur diocèse. Les députés solliciteront les moyens d’as- [Bailliage de Rouen.] [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 591 surer la tranquillité des ministres de la religion, en leur prescrivant une conduite qui les mette à l’abri de tous les dangers qui les environnent. Art. 10. Les députés demanderont que les préventions en cour de Rome, qui jettent dans le ministère tant de sujets incapables, ne puissent avoir lieu qu’un mois après la mort des titulaires. Art. 11. Les députés représenteront que les déports, qui sont d’usage surtout en Normandie, laissent les paroisses longtemps privées de leurs pasteurs légitimes et multiplient les abus ; ils solliciteront une loi qui les abolisse, et un dédommagement pour les évêques et autres personnes qui en prendraient la jouissance. Art. 12. Les députés demanderont un règlement qui fixe d’une manière uniforme et invariable les droits honorifiques qui sont dus aux seigneurs des paroisses dans les églises. Art. 13. Les députés demanderont que les municipalités soient conservées, et qu’en l’absence des seigneurs la présidence en soit donnée aux curés. Art. 14. Les députés exposeront qüe l’insuffisance des pensions accordées aux curés à portion congrue, et la modicité des revenus de plusieurs autres, font à la nation un devoir de justice de pourvoir à leurs besoins par une augmentation de revenus ou de pensions proportionnée aux charges des Bénéfices, à l’étendue des paroisses et au prix des denrées. Iis réclameront la même justice en faveur des curés des villes, dont la plupart n’ont qu’ün revenu très-modique. Art. 15. Les députés demanderont également l’augmentation de la pension des vicaires, à laquelle les gros décimateurs seront tenus de contribuer proportionnellement. Art. 16. Les députés exposeront l’état des vicaires et des autres prêtres chargés, dans les villes, des travaux d’un ministère pénible, surtout clans les grandes paroisses où le repos de la nuit est si souvent interrompu* et où tous lès instants les rendent nécessaires à tous les besoins; ils solliciteront en faveur de cès prêtres utiles Un sort honnête, les moyens de vivre conformément à la décence de leur état, et l’assurance d’une retraite pour tous les-ecclésiastiques des villes et des campagnes, qui seront infirmes ou qui auront veilli dans l’exercice noble et respectable de la religion et de l’humanité. Art. 17. Les curés, ces ministres si précieux à la religion, souvent épuisés de travaux et de fatigues avant l’âge où la nature appelle ordinairement la caducité, ont un droit bien légitime à la reconnaissance publique. Les députés proposeront que l’on fixe dans toutes les églises cathédrales et collégiales un nombre déterminé de prébendes pour servir de récompense aux curés, vicaires et autres prêtres qui auront supporté les travaux du ministère pendant un temps considérable. Art. 18. Les entraves qui enchaînent la liberté du citoyen, pour le livrer aux vexations et à la tyrannie du fisc, doivent être proscrites d’un Etat libre : il est donc bien important que les députés réclament en faveur du clergé : 1° l’affranchissement du droit onéreux d’amortissement pour toutes les mutations de propriété entré gens de mainmorte et pour les constructions et reconstructions ; 2° la liberté de passer les baux sous signature privée, comme tous les autres sujets de l’Etat; 3° une autorisation pour les fabriques de replacer sur tous les corps et particuliers sans distinction, les capitaux des rentes qui leur seront remboursées ; 4° l’affranchissement pour les maisons religieuses de tous les droits de contrôle et d’insinuation sur les dots des filles qui entrent en religion. Art. 19. Les députés demanderont avec instance que, pour assurer le repos des pasteurs et rétablir la confiance qui doit exister entre eux et leur troupeau, la déclaration sur les dîmes, du 29 mai 1786, soit mise en vigueur. Art. 20. Les députés demanderont un règlement qui fixe une indemnité aux curés pour les terres converties en herbages, bois, parcs et jardins ; que cette indemnité soit jugée par arbitres et sans frais, et que l’estimation puisse être renouvelée tous les neuf ans. Ils appuieront cette demande sur la justice, qui prescrit de compenser par des dédommagements les pertes que ces mutations font éprouver. Art. 21. Les députés réclameront contre la déclaration de 1768, qui prive les curés du droit de dîmer les novales. Art. 22. Les vues sages qui ont déterminé l’Eglise et l’Etat à rendre fixes tant de curés qui n’étaient autrefois que des chapelains révocables à la volonté des curés primitifs, militent également en faveur des curés dépendants de l’ordre de Malte. Les députés demanderont pour eux l’inamovibilité, et pour eux encore, comme pbur leurs vicaires, l’augmentation des portions congrues. Art. 23. Pour assurer la tranquillité de ceux qui prennent à ferme les bénéfices et favoriser l’amélioration de l’agriculture, souvent négligée par l’incertitude du terme de lajouissance, les députés demanderont une loi qui écarte l’inconvénient qui résulte de la résiliation des baux par la mort ou la démission des bénéficiers, mais qui prévienne en même temps les abus que cette nouvelle disposition pourrait faire naître. Art. 24. Les abus qui se sont introduits dans les économats exigent que cet établissement soit supprimé, et qu’il soit remplacé dans ce qu’il peut avoir d’utile par une administration plus convenable. Art. 25. Le clergé du bailliage de Rouen, aussi pénétré des sentiments patriotiques qu’aucun des ordres de l’Etat, consent que la généralité de ses biens soit assujettie à payer à l’Etat une somme égale â celle que payeront les biens des autres ordres qui sont d’une égale valeur. Mais, jaloux de conserver la forme antique et respectable de cette administration sage et paternelle qui appuie les bases de la cotisation sur les principes de la justice distributive, et qui règle sa répartition toujours proportionnellement aux charges, aux travaux, aux besoins de ses différents membres, il ne veut et n’entend s’écarter en aucune manière de cette forme d’administration. Pour concilier cette juste prétention avec son vœu de subvenir aux besoins de l’Etat, comme tous les autres ordres, il enjoint expressément à ses députés de demander : 1° Que tous les biens du clergé soient évalués, par les trois ordres réunis, de la môme manière et avec les mêmes formalités et précautions que seront estimés les biens de tous les autres sujets du royaume. Cette opération justifiera la volonté sincère du clergé de porter, dans une proportion parfaitement égale avec les autres citoyens, le fardeau de l’Etat, et deviendra le gage et la preuve de son patriotisme ; 2° Qu’après que cette évaluation aura été déterminée d’une manière précise, la somme dont le clergé doit contribuer pour sa part proportionnelle aux besoins du royaume-, l’assiette et l’imposition 592 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. de cette somme sur les différents membres qui composent le clergé, seront laissées au clergé lui-même pour la répartir et la régir dans l’esprit de la forme ancienne. Art. 26. Les dettes du clergé ayant été contractées pour les besoins de l’Etat, doivent être confondues dans la dette nationale; ce n’est qu’à celte condition que le clergé du bailliage de Rouen consent à l’égalité proportionnelle de l’impôt. Art. 27. Les députés s’opposeront a toute aliénation des biens ecclésiastiques qui pourrait être proposée comme un moyen de payer les dettes du clergé. Art. 28. Le clergé du bailliage de Rouen déclare vouloir conserver tous les droits personnels et honorifiques dont il a joui jusqu’à présent, et il enjoint à ses députés de protester contre tout ce qui pourrait donner atteinte à la dignité de son ordre, le diviser ou le restreindre. Art. 29. Les Etats généraux ne pouvant puiser une connaissance plus sûre des affaires du clergé, que dans les lumières de ses agents généraux, les députés demanderont que lesdits agents aient séance aux Etats comme nécessaires à la discussion de ses intérêts. Art. 30. Les députés déclareront que le clergé entend conserver ses assemblées, comme la seule barrière qui puisse arrêter la licence des écrits et des mœurs ; comme seules capables de s’opposer au progrès d’une funeste philosophie qui multiplie chaque jour ses attaques contre la religion et l’Eglise et comme nécessaires au maintien de son administration. . Art. 31. Les évêques assisteront aux assemblées du clergé selon leur droit ; mais les députés demanderont que les représentants du second ordre soient élus, pour y assister, dans la forme adoptée pour les Etats généraux. Art. 32. Les dépenses considérables des assemblées du clergé étant la seule raison que l'on puisse opposer à leur conservation, les députés concerteront, avec les autres députés de leur ordre, les moyens les plus sages d’établir une administration qui réunisse aux avantages de l’économie ceux de concourir au bien général de la religion et du royaume. Art. 33. Les députés demanderont que les impositions du clergé soient versées directement dans la caisse des Etats provinciaux par les chambres syndicales ; ce moyen évitera la nécessité d’avoir un receveur général, dont les appointements sont une dépense inutile et onéreuse. Art. 34. Les députés demanderont que les chambres syndicales soient composées de membres librement élus par les divers corps du clergé dans un nombre convenable et pour un temps déterminé. Art. 35. Les députés solliciteront la suppression de tous les impôts désastreux, tels que la gabelle, les aides et les droits de contrôle, ou au moins leur modification jusqu’à ce que l’on ait trouvé les moyens de les remplacer par d’autres, dont le fardeau soit moins pesant pour le peuple. Art. 36. Les députés proposeront de réunir, sous une seule dénomination, tous les impôts qui se perçoivent sur les terres et d’y soumettre, sans exception, tous les parcs, bois, enclos et jardins d’utilité et d’agrément. Ils calculeront pareillement les moyens les plus propres à établir un impôt aussi proportionné qu’il sera possible sur les fortunes mobilières et les biens des capitalistes. Art. 37. Comme un des principaux objets des impôts doit être la libération de la dette nationale, les députés discuteront avec la plus grande attention la nature de cette dette, les causes, les abus qui l’ont fait naître et entretenue ; ils constateront le déficit immense dont on parle depuis si longtemps ; ils calculeront les moyens de le couvrir et. d’assurer la solidité de la dette. Art. 38. Les députés feront tous leurs efforts pour rétablir l’ordre et l’économie dans les finances ; supprimer toutes les dépenses inutiles, les charges, les commissions, les emplois superflus; restreindre les pensions et les gratifications; annuler les échanges ruineux pour le domaine de la couronne; réduire les intérêts au taux prescrit par les ordonnances; anéantir l’agiotage effréné, si commun aujourd’hui dans la capitale, et qui engloutit une si grande partie des fonds qui feraient la prospérité du commerce et de l’agriculture dans les provinces ; établir un régime d’administration tel qu’il prévienne à jamais le retour des déprédations; entin, les députés , feront toutes les recherches et tous les changements nécessaires pour éviter Rétablissement de nouveaux impôts que des peuples déjà trop épuisés sont dans l’impossibilité de supporter. Art. 39. Les députés porteront leur attention sur les emprunts multipliés où le ministère français a mis jusqu’à ce jour une confiance imprudente. Ces emprunts, au lieu d’avoir été pour l’Etat un remède qui fermât ses plaies, n’ont été qu’un palliatif infidèle à l’ombre duquel le mal a fait des progrès qui l’on rendu presque incurable. Pour empêcher à l’avenir les ministres du Roi-d’em-ployer arbitrairement et sans mesure ces moyens ruineux et fixer invariablement la confiance publique, les députés feront déclarer que tous les emprunts jugés nécessaires ne pourront être faits que du consentement de la nation. Art. 40. Les députés sont spécialement chargés de redemander ta confirmation et la jouissance de la charte du duché de Normandie, appelée charte aux Normands, donnée par Louis X en 1315, renouvelée par Philippe de Valois en 1339, confirmée par Charles VI en 1380, par Charles VII en 1458, par Louis XI en 1461, par Charles VIII en 1485, et enfin par Henri III en 1579, sur la demande des trois Etats de la province. Art. 41. L’obscurité de la législation civile, ses contradictions, l’embarras et la lenteur de ses formes, la dureté du code criminel, demandent nécessairement une réforme. Les députés la solliciteront; ils insisteront également sur les abus de la vénalité des charges. Art. 42. Les députés demanderont qu’il soit établi dans chaque paroisse des juges de paix, devant lesquels seront portées, sans frais, toutes les contestations de légère importance, sauf le recours aux tribunaux ordinaires. Art. 43. La conservation et l’amélioration des forêts ont dû fixer, depuis quelques années surtout, la plus grande attention du gouvernement ; les abus multipliés dans leur administration, les pertes qui en résultent, les suites qu’on en doit craindre, seront exposés par les députés; ils demanderont que le soin en soit spécialement confié aux Etats provinciaux, et que les biens des gens de mainmorte soient régis de la même manière que ceux des autres citoyens, en prévenant, cependant, par de sages précautions, les nouveaux abus auxquels cette faveur pourrait donner lieu. Art. 44. Les évocations dans les difficultés qui s’élèvent entre les curés et certains corps réguliers et autres privilégiés, les arrêts de surséance, qui ne tendent qu’à soustraire le débiteur infidèle aux justes recherches de ses créanciers, les droits 593 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. de committimus , sont des sources de vexations et d’abus. Les députés en demanderont la suppression. Art. 45. Le traité de commerce avec l’Angleterre a excité la réclamation de plusieurs chambres de commerce et de tous ceux qui sont à la tête des manufactures. Les députés proposeront d’examiner, avec l’attention la plus réfléchie, les avantages et les inconvénients de ce traité. Art. 46. Les députés représenteront que la filature de coton est l’occupation des femmes et des enfants du peuple dans la plus grande partie de la Normandie, et ils prieront les Etats généraux de peser dans leur sagesse s’il est réellement avantageux d’adopter ou de rejeter les.maehineft anglaises. Art. 47. La position désespérante dans laquelle le peuple se trouve jeté par le prix excessif et la disette des grains, impose l’absolue nécessité de prendre les moyens les plus sages et les plus prompts d’y remédier. Les députés demanderont que l’exportation des grains ne soit permise qu’a-près que les Etats provinciaux se seront assurés qu’il existe une très-grande abondance. Art. 48. Tous les objets d’utilité publique sont précieux à la religion. Les députés du clergé du bailliage de Rouen représenteront que les intendants des provinces ont, depuis plusieurs années, distribué gratuitement, dans les paroisses des campagnes, des remèdes pour le soulagement des pauvres, afin de perpétuer ces secours si nécessaires à la portion indigente de la nation. Les députés demanderont qu’il soit établi dans chaque arrondissement un dépôt de remèdes destinés au meme usage, et qu’il soit nommé un médecin chargé d’en faire la visite. Art. 49. L’état militaire est la gloire et la défense du royaume ; la patrie doit se faire un devoir d’en améliorer le sort. Art. 50. L’agriculture est une des sources les plus précieuses des richesses de l’Etat ; tout doit tendre à la favoriser; tout. doit écarter les fléaux destructeurs qui en arrêtent les progrès ou en diminuent les fruits. Les députés solliciteront l’exécution exacte et sévère des sages règlements qui ont été faits concernant les droits de chasse et les colombiers. Art. 51. L’instruction publique doit fixer spécialement les regards de la nation ; les universités, les collèges et les séminaires, où se forment et se perfectionnent les talents qui doivent un jour honorer et servir l’Etat et la religion, méritent d’exciter le plus vif intérêt. Les députés solliciteront les Etats d’en ordonner l’établissement dans les lieux où ils paraîtront nécessaires ; d’en consolider l’existence dans ceux où ils. sont établis; d’en améliorer le régime; d’en corriger les abus ; d’en perfectionner l’enseignement et de s’occuper aussi sérieusement des mœurs et de la capacité des maîtres, que du progrès des élèves. Art. 52. La première instruction se prend dans les écoles; en les multipliant, on en fait recueillir lé fruit à un plus grand nombre d’individus. Les députés demanderont qu’il en soit établi dans toutes les paroisses où elles seront jugées nécessaires, avec l’approbation et sous l’inspection des curés. Art. 53. La mendicité qui remplit les villes de vagabonds, et les campagnes de voleurs et d’incendiaires, mérite les regards de la nation assemblée ; on a proposé, différents moyens pour arrêter ce fléau destructeur. Les députés recommanderont avec force d’en choisir et d’en adopter quelqu’un qui puisse cond aire au succès désiré; mais ils se •l‘e Série, T. V. souviendront que les mendiants sont des hommes, et que si la justice prescrit d’en réprimer les désordres, l’humanité fait un devoir de fournir à leurs besoins. Art. 54. La charité réclame toujours en faveur des malheureux dans le cœur des ministres de la religion : elle ne voit que le malheur. Les prisons ont souvent fixé ses regards, lieux affreux où régnent la misère et l’infection, où l’on éprouve souvent l’abandon le plus cruel. Dans ces lieux, avec le scélérat, se trouve confondu l’homme infortuné que des revers y précipitèrent , et quelquefois l’homme innocent que le soupçon y fit renfermer. Les députés, inspirés par les sentiments de la charité chrétienne, demanderont instamment qu’on pourvoie à tous ces abus; qu’on soulage leurs besoins et qu’on adoucisse au moins leurs malheurs par les secours dus à l’humanité. Art. 55. Quant à la manière d’opiner à l’assemblée nationale, comme il est probable qu’à l’ouverture des Etats généraux la forme constitutive d’opiner sera mise en question, les députés demanderont que l’usage ancien et constitutionnel, de voter par ordre et non par tête, soit conservé. Si, pour éluder l’effet de cette manière de voter, on proposait que les ordres s’assemblassent par-bureaux, ce qui aurait le même inconvénient que d’opiner par tête, puisqu’alors ce serait, en effet, par tête qu’on prendrait les suffrages, les députés n’y consentiront que pour y discuter les affaires et les y approfondir sans jamais y délibérer, et avant toute décision ils exigeront que chacun se retire dans la chambre particulière de son ordre, pour y arrêter les délibérations et y conserver chacun son veto, et il n’y aura rien d’arrêté que ce qui aura été consenti par les trois ordres séparément. Tels sont les pouvoirs et instructions que donne à ses députés l’ordre du clergé du bailliage de Rouen. Plein de confiance en leurs lumières et leur sagesse, il est convaincu de la prudence avec laquelle ils feront aux différents objets l’application des principes qui leur sont tracés ; mais pour appuyer leur opération sur une base solide et les précautionner contre cet artifice insidieux dont ne s’enveloppe que trop souvent le courtisan perfide pour surprendre la droiture et trahir la bonne foi, le clergé croit devoir prescrire à ses députés de ne consentir absolument à aucun impôt, subside ou emprunt, avant qu’ils aient obtenu dans les Etats généraux le rétablissement des Etats particuliers delà province de Normandie, sous la forme et l’organisation qui sera trouvée la plus analogue aü bien public et la plus propre à maintenir la paix et l’harmonie si désirée entre les trois ordres de la province. Avant que l’on ait fixé d’une manière inviolable une époque pour la seconde tenue des Etats généraux, avec une protestation formelle-et absolue de la part des députés, que tous impôts et subsides qu’ils auraient consentis cesseront de plein droit, si lesdits Etats généraux n’étaient pas rassemblés au temps indiqué pour les renouveler, ou qu’on voulût les suppléer à cet effet par des commissions intermédiaires. Fidèles à ces instructions, et par là dignes de nos suffrages, les députés du bailliage de Rouen s’élèveront au niveau de leurs augustes fonctions ; ministres de la religion et enfants de la patrie, ils défendront les intérêts de l’une et relèveront la gloire de l’autre. Attentifs aux regards de l’univers fixés sur leurs délibérations, ils se feront un devoir d’en mériter l’estime. L’image même de la postérité , juge toujours impartial des actions 38 \ 394 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] des hommes, élèvera leur âme, soutiendra leur courage, secondera leurs efforts. Eclairés dans leurs opinions, ils pèseront dans la balance de la sagesse et de la justice la masse des résultats utiles ou funestes de leur siècle qui fuit, comme à celui qui s’avance, et en travaillant ainsi pour le bien de leurs concitoyens, pour le bien de tous les ordres, de toutes les classes, ils acquerront la considération personnelle et l’associeront au bonheur de la nation. Délibéré et arrêté à l’assemblée du clergé du bailliage de Rouen, le 25 avril 1789, et ont signé: f D., cardinal de La Rochefoucauld, archevêque de Rouen; l’abbé de Tressan, vicaire général de Rouen ; l’abbé Poissonnier des Perrières, conseiller au parlement de Normandie ; Le Cauchois, sous-principal émérite du collège de Rouen ; Jobard, curé de Touffre ville; ....... curé de i,Conte-ville; Painchon, curé de Bourgtberoulde ; Me-chevrel, curé du Pré-d’Âuge; Husset, curé de Gocquainviliiers; Morin, curé de Pont-l’Evêque; Lemonnier, curé de Pennedepie; Rebut, curé d’Ablon; Vesque, curé de Saint-François d’Herbi-gny; Coquillot, curé de Mesnil-Jourdain-Levisse; de'Montigny, curé de Quatre-Mares; Fr.-Àl. Da-voust, prieur de l’abbaye de Saint-Ouen ; E. De-renable, prieur de Bonne-Nouvelle ; F. Verdun, prieur de Mortemer; F. Laurent Imbault, procureur des Chartreux ; P. Cousin, vicaire de Sain t-Maclou; Caron, prêtre-vicaire de Saint-Vivien ; Morel, curé de Critot, secrétaire; Le Dannois, curé de Rumesnil, secrétaire. CAHIER Des pouvoirs et instructions à remettre aux députés de tordre de la noblesse du bailliage de Rouen (1). Les Etats généraux semblaient ensevelis dans la nuit des temps et ne devoir plus figurer à l’avenir dans les annales de la monarchie que comme ces antiques monuments dont on révère toujours les ruines, lorsqu’une révolution préparée de loin par des causes encore ignorées, a ramené parmi nous ces assemblées constitutionnelles qui vont bientôt régénérer la nation française; nation vive, mais pleine de douceur et d’énergie, qui ne respire que la gloire, la vertu, la magnanimité ; nation dont l’amour pour les rois a fait dans tous les temps un peuple de héros. Son monarque va paraître au milieu d’elle, moins avec l’éclat qui l’environne, que sous les traits de la bonté paternelle qui le fait régner sur les cœurs. Qu’il jouisse, ce prince bienfaisant, de son nouveau triomphe et d’une gloire qui lui est propre. Et nous, sujets fidèles, prouvons-lui que notre vœu est celui de son bonheur, notre ambition le salut de 1 ntat. Ces sentiments, que nous partageons avec tous les ordres du royaume, vont lui être portés avec confiance par la, noblesse du bailliage de Rouen ; ils seront déposés au pied du trône, en présence de la nation assemblée, dans le cahier des demandes qu’il a voulu que les Français vinssent lui exposer librement. L’assemblée charge ses députés de faire, avant tout, reconnaître dans la forme la plus authentique les articles suivants, savoir : (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé: Le Gouvernement de Normandie , par M. Hippeau. CONSTITUTION FRANÇAISE. Art. 1er. Que la monarchie française est essentiellement composée du souverain en la personne duquel réside, sans partage, le pouvoir exécutif ; et de la nation, dont le consentement libre exprimé aux Etats généraux et réuni à la volonté du prince, forme le pouvoir législatif. Art. 2. Que la couronne est héréditaire de mâle en mâle, et suivant l’ordre d’aînesse, entre les princes de la maison régnante. Art. 3. Que la nation est divisée en trois ordres mutuellement libres, tellement distincts et indépendants, que l’un ne peut être assujetti par les délibérations des deux autres : qu’ainsi les délibérations ne peuvent être prises que par ordre et non autrement. Art. 4. Que par la déclaration îa plus précise et promulguée pendant la tenue des Etats généraux, la nation soit assurée de leur retour périodique et à époques fixes, et qu’il ne puisse en aucun cas être établi de commission intermédiaire. Art. 5. Qu’aucun impôt ne pourra être prorogé ni perçu, à peine de concussion, plus de six mois au delà du terme fixé par les Etats généraux eux-mêmes pour leur retour périodique, et qu’il ne pourra être fait aucun emprunt sans leur consentement. Art. 6. Qu’en cas de minorité ou d’empêchement quelconque de l’exercice du pouvoir exécutif, les Etats généraux seuls ont le droit d’y pourvoir. Art. 7. Que la liberté individuelle, la première de toutes les propriétés, soit inviolablement assurée. Art. 8. Que les droits réciproques du monarque et de la nation soient consignés dans une charte qui sera constitutionnelle et nationale, déposée dans les archives de tous les Etats provinciaux du royaume, enregistrée dans toutes les cours souveraines et publiée universellement. CONSTITUTION NORMANDE. Art. 9. Que, pour maintenir la constitution nationale du duché de Normandie, on ratifie de nouveau tous ses droits, privilèges, capitulations, traités et chartes, notamment celle donnée par Louis X en 1315, appelée Charte normande, et les confirmations d’icelle faites de règne en règne par ses successeurs, dont copie sera annexée au présent cahier. Art. 10. Que toute loi particulière au duché, et qui intéresserait directement ou indirectement sa constitution, ne puisse être promulguée qu’après l’examen fait par les Etats et de leur consentement libre. Art. 11. L’assemblée enjoint expressément à ses députés de faire avant tout statuer sur tous les articles ci-dessus, tant sur ceux qui concernent la constitution française que la constitution normande, leur déclarant que si, au préjudice de ce mandat spécial, ils statuaient sur d’autres objets et votaient pour les impôts, ils sont dès à présent désavoués ; leur prescrivant, en outre, de déclarer qu’à l’égard de l’opinion par ordre, leurs pouvoirs sont tellement limités qu’ils ne peuvent •coopérer à aucunes délibérations prises par tête, et que, dans le cas où il serait proposé de délibérer dans cette forme, il est de leur mandat de protester avant de laisser entamer une pareille délibération. Néanmoins, ils resteront aux États généraux pour prendre part à toutes les délibérations qui, I 394 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] des hommes, élèvera leur âme, soutiendra leur courage, secondera leurs efforts. Eclairés dans leurs opinions, ils pèseront dans la balance de la sagesse et de la justice la masse des résultats utiles ou funestes de leur siècle qui fuit, comme à celui qui s’avance, et en travaillant ainsi pour le bien de leurs concitoyens, pour le bien de tous les ordres, de toutes les classes, ils acquerront la considération personnelle et l’associeront au bonheur de la nation. Délibéré et arrêté à l’assemblée du clergé du bailliage de Rouen, le 25 avril 1789, et ont signé: f D., cardinal de La Rochefoucauld, archevêque de Rouen; l’abbé de Tressan, vicaire général de Rouen ; l’abbé Poissonnier des Perrières, conseiller au parlement de Normandie ; Le Cauchois, sous-principal émérite du collège de Rouen ; Jobard, curé de Touffre ville; ....... curé de i,Conte-ville; Painchon, curé de Bourgtberoulde ; Me-chevrel, curé du Pré-d’Âuge; Husset, curé de Gocquainviliiers; Morin, curé de Pont-l’Evêque; Lemonnier, curé de Pennedepie; Rebut, curé d’Ablon; Vesque, curé de Saint-François d’Herbi-gny; Coquillot, curé de Mesnil-Jourdain-Levisse; de'Montigny, curé de Quatre-Mares; Fr.-Àl. Da-voust, prieur de l’abbaye de Saint-Ouen ; E. De-renable, prieur de Bonne-Nouvelle ; F. Verdun, prieur de Mortemer; F. Laurent Imbault, procureur des Chartreux ; P. Cousin, vicaire de Sain t-Maclou; Caron, prêtre-vicaire de Saint-Vivien ; Morel, curé de Critot, secrétaire; Le Dannois, curé de Rumesnil, secrétaire. CAHIER Des pouvoirs et instructions à remettre aux députés de tordre de la noblesse du bailliage de Rouen (1). Les Etats généraux semblaient ensevelis dans la nuit des temps et ne devoir plus figurer à l’avenir dans les annales de la monarchie que comme ces antiques monuments dont on révère toujours les ruines, lorsqu’une révolution préparée de loin par des causes encore ignorées, a ramené parmi nous ces assemblées constitutionnelles qui vont bientôt régénérer la nation française; nation vive, mais pleine de douceur et d’énergie, qui ne respire que la gloire, la vertu, la magnanimité ; nation dont l’amour pour les rois a fait dans tous les temps un peuple de héros. Son monarque va paraître au milieu d’elle, moins avec l’éclat qui l’environne, que sous les traits de la bonté paternelle qui le fait régner sur les cœurs. Qu’il jouisse, ce prince bienfaisant, de son nouveau triomphe et d’une gloire qui lui est propre. Et nous, sujets fidèles, prouvons-lui que notre vœu est celui de son bonheur, notre ambition le salut de 1 ntat. Ces sentiments, que nous partageons avec tous les ordres du royaume, vont lui être portés avec confiance par la, noblesse du bailliage de Rouen ; ils seront déposés au pied du trône, en présence de la nation assemblée, dans le cahier des demandes qu’il a voulu que les Français vinssent lui exposer librement. L’assemblée charge ses députés de faire, avant tout, reconnaître dans la forme la plus authentique les articles suivants, savoir : (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé: Le Gouvernement de Normandie , par M. Hippeau. CONSTITUTION FRANÇAISE. Art. 1er. Que la monarchie française est essentiellement composée du souverain en la personne duquel réside, sans partage, le pouvoir exécutif ; et de la nation, dont le consentement libre exprimé aux Etats généraux et réuni à la volonté du prince, forme le pouvoir législatif. Art. 2. Que la couronne est héréditaire de mâle en mâle, et suivant l’ordre d’aînesse, entre les princes de la maison régnante. Art. 3. Que la nation est divisée en trois ordres mutuellement libres, tellement distincts et indépendants, que l’un ne peut être assujetti par les délibérations des deux autres : qu’ainsi les délibérations ne peuvent être prises que par ordre et non autrement. Art. 4. Que par la déclaration îa plus précise et promulguée pendant la tenue des Etats généraux, la nation soit assurée de leur retour périodique et à époques fixes, et qu’il ne puisse en aucun cas être établi de commission intermédiaire. Art. 5. Qu’aucun impôt ne pourra être prorogé ni perçu, à peine de concussion, plus de six mois au delà du terme fixé par les Etats généraux eux-mêmes pour leur retour périodique, et qu’il ne pourra être fait aucun emprunt sans leur consentement. Art. 6. Qu’en cas de minorité ou d’empêchement quelconque de l’exercice du pouvoir exécutif, les Etats généraux seuls ont le droit d’y pourvoir. Art. 7. Que la liberté individuelle, la première de toutes les propriétés, soit inviolablement assurée. Art. 8. Que les droits réciproques du monarque et de la nation soient consignés dans une charte qui sera constitutionnelle et nationale, déposée dans les archives de tous les Etats provinciaux du royaume, enregistrée dans toutes les cours souveraines et publiée universellement. CONSTITUTION NORMANDE. Art. 9. Que, pour maintenir la constitution nationale du duché de Normandie, on ratifie de nouveau tous ses droits, privilèges, capitulations, traités et chartes, notamment celle donnée par Louis X en 1315, appelée Charte normande, et les confirmations d’icelle faites de règne en règne par ses successeurs, dont copie sera annexée au présent cahier. Art. 10. Que toute loi particulière au duché, et qui intéresserait directement ou indirectement sa constitution, ne puisse être promulguée qu’après l’examen fait par les Etats et de leur consentement libre. Art. 11. L’assemblée enjoint expressément à ses députés de faire avant tout statuer sur tous les articles ci-dessus, tant sur ceux qui concernent la constitution française que la constitution normande, leur déclarant que si, au préjudice de ce mandat spécial, ils statuaient sur d’autres objets et votaient pour les impôts, ils sont dès à présent désavoués ; leur prescrivant, en outre, de déclarer qu’à l’égard de l’opinion par ordre, leurs pouvoirs sont tellement limités qu’ils ne peuvent •coopérer à aucunes délibérations prises par tête, et que, dans le cas où il serait proposé de délibérer dans cette forme, il est de leur mandat de protester avant de laisser entamer une pareille délibération. Néanmoins, ils resteront aux États généraux pour prendre part à toutes les délibérations qui, I 595 [Étals gén, 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] par la suite, auraient lieu par ordre, et sans que de leur présence on puisse jamais induire aucun consentement tacite à toute délibération prise par tête, soit en assemblée générale, soit par nation, soit par bureaux particuliers composés des trois ordres. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Art. 12. L’ordre charge spécialement ses députés de demander qu’il ne puisse être donné de lettres de cachet contre aucun citoyen, s’en rapportant, au surplus, aux Etats généraux d’aviser aux moyens de prévenir les crimes et de protéger l’honneur des familles. Art. 13. Qu’on vérifie les motifs de la détention des personnes maintenant enfermées dans les châteaux et maisons de force. Art. 14. Que tout homme arrêté soit envoyé dans les vingt-quatre heures à ses juges naturels, et qu’à moins d’être prévenu d’un crime emportant peine afflictive, son élargissement lui soit accordé en donnant caution. Art. 15. Que le droit de propriété soit inviolable, et que même, pour l’utilité publique, il ne soit permis d’y porter atteinte qu’en dédomrna-geant préalablement le propriétaire delà manière qui sera fixée par les Etats provinciaux.. Art. 16. Que le secret des lettres confiées à la poste soit respecté, et que ceux qui seront convaincus d’en avoir abusé soient poursuivis extraordinairement. Art. 17. Que la liberté de la presse soit accordée, sauf la responsabilité personnelle des auteurs, imprimeurs et marchands. Art. 18. Qu’aucune lettre de répit ou de surséance ne puisse à l’avenir arrêter les poursuites des créanciers, si les . deux tiers en somme de la masse n’y ont consenti. Art. 19. Qu’il ne soit procédé à la refonte et changement des monnaies que du consentement des Etats généraux. Art. 20. Que la maréchaussée soit augmentée et responsable de l’exactitude de son service aux Etats provinciaux. Art. 21. Que le tribunal des maréchaux de France et les lois qui doivent y être observées reçoivent leur sanction des Etats généraux. Art. 22. Qu’on s’en rapporte aux Etats généraux sur l’emploi le plus utile des domaines, et que I administration des forêts, qui demeurent inaliénables, soit confiée aux États provinciaux. Art. 23. Que toute juridiction contentieuse soit interdite aux commissaires départis, et que la compétence de toutes affaires soit attribuée aux tribunaux qui doivent en connaître. Art. 24. Qu’il soit facile de prêter à intérêt et au taux fixé par là loi, sans aliénation du capital. Art. 25. Que toute loi générale, proposée par le Roi et consentie par les Etats généraux, ou proposée par les Etats généraux et consentie par le Roi, soit envoyée aux Etats provinciaux et ensuite enregistrée dans les cours de la réquisition des procureursrsyndics des Etats provinciaux. Art. 26. Que toutes les lois particulières au duché et consenties par les Etats, soient présentées à ces cours de la réquisition du procureur-syndic des Etats pour leur enregistrement et leur exécution. Art. 27. Que le duché de Normandie étant indivisible, le comté d’Eu qui en a été distrait soit restitué à l’entière administration civile de la province. Art. 28. Qu’il soit pourvu au rétablissement du bailliage de Gisors, dont la suppression, opérée en 1772, en l’absence du parlement et sans le consentement des Etats du duché, altère l’état civil de la province, nuit à un très-grand nombre de justiciables et porte essentiellement atteinte aux droits de magistrature appartenant aux ecclésiastiques et aux nobles. Art. 29. Que l’expédition des procès-verbaux de tenue des Etats généraux soit déposée aux greffes des différentes cours du royaume. Art. 30. Les députés supplieront notamment le Roi, duc de Normandie, de convoquer pendant la tenue des Etats généraux et incessamment une assemblée nombreuse représentative de la province, laquelle proposera par ordre, et non autrement, suivant l’esprit de l’ancienne constitution, la forme de convocation de ses Etats indûment suspendus, leur composition et l’exercice de leurs pouvoirs, parce que les Etats du duché ayant le droit imprescriptible de répartir les impôts, toute perception serait impossible sans leur rétablissement. IMPOTS. Avant de délibérer sur les subsides, les députés exigeront : Art. 31. Qu’on leur remette des états exacts et détaillés des différentes parties de la recette et des dépenses du montant de la dette publique, avec la distinction de la nature des engagements, afin de déterminer la véritable situation des finances. Art. 32. Après avoir acquis ces connaissances préalables et établi tous les moyens possibles d’économie et bonification, les députés sont autorisés à reconnaître et consolider la dette nationale. Art. 33. Ils s’occuperont ensuite des changements à faire aux perceptions actuelles, demanderont l’abolition du jeu immoral de la loterie, solliciteront la suppression de la gabelle jugée désastreuse, régleront les impôts qui pourront être conservés et réuniront tous leurs efforts pour faire porter sur les capitalistes et individus commerçants une juste portion des charges de l’Etat. Art. 34. La masse des perceptions doit être tellement combinée, que non-seulement elle établisse l’équilibre entre la recette et la dépense, mais même qu’elle puisse assurer le payement exact des intérêts de la dette publique et opérer le remboursement annuel et progressif de son capital. Art. 35. Si, pour remplir cet objet et remplacer les impôts qui seront jugés désastreux, il devient nécessaire d’en substituer et consentir de nouveaux, alors les députés déclareront que la noblesse n’a à céder aucun de ses droits, aucune de ses prérogatives, et si, pour les abolir, on veut changer le nom des impôts, moyen nouvellement inventé pour lui faire perdre ses droits, ils demanderont pour l’avenir une juste représentation de ces mêmes droits, sauf à accorder un octroi pour la seule circonstance où se trouve l’Etat, lequel octroi ne pourra jamais passer le taux de l’exemption de la taille actuelle, cessera de l’instant où le déficit sera comblé et n’existera plus du jour où l’on refuserait la convocation successive des Etats généraux. Art. 36. La quotité des subsides une fois déterminée, les députés demanderont que la répartition et perception soient confiées à l’administration S des Etats de chaque province, et que les impôts 596 [Elats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. non fonciers leur soient particulièrement abandonnés. Art. 37. Que la dette nationale soit répartie entre les différentes provinces du royaume, pour en être par chacune d’elles supporté une quotité proportionnée à ses facultés, et à la somme de contribution qu’elle aura été jugée devoir supporter. Art. 38. Que les subsides, dont les provinces feront elles-même la perception, servent à acquitter directement par les mains de leurs receveurs ou préposés la portion de la dette publique dont elles auront été chargées, tant en intérêts qu’en remboursements progressifs, parce que dans le cas où le montant de leur perception excéderait leur part contributive, le surplus sera par elles versé directement au trésor public. Art. 39. Que les provinces profitent seules de l’extinction des rentes viagères qui leur auront été réparties. Art. 40. Que les Etats généraux délibèrent dans leur sagesse sur les moyens d’assurer des secours prompts et nécessaires en cas de guerre ou de calamité publique. Art. 41. Que toutes pensions soient réduites sous un seul brevet ; qu’on en rende tous les ans la liste publique, avec l’énonciation des motifs qui ont dû mériter à chaque pensionnaire le bienfait dont il jouit, et que cette liste soit envoyée aux Etats provinciaux. Art. 42. Que les ministres ne puissent se permettre l’usage abusif des anticipations, et que les Etats provinciaux ni aucuns corps ni communautés ne puissent accorder quelque tribut ou sanctionner quelques emprunts qui n’auraient pn� dé consentis par les Etats généraux. Art. 43. Que les ministres soient comptables et responsables aux Etats généraux ; que même en cas de retraite ils ne puissent obtenir de pension ou aucun traitement pécuniaire qu’au préalable ils n’aient rendu un compte dûment vérifié et arrêté. NOBLESSE. Art. 44. Les députés demanderont que les corps qui composaient ci-devant la maison du Roi soient rétablis comme un moyen peu dispendieux d’offrir à la noblesse de nouvelles occasions de faire éclater son amour inviolable pour la personne sacrée du Roi, et son zèle ardent pour le service de la patrie. Art. 45. Qu’il soit créé un corps de cadets gentilshommes, particulier à chaque province. Art. 46. Qu’il soit établi des chapitres nobles et des maisons d’éducation en faveur de la noblesse des deux sexes de cette province. Art. 47. Qu’on sollicite la réforme du dernier règlement militaire en ce qu’il réserve quelques emplois à une classe de gentilshommes désignés sous le titre de première noblesse, cette expression tendant à diviser un ordre qui est de son essence indivisible et dont tous les membres sont égaux. Art. 48. Que les lois concernant le port d’armes soient strictement gardées et observées, et que notamment les nobles qui ne seront pas dans le service ne puissent jamais porter l’épée, quel que soit leur emploi. Art. 49. Que le Roi soit supplié de supprimer le droit de noblesse et d’office, ou de le réduire au moins à la noblesse personnelle, et de n’accorder à l’avenir la noblesse héréditaire qu’à une longue suite de services en tous genres rendus à l’Etat, et reconnus suffisants par les Etats provinciaux, ou à des actions éclatantes et jugées telles par les commandants d’armée de terre et de mer. Art. 50. Qu’on observe les ordonnances concernant les usurpations de titres et de qualités. Art. 51. Que le droit de franc-fief soit maintenu. Art. 52. Les députés emploieront tous les moyens possibles pour faire sanctionner par les Etats généraux l’édit de 1680, qui permet à la noblesse de faire le commerce en gros. Ils solliciteront aussi une décision des Etats généraux qui puisse encourager les gentilshommes à entrer dans fa marine commerçante, laquelle décision statuera sur les distinctions dont il est juste qu’ils jouissent sur les navires et dans les ports. INSTRUCTIONS. Art. 53. Les députés proposeront que les barrières soient reculées aux frontières du royaume. Art. 54. Qu’il soit pris contre la cherté excessive des grains les précautions les plus exactes. Art. 55. Qu’on s’occupe sans délai et efficacement du sort des habitants des campagnes, exposés sans ressource aux maladies et à l’effrayante dépopulation qui en est la suite, et plus que jamais en-proie à toutes les horreurs de la misère, tant par le prix exorbitant des denrées de première nécessité, que par la privation de leurs principaux moyens de subsistance depuis l’époque du traité de commerce avec l’Angleterre. Art. 56. Qu’on s’occupe du régime de la milice et qu’on en réprime les abus. Art. 57. Que les ordonnances concernant le tirage au sort des canonniers auxiliaires de la marine soient révoquées. Art. 58. Que le sort du soldat soit amélioré, et qu’il ne soit plus exposé à l’humiliante punition des coups de plat de sabre. Art. 59. Que les troupes soient employées à la confection des routes et à l’ouverture des canaux Art. 60. Qu’il soit établi des barrières sur les grands chemins, pour subvenir à leur entretien et diminution de la corvée. Art. 61. Que les déports soient abolis, et que les abus dans l’administration des économats soient réformés. Art. 62. Qu’il soit demandé aux Etats généraux de statuer de la manière la plus positive sur l’état des non catholiques. Art. 63. Qu’il soit pris des mesures contre la taxe arbitraire des lettres. Art. 64. Qu’à l’avenir et sous quelque prétexte que ce soit, il ne puisse être accordé aucun privilège exclusif ni formé d’établissement de compagnies nuisibles au commerce et au progrès des arts libéraux et mécaniques. Art. 65. Si l’état des finances ou la nature des engagements ne permettaient pas, dès le moment actuel, de supprimer les privilèges de la nouvelle Compagnie des Indes, des Eaux de Paris, des incendies et autres de pareille nature, qu’il soit au moins pris les voies , les plus sûres pour arrêter les jeux effrénés sur les actions et effets prétendus publics, et par là détruire, jusque dans son principe cet agiotage honteux qui, après avoir corrompu les mœurs, banni la foi publique et étouffé l’esprit national, parviendrait bientôt à dessécher les deux véritables sources des richesses de l’Etat, l’agriculture et le commerce. Art. 66. Le Roi sera en outre très-instamment supplié de s’entourer d’hommes vertueux et instruits pour former différents comités, dont les travaux et les résultats puissent mettre l’assem- [États gén. 1789- Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.) 597 blée suivante des Etats généraux à portée d’adopter sainement les dispositions les plus utiles à la discipline militaire, à la réformation de la justice civile et criminelle, à l’administration des finances, à l’agriculture, au commerce, aux arts, à l’éducation et à tous les objets qui peuvent influer sur le bonheur public et à la gloire de la nation. Enfin, l’assemblée autorise ses députés à concourir avec les autres représentants de l’ordre de la noblesse pour remontrer, demander ou consentir tous les points non exprimés dans le présent cahier et qui leur paraîtraient tenir au bien public, en tant, néanmoins, que les objets qui seront proposés ne porteront atteinte ni aux sentiments de l’ordre dont ils sont rendus dépositaires, ni aux clauses limitatives de leur mandat spécial dont, en aucun cas, ils ne pourront s’écarter. : CAHIER ADDITIONNEL. L'assemblée charge les députés de proposer aux Etats généraux : 1° Que le Roi soit supplié de ne réunir sur la tête d’aucun gentilhomme plusieurs emplois militaires du gouvernement ; 2° Que la croix de Saint-Louis soit accordée à tout militaire sans distintion, à vingt-quatre ans de service ; 3° Que, ne devant exister aucune différence dans l’ordre de la noblesse, les emplois militaires soient accordés à l’ancienneté et non à la faveur. sans préjudice, toutefois, aux récompenses dues aux actions éclatantes ; 4° Que toutes pensions de 2,000 livres et au-dessous, accordées aux militaires pour blessures graves, ne puissent subir aucune retenue; 5° Que le temps que tout gentilhomme aura servi en qualité de soldat lui soit compté pour la croix de Saint-Louis, lorsque ensuite il aura été promu au grade d’officier. Ainsi arrêté ce 27 avril 1789, en l’assemblée de la noblesse du bailliage de Rouen. Signé Le marquis de Mortemart, président de l’ordre de la noblesse. La présente copie, dûment collationnée, conforme à l’original, par nous, secrétaire de l’ordre de la noblesse. Signé LEMERCIER. CAHIER Des doléances , remontrances et instructions de l'assemblée du tiers-état de la ville de Rouen (1). L’assemblée du tiers-état de la ville de Rouen, formée en exécution des lettres de convocation des Etats généraux données à Versailles le 24 janvier dernier, devant MM. les officiers municipaux de celte ville, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances de ladite ville, qui sera porté à l’assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen par les quatre-vingts députés qui seront élus à cet effet, a arrêté le présent cahier contenant les demandes, avis et instructions qu’elle désire être préséntés et proposés à l’assemblée générale des Etats de la nation, ainsi qu’il suit ; CONSTITUTION NATIONALE. L’assemblée , convaincue que la principale (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. source des erreurs et des abus de l’administration est dans le défaut d’une loi fondamentale qui ait fixé d’une manière précise et authentique les effets de la constitution nationale et les limites _ respectives des différents pouvoirs, désire qu’il soit statué solennellement aux prochains Etats ; Art. lçr. qU6 ]a prarice est une monarchie héréditaire de mâle en mâle, suivant l’ordre de la primogôniture ; que dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative .appartient à la nation assemblée, en Etats généraux conjointement avec le Roi. Art. 2. Que la liberté personnelle est inviolable; qu’aucun citoyen ,n’en peut être privé que conformément à la loi ét par le jugement des tribunaux ordinaires. Art. 3. Que la liberté de communiquer sa pensée, faisant partie de la liberté personnelle, il est permis à tout citoyen de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les Etats généraux. Art. 4. Que la liberté de la correspondance épistolaire, faisant également partie de la liberté personnelle, le secret des lettres confiées à la poste est inviolable, et les moyens les plus efficaces seront employés pour empêcher qu’il n’y soit porté atteinte. Art. 5. Que la propriété de chaque citoyen est inviolable, et qu’aucun n’en peut être privé que pour la seule raison de l’intérêt public, et en le dédommageant préalablement sur le pied de la vraie valeur. Art. 6. Qu’à la nation seule, assemblée en Etats généraux, appartient le droit d’accorder ou de proroger les impôts et d’autoriser les emprunts et créations d’offices avec attribution d’émoluments sur le public. Art. 7. Que tout impôt, étant une charge du droit de cité, commun entre tous les citoyens, doit être également supporté par tous, sans distinction de rang et d’état, à proportion des biens et facultés. Art. 8. Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement qu’avec le consentement des Etats généraux. Art. 9. Que les ministres sont responsables à la nation dans les trois cas d’attentat à la liberté personnelle, de violation de la propriété et de prévarication dans l’emploi des fonds qui leur auront été confiés. Art. 10. Que le retour périodique des Etats généraux est le droit de la nation et doit être à l’avenir le régime permanent de l’administration du royaume. Art. 11. Qu’à chacune des sessions des Etats généraux il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l’administration générale du royaume. Art. 12. Que les membres des Etats généraux seront déclarés personnes inviolables, et que, , dans aucun cas, ni par quelque voie que ce soit, ils ne pourront être poursuivis ni tenus de répondre sur ce qu’ils auront dit ou fait aux Etats généraux, si ce n’est aux Etats généraux eux-mêmes. Art. 13. Que, dans toutes les provinces, il sera établi des Etats provinciaux dont la forme et le pouvoir seront déterminés par les Etats généraux et qui seront chargés de pourvoir, en chaque district, aux divers besoins particuliers qui ne pour- [États gén. 1789- Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.) 597 blée suivante des Etats généraux à portée d’adopter sainement les dispositions les plus utiles à la discipline militaire, à la réformation de la justice civile et criminelle, à l’administration des finances, à l’agriculture, au commerce, aux arts, à l’éducation et à tous les objets qui peuvent influer sur le bonheur public et à la gloire de la nation. Enfin, l’assemblée autorise ses députés à concourir avec les autres représentants de l’ordre de la noblesse pour remontrer, demander ou consentir tous les points non exprimés dans le présent cahier et qui leur paraîtraient tenir au bien public, en tant, néanmoins, que les objets qui seront proposés ne porteront atteinte ni aux sentiments de l’ordre dont ils sont rendus dépositaires, ni aux clauses limitatives de leur mandat spécial dont, en aucun cas, ils ne pourront s’écarter. : CAHIER ADDITIONNEL. L'assemblée charge les députés de proposer aux Etats généraux : 1° Que le Roi soit supplié de ne réunir sur la tête d’aucun gentilhomme plusieurs emplois militaires du gouvernement ; 2° Que la croix de Saint-Louis soit accordée à tout militaire sans distintion, à vingt-quatre ans de service ; 3° Que, ne devant exister aucune différence dans l’ordre de la noblesse, les emplois militaires soient accordés à l’ancienneté et non à la faveur. sans préjudice, toutefois, aux récompenses dues aux actions éclatantes ; 4° Que toutes pensions de 2,000 livres et au-dessous, accordées aux militaires pour blessures graves, ne puissent subir aucune retenue; 5° Que le temps que tout gentilhomme aura servi en qualité de soldat lui soit compté pour la croix de Saint-Louis, lorsque ensuite il aura été promu au grade d’officier. Ainsi arrêté ce 27 avril 1789, en l’assemblée de la noblesse du bailliage de Rouen. Signé Le marquis de Mortemart, président de l’ordre de la noblesse. La présente copie, dûment collationnée, conforme à l’original, par nous, secrétaire de l’ordre de la noblesse. Signé LEMERCIER. CAHIER Des doléances , remontrances et instructions de l'assemblée du tiers-état de la ville de Rouen (1). L’assemblée du tiers-état de la ville de Rouen, formée en exécution des lettres de convocation des Etats généraux données à Versailles le 24 janvier dernier, devant MM. les officiers municipaux de celte ville, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances de ladite ville, qui sera porté à l’assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen par les quatre-vingts députés qui seront élus à cet effet, a arrêté le présent cahier contenant les demandes, avis et instructions qu’elle désire être préséntés et proposés à l’assemblée générale des Etats de la nation, ainsi qu’il suit ; CONSTITUTION NATIONALE. L’assemblée , convaincue que la principale (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. source des erreurs et des abus de l’administration est dans le défaut d’une loi fondamentale qui ait fixé d’une manière précise et authentique les effets de la constitution nationale et les limites _ respectives des différents pouvoirs, désire qu’il soit statué solennellement aux prochains Etats ; Art. lçr. qU6 ]a prarice est une monarchie héréditaire de mâle en mâle, suivant l’ordre de la primogôniture ; que dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative .appartient à la nation assemblée, en Etats généraux conjointement avec le Roi. Art. 2. Que la liberté personnelle est inviolable; qu’aucun citoyen ,n’en peut être privé que conformément à la loi ét par le jugement des tribunaux ordinaires. Art. 3. Que la liberté de communiquer sa pensée, faisant partie de la liberté personnelle, il est permis à tout citoyen de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les Etats généraux. Art. 4. Que la liberté de la correspondance épistolaire, faisant également partie de la liberté personnelle, le secret des lettres confiées à la poste est inviolable, et les moyens les plus efficaces seront employés pour empêcher qu’il n’y soit porté atteinte. Art. 5. Que la propriété de chaque citoyen est inviolable, et qu’aucun n’en peut être privé que pour la seule raison de l’intérêt public, et en le dédommageant préalablement sur le pied de la vraie valeur. Art. 6. Qu’à la nation seule, assemblée en Etats généraux, appartient le droit d’accorder ou de proroger les impôts et d’autoriser les emprunts et créations d’offices avec attribution d’émoluments sur le public. Art. 7. Que tout impôt, étant une charge du droit de cité, commun entre tous les citoyens, doit être également supporté par tous, sans distinction de rang et d’état, à proportion des biens et facultés. Art. 8. Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement qu’avec le consentement des Etats généraux. Art. 9. Que les ministres sont responsables à la nation dans les trois cas d’attentat à la liberté personnelle, de violation de la propriété et de prévarication dans l’emploi des fonds qui leur auront été confiés. Art. 10. Que le retour périodique des Etats généraux est le droit de la nation et doit être à l’avenir le régime permanent de l’administration du royaume. Art. 11. Qu’à chacune des sessions des Etats généraux il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l’administration générale du royaume. Art. 12. Que les membres des Etats généraux seront déclarés personnes inviolables, et que, , dans aucun cas, ni par quelque voie que ce soit, ils ne pourront être poursuivis ni tenus de répondre sur ce qu’ils auront dit ou fait aux Etats généraux, si ce n’est aux Etats généraux eux-mêmes. Art. 13. Que, dans toutes les provinces, il sera établi des Etats provinciaux dont la forme et le pouvoir seront déterminés par les Etats généraux et qui seront chargés de pourvoir, en chaque district, aux divers besoins particuliers qui ne pour- 598 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] ront pas entrer dans le travail des prochains Etats généraux. Art. 14. Que le pouvoir judiciaire, sauvegarde de la liberté et des propriétés, soit maintenu dans toute son activité; qu’aucune évocation illégale, aucun établissement de commissions extraordinaires, aucun acte du pouvoir arbitraire ne puissent suspendre ni détourner le cours de la justice réglée; que les arrêts de surséance, les sauf-conduits et l’abus des lieux privilégiés, qui soustraient les mauvais débiteurs à la poursuite de leurs créanciers et à l’autorité des jugements, soient anéantis. Art. 15. Afin d’établir imperturbablement la constitution nationale sur ces bases essentielles, les Etats généraux demanderont que les articles ci-dessus soient sanctionnés par une loi dont les députés attendront la promulgation avant de s’occuper d’aucun nouvel objet dé délibération. CONSTITUTION DES ÉTATS GÉNÉRAUX. Le désir de l’assemblée est qu’à la prochaine session des’ Etats généraux, on s’occupe de régler définitivement tout ce qui peut intéresser pour l’avenir la formation tant de l’assemblée des Etats que des assemblées graduelles qui la préparent ; pourquoi elle a arrêté, par suite des articles précédents : Art. 16. Que les prochains Etats généraux déclareront qu’à eux seuls appartient de régler la forme de leurs convocations futures, celle de leur composition, la discipline intérieure de leur assemblée. Art. 17. Qu’ils statueront ensuite que la nation, se trouvant réunie en assemblée d’Etats, est p�r cela seul réintégrée dans l’exercice de ses droits; et le premier acte qu’ils feront de cet exercice sera de révoquer tous les impôts actuels établis ou prorogés sans le consentement ou l’octroi de la nation, et au même instant d’en accorder et •consentir la continuation pour la durée seulement de leur session et jusqu’à ce qu’ils aient pourvu à leur remplacement. Art.- 18. Que les prochains Etats généraux arrêteront une formule qui sera employée à l’avenir dans tous les actes, soit de législation, soit relatifs à la finance, pour constater et rappeler sans cesse que chaque loi aura été établie et chaque impôt créé du vœu ou par le consentement libre de la nation. Art. 19. Que les Etats généraux fixeront l’époque de leurs assemblées futures et successives, en différant cependant jusqu’à la fin de leur session prochaine à déterminer celle de leur première réunion, conformément à ce que la situation dans laquelle ils laisseront les affaires leur paraîtra exiger. Art. 20. Qu’ils, arrêteront la forme des convocations futures, tant pour les paroisses, bourgs et villes que pour les assemblées des bailliages, par le concours des citoyens de toutes les classes, de manière qu’il n’intervienne plus d’actes ni règlements du pouvoir exécutif qui gênent à cet égard la liberté nationale. Art. 21. Qu’ils détermineront la composition future des Etats généraux, tant pour la proportion des députés entre les ordres que pour la forme de discuter les matières, de compter les voix et de former les arrêtés ; le désir de la présente assemblée étant cependant qu’on opine par tête et non par ordre. Art. 22. Afin d’établir imperturbablement la constitution future des Etats généraux telle qu’elle aura été réglée par l’assemblée prochaine, les députés demanderont encore que les arrêtés qui auront été pris sur cet objet soient sanctionnés par une loi promulguée avant qu’il soit procédé à aucune délibération ultérieure. ÉTATS PROVINCIAUX. ; L’assemblée considère l’établissement des Etats particuliers de chaque province comme le complément nécessaire de la constitution nationale, et, sous ce rapport, elle est convaincue qu’il est préférable que toutes les provinces se réunissent pour en obtenir, soit la création, soit le rétablissement par le vœu et le concours des Etats généraux , dont ils deviendront une émanation directe, que de les devoir à de simples concessions particulières qui ne les uniraient, ni entre eux par un lien commun, ni au régime national par un principe constitutionnel. L’assemblée désire, par cette raison : Art. 23. Que les prochains Etats généraux statuent que les Etats provinciaux seront créés ou rétablis dans tout le royaume, et que le plan de leur composition et l’étendue des pouvoirs <jui leur seront confiés soient fixés d’une manière uniforme, sauf les modifications que les circonstances locales pourront exiger. Art. 24. Que les Etats provinciaux soient composés de membres librement élus dans les provinces, chargés de répartir les impôts, de les percevoir et faire verser directement au trésor royal, par les préposés qu’ils auront choisis; qu’ils réunissent indistinctement tous les détails de l’administration intérieure en chaque territoire. Art. 25. Que les Etats provinciaux ne puissent contrevenir à aucun des arrêtés des Etats généraux, en troubler ni suspendre l’exécution par l’exercice des fonctions qui leur seront confiées, mais qu’ils soient chargés, au contraire, d’en maintenir exactement l’effet et de dénoncer aux Etats généraux subséquents les infractions qui pourraient y être faites par quelque partie que ce soit du pouvoir exécutif. Art. 26. Que les députés de ce bailliage fassent valoir spécialement et dans toute leur force, les droits particuliers de la Normandie au rétablis-semmenl de ses Etats, rétablissement fondé sur sa constitution primitive, sur ses chartes conservatrices et sur les promesses récentes de Sa Majesté; rétablissement qui doit avoir lieu pour elle, indépendamment de ce qui pourrait être décidé pour les autres provinces qui n’ont jamais eu d’Etats. Art. 27. Que les députés de ce bailliage demandent que, vu l’impossibilité de fixer la séance des Etats particuliers au milieu de la province, dans un lieu qui soit convenable, leurs assemblées seront tenues en cette ville, centre du plus grand mouvement des affaires et des intérêts les' plus . importants de la province. Art. 28. Que, dans la composition de nos Etats particuliers, il soit pris des mesures convenables pour les mettre en état de pourvoir efficacement à tous les besoins de la province, eu égard à sa division en trois généralités, à l’étendue de son territoire, à sa nombreuse population, à la variété des intérêts et à la multiplicité des objets d’administration locale qui en résulte. Art. 29. Qu’il soit déclaré par les députés qu’en consentant de s’adjoindre, pour le rétablissement et la composition des Etats de la province, au I régime commun qui sera adopté par les Etats ! généraux, l’assemblée actuelle ii’a d’autre inten-| tion que celle de lier le A intérêts dë la province {États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Rouen.] 599 à ceux du reste du royaume, et de faciliter la régénération générale par l’uniformité des principes et du gouvernement ; mais qu’elle réserve tous les droits particuliers de la province dans le cas où, par quelque raison que ce soit, les Etats généraux se trouveraient hors d’état de remplir les vues importantes qui la déterminent. LÉGISLATION. Les bornes d’un cahier d’instructions ne permettant pas de traiter en détail tous les objets qui tiennent à cette matière importante, l’assemblée se réduit aux points principaux qui suivent : Art. 30. Que les députés demanderont aux prochains Etats généraux la confirmation de la charte normande, et le maintien des privilèges qu’elle assure à la province. Art. 31. Qu’il sera statué que les lois provoquées ou consenties par la nation en Etats généraux, n’ont besoin que du concours de la volonté nationale et de l’autorité royale, pour être valables et obligatoires dans tout le royaume. Art. 32. Que ces lois seront envoyées, avant la dissolution de chaque assemblée ' d’Etats, aux parlements et cours souveraines chargés de leur dépôt, pour y être enregistrées purement et simplement, sans modification ni restriction, et sans que l’exécution puisse être retardée sous aucun prétexte, sauf les représentations que les parlements et autres cours pourront ensuite adresser aux Etats généraux. Art. 33. Que, pendant l’intervalle d’une tenue d'Etats à l’autre, il ne puisse être fait ni publié aucune loi, soit locale, soit provisoire, tendant à interpréter ou modifier les lois nationales, provoquées ou consenties par les Etats généraux, sauf à proposer à la prochaine assemblée des Etats les changements qui paraîtraient nécessaires. Art. 34. Qu’il soit pourvu par les 'prochains Etats à ce que les lois de police ou de simple administration, dont le besoin est journalier, puissent être faites, publiées et rendues exécutoires d’une manière compatible avec les principes de la constitution qui aura été établie par la prochaine assemblée nationale. Art. 35. Qu’il soit procédé à la réforme des lois civiles et des formes judiciaires, de manière à simplifier les procédures, à en abréger les lenteurs, à en diminuer les frais, à faciliter et accélérer la reddition des jugements, et qu’on proscrive la jurisprudence des arrêts qui rend la justice versatile et arbitraire. Art. 36. Qu’il soit procédé aussi à la réforme du code pénal et de la procédure criminelle, de manière que l'instruction soit publique, que les accusés puissent être défendus, qu’aucun juge ne puisse seul faire l’instruction ni prononcer seul un décret de prise de corgs contre les domiciliés ; que la peine de la confiscation des biens et ces supplices cruels qui ne font qu’ajouter à la peine de mort des tourments inutiles et révoltants dans nos mœurs, soient abolis. Art. 37. Que les lois pénales frappent également tous les coupables sans distinction de rang ni de naissance, en sorte que la différence d’état et de condition ne soit plus un motif de différence dans le genre de peine, et que, le crime étant personnel, la peine n’influe pas sur l’honneur de la famille et n’en exclue aucun membre de parvenir à toutes les places et emplois. Art. 38. Que les prochains Etats avisent aux moyens de supprimer la vénalité des offices de magistrature, de manière que les cours souveraines ne soient à l’avenir composées que de sujets élus et présentés au Roi par les Etats provinciaux, dans la même proportion entre les trois ordres que celle établie pour la formation des Etats généraux. Art. 39. Que les États avisent encore aux moyens de supprimer les tribunaux inutiles, surtout dans la classe des tribunaux d’exception, ou du moins d’en réduire le nombre. Art. 40. Que dans toutes les contestations entre proches parents, soit pour partage de sucesssions, liquidations de légitimes des sœurs, des droits et remports des veuves, comptes de tutelles et curatelles, les parties soient tenues, avant de procéder en justice, de nommer des arbitres parents qui rendront une décision motivée ; que, dans toutes contestations en matière d’héritages, soit pour dommage de bestiaux, bornages, faits pos-sessoires et autres matières où il échet rapports d’experts, les parties soient tenues de même de nommer des arbitres, qui rendront une décision motivée, et que celle des parties qui voudra ensuite se pourvoir en justice soit tenue de donner copie en tête de l’exploit du rapport ou jugement arbitral. Art. 41, Que tous les juges royaux puissent décider sans appel les caus.es civiles dont l’objet n’excédera pas 200 livres, en jugeant au nombre de trois ; qu’il soit avisé, s’il’ y a lieu, d’augmenter la compétence présidiale et celle des juges consuls ; et que, dans tout le royaume, les juges consuls connaissent exclusivement des faillites et des affaires qui en résultent. Art. 42. Qu’il soit établi une chambre souveraine pour juger les affaires du commerce par appel de tous les sièges consulaires delà province et de tous les tribunaux qui auront jugé consulai-rement, laquelle sera composée de quinze négociants et de trois anciens avocats, à la nomination de la chambre de commerce, qui seront renouvelés tous les ans par tiers, et pourront juger au nombre de neuf, sans frais. Art. 43. Qu’il soit pourvu par un régime nouveau à ce que la police soit plus active et plus efficace, et qu’on distingue la police administra-tionnelle, chargée de la sûreté, de la salubrité et des approvisionnements, delà police contentieuse, qui tient au droit de juridiction. Art. 44. Que toutes les perceptions fiscales qui se lèvent sur les actes et expéditions judiciaires, et qui contribuent si fort à mettre la justice au-dessus des facultés des justiciables qui ne sont pas riches, soient abolies, ou du moins réduites en grande partie, et que les nouveaux offices des priseurs-vendeurs soient supprimés. Art. 45. Qu’il soit pris en considération par les Etats généraux s’il n’est, pas expédient de révoquer l’édit de juin 1771, qui a établi la conservation des hypothèques sur les ventes volontaires des immeubles, ou du moins d’en perfectionner les dispositions. FINANCES. L’assemblée recommande aux députés d’apporter tous leurs soins pour concilier le soulagement et la tranquillité des contribuables avec ce qu’exigent les besoins réels et vérifiés de l’Etat, ia dignité du trône et le maintien de la foi publique. Elle a arrêté en conséquence : Art. 46. Qu’ils ne s’occuperont de l’octroi des subsides qu’après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné. Art. 47. Que, cependant, dès le commencement 600 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] de la tenue des Etats, il soit établi quatre comités préparatoires : l’un pour l’examen de tous les objets de recette, l’autre pour ceux de dépense, le troisième pour la reconnaissance de la dette, le quatrième pour la méditation ta plus réfléchie de la nature des impôts à créer ou à continuer et du genre de percep tion le plus simple et le moins onéreux à établir. Art. 43. Que la vérification des besoins et de la dette publique sera faite par l’examen détaillé de chaque espèce de besoin et de dette, afin de connaître sur chaque objet la source des abus et d’y appliquer le remède pour l’avenir en même temps que le secours présent. Art. 49. Que tous les impôts sans distinction, tant les anciens qui pourraient être conservés que ceux qui seraient à établir nouvellement, prennent leur origine dans la concession libre des prochains Etats, en sorte qu’aucun, sans exception, ne soit perçu à l’avenir en vertu d’une création ancienne, mais seulement sur le titre nouveau qui résultera de l’octroi des Etats. Art. 50. Que, dans cet octroi nouveau, il soit expressément énoncé comme clause irritante à l’égard de tous les impôts sans exception, qu’ils ne sont accordés que pour la durée seulement de l’intervalle à courir jusqu’au retour des Etats , dont l’époque sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit si les Etats généraux n’étaient pas rassemblés pour les renouveler, et les préposés qui en continueraient la perception seraient punis comme concussionnaires. Art. 51. Qu’aucun impôt ne soit conservé ni nouvellement accordé s’il n’est de nature à être levé et réparti également entre tous les citoyens, sans distinction d’ordre, ni de rang, ni d’état, et que la condition de cette contribution égale et proportionnelle soit de même exprimée, comme clause irritante du nouvel octroi, par les députés du tiers-état. Art. 52. Que, dans le nombre des impôts à continuer, ne seront point compris: 1° Le jeu immoral et indécent de la loterie -, 2° La gabelle, si vexaloire et si désastreuse, mais déjà jugée ; 3° Le droit de franc-fief, qui nuit à la vente des propriétés, et celui de centième denier en prêt annuel sur les offices ; 4° Les droits excessifs et arbitraires de contrôle, centième denier et insinuations, dont on écartera toute perception fiscale en les réduisant à une taxe fixe et uniforme qui suffira pour les frais de service ; 5° Le droit de marque sur les cuirs, qui désole les tanneries et qui a ruiné cette branche de fabrication autrefois florissante ; 6° Les droits excessifs sur les papiers, cartes et cartons, qui oppriment les papeteries, l’imprimerie et le commerce des cartiers ; 7° Le vingtième d’industrie, taxe arbitraire et dont les inconvénients ne sont pas compensés par le produit ; 8° Le trop bu, inquisition odieuse ; le quatrième sur la vente des boissons en détail, vexation sur le pauvre, et le droit de gros, suppressions à faire au moins provisoirement, s’il n’est pas possible dès cet instant de supprimer entièrement les aides. L’intention de l’assemblée est de comprendre dans la disposition du présent article tous les autres impôts qui seront dénoncés et reconnus dans l’assemblée des Etats être destructeurs de l’agriculture, du commerce et des fabriques, soit par les inconvénients inhérents à leur nature, soit par ceux attachés à la manière de les percevoir. Art. 53. Que les impôts à octroyer soient distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l’acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subventions extraordinaires et à temps, affectées à l’extinction des dettes remboursables à époques fixes et au payement des rentes viagères. Art. 54. Qu’il soit pris en considération par les Etats généraux s’il ne serait pas possible, tant par l’aliénation des domaines que par la contribution patriotique d’une somme une fois payée, et par le partage de l’acquittement des rentes viagères entre les provinces, de libérer dès à présent le trésor royal, afin que l’impôt envers l’Etat se trouvant réduit à la somme de scs besoins fixes et ordinaires, et l’Etat n’ayant plus à pourvoir qu’à cette espèce de dépense , il s’établisse à l’instant même un ordre clair, simple, indestructible, qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement du désordre. Art. 55. Qu’il soit statué parles Etats que, dans le cas d’une guerre qui surviendrait inopinément dans l’intervalle d’une tenue d’Etats à l’autre, la masse des impôts octroyés pour le service ordinaire sera augmentée d’ûnou plusieurs sous pour livre, sous la dénomination de crue de guerre, pour faire face aux intérêts d’un emprunt que cette circonstance rendrait très-pressant pour la défense de l'Etat. Art. 56. Qu’il soit arrêté que le compte de la recette et de la dépense publique, et celui des grâces et pensions, indicatifs des motifs qui les auront fait accorder, seront rendus publics tous les ans par la voie de l’impression. COMMERCE, FABRIQUE ET AGRICULTURE. Art. 57. Que le Roi sera supplié de ne conclure aucun traité de commerce avec les puissances étrangères, sans que le projet en ait été communiqué aux chambres de commerce du royaume, et qu’elles aient eu le temps de faire à Sa Majesté leurs remontrances et observations. Art. 58. Qu’il soit pourvu, sur la demande des Etats généraux, par tous les moyens qui sont au pouvoir de l’administration, aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l’Angleterre, et à ceux de l’arrêt du conseil du 30 août 1784, relatif aux colonies, et qu’en traitant l’objet du traité de commerce, les Etats prennent en considération s’il est nécessaire d’autoriser ou de défendre l’usage des machines anglaises dans le royaume. Art. 59. Que provisoirement et en représailles de ce qui se pratique en Angleterre, les négociants et marchands qui vendront les marchandises de fabriques anglaises soient assujettis à un droit annuel, tel que les Anglais en exigent un sous la qalification de droit de licence, et qu’il ne soit permis de faire venir en moindre quantité que celle de cinquante pièces entières, de vingt aunes au moins de la même espèce de marchandise fabriquée. Art. 60. Que toute marchandise étrangère ne puisse être importée que par les navires de la nation qui la fournira, en concurrence avec les navires français, et que le navigateur étranger ne puisse charger en France pour tout autre' port que ceux de sa nation. L’Angleterre doit principalement l’accroissement de sa marine à un règlement semblable fait par son acte de navigation. Art. 61. Que la Compagnie des Indes, celle du [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I Bailliage de Rouen.] 601 Sénégal, et en général tous les privilèges exclusifs soient supprimés. Art. 62. Qu’il en soit de même de tous les ports francs du royaume, et qu’on admette dans tous indistinctement l’entrepôt de toutes les marchandises non fabriquées, avec faculté de les faire ressortir à l’étranger, soit par mer, soit par terre, en exemption de droits. - Art. 63. Que les Etats généraux avisent aux moyens de faire cesser les obstacles qui empêchent l’exécution des jugements et des contrain tes judiciaires sur les colons. Art. 64. Que la pêche, pépinière précieuse des meilleurs matelots, soit dégagée de toutes les entraves qui s’opposent à son accroissement, et qu’elle reçoive des encouragements proportionnés à son utilité. Art. 65. Que la perception des droits, à l’entrée et à la sortie du royaume, soit reculée aux frontières, et que le tarif en soit tellement clair et la perception tellement simplifiée, que les négociants puissent connaître exactement ce qu’ils doivent payer; qu’cà ce moyen, les marchandises qui auront une fois acquitté le droit aux barrières, puissent circuler librement dans toutes les provinces du royaume. Art. 66. Que tous les droits locaux soient réunis, et qu’il soit permis de rembourser ceux qui ont été aliénés, tels que le droit de vicomté en cette ville, et notamment le droit additionnel de contrôle et parisis. Art. 67. Que les Etats généraux s’occupent des moyens les plus efficaces d’établir l’uniformité des poids, aunes et mesures dans toute l’étendue du royaume. Art. 68. Que tous les droits et privilèges des messageries soient supprimés, et que chacun jouisse de la liberté de se faire voiturer, ainsi que ses marchandises et effets, de telle manière qu’il avisera. Art. 69. Que l’échéance des effets de commerce et le délai de faire le protêt soient rendus uniformes dans tout le royaume, et que le délai de dix jours, ou tel autre qui aura été fixé, ne soit qu’en faveur et pour la commodité du créancier seulement, et non au profit du débiteur. Art. 70. Qu’en accordant aux fabricants la faculté de fabriquer des toileries dans telle laize qu’ils jugeront à propos, pourvu que la différence soit de seize en seize, ils soient tenus de marquer en tête et queue, en caractères ineffaçables, leur nom, le lieu de leur demeure, le nombre des portées et la qualité du teint; que l’inspection, si elle est conservée, soit confiée aux syndics de chaque communauté, qui le feront gratuitement. Art. 71. Que l’assujettissement nouveau, inutile et onéreux, de mettre des plombs aux toileries, siamoises et mouchoirs en coupons, soit aboli. Art. 72. Que, dans toutes les communautés d’arts et métiers, les veufs et les veuves puissent continuer la profession, sans être tenus de rien payer, et les fils de maîtres en payant un droit modéré de reconnaissance; et qu’il soit insisté pour que l’acquittement des dettes et rentes des anciennes communautés, supprimées par l’édit de 1778, soit à la charge du trésor royal. Art. 73. Que dans le cas où les privilèges exclusifs ne pourraient pas être tous supprimés, ceux qui jouiront d’un privilège pour un genre d’établissement relatif aux attributions d’une commu-munauté, seront tenus de contribuer aux charges et dépenses communes de cette communauté. Art. 74. Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l’agriculture et qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exploitation des terres, seront anéanties. Art. 75. Que le régime vexatoire et abusif des milices, qui diminue la population des campagnes et affaiblit ainsi le nerf principal de l’agriculture, soit aboli. Art. 76. Qu’il soit remis à la prudence des Etats provinciaux de régler en chaque province, à raison de la quantité des grains existant dans les greniers, du produit de la dernière récolte et du prix courant auquel le blé se trouvera élevé dans les marchés, le temps où l’exportation pourra en être permise ou défendue. Art. 77. Qu’il soit pourvu par des règlements sévères aux dommages causés par la multiplicité des pigeons, surtout dans le temps des semailles et des récoltes, à l’abus intolérable des garennes non closes, et aux dévastations occasionnées par les bêtes fauves. Art. 78. Que le régime impolitique et inhumain qui prive les habitants des campagnes d’avoir des armes à feu pour la défense de leurs habitations et de leurs bestiaux, soit révoqué, et qu’il soit permis à tous les cultivateurs d’avoir des fusils, à condition qu’ils en feront la déclaration au syndic de leur paroisse, et qu’ils ne sortiront pas armés hors de leurs masures et de leurs enclos contigus. Art. 79. Que l’établissement des haras, qui n’a pas produit l’utilité qu’on s’en était promis, soit supprimé, et qu’on laisse la liberté aux cultivateurs, qui sont les premiers intéressés à perfectionner l’espèce de leurs chevaux, de conduire leurs juments aux étalons qu’ils voudront choisir. Art.’ 80. Les désordres occasionnés par les mendiants vagabonds et les craintes qu’ils inspirent étant un des grands fléaux des campagnes, qu’il soit pourvu plus efficacement que par le passé à la suppression de la mendicité, et que sur cet objet, également important à la charité, à l’humanité et à la sûreté publique, une partie des biens ecclésiastiques soit rappelée à sa destination primitive, conformément à la disposition des conciles et des capitulaires. Art. 81. Que les baux faits par les bénéficiers et les commandeurs soient entretenus par leurs successeurs, à moins qu’ils ne renferment une lésion qui excède le tiers du juste prix. Art. 82. Que les propriétaires soient obligés de souffrir dans leurs fonds l’extraction du grès et du caillou nécessaires pour la confection des grandes routes, à charge d’être indemnisés, par les entrepreneurs et adjudicataires, de la totalité du dommage qui sera occasionné, et qu’il soit statué que cette indemnité sera réglée à l’amiable, sinon à l’arbitrage de trois experts que les parties seront tenues de nommer, dont la décision sera exécutée sans appel et sans que , sur ces objets, il puisse être permis de se pourvoir en justice réglée. Art. 83. Qu’il. soit pourvu à une meilleure administration des forêts et à l’encouragement tant des plantations que de la découverte et de l’exploitation des mines de charbon de terre, afin de prévenir la disette totale de la première espèce de combustible et de rendre la nation indépendante de l’étranger pour la seconde. Art. 84. Que le prêt de l’argent au taux du Roi soit autorisé. OBJETS RELATIFS A L’ORDRE DE LA NOBLESSE. Art. 85. Qu’aucune charge vénale ne puisse conférer à l’avenir ni la noblesse héréditaire, ni même les privilèges personnels de la noblesse, et 602 [Etats gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. que les offices de magistrature qui seront affectés au tiers-état ne puissent donner que les privilèges honorifiques personnels seulement. Art. 86. Que l’anoblissement ne puisse être accordé à l’avenir que par lettres du prince, pour de longs et utiles services rendus à l’Etat, reconnus et constatés par le suffrage des Etats provinciaux, et l’on comptera pour service de cette espèce l’exercice d’une place de magistrature fait avec une distinction marquée pendant vingt ans. Art. 87. Qu’il soit statué par les Etats généraux qu’aucun obstacle n’empêche les citoyens du tiers-état d’occuper toutes les charges et places quelconques dans tous les cas où l’équilibre constitutionnel ne sera point à observer entre les ordres; et, réciproquement, qu’aucun emploi ou possession n’est dérogatoire à la noblesse. OBJETS RELATIFS AU CLERGÉ. Art. 88. Que le clergé soit soumis aux mêmes impôts et au même régime de perception que les deux autres, n’y ayant aucune raison de le distinguer des autres citoyens en tout ce qui concerne les avantages et les charges du droit de cité. Art. 89. Que les évêques, abbés et prieurs com-mendataires soient tenus de résider dans leurs diocèses, ou au lieu de leurs bénéfices, et d’y avoir leur établissement permanent, sans qu’il leur soit permis d’avoir un hôtel ni de tenir maison dans aucune autre ville. Art. 90. Que la pluralité des bénéfices soit défendue, même pour les bénéfices simples, lorsque le premier bénéfice sera suffisant pour la subsistance décente du bénéficier. Art. 91. Que les Etats généraux s’occupent des moyens par lesquels il serait possible d’abolir Je droit d’annate, de dispense, de provisions bénéficiâtes et autres, qui se payent à la cour de Rome, et de rendre aux prélats du royaume le plein exercice de la juridiction épiscopale dans la pureté de son institution. Art. 92. Que les ecclésiastiques pourvus de bénéfices simples, sans fonctions ecclésiastiques assujettissantes, soient tenus cependant de résider dans le diocèse, soit de leur domicile, soit de la situation de leur bénéfice, pour s’y livrer à des occupations relatives à leur état. Art. 93. Que les dispositions de l’édit, du mois de mars 1766, relatives aux monastères qui ne sont pas composés du nombre de religieux fixé par cet édit, soient exécutées, et, qu'en y ajoutant, il soit ordonné, sur la demande des Etats généraux, que ces monastères seront incessamment supprimés ou réunis. Art. 94. Que, pour éviter la multiplicité de procès dont le droit de dîme est l’occasion, les principes de sa perception soient fixés par un règlement clair et précis, de manière à alléger le lourd fardeau dont la dîme surcharge l’agriculture, sauf à pourvoir, par une répartition moins inégale des biens ecclésiastiques, à ce que tous les curés jouissent d’un revenu proportionné à la dignité, à l’utilité et aux charges de leur état. Art. 95. L’assemblée, se livrant au vœu pressant de son cœur de donner au Roi de nouveaux témoignages de reconnaissance et d’amour, a délibéré, arrêté et voté par acclamation : Que les députés de ce bailliage soient chargés de sœréunirà ceux des autres bailliages de la province, ensuite aux autres députés des communes du royaume, et enfin aux députés des deux premiers ordres, si, comme il n’est pas permis d’en douter, l’objet de cette invitation leur était agréable, pour charger Rorateur du tiers-état ou celui des trois ordres de supplier Sa Majesté : 1° D’agréer et recevoir de lanation un surnom digne de toutes les qualités éminentes d’un si grand prince , et qui caractérise spécialement ses vertus patriotiques, à l’exemple de Louis XII, qui reçut ainsi de la nation assemblée aux Etats généraux de Tours, le surnon de Père du peuple; 2° D’agréer et de permettre qu’en mémoire du rétablissement des comices nationaux et du nouveau pacte d’alliance entre le roi des Francs et ses fidèles sujets, un monument public soit incessamment élevé à Paris par la nation; que la place au milieu de laquelle ce monument sera érigé soit nommée la place des Etats généraux ; que le monument qui y sera placé soit dédié à Louis XVI, surnommé le Père du peuple, et qu’il surpasse en magnificence tous les autres monuments publics de la capitale, pour annoncer aux étrangers et à la postérité l’importance de l’événement et l’énergie des sentiments qui en font voter l’érection. Fait, arrêté et signé par nous commissaires à ce députés, et nommés par la délibération de rassemblée de jeudi dernier, 19 de ce mois, pour, après avoir 'été vu, vérifié et approuvé par l’assemblée, être remis à MM. les officiers municipaux. A Rouen, le 29 mars 1789. Thouret; La Chesney-Heude; Ferry; Dufour; Du-castel; Alexandre de Fontenay; Frémont ; Massé ; Vulgis-Dujardin ; de Fontenay l’aîné ; Taillet; de - Bonne, commissaires de Rassemblée générale. Le premier cahier a été rapporté à Rassemblée générale des députés de la cité, lu d’abord en entier, et de suite relu après, article par article, et, après avoir été mis en délibération, a été approuvé par Rassemblée, et il a été arrêté qu’il serait signé par tous les délibérants et mis aux mains de M. le maire, pour être par lui remis aux quatre-vingts députés qui seront choisis pour le porter à rassemblée du tiers-état du bailliage, et tous les délibérants restés présents à Rassemblée ont signé, à l’exception de M. Hervieu, avocat, qui s’y est refusé. Signé de Sacquépée ; Moulin père ; Ch. Del.es-pine; de Bonne fils; N. Prével; Mérv de Vilers ; Le Bourgeois; de Belleville; Ribard; Le Vieux; Lezu-rier; de Bonne; d’Ornay; J. -B. Hurard de Nelle ; de Fontenay; Lefebvre le jeune; Moulin fils; Méry fils; Durand; Thouret ; J.-B. Asselin; Duval; d’Im-berville; A. Hellot; Alex. Prével; Sacquépée; Tur-gis; Prévost; Brunei ; Bordier; Pavie ; Le Barrois ; Vasse; Barré; Lefebvre; Coquin; V.-F. Hunoult; Balicorne; Delalande; Vulgis-Dujardin; Bourni-sien ; Despréaux ; L. Huard ; Dufresne ; La Chesney-Heude le jeune; Ferry; Ducastel ; Frémont; Michel ; Hardy; D.-M. Jean Darcel ; Pillore ; Le Gin-gois ; de Caen ; Follin ; Cabut ; Le Rat; Horcholle; Gollin ; Requier ; Delaiutumière ; Le Clerc ; Houel; Hubert ; Clerot ; Brament ; Vitry-Davaucourt ; Gilbert; Besserve ; Oursel ; Boquère; Le Blanc; Fayelle ; Richard ; Besnard ; Fr. Monnais ; Henry Adam ; P. Pinel l’aîné ; P. -H. Viquesnel ; C. Dufour ; Taillet ; Duhamel ; Teurquet ; Lueval ; Dé-champs; de Montmaux;E. Bidault; Bademer ; Tamelier ; Gorlier ; T.-L. Asselin; Tarbé; A. Le-guiliier ; F. Caudron ; Le Comte ; Le Cœur ; Dufossé; Jame; Haïs; Georges Godefroy; Roger fils; Couturier ; Jean Le Roux; J.-B.-N. Le Picard ; Bache-let; Sahut; Hannier ; Le Faucheur; Vincent; Le Prince; Robert Selot ; Le Cointe; deBossière; L. Rivière; Fouque; L.-F. Héroult; Massé; Ghef-dbostel; Guimonneau; J.-B. Curmer. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] 603 [États gén. 1789. Cahiers.] CAHIER GÉNÉRAL Des plaintes, doléances et demandes de rassemblée générale du tiers-état du bailliage de Pont-l' Evêque, avec les pouvoirs et instructions donnés par ladite assemblée à ses représentants à l'assemblée générale des trois ordres du bailliage de Rouen (1). Nous, soussignés, composant l’assemblée du tiers-état du bailliage de' Pont-i’Evêque, dûment convoquée et assemblée dans l’église paroissiale dudit Pont-l’Evêque, en exécution des lettres de convocation qui ordonnent aux trois ordres du bailliage principal de Rouen et des bailliages secondaires y réunis, et notamment du bailliage de Pont-l’Evêque, d’élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur conférer tous les pouvoirs et instructions qui leur seront nécessaires, et en exécution de l’ordonnance deM. le lieutenant général du bailliage, du 16 mars dernier, nous avons, après avoir mûrement conféré entre nous et refondu dans le présent tous les cahiers de doléances des villes, bourgs et paroisses de ce bailliage, donné à nos représentants les pouvoirs et instructions qui suivent, en les chargeant expressément d’insister pour que les articles qui les composent soient insérés dans le cahier général du tiers-état du bailliage de Rouen et badliages secondaires. ÉTATS GÉNÉRAUX. Art. 1er. Pénétrés delà plus vive reconnaissance de ce que Sa Majesté, en adoptant par le résultat de son conseil du 27 décembre 1786, les principes contenus dans le rapport qui lui avait été fait par le ministre de ses finances, a reconnu les droits imprescriptibles de la nation, et a bien voulu lui garantir le retour permanent des Etats généraux, reconnaître la nécessité de leurs consentements pour établir des impôts, assurer la liberté individuelle et la liberté de la presse, décider la responsabilité des ministres, l’établissement des Etats provinciaux, et enfin de ce que Sa Majesté, préférant avec raison aux conseils passagers de ses ministres les délibérations durables des Etats généraux, a déclaré avoir besoin du concours de ses sujets pour établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement, et réformer et prévenir les abus de tous les genres, nous désirons que le premier acte des Etats généraux soit de présenter au Roi une adresse de remerciaient de la reconnaissance que Sa Majesté a faite des droits de la nationaux principes constitutionnels, et de renouveler à Sa Majesté la profession de l’amour de-la nation pour sa personne sacrée et de son attachement inviolable à la constitution monarchique et à l’auguste maison régnante. Art. 2. Qu’aucun des membres qui composeront l’assemblée du tiers-état aux Etats généraux ne puisse, pendant l’espace de six ans, à compter de l’ouverture desdits Etats généraux, recevoir du Roi aucunes grâces, pensions ou gratifications et anoblissement, sous peine de perdre à jamais la confiance de la nation. Art. 3. Que le président de l’ordre dn tiers-état aux Etats généraux soit élu librement par son ordre sans distinction de province, de ville, de personne ni de rang. Art. 4. L’indépendance et l’égalité réciproque des trois ordres étant la base de la liberté pu-(1) Nous empruntons ce cahier. à’ l’ouvrage intitulé: Le Gouvernement de Normandie, pa? M. Hippeau. blique, aucun des trois ordres ne peut être obligé par les deux autres dans les assemblées nationales ; que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce puisse être, les trois ordres ne pourront délibérer en commun ni opiner par tête, si ce n’est du consentement unanime des trois ordres, après qu’il en aura été délibéré préalablement et séparément dans chacun desdits ordres. Nous estimons même que, dans le cas où, en vertu du consentement donné préalablement et séparément, les trois ordres délibéreraient ensemble, chacun d’eux, sur la réquisition du tiers de ses membres, a le droit de rompre l’assemblée commmencée et de se retirer pour délibérer séparément. Art. 5. Les membres des Etats généraux seront déclarés personnes inviolables ; dans aucun cas, ils ne pourront répondre de ce qu’ils auront fait dans les Etats généraux, si ce n’est aux Etats généraux eux-mêmes. Art. 6. Les Etats généraux seront constitués à l’avenir dans une ’ juste proportion entre les provinces et entre les bourgades, et il ne pourra désormais être donné aucuns règlements pour gêner la liberté des bailliages assemblés pour ia convocation des Etats généraux, si ce n’est celui qui sera fixé par lesdits Etats généraux. Art. 7. A l’avenir, les Etats généraux s’assembleront périodiquement à des époques régulières, sans qu’il soit besoin d’aucune convocation ; néanmoins, on pourra déterminer une seconde _ tenue, des Etats généraux prochains, avec nouvelle élection des députés qui les composeront , pour avoir lieu avant le retour de la première époque de l’assemblée périodique ; à laquelle seconde tenue sera renvoyé l’examen des propositions de réformes dans les diverses parties do l’administration dont on n’aurait pas pu s’occuper dans la première session, la vérification de l’exécution littérale des arrêtés de la première tenue, et enfin les objets importants sur lesquels les députés croiraient, avant de rien statuer, devoir prendre l’avis de leurs bailliages respectifs. Art. 8. Il sera reconnu dans la forme la plus solennelle, par une loi fondamentale et indestructible, que la nation seule assemblée en Etats •généraux libres et du consentement exprès des trois ordres, a droit de s’imposer, c’est-à-dire d’accorder ou de refuser les subsides, d’en régler l’étendue, l’emploi, l’assiette, la répartition et la durée, d’ouvrir des emprunts, de créer des offices ayant finances, et d’augmenter de quelque manière que ce soit la dette publique ; toute autre manière d’imposer ou d’emprunter sera déclarée illégale, inconstitutionnelle et de nul effet. Il sera exjDressément enjoint aux Etats provinciaux et aux cours souveraines de ne laisser percevoir aucuns impôts qui n’auraient pas été votés par les Etats généraux ; et par la même loi, il sera fait défense à tous les sujets du Roi, sous peine de punition corporelle , de percevoir, même de payer, à compter du 1er janvier prochain, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, aucun impôt qui n’aura pas été consenti par les Etats généraux et par chacun des trois ordres qui les composeront ; enfin, la même loi fondamentale statuera que les Etats généraux eux-mêmes ne pourront accorder d’impôts que pour un temps limité jusqu’à la prochaine tenue des Etats généraux, èn sorte que cette époque arrivant sans que les Etats généraux soient assemblés, les impôts cesseront de droit sans qu’aucune autorité puisse les continuer. Art. 9. Dans le cas de guerre, de changement 604 [États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Bailliage de Rouen.] de règne ou de régence, les Etats généraux seront assemblés dans le délai de six semaines, en convoquant pour ces cas extraordinaires seulement les députés qui auront composé les. derniers Etats généraux; mais il sera expressément stipulé que, pour chaque tenue périodique des Etats généraux, il sera procédé à une nouvelle élection de députés, nous en rapportant à la sagesse des Etats généraux pour déterminer par quelle autorité dans le cas extraordinaire la nation sera convoquée. Art. 10. Les Etats généraux ne pourront établir, sous aucune dénomination quelconque, aucun corps chargé par eux de les représenter ou de travailler à leur nom dans l’intervalle d’une session à une autre. Art. 11.11 sera statué non-seulement qu’aucune loi bursale, mais encore aucune loi générale et permanente ne soit établie à l’avenir qu’au sein des Etats généraux et par le concours mutuel de l’autorité du Roi et du consentement unanime des trois ordres de la nation ; que ces lois porteront dans le préambule ces mots : De l’avis et du consentement des gens des trois Etats du royaume , et seront, pendant la tenue même de rassemblée nationale, envoyées au parlement de Paris, les princes et pairs ’y séant, et aux autres parlements et cours souveraines, pour y être enregistrées, sans que les parlements et les cours souveraines puissent, dans ce cas, sous aucun prétexte, refuser d’enregistrer les’ lois ainsi consenties et les modifier. Art. 12. Les lois autres que les lois générales permanentes ou bursales, c’est-à-dire les simples lois d’administration de police, seront, pendant l’absence des Etats généraux, accordées provisoirement par les Etats provinciaux et adressées à l’enregistrement et à la vérification des cours, mais elles n’auront de force que jusqu’à la tenue de l’assemblée nationale, où elles auront besoin de ratification pour continuer à être obligatoires. Art. 13. Toutes les lois rendues sur quelque matière que ce soit, depuis la tenue des Etats de 1614, seront revisées dans l’assemblée nationale pour être consenties, modifiées ou abrogées suivant l’exigence des cas. Art. 14. Les Etats généraux pourront y appeler, s’il est nécessaire, toutes personnes eh état de discuter les plans proposés ou d’en offrir de nouveaux. Art. 15. L’équité de l’imposition et de la répartition entre tous les sujets du Roi, sans acception de naissance, de dignités et de places, sera établie comme loi fondamentale, ainsi que la responsabilité des ministres et la nécessité de rendre à chaque tenue d’Etats un compte public et imprimé du produit et de l’emploi des impôts depuis la dernière session. RELATIVEMENT AU CLERGÉ. Art. 16. Le clergé sera soumis à tous les impôfs que supportera le tiers-état, sans aucune exception, sous quelque prétexte que ce puisse être. Art. 17. Le clergé ne pourra délibérer sur les impôts que dans l’assemblée des Etats généraux. Art. 18. Les Etats généraux statueront sur la dette du clergé. Art. 19. Les économats seront supprimés et il sera établi dans chaque province, sous l’inspection des Etats provinciaux, une caisse ecclésiastique dans laquelle on réunira des inenses abbatiales et des bénéfices simples pour subvenir : 1° A la dotation des curés dont les revenus seront jugés par les Etats provinciaux insuffisants, relativement à l’étendue, à la situation de leurs paroisses ; 2° Pour doter convenablement les vicaires et prêtres habitués qu’il sera nécessaire de placer dans différentes paroisses ; 3° Pour subvenir aux dépenses des fabriques non rentées et à l’entretien des églises paroissiales et des presbytères ; 4° Pour subvenir à la subsistance des pauvres et à l’éducation publique depuis les écoles de village jusques et compris les universités ; 5° Enfin, pour remplacer la dîme qui, étant dans l’origine une offrande volontaire des fidèles, pour tenir lieu à l’Eglise de revenu dans des temps où elle n’en avait pas, semble devoir être détruite aujourd’hui que la piété publique a pourvu si abondamment au service des autels et aux moyens de faire répandre par les ministres de la religion sur les pauvres toutes les charités qui peuvent leur être nécessaires. Nous pensons, d’ailleurs, que la dîme qui frappe inégalement les différentes propriétés doit trouver dans l’injustice de cette inégalité même un motif décisif de sa suppression; mais nous estimons que cette suppression ne peut avoir lieu à l’égard des dîmes inféodées sans indemniser les propriétaires et à l’égard des dîmes ecclésiastiques sans les remplacer dans les mains des curés présents et à venir qui pourront s’en trouver privés d’une manière convenable et proportionnelle à la dotation qui leur sera accordée, sans que cette indemnité puisse être réclamée par les abbayes et maisons religieuses ; et en cas d’insuffisance des fonds ecclésiastiques, pour remplacer les dîmes et doter convenablement les curés, il y sera pourvu par les Etats provinciaux, par une imposition uniforme sur tous fonds sans exception. Art. 20. Tous les biens ecclésiastiques étant spécialement affectés à l’entretien des églises, à la subsistance des pauvres et au soulagement des malades, il sera décidé par les Etats généraux dans quelle proportion chaque ecclésiastique con-iribuera à la dépense commune de ces différents objets pour en être soulagés et dispensés en particulier, chacun en droit soi. Art. 21. Il sera pris des mesures pour assurer les réparations des bâtiments dépendant des bénéfices simples, en sorte que les héritiers des bénéfices ne puissent être recherchés ni troublés pour raison de ces réparations. Art. 22. Le droit de déport qui fait passer à chaque mutation de curé les revenus d’une année du bénéfice dans les mains de l’évêque diocésain, et qui prive, par conséquent, pendant un an, les pauvres et les malades des paroisses des secours qu’ils auraient droit d’attendre de leurs curés, sera aboli comme injuste et contraire à la saine politique. Art. 23. Les évêques et les abbés commenda-taires seront tenus de résider au moins neuf mois par an dans leurs évêchés et leurs abbayes, à peine de verser dans la caisse ecclésiastique de la province la moitié de leur revenu net pendant le temps qu’ils auront manqué à résider, excepté dans le cas où leurs absences auraient été préalablement autorisées par les Etats provinciaux, et que les Etats généraux prendront en considération les richesses immenses dont ces bénéfices jouissent. Art. 24. A l’avenir, toutes les nominations et dispenses seront données gratis par les évêques diocésains, et il sera fait défense de se pourvoir 605 [Etats gén. 1789. Cahiers.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. j en cour de Rome, môme pour toute espèce de collation ecclésiastique. Art. 25. A chaque mutation d’évêchés, d’abbayes et de prieurés commendataires ou réguliers, et de tous bénéfices simples, autres néanmoins que des canonicats, il sera ve'rsé dans la caisse ecclésiastique de la province une année de revenu des évêchés, abbayes, prieurés et bénéfices simples. Art. 26. Aucun ecclésiastique ne pourra à l’avenir posséder à. la fois plusieurs abbayes ou plusieurs prieurés à la nomination du Roi ou d’autres, à peine d’être déchu de tous ces bénéfices qui seront déclarés impétrables devant l’évêque diocésain ou le métropolitain. Art. 27. Les ordres mendiants seront supprimés ou dotés des biens de l’Eglise. Art. 28. Aucunes maisons religieuses de l’un ou de l’autre sexe, qui seront suffisamment dotées, ne pourront être supprimées, si ce n’est pour les remplacer sur le lieu même par des établissements également utiles à la religion et à l’Etat. Art. 29. Pour procurer au tiers-état des secours équivalents à ceux que la noblesse trouve dans les chapitres nobles, les Etats généraux seront suppliés de proposer au Roi les mesures nécessaires pour convertir dans chaque province plusieurs maisons religieuses en chapitres qui seront destinés à présenter un asile libre et honnête aux filles pauvres des magistrats, des jurisconsultes, des commerçants et des citoyens de toutes les classes qui auront bien mérité du Roi et de la patrie. Art. 30. Que les baux faits par les ecclésiastiques soient exécutés par leurs successeurs, soit en cas de décès, démission ou permutation, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il y ait eu des pots-de-vin donnés qui excèdent une demi-année du revenu desdits bénéfices, ou qu’il y ait dans lesdits baux fraude ou lésion d’un tiers, ou enfin qu’ils soient faits par anticipation de plus d’un an. Art. 31. Que nul ne puisse parvenir à aucunes dignités ecclésiastiques qu’il n’ait rempli, pendant au moins six ans, le ministère dans une paroisse de ville ou quatre ans dans une campagne. Art. 32. Que dans toutes les cathédrales et collégiales il y ait le quart des canonicats affecté aux plus anciens curés de la province. Art. 33. Les ecclésiastiques qui auront rempli dans des séminaires, collèges ou maisons d’éducation publique, les places de professeur, concourront avec les anciens curés pour obtenir les canonicats qui seront réservés d’après l’article ci-dessus, Art. 34. Il sera statué par les Etats généraux sur l’état des non catholiques en France, et pourvu à leur existence civile et légale et à la légitimité des mariages mixtes. Art. 35. Nous désirons que les Etats généraux prennent des mesures sur le maintien de la religion, le respect du au culte, le rétablissement de la discipline ecclésiastique et la restauration des mœurs. RELATIVEMENT A LA NOBLESSE. Art. 36. A l’avenir, la noblesse du royaume sera soumise à toutes impositions, sans exception, qui seront accordées parles Etats généraux. Il n’y aura dans chaque paroisse qu’un seul et même rôle pour tous les habitants, sans distinc-tinction d’ordres et sans pouvoir attirer ou étendre d’une paroisse à l’autre. Art. 37. En demandant comme une loi fondamentale la suppression de toutes les exemptions pécuniaires et de tous les privilèges en matière d’impôts, nous n’entendons point contester au clergé et à la noblesse leurs droits, honneurs, prérogatives et prééminences honorifiques. Art. 38. Qu’aucun emploi ni profession ne puisse devenir dérogatoire à la noblesse. Art. 39. Qu’aucune charge vénale ou non vénale ne donne désormais la noblesse héréditaire, et que cette distinction ne puisse être accordée que pour des services signalés rendus à l’Etat dans tous les genres et dans toutes les classes de citoyens, constatés de la manière la plus authentique. Art. 40. Que lorsque la noblesse sera accordée à des magistrats, à des jurisconsultes, à des commerçants, à des artistes' célèbres dans tous les genres, à des marchands, à des manufacturiers, à des cultivateurs qui se seront rendus dignes de cette récompense précieuse, on impose aux chefs de ces familles anoblies de conserver la profession dans laquelle iis auront mérité d’être anoblis. RELATIVEMENT AU TIERS-ÉTAT. Art. 41. Que le tiers-état ne puisse être désormais assujetti qu’aux impositions qu’il aura consenties lui-même et qui seront supportées par les deux autres ordres. Art. 42. Qu’il soit accordé des encouragements de toute espèce aux magistrats, aux jurisconsultes, aux commerçants, aux agriculteurs, aux artistes, et des distinctions publiques à tous citoyens qui s’en rendront dignes par de grandes vertus, de grands talents et de grands services. Art. 43. Que toutes les lois ou règlements qui ne permettent pas aux roturiers d’être admis dans les grades d’ofïiciers de l’armée de terre et de l’armée de mer, et dans les cours souveraines, soient abolis comme injustes, comme contraires aux intérêts de l’Etat etàl’honneur national, et notamment que les officiers de la marine marchande puissent entrer dans la marine royale et y servir sans qu’il y ait d’autre distinction entre eux et les officiers gentilshommes qui y serviront également, que celles que -leurs services personnels mériteront à chacun d’eux. Art. 44. L’honneur étant la loi universelle de tous les Français et parlant également à chacun d’eux, nous demandons que toutes distinctions humiliantes qui se trouvent dans les peines prononcées par les lois civiles et les ordonnances militaires contre les nobles et les roturiers, contre les officiers et les soldats, soient absolument abrogées, et notamment l’odieuse punition des coups de plat de sabre. Art. 45. Que la milice, qui est non-seulement un asservissement contraire à la liberté nationale, mais encore un impôt extrêmement onéreux, sans cesse renaissant, soit supprimée et remplacée par des corps volontaires, dont la dépense soit supportée, comme toutes les dépenses de l’Etat, par les trois ordres de la nation. Art. 46. Que le tirage de la milice sur les côtes soit également supprimé ou mitigé, surtout que les sujets auxquels le sort tombera-ne puissent être employés qu’à la garde des côtes, et non au service de matelot, à moins qu’ils n’y consentent; qu’on prévienne tous les abus pour assurer le service de l’armée navale, sans attenter à la liberté des citoyens ni préjudicier au commerce, à la pèche ou à la population, et que, pareillement, le régime des classes soit adouci, que les seuls 606 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] marins soient classés et qu’ils ne le soient que pour un temps déterminé. Art. 47. Qu’il soit pourvu à assurer aux soldats et aux marins une pave et un entretien raisonnables, et qu’après de longs services ou des accidents qui les privent du service, il leur soit accordé une retraite suffisante pour les faire subsister. RELATIVEMENT A LA NATION EN GÉNÉRAL. De la liberté. Art. 48. Les lettres de cachet seront abolies et les prisons d’Etat supprimées, en sorte qu’aucun citoyen ne puisse être privé en tout ou partie de sa’ liberté que pour être remis aussitôt dans une prison légale, entre les mains de ses juges naturels, sauf aux Etats généraux à combiner les moyens propres à prévenir les crimes et désordres domestiques, et à donner aux familles le droit de s’assurer provisoirement de ceux de leurs membres dont elles auraient à punir les écarts. Art. 49. Il sera déterminé dans les Etats généraux un délai fixe et certain, dans lequel toutes personnes arrêtées seront jugées ou mises en liberté. Art. 50. L’élargissement provisoire sera toujours . accordé en fournissant caution, excepté dans le cas où le prisonnier serait prévenu de délit qui entraînerait une punition corporelle. Art. 51. Toutes personnes autres que les juges ordinaires qui auront signé un ordre de détention pourront être prises à partie devant les juges ordinaires, non-seulement pour être condamnées à des dommages et intérêts, mais encore pour être punies corporellement, s’il y a lieu. Art. 52. La liberté de la presse sera accordée, sauf les réserves et les mitigations qui pourront être faites par les Etats généraux, et il sera pris les mesures nécessaires pour punir sévèrement les calomniateurs. Art. 53. Les Etats généraux prendront les moyens les plus sûrs pour que les lettres confiées à la poste soient respectées. De la propriété. Art. 54. La propriété mobilière et foncière sera inviolable, et aucun individu ne pourra en être privé que pour la seule raison de l’intérêt public, et en le dédommageant sans délai et convenablement au jugement des Etats provinciaux sur le rapport des municipalités. Art. 55. Les banalités des fours, moulins, pressoirs, colombiers, des garennes, seront supprimées comme étant destructives de la propriété particulière, de l'agriculture et du commerce; il en sera de môme "des droits de péage, minage, halage, coutume et autres du même genre, sauf à indemniser qui de droit, s’il y a lieu. Art. 56. Les lois barbares qui ont fait préférer l’amusement de la chasse et la conservation du gibier à la subsistance des hommes seront abolies. Les lois sur le fait de la chasse et de la pêche réformées, les gardes des seigneurs contenus. Que le régime qui prive les habitants des campagnes d’avoir chez eux des armes à feu pour la conservation de leurs personnes, la défense de leur habitation et de leurs bestiaux soit révoqué et qu’il soit permis à tous les cultivateurs d’avoir des fusils dont ils ne pourront toutefois se servir que dans leurs masures et les enclos contingents, ainsi que sur leurs autres fonds. Art. 57. Que les droits de franc-fief soient abolis. RELATIVEMENT A LA LÉGISLATION. Art. 58. Le pouvoir législatif doit résider dans le concours de la vulonté du Roi et du consentement des Etats généraux. Art. 59. La vénalité des charges sera supprimée, les juges seront choisis par la nation. Il sera établi une instruction très-sommaire pour les affaires, les ressorts des différents bailliages seront déterminés d’une manière raisonnable, la compétence attribuée aux présidiaux en dernier ressort jusqu’à concurrence de 5,000 livres, parce que les jugements seront rendus au nombre de douze juges ; et celle des bailliages ordinaires augmentée jusqu’à 1,000 livres, parce que les semences seront rendues par sept opinants ou gradués ; enfin, on s’occupera de la réformation du code civil et de la suppression des bureaux des finances et de tous les tribunaux d’exception, et on demandera l’établissement de juges de paix dans chaque paroisse pour toutes contestations en matière d’héritages, comme dommages de bestiaux, bornage, faits possessoires et autres qui se décident par rapports d’experts, et nul ne pourra se pourvoir en justice réglée qu’après avoir épuisé cette voie concilia toire et sans donner copie en tête de son exploit de la décision motivée de ce comité. Art. 60. On s’occupera également de la réformation du code criminel, de donner un conseil aux accusés, d’abolir la confiscation des biens, de faire dans l’instruction criminelle tous les changements que sollicite l’humanité et dont les autres nations nous ont donné l’exemple, et notamment que la peine de mort soit réservée pour les crimes majeurs. Art. 61. Que les évocations, les cormnittimus, les attributions au grand conseil, les affaires de certains ordres, le privilège du Châtelet, et principalement le droit de suite prétendu par les commissaires du Châtelet, soient abolis, et qu’à l’égard des arrêts de surséance et lettres de répit, il n’en soit plus accordé qu’à la charge de l’entérinement, devant les juges des lieux, les créanciers appelés, et qu’il n’y ait plus d’asile ni de refuge sacré pour les banqueroutiers. Art. 62. Que les meilleurs moyens soient employés pour assurer l’exécution des lois du royaume, en sorte qu’aucunes ne puissent être enfreintes sans que quelqu’un n’en soit responsable. RELATIVEMENT A L’ADMINISTRATION." Art. 63. Que les ministres soient comptables aux Etats généraux de l’emploi des fonds qui leur seront confiés et responsables aux Etats généraux de leur conduite -en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume. Art. 64. Qu’aucun emprunt, sous quelque forme que ce puisse être, aucun papier circulant, aucuns offices ou commissions royales, de quelque nature qu’ils soient, ne puissent être créés ni établis que par la volonté et consentement de la nation assemblée. Art. 65. Que les Etats généraux demandent l’exécution de l’article 267 de l’ordonnance de Blois qui prohibe la réunion de plusieurs places et grâces sur une même tête, et de l’article 271 de la même ordonnance relative aux gouvernements des villes et citadelles. Art. 66. Que les privilèges de toute espèce des provinces, des villes, des corps et des particuliers soient abolis sous quelque dénomination qu’ils aient lieu, ainsi que les privilèges exclusifs qui 607 [États gén. 1789. Cahiers.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] sont destructifs du commerce et de l’industrie ; le tout en respectant néanmoins les droits des provinces unies à la couronne par des capitulations qu’ils est impossible d’enfreindre. Art. 67. Le défaut d’ordre dans la comptabilité ayant occasionné une grande partie des maux qui affligent l’Etat, nous désirons que les Etats généraux établissent une forme de comptabilité sévère, expéditive, régulière et authentique, et que chaque année on fasse imprimer les comptes de la recette et de la dépense et surtout l’état détaillé des grâces et des pensions. Que les loteries soient supprimées comme une source de désordres ; que les traites soient reculées aux frontières du royaume ; que les troupes soient employées activement à la confection des chemins ; que le régime des haras soit perfectionné ; que nos manufactures et nos arts soient encouragés; que l’on s’occupe essentiellement de réparer les échecs que les manufactures de Normandie ont éprouvés depuis quelques années, et que, par des moyens sages, en prenant en considération les mémoires faits par la chambre de commerce de Rouen, on parvienne à diminuer les suites fâcheuses du traité de commerce avec l’Angleterre, sans cependant manquer aux engagements pris avec cette nation. Art. 68. Les dépenses de chaque département seront invariablement assignées. Art. 69. Que l’administration des domaines de la couronne soit confiée dans chaque province aux Etats provinciaux qui seront établis ; que ta conservation des forêts et bois dans toute l’étendue du royaume, que leur manutention et le moyen d’en favoriser l’accroissement soient également soumis à leur surveillance et qu’à ce moyen les offices des grands maîtres et autres soient supprimés. Il sera encore approfondi le secours que pourrait fournir à l’acquit de la dette commune l’aliénation des domaines autres que ceux dont l’Etat pourrait approuver l’engagement, à l’exception des forêts, et l’aliénation en sera proposée à des conditions solides et stables. Art. 70. Que pour la facilité du commerce tous les sous marqués de six liards existants aient cours pour 2 sous, et que les jurandes et communautés d'arts et métiers autres que ceux qui im-' portent à la vie des hommes soient supprimées. RELATIVEMENT A LA DETTE NATIONALE. Art. 71. Nous désirons que les Etats généraux se procurent le tableau le plus exact et le plus détaillé de la situation des finances, la connaissance approfondie du déficit et de ses véritables causes, et en un mot le calcul exact de la dette nationale. Art. 72. Les Etats généraux opéreront dans toutes les parties les retranchements et les économies les plus considérables qu’il leur sera possible, sans néanmoins rien diminuer de l’éclat qui doit environner le trône, ni affaiblir les forces de terre et de mer. Art. 73. Ce n’est que lorsqu’il aura été statué par des lois dûment promulguées sur l’organisation des Etats généraux, leur retour périodique et permanent, sur le droit de la nation de consentir librement l’impôt, sur la liberté individuelle et la propriété, et lorsque enfin les retranchements et les économies auront été déterminés et effectués, que les Etats généraux pourront consolider la dette nationale, prendre des mesures pour sa libération et voter les impôts qu’il conviendra d’établir. RELATIVEMENT A L’IMPOT. Art. 74. Tous les impôts actuellement existants, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’ils soient perçus, doivent être éteints et supprimés à partir du 1er janvier prochain; et à compter de la même époque, on ne doit plus percevoir que les impôts qui auront été consentis pour un temps limité par les prochains Etats généraux. Art. 75. Nous désirons et demandons que les droits de grande et petite gabelle, les droits d’aides, les droits sur la marque des cuirs et toutes autres perceptions fiscales engagées ou non engagées soient supprimés sans retour, comme étant aussi accablants pour le peuple par les formes vexatoires auxquelles ils donnent lieu, que par l’injustice de leur fixation. Nous désirons également que la taille et la capitation et tous les autres impôts distinctifs soient absolument abolis, et qu’en générai les Etats généraux ne consentent pour l’avenir qu’à des impositions simples, d’une perception facile et peu dispendieuse, qui ne soient point sujettes à l’arbitraire et qui produisent plus au Roi en coûtant moins à la nation. Art. 76. Nous désirons que les nouveaux impôts, en faisant contribuer autant qu’il sera possible dans une juste proportion les capitalistes et les propriétaires, épargnent les plus pauvres journaliers, les plus pauvres habitants, les veuves, les orphelins, et frappent particulièrement sur les objets de luxe. Art. 77. Dans le cas où les droits de contrôle des actes et insinuations ne pourraient pas être entièrement abolis, nous désirons que le tarif en soit déterminé-d’une manière modérée et que la connaissance des affaires qui y seront relatives soit attribuée auxjuges ordinaires, pour être décidées d’après les lois positives et non d’après des décisions arbitraires. Art. 78. Nous désirons vivement la suppression des droits d’échange qui produisent peu au Roi et qui mettent un grand obstacle à des arrangements utiles aux habitants des campagnes. Art. 79. A l’avenir, tous les tarifs des droits et impositions qui se perçoivent en France commenceront par ces mots : De par le Roi , impôt des droits consentis par les Etats généraux jusqu’ à 17... Art. 80. Indépendamment des impôts ordinaires qui seront consentis par les Etats généraux, nous désirons qu’ils en accordent un extraordinaire et conditionnel pourn’être perçu qu’en cas de guerre pendant la durée d’icelle seulement et sauf la ratification de la première tenue d’assemblée générale. RELATIVEMENT A LA PROVINCE. Art. 81. Lel-établissement des Etats particuliers de la Normandie et l’établissement d’Etats provinciaux dans tout le royaume organisés sur le modèle des Etats généraux avec dés branches correspondantes dans les différents bailliages, doivent être vivement sollicités par les Etats généraux. Art. 82. Les procureurs-syndics des Etats de Normandie seront autorisés A mettre opposition à l’enregistrement de toutes les lois particulières qui pourraient nuire à la province et qui seraient adressées au parlement dans l'intervalle d’une tenue d’Etats généraux à une autre. Art. 83. La répartition, la recette et la levée des impôts ne se fera que par les Etats provinciaux légalement établis. Art. 84. Les Etats provinciaux ne seront consi- 608 [Etats gén. 1789, Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. dérés que comme Etats délégués par les provinces et ne seront jamais comptables qu’ envers les Etats généraux. Art. 85. Les Etats provinciaux ne pourront jamais et sous quelque prétexte que ce puisse être, consentir même tacitement aucun emprunt ou impôt qui n’aurait pas été voté expressément par les Etats généraux. RELATIVEMENT AU BAILLIAGE DE PONT-L’ÉVÊQUE. Art. 86. Nous désirons qu’à l’avenir, la vicomté d’Auge, qui comprend deux sièges, députe directement aux Etats généraux. Art. 87. Nous demandons la suppression des octrois qui se perçoivent indûment et illégalement aux entrées de la ville de Pont-l’Evêque, pour tenir lieu de prétendue finance d’offices municipaux créés en 1733 et supprimés en 1764, et que cette suppression ait lieu à compter du 1er janvier prochain. Art. 88. La pêche sur la côte étant une ressource précieuse pour les habitants de la vicomté d’Auge, nous désirons vivement qu’elle soit encouragée par tous les moyens possibles, et surtout que l’on put établir des secours de bienfaisance en faveur des pêcheurs qui éprouvent des malheurs, ou de leurs femmes et de leurs enfants, lorsqu’ils périssent en mer ou au service du Roi. Art. 89. Nous demandons avec instance le changement du régime de la caisse de Poissy ; que la rétribution qu’elle perçoit soit conservée et que cette rétribution ne puisse être perçue que sur les sommes réellement payées par ladite caisse, sans s’étendre aux ventes faites aux bouchers pour lesquels la caisse ne paye pas ; que l’abus des garanties pour les bêtes à cornes soit anéanti. Art. 90. Tous privilèges étant reconnus odieux etdevant êlresupprimésdanstoutleroyaume, nous demandons que nos eaux-de-vie degûdre puissent, à l’instar des eaux-de-vie de vin, circuler librement dans tout le royaume et s’exporter à l’étranger : l’équité naturelle, l’intérêt public de l'Etat et l’intérêt sacré de notre propriété ne permettant pas de laisser subsister plus longtemps une loi prohibitrice qui nous rend tributaires des pays vignobles. Art. 91. Lorsque, dans les Etats généraux, il sera question de reporter sur toutes les provinces du royaume la masse des impôts qui auront été votés, nous recommandons expressément au député qui nous représenteradans Rassemblée nationale, d’observer avec la plus ferme énergie que les possessions du pays d’Auge supportent toutes les impositions dont elles sont susceptibles à la plus grande rigueur. Art. 92. Attendu que le Roi, par sa lettre de convocation du 24 janvier, a entendu que se trouveront, aux prochains Etats généraux, les plus notables personnages de chaque province, bailliage et sénéchaussée; que Sa Majesté, par les expressions touchantes de son règlement du même jour, 24 janvier dernier, a désiré que des ex trémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assuré de faire parvenir jusqu’à Elle ses vœux et ses réclamations; attenduencore que ce double vœu de Sa Majesté serait illusoire poulie pays d’Auge, qui paye plus de deux millions par an de contributions à-l’Etat, si, parmi les députés qui le représenteront dans l’assemblée du bailliage de Rouen, on n’en choisissait pas deux ou un au moins du bailliage de Pont-l’Evêque pour être député aux Etats généraux; attendu, enfin, que la vicomté d’Auge se trouve extrêmement éloignée du bailliage de Rouen et encore plus des quatre bailliages du Vexin qui y sont réunis, nous devons désirer de désigner nous-mêmes celui d’entre nous que nous jugerons le plus digne de notre confiance pour nous représenter aux Etats généraux. Dans le cas où parmi les quatre premiers députés qui seront nommés dans l’assemblée générale du tiers-état de Rouen, pour aller aux Etats généraux, il ne se trouverait pas deux députés pour la vicomté d’Auge dont unau moins à notre choix poulie bailliage de Pont-l’Evêque, nous chargeons expressément nos représentants de requérir� Messieurs de Rassemblée générale de trouver bon qu’ils procèdent séparément par la voie du scrutin et dans les formes ordinaires à l’élection d’un député pour nous représenter aux Etats généraux et faire partie de la députation de l’assemblée générale de Rouen ; et dans le cas où Messieurs de Rassemblée s’y refuseraient, nous nous en rapportons à la sagesse de nos représentants Sur le parti qu’ils auront à prendre. Mais comme nous avons tout lieu de nous flatter, à l’exemple de ce qui s’est passé dans les autres bailliages et conformément à l’équité naturelle, que Messieurs de Rassemblée générale ne se refuseront pas de nommer un déppté dans les quatre (premiers qui seront élus, nous autorisons dans ce cas nosdits représentants à se concerter avec MM. les représentants du bailliage de Pont-Audemer pour voter en faveur de celui d’entre eux qu’ils estimeront le plus digne de les représenter aux Etats généraux et d’en user de même avec MM. les représentants des bailliages de Rouen, du Vexin et autres, déclarant qu’étant aussi éloignés que nous le sommes de tous ces bailliages, il serait impossible à nos représentants de voter avec connaissance en faveur d’aucun d’eux s’ils n’étaient pas dirigés par l’ensemble même des représentants de chaque district. Nous déclarons, enfin, que dans tout ceci nous n’avons d’autre vue que de remplir exactement les intentions du Roi et de rendre à tous les autres bailliages la justice que nous réclamons pour nous-mêmes. Art. 93. Pour nous assurer que, dans tous les cas de décès, maladie ou empêchement des députés aux Etats généraux, tous les bailliages y seront représentés, nous chargeons nos représentants au bailliage de Rouen d’insister pour qu’il soit-nommé un suppléant pour chacun des huit députés, et que les suppléants soient choisis, comme les députés, dans chaque bailliage, ou au moins qu’il soit nommé des suppléants pour les députés de la vicomté d’Auge. Art. 94. Nous autorisons nos représentants à donner à nos députés aux Etats généraux tous les pouvoirs requis et nécessaires, conformément au règlement du 24 janvier dernier; nous autorisons, en outre, nosdits députés aux Etats généraux à promouvoir et consentir tous règlements ou nouvelles institutions tendant à améliorer le sort des citoyens de toutes les classes et à s’occuper avec le plus grand zèle de tout ce qui se pourra en établissant l’ordre et l’économie dans toutes les branches de l’administration, rendre à l’Etat et à la couronne le degré de considération et de puissance qui appartiennent à la première nation de l’Europe. Fait et arrêté lesdits jour et an , 4 av ril 1789. N Signé Miguel; Poupart; Fleuriot; Le Gordier; Chevalier-Leguillon ; Lehoux; Bréard. [Bailliage de Rouen.] [États gén. 1789. Cahiers.] CAHIER Des doléances , remontrances, instructions et demandes de Rassemblée du tiers-état de la paroisse de Sain t-Vaas t, bailliage de Pont-V Evêque (1). Aujourd’hui dimanche, vingt-neuvième jour de mars 1789, à l’issue des vêpres, au son de la cloche, en la manière accoutumée, les habitants de la paroisse de Saint-Vaast, bailliage d’Auge, citoyens du tiers-état, assemblés, aux termes des lettres de convocation données par Sa Majesté, à Versailles, le 24 janvier 1789, pour la convocation et tenue des Etats généraux du royaume, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général du bailliage d’Auge, à Pont-l’Evêque, date du 16 de ce mois, le tout publié au prône de cette paroisse le dimanche 22 du présent mois et affiché à la principale porte de l’église le même jour, à l’effet de conférer entre eux et de procéder à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, moyens et avis qu’ils ont à proposer à l’assemblée générale de la nation : Commencent par assurer le Roi qu’ils sont prêts à sacrifier pour lui et l’Etat leurs fortunes et leurs personnes ; Et votent unanimement pour que les représentants de cette province, dans l’assemblée des Etats généraux, avant de consentir aucuns nouveaux subsides pour l’acquittement des dettes du gouvernement, emploient leur zèle et leurs efforts pour qu’il soit rédigé entre le Roi, chef de la nation et seul dépositaire de la puissance exécutoire des lois, et la nation une charte intitulée : Déclaration des droits de la nation française, dans laquelle il sera dit : CONSTITUTION NATIONALE. 1° Que le Roi consent à une loi de Yhabeas corpus qui garantisse à jamais, pour quelque cause que ce soit, la liberté du moindre des citoyens, sain d’esprit, de l’abus des lettres de cachet et lettres d’exil, comme aussi des entreprises et du pouvoir arbitraire des ministres, des gouverneurs et intendants des provinces, par le moyen des lettres closes; 2° Que la nation seule a le droit de s’imposer, c’est-à-dire d’accorder ou de refuser les subsides, d’en régler l’étendue, l’emploi, l’assiette, la répartition ; d’en demander le compte, et d’ouvrir des emprunts, toutes autres manières d’imposer ou d’emprunter étant déclarées inconstitutionnelles, illégales et de nul effet ; 3° Que le retour périodique et régulier des Etats généraux se réalisera tous les quatre ans, à une époque fixe et déterminée, pour que la nation y prenne en considération l’état du royaume, l’emploi des subsides accordés pendant la tenue des précédents; en décider la continuation ou la suppression, pour proposer en outre des réformes et des améliorations dans toutes les branches de l’économie politique; 4° Que dans le cas, malheureusement trop fréquent, où, par les intrigues d’un ministre ambitieux, jaloux d’administrer tout à son caprice et d’empêcher, par conséquent, les liaisons et les réclamations de la nation avec son Roi, la convocation et la tenue des Etats généraux ne se réaliseraient pas à l’époque fixée par la charte nationale , les Etats particuliers de cette province (dont il sera ci-après parlé) seront autorises à (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie , par M. Hippeau. lre Série, T. V. 609 s’opposer à la levée de tous impôts, et les parlements à publier leur opposition par un arrêt qui sera envoyé dans tous les tribunaux de leur ressort, et à poursuivre comme concussionnaires tous ceux qui voudraient en continuer la perception ; 5° Que la répartition de tous impôts réels et personnels sera égale sur tous les biens et individus ecclésiastiques, nobles et roturiers, sur les rentes perpétuelles et viagères de nouvelle création, qui n’ont point été réduites, et que tout privilège, en fait de subside, soit anéanti; 6° Que le tiers-état, supérieur de beaucoup en nombre aux deux autres ordres pour être jugé au moins par une partie de ses pairs, comme il l’était dans l’ancien échiquier, aura dans le parlement de cette province non divisé et non divisible, quarante magistrats membres de son ordre; la raison seule et de plus l’expérience faisant connaître que les lois qui garantissent les propriétés, la liberté et les droits du tiers-état des atteintes et des prétentions du clergé et de la noblesse, sont illusoires, inutiles et mal observées, tant que le maintien et l’exécution de la justice distributive reposent dans les mains des deux premiers ordres, à l’exclusion du tiers. Ces représentants'du tiers-état, présentés par la province au Roi qui leur donnerait des provisions, seraient choisis parmi les sujets qui auraient fait preuve authentique de capacité dans l’étude des lois et dans l’exercice du barreau pendant dix années, soit près le parlement, soit près des tribunaux subalternes ; mais ils cesseraient d’être les représentants du tiers-état, et leurs commissions seraient vacantes dès qu’ils acquerraient la noblesse par quelque voie que ce fût. La connaissance des lois n’étant point infuse dans la noblesse et le clergé, il serait à désirer que nul, soit ecclésiastique, soit noble, soit roturier, ne pût, même avec des dispenses d’âge, être admis et avoir voix délibérative qu’à trente ans révolus dans le parlement de cette province, réduit au nombre de cent vingt magistrats, comme il est maintenant, toutefois après le décès des titulaires actuels. La modicité de la fortune d’un roturier ne serait point un motif d’exclusion du parlement, la magistrature ne devant pas tirer la considération de l’éclat de tous les attributs qui manifestent l’opulence, mais de l’éclat de ses lumières et surtout de sa justice, que rien ne peut ternir. Combien est respectable' l’homme toujours juste ! 7° Qu’aucune loi bursale, générale et permanente, ne sera établie à l’avenir qu’au sein des Etats généraux et par concours mutuel de l’autorité du Roi et du consentement de la nation, c’est-à-dire des trois ordres ; que ces lois portent dans le préambule , entre autres ces mots : De Ravis et consentement des trois Etats du royaume , soient pendant le temps môme des États généraux envoyés au parlement des provinces, pour être enregistrés et placés sous la garde des cours souveraines, et notamment du parlement, composé du nombre susdit de gens du tiers-état, lesquelles cours continueront d’être chargées de l’exécution des ordonnances du royaume et du maintien de la constitution, d’en rappeler les principes reçus aux Etats par des remontrances au Roi et des dénonciations à la nation, toutes les fois que ces droits seront violés. 8° Que les lois autres que les lois générales et permanentes, c’est-à-dire les simples lois d’administration et de police, seront, pendant l’absence des Etats généraux, provisoirement adressées à 39 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. @{0 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] l’enregistrement libre et à la vérification des cours souveraines comme par le passé ; mais qu’elles n’auront de force que jusqu’à la tenue de l’assemblée nationale, où elles auront besoin de ratification pour continuer d’être obligatoires. 9° Que les capitulations, traités et chartes normandes qui unissent cette province à la couronne soient maintenus. 10° Que tous les ministres du Roi seront déclarés responsables de toutes les déprédations ou déficit qui auront lieu dans les finances, ainsi que de toutes les atteintes portées par le gouvernement aux droits tant nationaux que particuliers, et que les auteurs de ces infractions, dénoncés par les Etats particuliers de cette province, seront poursuivis par les parlements (organisés comme dessus) dans le ressort desquels les abus et malversations se manifesteront. ] 1° Que la charte qui aura statué sur tous ces points sera enregistrée dans toutes les cours souveraines du royaume et dans tous les tribunaux de leur ressort. Les soussignés votent également pour que les représentants de cette province aux Etats généraux y insistent à l’effet d’obtenir de Sa Majesté, avant le consentement d’aucuns nouveaux subsides : ÉTATS PROVINCIAUX. 1° Le rétablissement des Etats particuliers de cette province, qui se tiendraient à Caen, centre de la Normandie, ou ailleurs, ’.chaquea nnée, composés d’un nombre des membres du tiers-état égal à celui des deux ordres du clergé et de la noblesse réunis, éligibles par chaque bailliage royal proportionnellement à son arrondissement ; ils auraient une commission intermédiaire toujours subsistante pendant le temps qu’ils ne seront pas assemblés, et des procureurs-syndics chargés spécialement de veiller aux intérêts de leurs concitoyens et de mettre opposition par-devant les cours à l’enregistrement des lois locales et momentanées, promulguées dans les intervalles de la convocation des Etats généraux, lorsqu’elles pourront contenir des clauses contraires aux privilèges de la province ; 2° La liberté indéfinie de la presse, à la charge par l’imprimeur ou l’auteur d’apposer son nom au bas de l’imprimé et d’y répondre de tout ce qu’il contiendrait de contraire à la religion dominante, au respect dû au souverain, à l’honnêteté publique et à l’honneur des citoyens ; 3° L’anéantissement detoutes commissions particulières d’attribution et d’évocation, pour quelque cause et en faveur de qui que ce soit, afin qu’un citoyen ne puisse jamais être traduit hors de sa juridiction, excepté en cas de parenté avec les juges du tribunal récusé, auquel cas les évocations ne pourraient être adressées qu’à des tribunaux du ressort du parlement dans lequel se trouve le tribunal d’où il y a lieu d’évoquer ; 4° De grandes modifications dans l’ordonnance de 1 6 (49 , dit le Code des chasses , la plupart de ses dispositions assimilant dans un pays libre les roturiers à de véritables serfs, étant contraire au droit des gens qu’un propriétaire cultivateur de son domaine ne puisse tenter de détruire la bête fauve qui dévaste sa récol te, çncore plus dévastée par ceux qui la courent à grand bruit et avec appareil, La trop grande quantité de gibier (jusqu’ici plus privilégié que le cultivateur) étant une véritable destruction de la propriété, étant contraire à la raison comme à la liberté qu’un paisible habitant des champs isolé, et enfin tout roturier, puisse être enlevé du sein de sa famille, entraîné dans les prisons en vertu des ordres d’un gouverneur de province, par cela seul qu’il aura une arme pour sa sûreté, qu’il sera soupçonné ou même coupable d’avoir tué un lièvre de son seigneur en crédit. Etant contraire à l’équité et à la tranquillité des citoyens, qu’un garde-chasse, homme toujours vil et abject, parce qu’il est fainéant, soit cru sur son seul rapprochement jusqu’à une inscription de faux presque toujours d’un succès douteux, lorsqu’elle est invoquée par l’innocent accusé contre un garde-chasse faussaire, toujours soutenu contre le faible accusateur en faux par les richesses et le crédit de son commettant et jamais jugé à la rigueur par ceux qui possèdent des fiefs et ont des gardes eux-mêmes. Quoiqu’en Angleterre, où les lois sur la chasse étaient encore plus dures qu’en France contre le tiers-état, néanmoins les modifications sur cette partie de la législation y sont aujourd’hui telles, qu’une loi promulguée en 1785 a permis à tout roturier, propriétaire de terre produisant 100 livres sterling de revenu (100 louis) d’y chasser en payant pour une licence une certaine, somme au roi d’Angleterre, lorsqu’il veut chasser. Une pareille faculté détournerait peut-être trop de l’agriculture et du commerce, entraînerait peut-être trop d’infractions à la police, pour être désirée par le tiers-état, en France; mais pour concilier l’intérêt des possesseurs de fiefs avec les égards et la sûreté dus au vassal roturier (qui, pourtant, est un homme), sa tranquillité exige que les représentants du tiers-ordre sollicitent et obtiennent du souverain une loi sur les chasses, telle que : 1° Nul garde-chasse ne puisse être cru sur simple procès-verbal, s’il ne produit en outre deux témoins qui déposent affirmativement du jour, de l’heure fixe du délit et de la personne du délinquant ; 2° Que nul citoyen, pour un délit de chasse simple, ne puisse être, dans aucun cas, ni dans un autre temps que celui où, aux termes de l’ordonnance de 1669, les terres sont en deffend, poursuivi par la voie criminelle, et surtout par la voie scandaleuse des moniloires, dont on a vu récemment abuser en pareil cas (1) ; 3° Que la voie criminelle pour fait de chasse et de pêche soit réservée pour les délits de cette espèce qui seront accompagnés et caractérisés d’attroupements, de révoltes et d’assassinats tentés par les délinquants contre les gardes-chasses ; 4° Que les gardes-chasses qui auront commis des assassinats sur les roturiers trouvés armés ou chassant, ou commettant quelques délits dans les bois, ne jouissent plus publiquement de l’impunité, comme on l’a vu en cette province, entre autres dans quatre exemples récents d’assassiuats commis par les gardes de madame d’A ..... , de madame N ..... , d’un prélat, d’un maréchal de France et autres, tous résidants en cette province ; 5° Que le cultivateur soit autorisé à fusiller, sans les enlever, les pigeons qui dévastent les récoltes, depuis le 15 juillet jusqnau 20 août, et pendant les semences, seul moyen de forcer les seigneurs à fermer les colombiers dans ce court intervalle, puisque les lois promulguées sur ce point sont restées sans exécution, étant confiées aux mains des deux ordres qui ont intérêt de perpétuer l’abus. (I) Procès du lièvre entre l’abbé de Poudens, abbé de Bernay, et l’avocat Féral, jugé àRouen le 10 avril 1783. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] gy Tels sont les points préliminaires dont les soussignés enjoignent à leurs députés de donner connaissance à l’assemblée du bailliage de Pont-l’Evêque, et sur lesquels ils croient qu’il est essentiel de recommander aux représentants du tiers-ordre aux Etats généraux, de faire statuer avant de voter aucuns subsides pour le payement des dettes de l’Etat. Après l’obtention des articles ci-dessus, les soussignés désirent que les représentants du tiers-ordre puissent, dans l’assemblée des Etats généraux, consentir les subsides nécessaires à l’acquit des dettes du gouvernement, qui deviendront alors celles de la nation, et réunissent tous leurs efforts pour obtenir et se procurer : 1° Le tableau exact et détaillé de la situation actuelle des tinances : 2° La connaissance approfondie des véritables causes et du montant du déficit; 3° Une économie et une réduction sur les traitements des préposés à toutes les branches de l’administration ; un commis de bureau peut très-bien aller à pied ; 4° La réduction des pensions exorbitantes ou accordées à des personnes déjà riches, ou qui ne les ont pas méritées, telles que des comédiens, etc.; 5° La publication annuelle pour l’avenir des états de recette et de dépense, à laquelle seront joints la liste et le montant des pensions, le nom de chaque pensionné avec la courte énonciation des motifs qui auront fait accorder la pension ; 6° La reddition publique des comptes par pièces justificatives à chaque tenue d’Etats ; 7° La fixation motivée des dépenses des divers départements ; 8° L’établissement d’une caisse nationale tenue et dirigée par des préposés, choisis par les Etats généraux, dans laquelle seront versés les subsides consentis par la nation pour acquitter les dettes de l’Etat, si mieux on n’aime, pour éviter de nouveaux frais de recette et de transport de deniers, que chaque province acquitte par elle-même son contingent de la masse des dettes, moyen qui, en éloignant les deniers des tentations et des besoins ministériels, assurerait davantage leur destination à l’acquittement des dettes réelles de l’Etat et des rentes viagères et perpétuelles, qui seraient aussi plus tôt payées, puisque les payeurs seraient plus tôt munis de deniers ; 9» Des améliorations dans le régime des forêts dévastées et dépeuplées. Les soussignés votent également pour que les représentants du tiers-ordre aux Etats généraux sollicitent de Sa Majesté : 1° Le reculement des douanes jusqu’aux frontières et l’anéantissement des entraves qui gênent le commerçant, en retardant le transport dans l’intérieur du royaume ; 2° L’anéantissement et le refus à l’avenir de tous privilèges exclusifs, destructeurs du commerce et de l’industrie ; 3° Des modifications sur le contrôle et l’insinuation, dont les droits aussi excessifs qu’embrouillés mettent des entraves aux contrats de toute espèce et induisent les contractants à la fraude et à la mauvaise foi pour se soustraire à la cupidité de ce grimoire arbitraire, dont les traitants, qui en sont les seuls interprètes, ne donnent jamais la clef aux contractants, qui payent sans comprendre comment et pourquoi ils doivent. Il serait surtout nécessaire d’abolir le centième denier pour les successions collatérales ainsi que le double treizième des échanges. 4° La suppression de banalité de moulins, tant pour le repos des seigneurs que des vassaux, le meunier qui craindra d’être abandonné par ses pratiques, sera peut-être tenté ou plutôt forcé de devenir plus honnête homme que le meunier voisin. 5° L’anéantissement des droits d’aides, gabelles et du trop bu, que l’on pourrait remplacer par un accroissement d’impôt sur les propriétés territoriales ; le libre commerce du tabac et du sel, ou au moins de grandes modifications sur cette partie de la législation, qui fussent telles que la confiscation des marchandises fût la seule punition du fraudeur spéculateur ; mais que, dans aucun cas, il ne puisse être flétri ni perdre sa liberté. 6° La suppression de tous les droits sur les bouchers et la marque des cuirs remplacés par un accroissement d’impôt sur les terres, maisons de villes et immeubles ficlifs. 7° La liberté à tous les riverains de la mer d’y pêcher, d’y puiser de l’eau et d’en faire tel usage qu’ils jugeront à propos, la prohibition de prendre de l’eau de mer étant si opposée au droit naturel des gens et des nations les moins policées, que, pour croire qu’elle existe en France, il faut l’y avoir vu maintenir sous ses yeux par les agents du fisc, qui, de plus, maltraitent les malheureux contrevenants avec une dureté qui navre le cœur de l’homme le plus insensible et révolte l’humanité. Gloire immortelle au règne et à la mémoire du prince bienfaisant qui, par amour pour ses sujets, anéantira pour jamais ce monument, aussi hideux qu’étrange, du génie des traitants, élevé dans le royaume des Francs! Si les propriétés territoriales des riverains de la mer sont exposées au caprice et à la fureur de ses flots, si les digues qu’ils leur opposent sans cesse à grands frais ne servent qu’à montrer l’impuissance de la main de l’homme pour combattre et arrêter ce terrible élément, n’est-il pas juste que ses riverains soient indemnisés de leurs pertes par les avantages et les douceurs qu’il leur offre dans ses moments de calme? 8° L’extinction ou le recrutement des enrôlements forcés des riverains de la mer, pour la marine royale et l’artillerie, à quinze lieues de ses bords, le long de ses côtes, parce que cette milice n’ayant lieu que dans les paroisses qui en sont à deux lieues inclusivement, elles se trouvent trop dépeuplées, tant par le départ des sujets sur qui le sort tombe que par l’émigration de ceux qui le préviennent en s’éloignant de leurs foyers et de leurs familles ; d’où il arrive que ceux-ci, refluant vers les villes, l’agriculture manque de bras et souffre dans ces contrées. 9° Des modifications et changements dans les lois criminelles, la publicité ou communication des plaintes, informations et autres procédures à l’accusé, afin qu’il puisse se défendre par lui et son conseil. 10° Une loi assez claire, assez impérative pour opérer une expédition plus prompte dans l’instruction et le jugement des procès, surtout de ceux. qui sont en rapport ; prévenir la multitude des ruineux appointements; diminuer les frais des greffiers et autres suppôts de la chicane, et prévenir le grappillage de ceux qui font des lignes composées à trois syllabes, etc. Il0 L’anéantissement et le refus à l’avenir de tous arrêts appelés de surséance ou sauf-conduits , qui s’obtiennent dans les bureaux des ministres, et qui sont vraiment destructeurs de la propriété ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. J 612 [États gén. 1789. Cahiers.] d’un créancier, à qui son gage est enlevé par un débiteur de mauvaise foi. 11 est injuste qu’un intrigant, qui, par un sacrifice d’argent, aura accès auprès d’un premier commis du ministre le plus intègre , échappe aux poursuites d’un honnête négociant qui a contracté de bonne foi ; les précautions apparentes qu’on exige pour accorder ces sortes d’arrêts, tels que le consentement des créanciers, des deux tiers en somme, recueilli par un exempt de police, choisi et payé par le débiteur, sont absolument illusoires ; un fripon ne manque jamais de créanciers simulés dans cette circonstance. S’il est quelquefois juste de subvenir d’un délai à un débiteur et à un négociant honnête, qui essuie un revers, c’est au juge des lieux de juger du mérite, des circonstances et des personnes, et de prendre des précautions pour que le créancier ne perde jamais son gage. 12° La confection plus prompte des grandes routes, pour lesquelles ils payent depuis nombre d’années, sans qu’elles se finissent, et, comme les habitants de Saint-Vaast et ceux de douze paroisses voisines qui payent comme eux ne jouissent et ne jouiront jamais de ces grandes routes, ils désireraient que, cessant de payer pour ces routes, il en fut ouvert, à leurs frais, une qui facilitât aux habitants de cette contrée le transport de leurs denrées et du bois destiné à la marine, à l’embarcadère de la rivière de Touques. 13° L’abolition de toutes les portions congrues, et la restitution aux prêtres séculiers, curés, de toutes les grosses dîmes usurpées aux paroisses par les moines blancs et noirs, chanoines réguliers et autres ; la dîme, suivant l’ancien usage de l’Eglise et la raison, ne pouvant appartenir qu’aux pasteurs pour raison de leurs fonctions pastorales et pour secourir les pauvres de leurs paroisses, et non à des religieux étrangers aux paroisses dont ils enlèvent la substance la plus pure sans en rien donner aux pauvres ; le pain qui leur est destiné ne doit point être changé en pierre pour construire de magnifiques palais qui insultent à la misère publique. 14° La restitution au clergé séculier de toutes les cures improprement appelées régulières, Toutes les cures étant régulières d’origine ; Parce qu’elles ont toutes été usurpées dans les onzième, douzième et treizième siècles sur le clergé séculier, par les moines et chanoines réguliers ; Parce que les religieux qui, tous, font vœu de pauvreté, étant destinés à vivre dans la solitude et la contemplation, ne peuvent se mêler des affaires séculières, et, étant morts au monde, ne peuvent y rentrer sans violer leur règle et en-feindre leurs vœux pour faire la desserte des cures, patrimoine qui, ne faisant pas partie de la dotation des religieux, doit être conservé exclusivement aux membres du clergé séculier. Remettre la nomination des prétendues cures régulières, suivant le régime primitif de l’Eglise, aux évêques qui souffrent de ne pouvoir récompenser de dignes sujets qui ont longtemps vicarié. 15° La réduction de tous les impôts à deux seuls : le premier sur les propriétés territoriales et immeubles fictifs ; le second, sur les personnes proportionnellement à leur aisance et leur industrie dans le commerce. Les habitants de Saint-Vaast, encore agités des troubles occasionnés en France depuis deux ans par le refus que les parlements ont fait d’enregistrer quelques impôts désastreux, et par les innovations que deux ministres ont tenté d’introduire pour anéantir la constitution, en détruisant indirectement les parlements et y substituant une cour plénière pour les enregistrements des lois, sont convaincus que le plan de diviser le parlement de cette province, sous le titre de grand bailliage , ne tendrait qu’à diviser et, par conséquent, à anéantir l’uniou d’intérêt, de coutume et de jurisprudence, et opérerait de grands maux sans produire aucun bien sensible; que celui qu’on voudrait faire résulter du rapprochement des tribunaux souverains des justiciables faciliterait encore l’accroissement des procès et des appels. Ils votent donc en dernier lieu pour que les représentants du tiers-ordre aux Etats généraux s’opposent de toutes leurs forces à ce que : 1° Jamais les enregistrements des lois bursales, générales et autres, soient enlevés au parlement do cette province, composé comme ci-dessus ; 2° A ce qu’il soit formé, pour faire ces enregistrements, une cour plénière , ou, ce qui serait la même chose sous un autre nom, une commission intermédiaire des Etats généraux, résidente à Paris, la trop grande proximité de ce nouveau tribunal du trône et du ministère indiquant suffisamment le motif du danger d’une pareille innovation, quand, d’ailleurs, l’exemple d’un tribunal à peu près semblable en Angleterre ne suffirait pas pour engager les Français à s’en garantir. Arrêté par les habitants soussignés, sur neuf rôles écrits, celui-ci compris, qui vont être cotés par lesdits sieurs : Lemoine, syndic ; J.-L Epeq ; 0. Le Chevalier ; J. Jourdain ; L. Amaury ; G. Thollemer ; Green ; G. Thorel ; J. Ëoui ; (L Thollemer ; J. Pierre ; P. Requey ; F. Baudry ; J. Ameline ; J. Amaury; F. Bouffard ; C. Le Perchel ; Alexandre ; Le Normand. CAHIER Des pouvoirs, instructions et doléances des citoyens formant le tiers-état du bailliage de Hon-fleur (1). I. — L’assemblée donne par le présent acte, aux personnes qui seront choisies par la voie du scrutin, ses pouvoirs généraux pour la représenter aux Etats, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume et le bonheur tant commun que particulier de tous les citoyens. IL — L’opinion et le désir de l’Assemblée est que les députés aux Etats généraux commencent par demander aux deux premiers ordres la renonciation précise à tous privilèges pécuniaires, parce qu’alors toutes difficultés devront cesser pour que les délibérations soient prises aux Etats par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête, comme c’est le vœu de l’assemblée. 111. — L’assemblée recommande à ses députés de demander que les Etats généraux s’occupent avant tout des moyens d’assurer les droits du monarque, qui, comme chef de la nation , doit jouir de l’autorité souveraine sans partage ; mais d’assurér en même temps les droits de la nation, qui, étant libre et franche sous un roi, ne peut, (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé; Le Gouvernement de Normandie , par M. Hippeau. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. J 612 [États gén. 1789. Cahiers.] d’un créancier, à qui son gage est enlevé par un débiteur de mauvaise foi. 11 est injuste qu’un intrigant, qui, par un sacrifice d’argent, aura accès auprès d’un premier commis du ministre le plus intègre , échappe aux poursuites d’un honnête négociant qui a contracté de bonne foi ; les précautions apparentes qu’on exige pour accorder ces sortes d’arrêts, tels que le consentement des créanciers, des deux tiers en somme, recueilli par un exempt de police, choisi et payé par le débiteur, sont absolument illusoires ; un fripon ne manque jamais de créanciers simulés dans cette circonstance. S’il est quelquefois juste de subvenir d’un délai à un débiteur et à un négociant honnête, qui essuie un revers, c’est au juge des lieux de juger du mérite, des circonstances et des personnes, et de prendre des précautions pour que le créancier ne perde jamais son gage. 12° La confection plus prompte des grandes routes, pour lesquelles ils payent depuis nombre d’années, sans qu’elles se finissent, et, comme les habitants de Saint-Vaast et ceux de douze paroisses voisines qui payent comme eux ne jouissent et ne jouiront jamais de ces grandes routes, ils désireraient que, cessant de payer pour ces routes, il en fut ouvert, à leurs frais, une qui facilitât aux habitants de cette contrée le transport de leurs denrées et du bois destiné à la marine, à l’embarcadère de la rivière de Touques. 13° L’abolition de toutes les portions congrues, et la restitution aux prêtres séculiers, curés, de toutes les grosses dîmes usurpées aux paroisses par les moines blancs et noirs, chanoines réguliers et autres ; la dîme, suivant l’ancien usage de l’Eglise et la raison, ne pouvant appartenir qu’aux pasteurs pour raison de leurs fonctions pastorales et pour secourir les pauvres de leurs paroisses, et non à des religieux étrangers aux paroisses dont ils enlèvent la substance la plus pure sans en rien donner aux pauvres ; le pain qui leur est destiné ne doit point être changé en pierre pour construire de magnifiques palais qui insultent à la misère publique. 14° La restitution au clergé séculier de toutes les cures improprement appelées régulières, Toutes les cures étant régulières d’origine ; Parce qu’elles ont toutes été usurpées dans les onzième, douzième et treizième siècles sur le clergé séculier, par les moines et chanoines réguliers ; Parce que les religieux qui, tous, font vœu de pauvreté, étant destinés à vivre dans la solitude et la contemplation, ne peuvent se mêler des affaires séculières, et, étant morts au monde, ne peuvent y rentrer sans violer leur règle et en-feindre leurs vœux pour faire la desserte des cures, patrimoine qui, ne faisant pas partie de la dotation des religieux, doit être conservé exclusivement aux membres du clergé séculier. Remettre la nomination des prétendues cures régulières, suivant le régime primitif de l’Eglise, aux évêques qui souffrent de ne pouvoir récompenser de dignes sujets qui ont longtemps vicarié. 15° La réduction de tous les impôts à deux seuls : le premier sur les propriétés territoriales et immeubles fictifs ; le second, sur les personnes proportionnellement à leur aisance et leur industrie dans le commerce. Les habitants de Saint-Vaast, encore agités des troubles occasionnés en France depuis deux ans par le refus que les parlements ont fait d’enregistrer quelques impôts désastreux, et par les innovations que deux ministres ont tenté d’introduire pour anéantir la constitution, en détruisant indirectement les parlements et y substituant une cour plénière pour les enregistrements des lois, sont convaincus que le plan de diviser le parlement de cette province, sous le titre de grand bailliage , ne tendrait qu’à diviser et, par conséquent, à anéantir l’uniou d’intérêt, de coutume et de jurisprudence, et opérerait de grands maux sans produire aucun bien sensible; que celui qu’on voudrait faire résulter du rapprochement des tribunaux souverains des justiciables faciliterait encore l’accroissement des procès et des appels. Ils votent donc en dernier lieu pour que les représentants du tiers-ordre aux Etats généraux s’opposent de toutes leurs forces à ce que : 1° Jamais les enregistrements des lois bursales, générales et autres, soient enlevés au parlement do cette province, composé comme ci-dessus ; 2° A ce qu’il soit formé, pour faire ces enregistrements, une cour plénière , ou, ce qui serait la même chose sous un autre nom, une commission intermédiaire des Etats généraux, résidente à Paris, la trop grande proximité de ce nouveau tribunal du trône et du ministère indiquant suffisamment le motif du danger d’une pareille innovation, quand, d’ailleurs, l’exemple d’un tribunal à peu près semblable en Angleterre ne suffirait pas pour engager les Français à s’en garantir. Arrêté par les habitants soussignés, sur neuf rôles écrits, celui-ci compris, qui vont être cotés par lesdits sieurs : Lemoine, syndic ; J.-L Epeq ; 0. Le Chevalier ; J. Jourdain ; L. Amaury ; G. Thollemer ; Green ; G. Thorel ; J. Ëoui ; (L Thollemer ; J. Pierre ; P. Requey ; F. Baudry ; J. Ameline ; J. Amaury; F. Bouffard ; C. Le Perchel ; Alexandre ; Le Normand. CAHIER Des pouvoirs, instructions et doléances des citoyens formant le tiers-état du bailliage de Hon-fleur (1). I. — L’assemblée donne par le présent acte, aux personnes qui seront choisies par la voie du scrutin, ses pouvoirs généraux pour la représenter aux Etats, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume et le bonheur tant commun que particulier de tous les citoyens. IL — L’opinion et le désir de l’Assemblée est que les députés aux Etats généraux commencent par demander aux deux premiers ordres la renonciation précise à tous privilèges pécuniaires, parce qu’alors toutes difficultés devront cesser pour que les délibérations soient prises aux Etats par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête, comme c’est le vœu de l’assemblée. 111. — L’assemblée recommande à ses députés de demander que les Etats généraux s’occupent avant tout des moyens d’assurer les droits du monarque, qui, comme chef de la nation , doit jouir de l’autorité souveraine sans partage ; mais d’assurér en même temps les droits de la nation, qui, étant libre et franche sous un roi, ne peut, (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé; Le Gouvernement de Normandie , par M. Hippeau. [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] «13 être assujettie qu’aux impôts qu’elle aurait elle-même consentis, et doit, en matière de législation importante, être admise à éclairer la justice du monarque. A cet effet, il devra être statué : l°Que le retour périodique des Etats généraux, et surtout l’époque de la seconde tenue qui suivra prochainement ceux de 1789, seront irrévocablement fixés ; 2° Que, dans chacune de ces assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la qualité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l’administration générale du royaume, parce qu’aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que par le concours de l’autorité du Roi et le consentement libre de la nation ; 3° Qu’il sera pourvu efficacement à la réforme de tous les abus relatifs à l’administration de la justice, tant civile que criminelle ; que la vénalité des charges sera supprimée et les juges élus par les peuples; que la suppression des tribunaux d’exception et de tous les degrés inutiles de juridiction sera effectuée, et qu’enfin, étant de la dignité du souverain de rendre la justice gratuitement à tous ses sujets, il soit demandé que toutes épices et impôts sur cette partie de l’administration soient supprimés ; 4° Que, pour éviter toute confusion , il sera établi une ligne de démarcation certaine entre les objets d’administration et ceux du ressort de la juridiction ; 5° Que, conformément à l’article 71 de l’ordonnance de Moulins de 1554, dans toutes les villes du royaume la juridiction de la police sera attribuée aux officiers municipaux, lesquels, en même temps, auraient la, connaissance des affaires consulaires dans les villes où il n’y a point de juridictions consulaires établies; 6° Que, pour diminuer le nombre des procès, on s’occupera essentiellement à diminuer ce fléau du peuple en déterminant que tous les membres des municipalités, tant des villes que des campagnes, seront en même temps juges conservateurs de la paix, parce qu’aucun citoyen ne pourrait se pourvoir en justice réglée qu’après avoir épuisé tous les moyens de conciliation devant lesdits juges. L’assemblée désire aussi' que, dans tout prononcé d’arrêts ou de sentences, les autorités et motifs soient clairement énoncés ; 7° Qu’il sera établi des Etats particuliers dans chaque province, qui participeront à l’autorité de l’assemblée nationale, en étendront l’influence sur toute la surface du royaume, veilleront à l’exécution de ses arrêtés et seront chargés de tous les détails de l’administration intérieure en chaque territoire. Au surplus, lesdits députés insisteront particulièrement sur les droits de la province de Normandie, au rétablissement de ses Etats provinciaux qui n’ont été que suspendus et non anéantis. IV. — Après que le règlement de la constitution aura été préalablement sanctionné, les députés proposeront que tous les impôts actuels soient annulés pour être remplacés par des impôts nouveaux, ou du moins par une concession nouvelle de ceux qu’il sera trouvé bon de conserver. lesquels impôts ne seront octroyés qu’à temps et pour la durée seulement de l’intervalle à courir jusqu’au retour des Etats, dont l’époque sera fixée, après laquelle ils cesseront de plein droit, si les Etats généraux n’étaient pas rassemblés pour les renouveler ; au moyen de quoi la nation ne reconnaîtra à l’avenir aucun impôt et ne sera ga-. rante d’aucuns emprunts, s’ils ne sont consentis et sanctionnés par elle. V. — Les députés chercheront à connaître exactement l’étendue des besoins réels de l’Etat, celle de la dette publique, et régleront sur ces connaissances les sacrifices patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les divers départements pourront imposer au zèle de la nation. L’assemblée ne prescrit à ses députés aucun plan fixe d’opération et de délibération sur cet objet de leur mission, leur conduite devant être subordonnée aux connaissances qu’ils pourront acquérir lors de l’assemblée nationale. Elle désirerait, cependant, que la vérification des besoins et de la dette publique fût faite par examen détaillé de chaque espèce de besoin et de dette, ann de connaître sur chaque objet la source des abus, et d’y appliquer le remède, en même temps que le secours. Elle désirerait que les impôts à octroyer fussent distingués en deux classes déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l’acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subvention extraordinaire et à temps, affectées à l’extinction des dettes remboursables à époques fixes et au payement des rentes viagères. VI. — Lesdits députés demanderont que, dans le cas d’une guerre qui surviendrait dans l’intervalle d’une tenue des Etats à l’autre, il fût établi un ou deux sous pour livre de la masse des impôts octroyés pour le service ordinaire, sous le nom de crue de guerre , pour faire face tant aux intérêts d’un emprunt à époque fixe de remboursement qu’à un excédant annuel applicable à l’extinction de l’emprunt. VIL — L’assemblée juge encore à propos d’autoriser les députés à demander : 1° Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l’abri de toutes atteintes abusives, surtout par les enrôlements forcés de la milice, soit pour le service de terre, soit pour le service de mer, en statuant qu’à l’avenir les provinces seront chargées d’y pourvoir par des engagements volontaires ; 2° Que, pour rendre des bras à l’agriculture et faire tomber les impôts plus particulièrement sur les citoyens aisés, les laquais des villes et campagnes supportent un impôt, et que les chevaux qui ne servent qu’au luxe dans les villes soient taxés, parce que l’enlèvement considérable des fourrages qu’ils occasionnent prive les campagnes d’engrais nécessaire à l’agriculture ; 3° Que toutes les douanes soient transférées à l’extrémité du royaume, et qu’en général toutes les gênes qui arrêtent l’essor du commerce et la prospérité des manufactures soient abolies; 4° Que tout impôt présentant les dangers de l’arbitraire dans la répartition soit absolument rejeté et que, dans l’établissement de nouveaux impôts, il n’y en ait aucun qui marque une différence d’ordre pour la contribution ; 5° Qu’il soit pourvu à la meilleure administration possible des forêts, à l’encouragement des plantations, à la découverte et à l’exploitation des mines de charbon de terre; fi° Que toutes les loteries soient supprimées ; 7° Que les impôts de la gabelle et des aides soient ceux dont la suppression soit le plus ur-gemment exigée, et que le subside qui les remplacera s’éteigne à fur et à mesure de l’extinction de la portion de la dette publique auquel il aura été affecté ; ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] 614 [États gén. 1789. Cahiers.] 8° Que les droits de contrôle, s’ils ne peuvent J être entièrement supprimés, soient fixés d’une | manière assez claire et précise pour éviter l’arbitraire, si variable, [des agents du fisc et les obstacles sans nombre que ces droits apportent à la facilité des contrats translatifs de propriété et à la clarté des actes ; 9° Que les dîmes soient strictement restreintes aux seules grosses dîmes, avec abolition absolue de toutes dîmes novales, insolites, vertes ou menues, et de toutes dîmes de substitution généralement quelconques et même les dîmes domestiques et de charnage, sauf à pourvoir au sort de Messieurs les bénéficiers qui n’auraient pas de grosses dîmes suffisantes pour les faire subsister. Que les fourrages soient vendus privilégemment aux cultivateurs de la paroisse ; 10° Que les impositions quelconques portant sur les propriétaires et les fermiers soient assises dans chaque paroisse de la situation des fonds, sans pouvoir être transférées d’une paroisse sur l’autre au gré du particulier, parce que ces impôts seront toujours répartispar les municipalités d’après le régime établi par les assemblées provinciales ; 11° Qu’il soit représenté qu’en respectant la propriété des possédants fiefs, on diminue autant que possible le nombre des colombiers dans les campagnes, en observant combien le nombre excessif de pigeons désole le cultivateur ; et qu’il soit au moms statué que depuis la Saint-Jean jusqu’à la fin de la semence, les propriétaires des colombiers soient obligés de tenir leurs pigeons renfermés, faute de quoi le laboureur aurait le droit de tuer les pigeons qui viendraient sur son champ; 12° Que tous les notables et fermiers de chaque paroisse de campagne jouissent librement du droit d’avoir chez eux des fusils et armes nécessaires, avec la liberté de s’en servir sur les terres qu’ils font valoir, pour la conservation de leurs personnes, de leurs bestiaux, de leurs biens, contre la violence des voleurs, la fureur des chiens enragés et le dommage que font les lapins, sangliers et bêtes fauves, dont on ne peut se défendre ; 13° Que les rentes seigneuriales consistant en volailles ou dîmes quelconques soient appréciées sur une valeur proportionnelle de dix années, pour éviter les variétés continuelles, si obscures et si embarrassantes pour les redevables ; 14° Qu’il soit fait un règlement pour empêcher le nombre des banqueroutes en asservissant les négociants et marchands à des obligations qui les rendent plus discrets dans leurs entreprises et empêchent les coupables d’éviter la poursuite de leurs créanciers et la juste punition que mérite le désordre qu’ils apportent dans la société. 15° Que la plus grande surveillance soit apportée dans l’emploi des deniers destinés aux travaux publics, et que particulièrement les travaux des ’ports de mer soient économiquement et diligemment effectués comme essentiels à l’avantage du commerce et de l’agriculture ; 16° Qu’enfin, par un juste égard pour cette précieuse classe d’nommes qui se livrent à l’agriculture, il soit statué qu’il sera.interdit aux seigneurs de chasser sur les terres ensemencées depuis le 15 avril jusqu’à la récolte, et d’avoir plus d’une personne à chasser avec eux ou plus d’un garde pour tirer dans chaque paroisse. VIII. — Quant aui objets non prévus ci-dessus, pouvant être proposés et discutés aux Etats généraux, l’assemblée s’en rapporte à ce que les députés estimeront devoir être décidé pour le plus grand bien commun. Beaucoup d’objets tenant aux intérêts locaux de cette province pourraient avoir place dans le présent cahier ; mais l’assemblée estime ne pas devoir les y insérer, parce que les Etats généraux devront s’occuper exclusivement des grandes matières relatives à l’intérêt général du royaume, et que les objets particuliers d’administration intérieure seront confiés aux Etats provinciaux, dont le rétablissement fera partie de la constitution générale requise au présent cahier. Au surplus, l’assemblée désire de s’adjoindre au régime commun d’administration qui sera sanctionné par les Etats pour lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume et faciliter la régénération générale par une conformité de principes et de gouvernement. Mais elle fait réserves expresses de tous les droits particuliers de la province dans le cas où les Etats généraux ne pourraient remplir ce que la nation attend d’eux. Le présent cahier clos et arrêté par les commissaires nommés et à ce autorisés par délibération de l’assemblée du jour d’hier, en présence de M. le lieutenant général du bailliage etM. le procureur du Roi, et assistés de M. Le Cerf, greffier audit bailliage, dont un double est resté aux mains dudit sieur greffier, ainsi que tous les autres cahiers particuliers. A Honfleur, ce 3 avril 1789, en la salle ordinaire de l’assemblée. Signé Lacroix Saint-Michel ; Piqueleu de Beru-con ; Delauney ; Le Boutelier ; P. Moulin ; Toutain ; Brunet; Quesney; Quillet de Fourneville et Lé Cerf. CAHIER Des doléances , remontrances et instructions de l'assemblée du tiers-état du bailliage d’An-delys (1). L’assemblée du tiers-état du bailliage d’Ande-lys, formée en exécution des lettres de convocation des Etats généraux donnés à Versailles, le 24 janvier dernier, devant M. le bailli de cette ville d’Andelys, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances dudit bailliage, qui sera porté à l’assemblée du tiers-état, devant M. le lieutenant général de Rouen, par les députés qui seront choisis à cet effet, a arrêté le présent cahier, contenant les demandes, avis et instructions qu’elle désire être présentées et proposées à l’assemblée générale des Etats de la nation, ainsi qu’il suit : Art. 1er-Que, dans l’assemblée nationale, les délibérations soient prises par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête ; que cette forme soit perpétuelle et fasse loi de l’Etat, dont les députés attendront la promulgation avant de s’occuper d’aucun nouvel objet de délibération. Art. 2. Que le règlement de la constitution nationale soit le second objet des soins et des efforts des députés, et qu’ils s’occupent principalement d’assurer à la nation une constitution solide et raisonnable, qui ait pour base ces maximes fondamentales que l’autorité souveraine réside en la personne du Roi, sans partage ; que, cependant, cette autorité souveraine ne peut s’exercer, en matière d’impôt, que par le consentement de la nation, avec le secours de ses délibérations en matière de législation, et que chaque citoyen (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] 614 [États gén. 1789. Cahiers.] 8° Que les droits de contrôle, s’ils ne peuvent J être entièrement supprimés, soient fixés d’une | manière assez claire et précise pour éviter l’arbitraire, si variable, [des agents du fisc et les obstacles sans nombre que ces droits apportent à la facilité des contrats translatifs de propriété et à la clarté des actes ; 9° Que les dîmes soient strictement restreintes aux seules grosses dîmes, avec abolition absolue de toutes dîmes novales, insolites, vertes ou menues, et de toutes dîmes de substitution généralement quelconques et même les dîmes domestiques et de charnage, sauf à pourvoir au sort de Messieurs les bénéficiers qui n’auraient pas de grosses dîmes suffisantes pour les faire subsister. Que les fourrages soient vendus privilégemment aux cultivateurs de la paroisse ; 10° Que les impositions quelconques portant sur les propriétaires et les fermiers soient assises dans chaque paroisse de la situation des fonds, sans pouvoir être transférées d’une paroisse sur l’autre au gré du particulier, parce que ces impôts seront toujours répartispar les municipalités d’après le régime établi par les assemblées provinciales ; 11° Qu’il soit représenté qu’en respectant la propriété des possédants fiefs, on diminue autant que possible le nombre des colombiers dans les campagnes, en observant combien le nombre excessif de pigeons désole le cultivateur ; et qu’il soit au moms statué que depuis la Saint-Jean jusqu’à la fin de la semence, les propriétaires des colombiers soient obligés de tenir leurs pigeons renfermés, faute de quoi le laboureur aurait le droit de tuer les pigeons qui viendraient sur son champ; 12° Que tous les notables et fermiers de chaque paroisse de campagne jouissent librement du droit d’avoir chez eux des fusils et armes nécessaires, avec la liberté de s’en servir sur les terres qu’ils font valoir, pour la conservation de leurs personnes, de leurs bestiaux, de leurs biens, contre la violence des voleurs, la fureur des chiens enragés et le dommage que font les lapins, sangliers et bêtes fauves, dont on ne peut se défendre ; 13° Que les rentes seigneuriales consistant en volailles ou dîmes quelconques soient appréciées sur une valeur proportionnelle de dix années, pour éviter les variétés continuelles, si obscures et si embarrassantes pour les redevables ; 14° Qu’il soit fait un règlement pour empêcher le nombre des banqueroutes en asservissant les négociants et marchands à des obligations qui les rendent plus discrets dans leurs entreprises et empêchent les coupables d’éviter la poursuite de leurs créanciers et la juste punition que mérite le désordre qu’ils apportent dans la société. 15° Que la plus grande surveillance soit apportée dans l’emploi des deniers destinés aux travaux publics, et que particulièrement les travaux des ’ports de mer soient économiquement et diligemment effectués comme essentiels à l’avantage du commerce et de l’agriculture ; 16° Qu’enfin, par un juste égard pour cette précieuse classe d’nommes qui se livrent à l’agriculture, il soit statué qu’il sera.interdit aux seigneurs de chasser sur les terres ensemencées depuis le 15 avril jusqu’à la récolte, et d’avoir plus d’une personne à chasser avec eux ou plus d’un garde pour tirer dans chaque paroisse. VIII. — Quant aui objets non prévus ci-dessus, pouvant être proposés et discutés aux Etats généraux, l’assemblée s’en rapporte à ce que les députés estimeront devoir être décidé pour le plus grand bien commun. Beaucoup d’objets tenant aux intérêts locaux de cette province pourraient avoir place dans le présent cahier ; mais l’assemblée estime ne pas devoir les y insérer, parce que les Etats généraux devront s’occuper exclusivement des grandes matières relatives à l’intérêt général du royaume, et que les objets particuliers d’administration intérieure seront confiés aux Etats provinciaux, dont le rétablissement fera partie de la constitution générale requise au présent cahier. Au surplus, l’assemblée désire de s’adjoindre au régime commun d’administration qui sera sanctionné par les Etats pour lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume et faciliter la régénération générale par une conformité de principes et de gouvernement. Mais elle fait réserves expresses de tous les droits particuliers de la province dans le cas où les Etats généraux ne pourraient remplir ce que la nation attend d’eux. Le présent cahier clos et arrêté par les commissaires nommés et à ce autorisés par délibération de l’assemblée du jour d’hier, en présence de M. le lieutenant général du bailliage etM. le procureur du Roi, et assistés de M. Le Cerf, greffier audit bailliage, dont un double est resté aux mains dudit sieur greffier, ainsi que tous les autres cahiers particuliers. A Honfleur, ce 3 avril 1789, en la salle ordinaire de l’assemblée. Signé Lacroix Saint-Michel ; Piqueleu de Beru-con ; Delauney ; Le Boutelier ; P. Moulin ; Toutain ; Brunet; Quesney; Quillet de Fourneville et Lé Cerf. CAHIER Des doléances , remontrances et instructions de l'assemblée du tiers-état du bailliage d’An-delys (1). L’assemblée du tiers-état du bailliage d’Ande-lys, formée en exécution des lettres de convocation des Etats généraux donnés à Versailles, le 24 janvier dernier, devant M. le bailli de cette ville d’Andelys, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances dudit bailliage, qui sera porté à l’assemblée du tiers-état, devant M. le lieutenant général de Rouen, par les députés qui seront choisis à cet effet, a arrêté le présent cahier, contenant les demandes, avis et instructions qu’elle désire être présentées et proposées à l’assemblée générale des Etats de la nation, ainsi qu’il suit : Art. 1er-Que, dans l’assemblée nationale, les délibérations soient prises par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête ; que cette forme soit perpétuelle et fasse loi de l’Etat, dont les députés attendront la promulgation avant de s’occuper d’aucun nouvel objet de délibération. Art. 2. Que le règlement de la constitution nationale soit le second objet des soins et des efforts des députés, et qu’ils s’occupent principalement d’assurer à la nation une constitution solide et raisonnable, qui ait pour base ces maximes fondamentales que l’autorité souveraine réside en la personne du Roi, sans partage ; que, cependant, cette autorité souveraine ne peut s’exercer, en matière d’impôt, que par le consentement de la nation, avec le secours de ses délibérations en matière de législation, et que chaque citoyen (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. [Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] gjg français, personnellement libre et franc sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois, ne doit recevoir d’atteinte dans sa liberté individuelle et la stabilité de ses propriétés que par l’application des lois et par l’intervention des tribunaux ordinaires, l’assemblée s’en rapportant, sur les moyens et la manière de former cette constitution, au zèle et à l’intelligence des députés qui le représenteront aux Etats généraux. Art. 3. Que le règlement qui fixera cette constitution soit sanctionné par une loi promulguée avant qu’il soit procédé à aucune délibération ultérieure. Art. 4. Que le retour périodique des Etats généraux soit à l’avenir le régime permanent de l’administration du royaume, et que la forme des procurations futures soit réglée dans la prochaine assemblée. Art. 5. Qu’il soit accordé à la province de Normandie le rétablissement de ses Etats provinciaux, qui soient chargés de répartir les impôts, de les percevoir et faire verser directement au trésor royal, et qui réunissent indistinctement tous les détails de l’administration intérieure de son territoire, et dont les membres soient élus librement et selon la formation des Etats généraux. Art. 6. Qu’avant de s’occuper de l’octroi des subsides, les députés demandent à connaître les charges ordinaires de l’Etat, les grâces, pensions et gratifications accordées, les dettes dont il est grevé, tant en capitaux qu’intérêts, en examinent la nature, approfondissent si ces objets sont susceptiblesou nonderéductions, et, d’après le plus mûr examen, en forment une masse totale qu’ils se chargeraient, au nom de la nation, d’acquitter. Art. 7. Que les impôts à octroyer pour acquitter les charges ordinaires de l’Etat et de la dette nationale soient distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l’acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, avec subventions extraordinaires et à temps, affectées à l’extinction des dettes. Art. 8. Que, pour la conservation de l’Etat et le maintien de la puissance pendant l’intervalle d’une assemblée des Etats généraux à l’autre, il soit, par procuration, consenti un autre impôt conditionnel, au cas de guerre de terre ou de mer, qui portera le nom de subside de guerre, et qui commencera avec la déclaration de guerre et finira avec la cessation des hostilités, lequel impôt sera d’une somme déterminée et proportionnelle aux besoins prévus, soit d’une guerre de mer, soit d’une guerre de terre, soit de deux guerres ensemble, et sera perçue sur chaque province, à fa proportion de là contribution aux subsides ordinaires, en attendant la tenue des Etats généraux, pour l’augmenter ou en proroger la durée, s’il y a lieu. Art. 9. Que l’égalité proportionnelle de répartition de toute espèce d’impôt qui sera ou établi ou conservé, soit ordonnée entre tous les citoyens, sans distinction d’ordre ni d’état. Art. 10. Que l’impôt territorial soit adopté en essence à l’égard de tous les objets susceptibles de cette perception, et en argent sur une nouvelle évaluation de la valeur à l’égard des objets qui ne seront susceptibles de la perception à essence, comme formant l’impôt le plus propre à réaliser sans embarras et sans fraude la répartition proportionnelle des citoyens de tous ordres aux charges de l’Etat, sauf les modifications qui seront jugées convenables pour favoriser 1 accroissement et la multiplication des hautes futaies et des baliveaux, qui présentent un objet digne du plus grand encouragement. Art. 11. Que les domaines du Roi soient aliénés à perpétuité et sans retour, à la seule exception des forêts, et ce, le plus en détail possible et dans le lieu de la situation des biens, pour le produit en êlre employé au remboursement des dettes les plus onéreuses et de celles à époque. Art. 12. Que les échanges faits avec le Roi soient vérifiés, pour savoir s’il y a lésion ou non. Art. 13. Que les biens des maisons religieuses qui se trouvent dans le cas de l’extinction faute de sujets en quantité suffisante pour remplir le service qui a été l’objet de leur institution, laquelle quantité sera fixée à vingt religieux au moins, reviennent à la couronne pour être vendus ou employés au soulagement des peuples, sans qu’il puisse se faire de réunion de ces biens et maisons religieuses à aucune autre communauté ecclésiastique, ni même séminaire. Art. 14. Qu’il soit demandé la suppression des vingtième, taille, industrie, capitation, corvées, gabelles, aides et droits y réunis, dont la perception est onéreuse au jieuple, et dont le produit est dans le cas d’être remplacé par l’impôt territorial, l’aliénation des domaines et des biens des maisons religieuses, dans le cas d’extinction, en consentant, s’il est besoin, une seconde subvention de perception facile et claire qui frapperait principalement sur les objets de luxe. Art. 15. Qu’il soit établi line administration des forêts du Roi plus régulière, et qu’à l’avenir les adjudications se fassent au plus offrant et dernier enchérisseur, et non aux feux. Art. 16. Que les droits perçus sur les greffes connus sous les noms de droits réservés, ceux de contrôle, insinuation, centième denier, successions collatérales et autres, soient réglés, modérés et modifiés par un nouveau tarif clair, précis, qui établisse une perception stable, uniforme, égale, connue, non arbitraire, et qui n’admette ni abonnement ni exception pour aucune ville du royaume. Art. 17. Que les barrières établies dans l’intérieur du royaume soient reculées aux frontières. Art. 18. Que la liberté personnelle des citoyens français soit à l’abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l’usage arbitraire des lettres de cachet, par les simples ordres des gouverneurs et intendants de provinces, et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort, en consentant sur ce dernier objet que les provinces soient chargées d’y pourvoir par des enrôlements volontaires, dont les frais seront supportés par les citoyens de tous les ordres. Art. 19. Que la liberté de la presse soit autorisée sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les Etats généraux;, que le secret des lettres confiées à la poste soit inviolable, et qu’il soit avisé au moyen de rendre plus prompt et plus fidèle le service des postes de traverse. Art. 20. Que les ministres soient responsables à la nation de l’emploi des fonds qui leur auront été confiés et comptables envers elle de leurs opérations tous les ans. Art. 21 . Qu’il soit pourvu efficacement et promptement à la réforme des abus relatifs à l’exercice de la justice civile et criminelle, et que si cette réforme était dans le cas d’éprouver un délai plus ou moins long, il soit dès à présent statué que les accusés, après leur premier interrogatoire, recevront un conseil qui les dirigera dans leur défense. 616 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [Railliage de Rouen.] Art. 22. Que le crime étant personnel, la peine cesse d’influer sur l’honneur de la famille et n’en exclue aucun membre de parvenir à toutes les places et emplois. Art. 23. Que la vénalité des charges soit supprimée, et que chaque citoyen soit admis à les posséder. Art. 24. Qu’aucun emploi ou profession ne soit dérogatoire à la noblesse, et qu’à l’avenir l’anoblissement ne puisse s’acquérir ni par charge, ni à prix d’argent, ne devant être accordé qu’à des services signalés et reconnus. Art. 25. Que les tribunaux d’exception et les justices seigneuriales soient supprimés ; qu’il soit établi des bailliages royaux avec un arrondissement d’approximité bien déterminé, sans qu’on puisse décliner en aucun cas leur tribunal, sous prétexte d’attribution, de scel, de lettres d’évocation, de committimus ou de privilèges quelconques, ce qui aura le double avantage de rapprocher les justiciables des juges et d’éviter les degrés de juridiction, et qu’il soit aussi établi des présidiaux par arrondissement avec une compétence convenable. Art. 26. Que les banalités de moulins, fours et pressoirs soient supprimées ou amodiées, et qu’il en soit de même des droits de minage et de péage. Art. 27. Que les droits de mouture ne puissent être perçus dans tous les moulins qu’en argent, sur le tarif qui sera réglé d’après le prix moyen des grains depuis dix années. Art. 28. Que le prix de l’argent à intérêt soit autorisé aux taux du Roi. Art. 29. Qu’il soit libre défaire des baux à longues années, sans être assujetti aux droits royaux ni aux retraits. Art. 30. Qu’il ne soit permis à aucun fermier de tenir à loyer plus d’une ferme logée. Art. 31. Que les communes qui appartiennent aux habitants des paroisses soient partagées par tête entre les pères de famille, à la charge de les mettre en valeur dans les trois ans, et que ce partage soit confié aux administrations provinciales qui détermineront le degré d’encouragement convenable; que celles desdites communes appartenant aux seigneurs laïques et ecclésiastiques soient mises en valeur dans le même délai de trois ans, aux mêmes prérogatives ou sous peine du même partage. Art. 32. Qu’il soit établi dans les paroisses, par cfrrondissement, des juges de paix pour connaître des affaires rurales sans frais. Art. 33. Que si la destruction des pigeons n’est point ordonnée, il soit décidé au moins qu’ils seront enfermés dans le temps des semailles et des récoltes. Art 34. Que les lapins et les bêtes fauves soient détruits, et que le droit de chasse soit modifié, de manière à n’offrir qu’un objet d’amusement pour la noblesse et non un objet de lucre, qui occasionne la ruine et le découragement du cultivateur. Art. 35. Que le déport soit supprimé. Art. 36. Que les portions congrues et les honoraires des vicaires soient augmentés et portés, pour les curés, à 1,500 livres, et pour les vicaires à 750 livres, parce qu’à ce moyen il cessera d’être perçu par eux aucuns droits pour l’administration des sacrements et autres fonctions de leur ministère dans les campagnes. Art. 37. Que tous curés de campagne possédant dîmes au revenu de 1,500 livres, seront tenus d’établir à leurs frais des écoles gratuites, s’ils ne veulent les tenir par eux-mêmes ou par leurs vicaires. Art. 38. Qu’il soit défendu à tous ecclésiastiques de prendre à loyer aucunes dîmes ou terres. Art. 39. Que les réparations des églises et presbytères soient à la charge des gros décimateurs. Art. 40. Qu’il soit établi par arrondissement dans les paroisses des bureaux de charité dont les fonds seront pris sur le tiers des dîmes étant - dans les mains des évêques, abbés, chapitres et communautés religieuses , qui appartient aux pauvres par l’ancienne destination, desquels bureaux le régime sera confié aux administrations paroissiales. Art. 41. Que toutes les dîmes insolites sans distinction soient supprimées, et que le blé, le seigle, l’orge et l’avoine, ou les productions qui, dans certains cantons, tiennent lieu de grosses dîmes, soient seules assujetties à la dîme. Art. 42. Que les baux faits par les bénéficiers et commandeurs, y compris ceux de l’ordre de Malte, soient entretenus par les successeurs, quand même le bénéfice serait à la nomination du Roi ; que tous pots-de-vin soient en conséquence interdits, et que les seuls baux où il pourra être prouvé par le successeur au bénéfice qu’il y a eu pot-de-vin de donné ou qu’il y a lésion du tiers du juste prix, soient révocables. Art. 43. Que les ecclésiastiques pourvus de bénéfices chargés d’offices soient tenus de résider dans le lieu du bénéfice, sans pouvoir s’en dispenser par aucune charge ou emploi. Art 44. Que la pluralité des bénéfices sur le même individu soit interdite. Art. 45. Qu’il soit demandé l’abolition des droits d’annates et que, dans tous les cas ou il sera besoin de dispenses, même de celles que le pape accorde, elles soient données par l’évêque diocésain sans frais. Art. 46. Que les Etats provinciaux soient chargés de régler le temps où l’exportation des grains pourra être permise ou defendue, et qu’il soit provisoirement avisé aux moyens les plus efficaces de remédier à l’excessive cherté des blés. Art. 47. Qu’il, soit pris en considération aux Etats généraux si le traité de commerce fait avec l’Angleterre est ou non préjudiciable au commerce de la nation, et si l’usage des mécaniques à coton doit être autorisé ou défendu dans le royaume. Art. 48. Que l’unité des poids et mesures soit établie dans le royaume, et que l’échéance des effets de commerce et le délai de faire le protêt soient rendus uniformes dans toutes les parties du royaume. Art." 49. Que tous les droits de privilèges et messageries soient supprimés. Art. 50. Que les charges municipales deviennent à l’avenir électives, et que celles qui sont en titres soient supprimées. Art, 51. Que chaque bailliage, à la prochaine assemblée des Etats généraux, députe directement. Art. 52. Qu’au fur et mesure qu’il sera statué sur quelque article par les Etats généraux, cet article soit sur-le-champ enregistré pour avoir force de loi sans attendre la clôture des Etats. Fait, arrêté et signé par nous, commissaires à ce députés et nommés par la délibération de l’assemblée de lundi dernier, 6 de ce mois, pour, après avoir été vu, vérifié et approuvé par l’assemblée, être remis à M. le bailli d’Andelys. A An-delys, le 8 avril 1789. Signé Pantin; Flébert; Carbonnier; Destrè-clie, etc. 617 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] Le présent cahier a été rapporté à l’assemblée générale des députés du bailliage d’Andelys, lu d’abord en entier et de suite relu après, article par article, et après avoir été mis en délibération, a été approuvé par l’assemblée, et il a été arrêté qu’il serait signé par tous les délibérants et mis aux mains de M. le bailli, pour être par lui remis au quart des députés qui seront choisis pour le porter à l’assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen, étant tous les délibérants présents. Signé Grimport ; Dupont; Denier; Le Roy; Dujardin, syndic, etc., etc. CAHIER De réunion en'un seul des remontrances , plaintes et doléances du tiers-état des villes , bourgs , paroisses et communautés composant le bailliage de Gisors (1). Art. 1er. L’assemblée désire qu’aux prochains Etats généraux les députés de son ordre respectent la prérogative de préséance du clergé et de la noblesse, mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les communes aux Etats de Rlois et de Paris. Art. 2. Que la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, pour la convocation des Etats généraux dans le nombre proportionne] d’un député pour le clergé, d’un pour la noblesse et de deux pour le tiers-état, soit déclarée lois constitutionnelle du royaume. Art. 3. Que les délibérations aux Etats soient prises et arrêtées par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tête et non par ordre. En cas de difficulté, le Roi sera très-humblement supplié de prononcer sur cette question avant qu’il puisse être traité d’aucune autre matière. Art. 4. La forme de délibérer ayant été arrêtée, les députés, pour assurer le régime de l’ancienne constitution française, demanderont qu’il soit reconnu et établi' par maxime fondamentale et constitutionnelle du. gouvernement à l’avenir invariable : 1° Que la France est une monarchie dont le Roi est le chef; 2° Que l’autorité exécutoire réside en sa personne ; 3° Que la nation, dans tous ses ordres, est libre et franche sous la protection de son Roi et sous la sauvegarde de la loi. 4° Qu’en matière d’impôts et d’emprunts, l’autorité du souverain ne peut s’exercer que par le consentement général de la nation assemblée et le secours des délibérations de son conseil, en matière de législation. 5° Et enfin qu’il ne peut être porté d’atteintes ni à la liberté des individus, ni à la stabilité des propriétés, autrement que par l’application de la loi et par l’intervention des tribunaux ordinaires auxquels le dépôt en est confié. Art. 5. Avant de reconnaître la dette de l’Etat comme dette nationale et d’accorder aucun subside, les députés feront arrêter comme régime permanent et constitutionnel de la monarchie le retour périodique des Etats généraux à des époques certaines, et obtiendront la fixation de la première teneur qui suivra celle de la présente année. Art. 6. Les députés feront statuer qu’à chacune (1) Nous empruntons ce cahier à l’ ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. de ses assemblées il sera traité de toutes les matières relatives à la nature, à la quotité et à la perception des subsides, à la législation, à l’agriculture, au commerce, à l’économie, à l’administration du royaume, et qu’à l’avenir aucune loi, aucun emprunt, aucune levée de deniers, ne pourront avoir lieu que du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu’elle ne se regardera jamais comme obligée au payement d’aucune dette qui n’aurait pas été par elle consentie, ses Etats généraux assemblés. Art. 7. Les édits rendus sur les demandes des Etats seront adressés aux cours souveraines pour y être promulgués avant leur séparation, et ne pourront, lesdites cours, vérifier, en matière de subsides et d’emprunts, aucune loi qui n’aura point été rendue du consentement de la nation, ses Etats généraux assemblés. Art. 8. Les députés demanderont que tous les impôts actuellement subsistants en France, sans distinction de provinces, sous quelque dénomination qu’ils aient été établis, soient annulés ou révoqués pour être aussitôt remplacés par une imposition nouvelle ; que ceux dont la perception sera jugée indispensablement nécessaire soient rétablis sous la qualification de subsides ou d’octrois, de manière que toutes ces levées prennent leur origine dans la concession libre des Etats généraux. Art. 9. Ils prendront la connaissance la plus exacte des dettes contractées au nom du Roi qu’ils reconnaîtront être celles de la nation ; ils en dresseront un état, en distinguant leur nature par classes et en désignant celles qui, par leur essence, doivent subsister, celles qui sont susceptibles de s’éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes. Art. 10. Ils régleront ensuite la dépense de la maison du Roi, d’une manière convenable à la dignité du trône français, celles du département de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, des traitements des ministres, des administrateurs, des sous-ordres, et généralement toutes les autres dépenses du gouvernement, à la somme qu’ils jugeront nécessaire, et détermineront un fonds annuel à verser dans une caisse d’amortissement. Art. 11. Ils demanderont la suppression de tous privilèges pécuniaires et ‘ de toutes immunités personnelles ; il en sera fait une loi expresse avouée par les Etats généraux, sanctionnée par Sa Majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée. Art. 12. Ils feront décider que la dette du clergé sera par lui remboursée sur ses fonds et sans que les deux autres ordres de l’Etat puissent être tenus d’y contribuer, cette dette étant le propre fait de son ordre. Art. 13. Les députés ayant acquis la connaissance de la dette nationale s’occuperont des moyens de l’acquitter et de remplacer les impôts par Rétablissement d’un seul subside, si faire se peut, ou de plusièurs, s’il est ainsi jugé nécessaire, en s’attachant à n’adopter que ceux dont la perception sera la moins onéreuse et qui donneront le moins d’essor à la fraude et à l’arbitraire, sans rien prescrire à cet égard. Il est à désirer que le subside qui sera déterminé porte également sur chaque individu des trois ordres, de manière que le propriétaire foncier, relativement à ses propriétés foncières, ne sè trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune réside dans son commerce ou repose dans son portefeuille. Art. 14. Le montant et la durée de l’imposition 617 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] Le présent cahier a été rapporté à l’assemblée générale des députés du bailliage d’Andelys, lu d’abord en entier et de suite relu après, article par article, et après avoir été mis en délibération, a été approuvé par l’assemblée, et il a été arrêté qu’il serait signé par tous les délibérants et mis aux mains de M. le bailli, pour être par lui remis au quart des députés qui seront choisis pour le porter à l’assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen, étant tous les délibérants présents. Signé Grimport ; Dupont; Denier; Le Roy; Dujardin, syndic, etc., etc. CAHIER De réunion en'un seul des remontrances , plaintes et doléances du tiers-état des villes , bourgs , paroisses et communautés composant le bailliage de Gisors (1). Art. 1er. L’assemblée désire qu’aux prochains Etats généraux les députés de son ordre respectent la prérogative de préséance du clergé et de la noblesse, mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les communes aux Etats de Rlois et de Paris. Art. 2. Que la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, pour la convocation des Etats généraux dans le nombre proportionne] d’un député pour le clergé, d’un pour la noblesse et de deux pour le tiers-état, soit déclarée lois constitutionnelle du royaume. Art. 3. Que les délibérations aux Etats soient prises et arrêtées par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tête et non par ordre. En cas de difficulté, le Roi sera très-humblement supplié de prononcer sur cette question avant qu’il puisse être traité d’aucune autre matière. Art. 4. La forme de délibérer ayant été arrêtée, les députés, pour assurer le régime de l’ancienne constitution française, demanderont qu’il soit reconnu et établi' par maxime fondamentale et constitutionnelle du. gouvernement à l’avenir invariable : 1° Que la France est une monarchie dont le Roi est le chef; 2° Que l’autorité exécutoire réside en sa personne ; 3° Que la nation, dans tous ses ordres, est libre et franche sous la protection de son Roi et sous la sauvegarde de la loi. 4° Qu’en matière d’impôts et d’emprunts, l’autorité du souverain ne peut s’exercer que par le consentement général de la nation assemblée et le secours des délibérations de son conseil, en matière de législation. 5° Et enfin qu’il ne peut être porté d’atteintes ni à la liberté des individus, ni à la stabilité des propriétés, autrement que par l’application de la loi et par l’intervention des tribunaux ordinaires auxquels le dépôt en est confié. Art. 5. Avant de reconnaître la dette de l’Etat comme dette nationale et d’accorder aucun subside, les députés feront arrêter comme régime permanent et constitutionnel de la monarchie le retour périodique des Etats généraux à des époques certaines, et obtiendront la fixation de la première teneur qui suivra celle de la présente année. Art. 6. Les députés feront statuer qu’à chacune (1) Nous empruntons ce cahier à l’ ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. de ses assemblées il sera traité de toutes les matières relatives à la nature, à la quotité et à la perception des subsides, à la législation, à l’agriculture, au commerce, à l’économie, à l’administration du royaume, et qu’à l’avenir aucune loi, aucun emprunt, aucune levée de deniers, ne pourront avoir lieu que du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu’elle ne se regardera jamais comme obligée au payement d’aucune dette qui n’aurait pas été par elle consentie, ses Etats généraux assemblés. Art. 7. Les édits rendus sur les demandes des Etats seront adressés aux cours souveraines pour y être promulgués avant leur séparation, et ne pourront, lesdites cours, vérifier, en matière de subsides et d’emprunts, aucune loi qui n’aura point été rendue du consentement de la nation, ses Etats généraux assemblés. Art. 8. Les députés demanderont que tous les impôts actuellement subsistants en France, sans distinction de provinces, sous quelque dénomination qu’ils aient été établis, soient annulés ou révoqués pour être aussitôt remplacés par une imposition nouvelle ; que ceux dont la perception sera jugée indispensablement nécessaire soient rétablis sous la qualification de subsides ou d’octrois, de manière que toutes ces levées prennent leur origine dans la concession libre des Etats généraux. Art. 9. Ils prendront la connaissance la plus exacte des dettes contractées au nom du Roi qu’ils reconnaîtront être celles de la nation ; ils en dresseront un état, en distinguant leur nature par classes et en désignant celles qui, par leur essence, doivent subsister, celles qui sont susceptibles de s’éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes. Art. 10. Ils régleront ensuite la dépense de la maison du Roi, d’une manière convenable à la dignité du trône français, celles du département de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, des traitements des ministres, des administrateurs, des sous-ordres, et généralement toutes les autres dépenses du gouvernement, à la somme qu’ils jugeront nécessaire, et détermineront un fonds annuel à verser dans une caisse d’amortissement. Art. 11. Ils demanderont la suppression de tous privilèges pécuniaires et ‘ de toutes immunités personnelles ; il en sera fait une loi expresse avouée par les Etats généraux, sanctionnée par Sa Majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée. Art. 12. Ils feront décider que la dette du clergé sera par lui remboursée sur ses fonds et sans que les deux autres ordres de l’Etat puissent être tenus d’y contribuer, cette dette étant le propre fait de son ordre. Art. 13. Les députés ayant acquis la connaissance de la dette nationale s’occuperont des moyens de l’acquitter et de remplacer les impôts par Rétablissement d’un seul subside, si faire se peut, ou de plusièurs, s’il est ainsi jugé nécessaire, en s’attachant à n’adopter que ceux dont la perception sera la moins onéreuse et qui donneront le moins d’essor à la fraude et à l’arbitraire, sans rien prescrire à cet égard. Il est à désirer que le subside qui sera déterminé porte également sur chaque individu des trois ordres, de manière que le propriétaire foncier, relativement à ses propriétés foncières, ne sè trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune réside dans son commerce ou repose dans son portefeuille. Art. 14. Le montant et la durée de l’imposition 618 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Railliage de Rouen.] seront fixés par les Etats d’une teneur à l’autre, et la perception en cessera de plein droit si la nation n’est rassemblée pour la renouveler. Art. 15. En cas de guerre imprévue, le subside ne pourra être augmenté provisoirement que du sou pour livre de sa masse, et, en cas d’insuffisance, il ne pourra se faire d’autres surimpositions ni aucun emprunt sans la convocation des Etats généraux et de leur consentement, pour être supprimés dans un an du jour de la signature des préliminaires delà paix. Art. 16. La nature de la quotité de l’imposition une fois arrêtée, les députés demanderont que les Etats provinciaux, suspendus en Normandie, soient rendus à la province conformément à ses droits, à ses chartes et à la promesse récente de Sa Majesté. Art. 17. Les Etats provinciaux seront composés des trois ordres, dont un membre du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état. Ce corps sera chargé de veiller à l’exécution des arrêtés faits par les Etats généraux et à tous les détails de l’administration de la province dans le nombre proportionnel qui sera fixé. Art. 18. Du sein de ces Etats provinciaux il sortira des bureaux ou commissions intermédiaires qui seront distribués dans chaque bailliage. Ces bureaux s’occuperont, entre chaque teneur desdits Etats qu’ils remplaceront, de la répartition de l’imposition dans l’étendue de leur arrondissement, suivant le répartement qui leur en aura été adressé par lesdits Etats. Art. 19. Les pouvoirs desdits Etats provinciaux et des bureaux intermédiaires qui les représenteront, seront au surplus déterminés dans l’assemblée des Etats généraux par une loi particulière, sanctionnée par Sa Majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée. Art. 20. Us demanderont que la liberté individuelle soit mise à l’abri des atteintes auxquelles elle est exposée et des abus d’autorité, la destruction de toutes les prisons d’Etat, et qu’aucun citoyen ne puisse être arrêté, par l’ordre de qui que ce soit, pour port d’armes, braconnage ou pour toutes autres causes, sans avoir été traduit etentendu devant son juge naturel ou juge du prétendu délit. Art. 21. Ils demanderont : 1° Que la justice soit rendue au nom du Roi seul dans tout le royaume ;, 2° L’abolition à l’avenir de la vénalité des charges ; 3° La suppression des offices municipaux et de ceux des huissiers-priseurs nouvellement créés; 4° Le droit à la nation de se choisir ses juges; 5° La fixation des tribunaux quant à leur arrondissement, leur pouvoir et leur compétence, sans distinction de fiefs nouveaux et de seigneuries; 6° La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier, ressort toutes lés causes dont' l’objet principal n’excédera pas la somme de 300 livres, et à quelque somme que ce soit, lorsque le titre sera reconnu et non contesté; 7° Ces juridictions seront composées de trois juges, d’un avocat et d’un procureur du Roi; 8° La suppression des droits de commütimus , d’évocation, des commissions extraordinaires, etc., de tous privilèges attributifs de juridiction, comme sceau du châtelet de Paris, etc., etc. ; 9° Enfin, la réformation des ordonnances. Art. 22. Que le contrôle des actes ne subsiste plus que pour en assurer les dates, et que tous les notaires, même ceux du châtelet de Paris, y soient assujettis, de manière, cependant, qu’il soit perçu un simple droit modique pour subvenir aux frais du service. Art. 23. Ils demanderont la suppression de toutes les dîmes insolites et domestiques, dont les espèces seront déterminées pour chaque province par les Etats généraux. Art. 24. Que les entraves fiscales qui nuisent à l’agriculture soient supprimées; particulièrement, que les laboureurs soient déchargés des contraintes qu’on exerce journellement contre eux pour les convois militaires, et que les adjudicataires soient tenus de faire ce service par eux-mêmes ou par leurs préposés, si mieux ils n’aiment traiter avec les laboureurs degré à gré et à prix défendu. Art. 25. Ils demanderont la suppression des capitaineries et des conservations des chasses; que les seigneurs qui veulent conserver du gibier soient tenus d’avoir des garennes fermées, et qu’il soit pourvu par encouragement à la destruction de toutes espèces d’animaux nuisibles aux productions delà terre. Art. 26. Que les communes soient conservées aux paroisses qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à en requérir le partage entre eux, en réservant, néanmoins, le cantonnement suffisant pour le pâturage de leurs bestiaux. Art. 27. Que toutes plantations faites à titre de voirie, le long des chemins royaux et vicinaux, soient déclarées appartenir au propriétaire du fonds. Art. 28. Qu’il soit pourvu à l’abus des arrêts de surséance, des lettres de cession, de répit et d’état. Art. 29. Que les usances et mois de grâce, pour l’échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aunages, soient les mêmes dans le royaume ou au moins dans chaque province. Art. 30. Que, pour la facilité du commerce et celle des voyageurs, le privilège exclusif des messageries soit supprimé, et que la concurrence soit admise pour le roulage public et le transport des personnes. Art. 31. Les députés s’occuperont à remettre de l’aisance, de l’ordre et de l’économie dans les finances, et feront ordonner que, pour punir, arrêter et prévenir les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances depuis vingt ans et ceux qui leur succéderont, seront tenus de rendre compte de leur administration devant les commissaires qui seront nommés par les Etats généraux. Art. 32. Ils demanderont qu’il ne soit à l’avenir accordé aucuns dons, et que les pensions exorbitantes soient modérées et continuées d’après la réduction qui en sera faite; qu’il n’en soit accordé qu’à ceux dont les services seront recommandables envers l’Etat, à l’effet de quoi il sera fixé par les Etats généraux un fonds déterminé qui y sera affecté. Art. 33. Que le Roi rentre dans ses domaines non valablement aliénés et engagés jusqu’à ce jour, sauf les indemnités de droit. Art. 34. Que les Etats déclarent les domaines de la couronne aliénables; en conséquence, que le Roi soit autorisé d’aliéner tous les domaines qui seront réunis en sa maison, ainsi que ceux dont il est en possession. Qu’il en soit fait des adjudications partielles; qu’elles ne puissent se passer que par-devant les juges des lieux où seront enclavés lesdits domaines avec la plus grande publicité, et que le produit en soit employé à tel usage qu’il sera avisé par les Etats généraux. 619 [États gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] Art. 35. Qu’il soit pourvu à la conservation des forêts du Roi par une administration moins abusive, en la confiant aux Etats provinciaux, qui veilleront à l’accroissement des plantations en bois dans tout le royaume. Art. 36. Ils demanderont la suppression de la milice comme nuisible en ce quelle dépeuple les villages par l’émigration delà jeunesse, qui se retire dans les grandes villes, où elle se fixe par l’attrait d’une vie oiseuse et libertine. Art. 37. La suppression de toutes loteries, et que celles de l’étranger ne puissent être introduites en France. Art. 38. Qu’il soit établi dans chaque paroisse du royaume des écoles gratuites pour l’instruction de la jeunesse aux frais des gros décima-teurs. Art. 39. Que la mendicité soit entièrement proscrite, et qu’il soit avisé aux moyens de subvenir à des établissements de charité pour la nourriture, l’entretien et le logement des pauvres non valides. Art. 40. Quiconque voudra exercer désormais un. droit de banalité soit tenu d’en justifier par titres authentiques ou par aveux antérieurs à 1400, sinon qu’il soit déchu de ce droit, et, dans le cas où il en serait justifié, que la communauté qui y sera assujettie soit autorisée à rembourser ce droit à tel denier que les Etats généraux fixeront, lequel remboursement ne portera que sur le seul profit résultant du droit de banalité, défalcation faite du produit ordinaire. Art. 41. Gomme dans le temps de disette le pauvre peuple ne peut atteindre au prix excessif d’une mesure de blé, qu’il soit permis à toute personne d’approvisionner de farine et de pain les marchés des lieux qui resteront sujets à la banalité, et ce librement en exemption de tous droits. Art. 42. Ils demanderont que les corvées personnelles dues aux seigneurs de fiefs soient converties, cette espèce de servitude étant une suite de l’anarchie féodale qui a réduit à la qualité de serfs des hommes nés libres et Français ; que ce droit seigneurial soit rédimé par une prestation en argent qui sera déterminée par les Etats généraux à une somme quelconque par tête de redevable. Art. 43. Que les champarts, qui mettent des entraves désastreuses à l’agriculture, soient convertis en une prestation ou redevance annuelle en grains battus ou en argent. Art. 44. Que les droits de traverse, péages, pontonages et autres de cette nature appartenant au Roi, soient supprimés, meme ceux appartenant aux seigneurs, villes et communautés, sauf à pourvoir à leurs indemnités dans le cas où il serait justifié de titres valables. Art. 45. Que les droits passagers et de minage soient réduits à 2 sous pour sac de la mesure du lieu, uniformément dans tout le royaume, un plus fort droit étant nuisible à l’approvisionnement des marchés, sauf l’indemnité, et qu’il soit pris des précautions pour prévenir et arrêter l’excessive cherté des blés. Art. 46. Les députés demanderont que l’administration et la police des grands chemins et des nouvelles routes à ouvrir soient confiées aux Etats provinciaux et par ceux-ci aux commissions intermédiaires, de manière que l’ouverture d’une nouvelle route ne puisse être consentie qu’après le plus sérieux examen de son utilité, et que, sa direction une fois arretée, il ne soit plus possible de la changer sans des motifs reconnus d’avantages économiques. Art. 47- Ils demanderont la suppression des ateliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer pour leur luxe et l’embellissement de leurs terres. Art. 48. Qu’il soit distrait une partie de l’imposition des corvées pour le rétablissement des rues, des villes, des bourgs, des villages et des chemins vicinaux. Art. 49. Que les contributions pour les grands chemins, les ponts et autres travaux publics soient indistinctement supportées par tous les ordres de l’Etat. Art. 50. Que les pigeons soient renfermés depuis la Saint-Jean-Bapliste jusqu’au lor septembre, et depuis la Saint-Michel jusqu’à la Saint-Martin. Art. 51. Que la liberté de la presse soit accordée sous les modifications de droit. Art. 52. Que les baux de gens de mainmorte ne soient plus résiliés de droit par le décès des titulaires, mais que leurs successeurs soient obligés de les entretenir, à moins qu’ils ne paraissent d’une lésion manifeste. Art. 53. Qu’il soit permis à l’avenir de contracter par la voie d’échange avec les gens de mainmorte devant les juges des lieux qui, pour éviter de grands frais, dresseront les procès-verbaux de commodo et incommodo. Art. 54. Que, pour éviter à l’avenir les difficultés tous les jours renaissantes dans la perception des dîmes, il soit fait un règlement invariable à ce sujet. Art. 55. Que toutes les condamnations pécuniaires tant en matière consulaire qu’en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume à partir du jour de la demande. Art. 56. Les députés demanderont que les sept principaux bailliages de la province soient conservés sous leur ancienne dénomination dans leur propriété et primitive assiette, et que, dans le cas où ce plan ne pourrait être adopté, l’ancien bailliage principal de Gisors soit rétabli et séant en ladite ville. Ils supplieront Sa Majesté d’ordonner que le bailliage de cette ville soit réintégré dans le droit qu’il avait en 1614 d’envoyer, directement ses députés au nombre de quatre aux Etats généraux. Art. 57. Ils demauderont des embranchements des grandes routes pour la facilité du commerce de la ville de Gisors avec celles d’Andelys, Ver-non et Lions. Art. 58. Ils s’en rapporteront à-tout ce qui sera proposé d’utile sur la résidence des prélats, l’unité de bénéfices, les confections des réparations de presbytères par les curés sur les portions congrues, et enfin en tout ce qui sera décidé être nécessaire pour le régime des biens et la police de l’ordre ecclésiastique. Art. 59. L’assemblée invite les Etats généraux à rendre publiques par l’impression les questions importantes qui seront agitées, pour pouvoir recueillir facilement et promptement l’opinion générale sur les difficultés que ces questions pourront présenter, en les adressant aux bailliages par la voie de la poste. Art. 60. Le vœu unanime de l’assemblée est que les députés aux Etats généraux fassent adresser par l’orateur du tiers-ordre les remercîments les plus sincères au meilleur des Rois, de ce qu’il a rétabli la nation dans tous ses droits ; qu’il l’assure de la reconnaissance, du respect, de l’amour et de la soumission de son peuple et individuellement de ses sujets du bailliage de Gisors, sentiments qu’ils partagent avec tous les Français» 620 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéri. Fait et arrêté en l’auditoire du bailliage de Gi-sors, par nous, commissaires susdits et soussi-gués, en présence de M. le bailli et de M. le procureur fiscal, qui n’ont cessé de présider nos sessions depuis le 31 mars jusqu’à aujourd’hui 4 avril 1789. Signé Jeannot ; Vinot ; Lefebvre; Chailly; Pi-naud; Cheron; Rousselin; Legrand; Vinort de Préfontaine ; Fourmont, procureur fiscal. Le présent, contenant seize pages, cotées et paraphées ne varietur au bas de celle-ci, certifié véritable, par nous, bailli de Gisors, et de nous signé ainsi que du procureur fiscal et de notre greffier, à Gisors, ce 4 avril 1789. Signé Vinot de Préfontaine; Fourmont; Pia-neret. CAHIER Des plaintes et doléances du tiers-état de la ville d’Elbeuf (l). Le peuple réduit à la plus extrême misère, les cœurs des Français aigris par l’infortune des temps les plus désastreux, la langueur du commerce, l’inaction de toutes les manufactures, le dépérissement journalier de toutes les fortunes particulières, une anarchie de tous les principes, le silence des lois, tout porte l’empreinte du désordre et de la confusion, tout demande à grands cris une restauration générale. Des ministres, trompés dans leurs spéculations, ont, contre les plus sages réclamations, signé, par le funeste traité avec l’Angleterre, l’arrêt de mort des fabriques de France, et ont ainsi disposé de leur propre mouvement, de la subsistance d’une classe très-nombreuse de citoyens. La mauvaise administration des finances, le trésor public épuisé, la dette énorme de l’Etat, les frais immenses de la perception de l’impôt, cette armée de traitants, de financiers, s’engraissant du pur sang des peuples; ces gênes, ces entraves du commerce ; des barrières jusque dans l’intérieur du royaume; des obstacles sans fin à la circulation de toutes les denrées ; des faillites, des banqueroutes multipliées qui restent impunies, et où tout est perte pour le créancier par le danger d’avoir recours à la justice, qui consume et absorbe tout ; des arrêts de surséance accordés par la faveur à des gens de la plus mauvaise renommée et dont le but est de dépouiller entièrement leurs créanciers ; les représentations des fabriques, des chambres de commerce non écoutées et méprisées; la sorte d'indifférence du gouvernement pour les manufactures qui sont le nerf et la ichesse de l’Etat, et qui donnent l’âme et la vie au commerce et à l’agriculture ; l’instabilité des ministres, leur pouvoir de changer, d’innover, de tout renverser pour mettre en pratique le système qu’ils ont adopté ; ces débats trop fréquents du ministère avec les cours souveraines, d’où s’ensuit ordinairement la suspension de toute justice; cette ambiguïté de notre constitution qui amène une sorte d’anarchie pendant laquelle naissent des désordres irréparables; des impositions sans nombre, des répartitions inégales, contre lesquelles toute réclamation a été vaine jusqu’ici; les frais immenses d’une régie trop compliquée, qui, en prélevant plus d’un tiers sur les imposi-(1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. tions, ne laissent parvenir au trésor royal qu’une partie insuffisante pour ses besoins; l’assentiment de la détresse .de l’Etat, d’un déficit effrayant, cette crainte du renversement total de la fortune publique ..... voilà les justes motifs des doléances des peuples; voilà ce qui couvre le plus beau royaume de l’Europe d’un crêpe funèbre et lui imprime le sceau du deuil et de la tristesse. C’est particulièrement sur ces différents objets que l’assemblée donne, par le présent acte, aux personnes qui seront choisies, les pouvoirs généraux pour la représenter aux Etats généraux, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume et le bonheur, tant commun que particulier, de tous les citoyens. Art. 1er. Le vœu de l’assemblée est qu’avant tout, il soit statué que les délibérations aux Etats généraux seront prises par les trois ordres réunis, et les voix comptées par tête. Art. 2. Que, préliminairement à toute autre discussion, la constitution française soit solennellement reconnue et sanctionnée; qu’il soit arrêté qu’à l’avenir il ne pourra être créé d’impôt ni fait d’emprunt sans le consentement de la nation; que les Etats provinciaux soient établis dans toutes les provinces du royaume et le retour des Etats généraux périodiquement fixé de cinq ans en cinq ans. Art. 3. Que toutes les provinces abdiquent leurs privilèges particuliers, afin que l’Etat ne présente qu’une seule et même famille, soumise au môme chef, jouissant des mêmes droits et contribuant aux mêmes charges. Art. 4. Qu’ensuite, et en portant la plus scrupuleuse économie dans toutes les branches de l’administration, les Etats généraux fixent les besoins actuels de l’Etat, en y comprenant les remboursements de toutes les charges de la magistrature, tous autres remboursements qu’ils jugeront utiles, les avances des traitants et les fonds nécessaires pour la retraite des employés qui seront jugés la mériter; que le partage s’en fasse de province en province, relativement à leur richesse territoriale, à leur commerce et à leur population, et qu’on leur laisse la liberté d’imposer leurs contributions ainsi qu’elles aviseront bien ; mais sous la condition très-expresse de ne pouvoir la donner à ferme, afin qu’il n’existe plus de traitants, et que le commerce soit entièrement libre et dégagé de toutes les entraves fiscales sous lesquelles il gémit depuis si longtemps. Art. 5. Que les besoins extraordinaires de l’Etat soient fixés par approximation, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils seront réputés avoir lieu et devoir cesser; que la somme qu’ils exigeront soit répartie de province en province, comme en l’article précédent, et perçue sur le contribuable en augmentation des impôts, au moyen desquels se percevra la contribution de chaque province aux besoins ordinaires. Art. 6. Que, pour rendre les impôts uniformes dans tout le royaume, les Etats généraux conviennent de ceux au moyen desquels ils jugeront qu’il est possible à chaque province d’acquitter la contribution, et qu’à ce moyen tous ceux des impôts actuels qui ne seront pas jugés de nature à atteindre ce but soient éteints et supprimés. Art. 7. Qu’il n’en soit établi ni conservé aucun sur les denrées et marchandises qui circulent dans l’intérieur du royaume, mais seulement sur les denrées et marchaudises importées en France; 620 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéri. Fait et arrêté en l’auditoire du bailliage de Gi-sors, par nous, commissaires susdits et soussi-gués, en présence de M. le bailli et de M. le procureur fiscal, qui n’ont cessé de présider nos sessions depuis le 31 mars jusqu’à aujourd’hui 4 avril 1789. Signé Jeannot ; Vinot ; Lefebvre; Chailly; Pi-naud; Cheron; Rousselin; Legrand; Vinort de Préfontaine ; Fourmont, procureur fiscal. Le présent, contenant seize pages, cotées et paraphées ne varietur au bas de celle-ci, certifié véritable, par nous, bailli de Gisors, et de nous signé ainsi que du procureur fiscal et de notre greffier, à Gisors, ce 4 avril 1789. Signé Vinot de Préfontaine; Fourmont; Pia-neret. CAHIER Des plaintes et doléances du tiers-état de la ville d’Elbeuf (l). Le peuple réduit à la plus extrême misère, les cœurs des Français aigris par l’infortune des temps les plus désastreux, la langueur du commerce, l’inaction de toutes les manufactures, le dépérissement journalier de toutes les fortunes particulières, une anarchie de tous les principes, le silence des lois, tout porte l’empreinte du désordre et de la confusion, tout demande à grands cris une restauration générale. Des ministres, trompés dans leurs spéculations, ont, contre les plus sages réclamations, signé, par le funeste traité avec l’Angleterre, l’arrêt de mort des fabriques de France, et ont ainsi disposé de leur propre mouvement, de la subsistance d’une classe très-nombreuse de citoyens. La mauvaise administration des finances, le trésor public épuisé, la dette énorme de l’Etat, les frais immenses de la perception de l’impôt, cette armée de traitants, de financiers, s’engraissant du pur sang des peuples; ces gênes, ces entraves du commerce ; des barrières jusque dans l’intérieur du royaume; des obstacles sans fin à la circulation de toutes les denrées ; des faillites, des banqueroutes multipliées qui restent impunies, et où tout est perte pour le créancier par le danger d’avoir recours à la justice, qui consume et absorbe tout ; des arrêts de surséance accordés par la faveur à des gens de la plus mauvaise renommée et dont le but est de dépouiller entièrement leurs créanciers ; les représentations des fabriques, des chambres de commerce non écoutées et méprisées; la sorte d'indifférence du gouvernement pour les manufactures qui sont le nerf et la ichesse de l’Etat, et qui donnent l’âme et la vie au commerce et à l’agriculture ; l’instabilité des ministres, leur pouvoir de changer, d’innover, de tout renverser pour mettre en pratique le système qu’ils ont adopté ; ces débats trop fréquents du ministère avec les cours souveraines, d’où s’ensuit ordinairement la suspension de toute justice; cette ambiguïté de notre constitution qui amène une sorte d’anarchie pendant laquelle naissent des désordres irréparables; des impositions sans nombre, des répartitions inégales, contre lesquelles toute réclamation a été vaine jusqu’ici; les frais immenses d’une régie trop compliquée, qui, en prélevant plus d’un tiers sur les imposi-(1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. tions, ne laissent parvenir au trésor royal qu’une partie insuffisante pour ses besoins; l’assentiment de la détresse .de l’Etat, d’un déficit effrayant, cette crainte du renversement total de la fortune publique ..... voilà les justes motifs des doléances des peuples; voilà ce qui couvre le plus beau royaume de l’Europe d’un crêpe funèbre et lui imprime le sceau du deuil et de la tristesse. C’est particulièrement sur ces différents objets que l’assemblée donne, par le présent acte, aux personnes qui seront choisies, les pouvoirs généraux pour la représenter aux Etats généraux, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume et le bonheur, tant commun que particulier, de tous les citoyens. Art. 1er. Le vœu de l’assemblée est qu’avant tout, il soit statué que les délibérations aux Etats généraux seront prises par les trois ordres réunis, et les voix comptées par tête. Art. 2. Que, préliminairement à toute autre discussion, la constitution française soit solennellement reconnue et sanctionnée; qu’il soit arrêté qu’à l’avenir il ne pourra être créé d’impôt ni fait d’emprunt sans le consentement de la nation; que les Etats provinciaux soient établis dans toutes les provinces du royaume et le retour des Etats généraux périodiquement fixé de cinq ans en cinq ans. Art. 3. Que toutes les provinces abdiquent leurs privilèges particuliers, afin que l’Etat ne présente qu’une seule et même famille, soumise au môme chef, jouissant des mêmes droits et contribuant aux mêmes charges. Art. 4. Qu’ensuite, et en portant la plus scrupuleuse économie dans toutes les branches de l’administration, les Etats généraux fixent les besoins actuels de l’Etat, en y comprenant les remboursements de toutes les charges de la magistrature, tous autres remboursements qu’ils jugeront utiles, les avances des traitants et les fonds nécessaires pour la retraite des employés qui seront jugés la mériter; que le partage s’en fasse de province en province, relativement à leur richesse territoriale, à leur commerce et à leur population, et qu’on leur laisse la liberté d’imposer leurs contributions ainsi qu’elles aviseront bien ; mais sous la condition très-expresse de ne pouvoir la donner à ferme, afin qu’il n’existe plus de traitants, et que le commerce soit entièrement libre et dégagé de toutes les entraves fiscales sous lesquelles il gémit depuis si longtemps. Art. 5. Que les besoins extraordinaires de l’Etat soient fixés par approximation, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils seront réputés avoir lieu et devoir cesser; que la somme qu’ils exigeront soit répartie de province en province, comme en l’article précédent, et perçue sur le contribuable en augmentation des impôts, au moyen desquels se percevra la contribution de chaque province aux besoins ordinaires. Art. 6. Que, pour rendre les impôts uniformes dans tout le royaume, les Etats généraux conviennent de ceux au moyen desquels ils jugeront qu’il est possible à chaque province d’acquitter la contribution, et qu’à ce moyen tous ceux des impôts actuels qui ne seront pas jugés de nature à atteindre ce but soient éteints et supprimés. Art. 7. Qu’il n’en soit établi ni conservé aucun sur les denrées et marchandises qui circulent dans l’intérieur du royaume, mais seulement sur les denrées et marchaudises importées en France; 621 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.) qu’ainsi les barrières soient reculées et portées aux 1 frontières. Art. 8. Que, pour cette perception-là seulement, si faire se peut, il existe des commis préposés par chaque province et comptables envers elle de leur administration. Art. 9. Que, toutes considérations cessantes, la gabelle, la marque de cuirs et les loteries soient supprimées et la plantation du tabac rendue libre. Art. 10. Qu’il soit établi un impôt territorial également réparti sur tous les fonds du royaume, perçu par un seul et même rôle, dont la collecte serait, dans chaque paroisse, une charge annale et publique. Art. 11. Qu’un autre impôt soit créé sur les hommes célibataires âgés de plus de trente ans, les militaires et les ecclésiastiques exceptés. Art. 12. Que tous les domaines du Roi, rentes et cens domaniaux, soient aliénés à perpétuité, et que le produit des aliénations vertisse à l’acquit des dettes de l’Etat et aille en diminution de la contribution de chaque province, si sa contribution est lixée avant l’aliénation. Art. 13. Que les forêts soient également aliénées et le produit de leur aliénation employé comme en l’article précédent, à la charge par les aliéna-taires de les maintenir en état, à l’effet de quoi ils seraient soumis à l’inspection et à la surveillance des Etats provinciaux ou de leurs commissions intermédiaires. Art. 14. Qu’il soit nommé des commissaires pour l’examen des échanges qui ont eu lieu sous le règne actuel et sous le précédent, ainsi que pour l’examen et réduction des pensions dont l’Etat est grevé. . Art. 15. Que les ministres soient responsables de leur administration, et tenus d’en rendre compte en personne aux Etats généraux. Art. 16. Qu’il soit établi un conseil permanent dans chaque partie de l’administration, afin que l’instabilité des ministres n’apporte désormais aucune altération dans les plans arrêtés pour le bien public. Art. 17. Que les comptes de la recette et les dépenses de l’Etat soient rendus publics d’année en année et vérifiés tous les cinq ans, à chaque tenue des Etats généraux et par eux. Art. 18. Que les poids et mesures soient rendus égaux dans tout le royaume. Art. 19. Que, calcul fait des impositions territoriales que payeront les fonds, calcul également fait de leurs productions, l’exportation des grains soit défendue lorsque leur prix commun excédera tel ou tel. autre taux. Art. 20.' Qu’il soit défendu d’ouvrir les colombiers depuis et compris le mois de juin jusques et compris la mi-novembre. Art. 21. Que les Etats généraux prennent les mesures les plus efficaces pour obvier à la multiplication excessive du gibier, notamment du lapin, espèce qu’il serait très-intéressant de détruire en faisant fureter à des époques déterminées. Art. 22. Que défenses soient faites à tous gardes de porter autres armes qu’une hallebarde, sauf aux propriétaires de fiefs à avoir des gardes tireurs, mais sans qualité pour dresser procès-verbaux de délits de chasse. Art. 23. Que la milice soit supprimée et qu’il soit libre à chaque province de fournir, ainsi qu’elle avisera bien, les hommes dont l’Etat aura besoin, en proportion égale avec les autres provinces du royaume. Art. 24. Que la liberté de la presse soit accordée, à la charge par l’imprimeur d’avouer l’ouvrage, et sauf toutes poursuites contre lui et l’auteur si l’ouvrage blesse les mœurs, l’Etat ou la religion. Art. 25 . Que le logement des gens de guerre soit une charge publique, dont les veuves, filles et receveurs des deniers publics soient seuls exempts. Art. 26. Qu’il soit possible de tirer intérêt d’une somme exigible. Art. 27. Que l’agiotage soit proscrit, sous les peines les plus sévères. Art. 28. Que la liberté individuelle des citoyens, sous la censure de la loi, soit reconnue et sanctionnée, et que tout particulier arrêté par ordre du Roi soit remis, dans les vingt-quatre heures, dans les mains de son juge naturel. Art. 29. Que le tiers-état soit admis aux grades militaires et aux charges de magistrature. Art. 30. Que, dans toutes les villes, il soit établi des juridictions consulaires électives, avec faculté de juger en dernier ressort toutes les affaires de commerce jusqu’à somme déterminée, sauf, pour celles excédant, l’appel en dernier ressort en la juridiction consulaire de la principale ville de la généralité. Art. 31. Que, dans toutes les villes et bourgs, il soit établi des juges de paix électifs pour juger en dernier ressort toutes autres contestations non excédant la somme de 100 livres. Art. 32. Qu’en attendant la réforme du code commercial, les échéances des billets, lettres de change et autres effets commerçables, 'soient dans tout le royaume fixées à des époques uniformes. Art. 33. Que les endroits privilégiés où se retirent les faillis soient supprimés. Art. 34. Que les lettres de surséance, de défense, de répit et tout autre sauf-conduit soient supprimés. Art. 35. Qu’il en soit de même des privilèges exclusifs et des exemptions de trésor, tutelles, curatelles, logements des gens de guerre, etc. Art. 36. Que les seigneurs possédant fiefs soient invités à consentir le rachat des rentes seigneuriales et des corvées à un prix raisonnable, ainsi que l’affranchissement à la comparution aux plaids, en sorte que le vassal ne donne que la foi, l’hommage, le treizième et l’aveu. Art. 37. Que les banalités soient supprimées comme une servitude odieuse, reconnue telle par le Roi dans ses domaines. Art. 38. Que défenses soient faites aux meuniers de recevoir le prix de leur mouture autrement qu’en argent, sur le pied d’une taxe fixe et déterminée, avec défenses de vendre du blé, de la farine et du son, sous peine de punition corporelle. Art. 39. Que, d’après les dispositions de la coutume de Normandie, l’usage des rivières et courants d’eau soit libre ; que les seigneurs féodaux ne puissent y mettre aucune entrave, et que les droits qu’ils se sont arrogés pour en permettre l’usage soient éteints et supprimés. Art. 40. Qu'il soit enjoint à tout propriétaire de faire borner ses terres et d’en faire dresser procès-verbal contradictoirement avec son voisin. Art. 41. Que les committimus et autres privilèges attributifs de juridiction personnelle ou réelle soient abolis, en sorte que nul ne puisse être traduit devant autre juge que son juge naturel. Art. 42. Que le privilège de la conservation de Lyon et de la ville de Paris, quant au droit [États gén. 17$9. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] de juridiction, soit particulièrement supprimé. Art. 43. Que la vénalité des charges de magistrature soit abolie; qu’il soit pourvu au remboursement des propriétaires et à leur remplacement par des citoyens inamovibles choisis dans les Etats particuliers de chaque province. Art. 44. Que toutes les hautes justices de nouvelle création soient supprimées, à charge de remboursement sur le pied de la première tinance, meme celles d’ancienne création, si mieux n’aime le seigneur haut justicier se charger de tous cas, préposer, pour l’exercice de sa juridiction, trois juges au moins résidant sur le lieu, non compris les gens du fisc, avoir des prisons sûres et saines et faire tenir ses audiences au moins de huitaine en huitaine. Art. 45. Que1 dans aucun cas, les juges d’un seigneur haut justicier ne puissent connaître des contestations qui l’intéressent, mais qu’elles soient (je plein droit dévolues au juge royal le plus proche .du chef-lieu de la seigneurie. Art. 46. Que la justice soit rapprochée des justiciables. Art. 47. Que défenses soient faites à tous juges de cesser arbitrairement l’exercice de leurs fonctions. Art. 48. Que les lois et la procédure civile, criminelle et commerciale soient réformées, les premières par un comité de magistrats et de jurisconsultes, et les autres par un comité de négociants choisis dans toutes les provinces du royaume. Art. 49. Qu’il soit pris toutes mesures pour que les procès soient définitivement jugés dans l’espace d’un an. Art. 50. Que convention soit faite avec les puissances étrangères pour que les Français prévenus de crimes soient arrêtés partout et remis dans les mains des juges compétents du crime dont ils sont prévenus. Art. 51. Qu’en matière criminelle les peines soient les mêmes dans tout le royaume, sans distinction d’ordres. Art. 52. Que la noblesse ne soit plus acquise à prix d’argent, et qu'elle ne puisse être accordée que par le Roi, de son propre mouvement, ou au mérite personnel, sur la demande des Etats provinciaux. Art. 53. Que les praticiens subalternes, ceux qui sont en trop grand nombre, soient réduits, et ceux inutiles supprimés, sauf le remboursement des uns et des autres. Art. 54. Que le clergé régulier ne puisse, dans chaque maison, être en nombre au-dessous de trente; qu’on leur départisse une pension proportionnée à leurs besoins, et que l’excédant en revenu que présenteront toutes les maisons religieuses serve à l’établissement d’hôpitaux, seul moyen peut-être à la faveur duquel on puisse extirper la mendicité. Art. 55. Que les dîmes ecclésiastiques soient supprimées et remplacées par une somme fixe, la qaême pour tous les curés. Art. 56. Qu’il soit assuré à tous les vicaires et prêtres habitués un sort qui les mette à portée de vivre qyec la décence convenable à leur état. Art. 57. Que les grands vicaires des évêques et archevêques ne soient choisis que parmi les curés avant quinze ans de pastorat. Art. 58. Que les cures ne soient données qu’aux prêtres qui auront vicarié dix ans. Art. 59. Qu’une honnête subsistance soit assurée apx matelots qui quittent la mer ou le serviqe PQiVtr cause de vieillesse ou de blessures. Art. 60. Que les évêques et archevêques soient autorisés à donner toutes dispenses ecclésiastiques, sans qu’il soit besoin de s’adresser en cour de Rome. Art. 61. Que les évêques, archevêques, abbés, maisons conventuelles et autres possesseurs de grands bénéfices, ne puissent en donner le temporel à bail général ; qu’il leur soit défendu de recevoir aucuns pots-de-vin, et que le successeur soit tenu d’entretenir les baux de son devancier jusqu’à leur terme. Art. 62. Qu’il soit permis de faire des baux des biens de campagne jusqu’à vingt années, sans qu’ils donnent ouverture à aucuns droits domaniaux, seigneuriaux ou lignagers. Art. 63. Que les Etats généraux sanctionnent l’édit du mois de novembre 1787, concernant les non catholiques. Art. 64. Que les recherches des mines de charbon d.e terre en France et leur exploitation, l’amélioration des laines nationales, les manufactures et la pêche maritime soient encouragées par des récompenses. Art. 65. Que les communes en fonds de terre. soient aliénées au profit des communes, et les landes et terres incultes mises en adjudication, au profit de ceux auxquels elles appartiennent, si mieux ils n’aiment les défricher et mettre en valeur sous un bref délai. Art. 66. Que les punitions les plus sévères soient infligées à celui qui se permet l’usure, surtout envers les enfants de famille. Art. 67* Que les Etats généraux, après avoir balancé les avantages et les désavantages du traité de commerce avec l’Angleterre, prennent le parti que leur suggérera l’intérêt du commerce et de la nation, mais qu’en attendant on prenne les mesures nécessaires pour empêcher les commis des douanes de favoriser l’entrée des marchandises anglaises en fraude des droits qu’elles doivent payer. Art. 68. Que tout ce qui aura été arrêté aux Etats généraux soit envoyé dans les tribunaux du royaume, pour être enregistré et exécuté. Art. 69. Que, provisoirement, si les besoins actuels de l’Etat l’exigent, il soit accordé, à l’ouverture des Etats généraux, une subvention quelconque par une levée extraordinaire ou par voie d’emprunt. Art. 70. Que toute audience aux Etats généraux soit déniée au ci-devant contrôleur général Galonné... La nation l’a jugé... Sa présence et ses réclamations ne pourraient qu’affliger l’assemblée, retarder ses délibérations et distraire le ministre vertueux qui tient les rênes de l’Etat, sous la direction du meilleur des rois, dê l’unique objet qui l’occupe... le bien public et la gloire du Roi. Art. 71 et dernier. Au surplus, l’assemblée, pleine de confiance dans la bonté du iponarque, dans la sagesse des ministres, espérant tout du désintéressement de la noblesse et du clergé, connaissant les lumières et le zèle patriotique de ses députés, leur abandonne ses intérêts et les autorise à se prêter à tous les sacrifices possibles, bien assurés que, nés Français, jamais ils ne compromettront les intérêts de la nation, les droits et la liberté du tiers-état. Signé Lingois, notaire; Thomas-François Yedic fils ; Charles Leveneur ; François Lefebvre ; Miège (sans approbation de l’article des gabelles) ; Gherel fils ; L. Patailier ; Michel Fouard ; Dudouit ; Georges Viard; Louis-R*obert Quesné, échevin; Joseph [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. J 623 Duruflé; P. Lejeune; Rousselin , Routier du Parc; Pierre-Nicolas Rourdon ; Joseph-Gabriel Guenet ; Louis Flavigny ; Mathieu Frontin ; Join Lambert l’aîné; Mathieu Sevaistre ; R. Bourdon ; Gamarre; Pierre-Joseph Duruflé ; Constant Leroy ; Bosquier ; Bernard de La Rue, maire, et Durand, secrétaire-greffier. CAHIER De plaintes, doléances et remontrances , arrêté par les commissaires nommés le 1er de ce mois par le tiers-état du bailliage du Pont-de-V Arche, pour être porté à l'assemblée des trois ordres qui se tiendra à Rouen , le 15 de ce mois (1). Avril 1789. L’assemblée générale du tiers-état du bailliage du Pont-de-l’Arche croit qu’à l’ouverture des Etats généraux le Roi doit être très-humblement remercié des marques de bienveillance et de justice qu’il a données à ses sujets en rétablissant la nation dans ses droits de s’assembler en Etats généraux ; qu’il doit être voué à Sa Majesté la plus inviolable fidélité et l’intérêt le plus grand à la durée et à la splendeur de son règne. CONSTITUTION. Art. 1er. Le vœu de l’assemblée est que les Etats généraux examinent avant tout si on opinera par tête ou par ordre, et si, dans le cas où on opinera par tête (ce qui paraît être le vœu général et le nôtre), il ne conviendrait pas que la discussion des matières particulières à chaque ordre fût préalablement faite dans la chambre de chaque ordre. Art. 2. Que la constitutiou française soit assurée par une charte qui fixera, entre autres choses, le retour périodique des Etats généraux de. trois ans en trois ans, sauf à l’accélérer si les circonstances l’exigent. Art. 3. Que les Etats généraux ne puissent être suppléés par aucun corps, ni par une commission intermédiaire. Art. 4. Que les impôts ne puissent être consentis que par les Etats généraux ; qu’ils soient également répartis par un même rôle, sans distinc-tinction d’ordres, et qu’ils ne durent que d’une tenue d’Etats généraux à l’autre. Art. 5. Que les Etats provinciaux soient créés ou rétablis dans toutes les provinces du royaume, sous la même organisation que celle des Etats généraux, si ce n’est qu’ils pourront se faire représenter par des commissions intermédiaires. Art. 6. Que la dette de l’Etat soit vérifiée sur pièces probantes, et qu’elle soit consolidée. Art. 7. Que la dépense de la maison du Roi et des autres départements soit réglée et fixée. Art. 8. Que les ministres soient responsables de leur administration ; qu’ils soient comptables aux Etats généraux et que leurs comptes soient rendus publics. Art. 9. Que pour la dépense annuelle et l’acquit de la dette nationale, les Etats généraux consentent tels impôts qu’ils jugeront nécessaires. Art. 10. Que, dès à présent, les Etats généraux déterminent une augmentation aux impôts ordi-(1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. naires, pour avoir lieu en cas de guerre seulement. Art. 11. Que la liberté individuelle soit reconnue et garantie ; qu’en conséquence, tout citoyen arrêté, soit par des lettres de cachet,, ordres de gouverneurs et commandants de provinces, soit par tous autres actes du pouvoir arbitraire, soit remis dans les vingt-quatre heures dans les mains de son juge naturel. Art. 12. Qu’en matière criminelle les peines soient égales et uniformes pour tous les ordres. Art. 13. Que les lois ne puissent avoir d’exécution qu’autant qu’elles auront été consenties par les Etats généraux assemblés. Art. 14. Que le tiers-état soit admis aux grades militaires et aux places de magistrature. Art. 15. Que les lois civiles, criminelles et commerciales , ainsi que les procédures, soient réformées : les lois et la procédure civile et criminel� par un comité de magistrats et de jurisconsultes; les lois et la procédure commerciale par un comité de négociants choisis dans toutes les provinces du royaume. Art. 16. Que les tribunaux soient rapprochés des justiciables. Art. 17. Que tous les tribunaux d’exception qui ne seront pas jugés d’une nécessité indispensable, soient supprimés. Art. 18. Que les hautes justices de nouvelle création soient supprimées, à charge de remboursement. Art. 19. Que les anciennes soient aussi supprimées, si mieux n’aime le seigneur haut justicier préposer pour l’exercice de sa juridiction trois juges au moins résidant dans le lieu, non compris les gens du fisc ; avoir des prisons sûres et saines, et faire tenir ses audiences de huitaine en huitaine. Art. 20. Que dans aucun cas les juges d’un seigneur haut justicier ne puissent connaître des contestations qui intéressent le seigneur haut justicier, et que de plein droit elles soient dévolues au juge royal le plus prochain du chef-lieu de la seigneurie. Art. 21. Que les écoles de droit soient améliorées, surveillées, et qu’en aucun cas il ne soit accordé dispense d’étude. Art. 22. Que nul ne puisse occuper une place de judicature sans justifier avoir exercé pendant dix ans la profession d’avocat. Art. 23. Que les offices de priseurs-vendeurs, de commissaires aux saisies réelles et de procureurs en tous tribunaux soient supprimés. Art. 24. Que tous huissiers et sergents aient le droit d’exploiter par tout le royaume et pour toutes matières ; qu’ils ne puissent résider que dans les bourgs et villes, et qu’ils y soient au nombre de deux au moins. Art. 25. Que dans toutes les villes il y ait deux offices de notaire au moins, et que jamais le même sujet ne puisse réunir sur sa tête les deux offices. Art. 26. Que nul ne puisse être reçu notaire qu’à l’âge de trente ans, après dix ans de cléri-cature, ou dix ans d’exercice dans la profession d’avocat. Art. 27. Qu’il soit donné à tops les tribunaux des arrondissements fixes; qu’une même paroisse ne dépende jamais de deux tribunaux différents, et que les plus longs procès soie.pt terminés .dans l’espace d’un an, à compter de la date de la demande. Art. 28. Que dans tous les tribunaux royaux, comme non royaux, il ne suisse y avoir moins [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. J 623 Duruflé; P. Lejeune; Rousselin , Routier du Parc; Pierre-Nicolas Rourdon ; Joseph-Gabriel Guenet ; Louis Flavigny ; Mathieu Frontin ; Join Lambert l’aîné; Mathieu Sevaistre ; R. Bourdon ; Gamarre; Pierre-Joseph Duruflé ; Constant Leroy ; Bosquier ; Bernard de La Rue, maire, et Durand, secrétaire-greffier. CAHIER De plaintes, doléances et remontrances , arrêté par les commissaires nommés le 1er de ce mois par le tiers-état du bailliage du Pont-de-V Arche, pour être porté à l'assemblée des trois ordres qui se tiendra à Rouen , le 15 de ce mois (1). Avril 1789. L’assemblée générale du tiers-état du bailliage du Pont-de-l’Arche croit qu’à l’ouverture des Etats généraux le Roi doit être très-humblement remercié des marques de bienveillance et de justice qu’il a données à ses sujets en rétablissant la nation dans ses droits de s’assembler en Etats généraux ; qu’il doit être voué à Sa Majesté la plus inviolable fidélité et l’intérêt le plus grand à la durée et à la splendeur de son règne. CONSTITUTION. Art. 1er. Le vœu de l’assemblée est que les Etats généraux examinent avant tout si on opinera par tête ou par ordre, et si, dans le cas où on opinera par tête (ce qui paraît être le vœu général et le nôtre), il ne conviendrait pas que la discussion des matières particulières à chaque ordre fût préalablement faite dans la chambre de chaque ordre. Art. 2. Que la constitutiou française soit assurée par une charte qui fixera, entre autres choses, le retour périodique des Etats généraux de. trois ans en trois ans, sauf à l’accélérer si les circonstances l’exigent. Art. 3. Que les Etats généraux ne puissent être suppléés par aucun corps, ni par une commission intermédiaire. Art. 4. Que les impôts ne puissent être consentis que par les Etats généraux ; qu’ils soient également répartis par un même rôle, sans distinc-tinction d’ordres, et qu’ils ne durent que d’une tenue d’Etats généraux à l’autre. Art. 5. Que les Etats provinciaux soient créés ou rétablis dans toutes les provinces du royaume, sous la même organisation que celle des Etats généraux, si ce n’est qu’ils pourront se faire représenter par des commissions intermédiaires. Art. 6. Que la dette de l’Etat soit vérifiée sur pièces probantes, et qu’elle soit consolidée. Art. 7. Que la dépense de la maison du Roi et des autres départements soit réglée et fixée. Art. 8. Que les ministres soient responsables de leur administration ; qu’ils soient comptables aux Etats généraux et que leurs comptes soient rendus publics. Art. 9. Que pour la dépense annuelle et l’acquit de la dette nationale, les Etats généraux consentent tels impôts qu’ils jugeront nécessaires. Art. 10. Que, dès à présent, les Etats généraux déterminent une augmentation aux impôts ordi-(1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. naires, pour avoir lieu en cas de guerre seulement. Art. 11. Que la liberté individuelle soit reconnue et garantie ; qu’en conséquence, tout citoyen arrêté, soit par des lettres de cachet,, ordres de gouverneurs et commandants de provinces, soit par tous autres actes du pouvoir arbitraire, soit remis dans les vingt-quatre heures dans les mains de son juge naturel. Art. 12. Qu’en matière criminelle les peines soient égales et uniformes pour tous les ordres. Art. 13. Que les lois ne puissent avoir d’exécution qu’autant qu’elles auront été consenties par les Etats généraux assemblés. Art. 14. Que le tiers-état soit admis aux grades militaires et aux places de magistrature. Art. 15. Que les lois civiles, criminelles et commerciales , ainsi que les procédures, soient réformées : les lois et la procédure civile et criminel� par un comité de magistrats et de jurisconsultes; les lois et la procédure commerciale par un comité de négociants choisis dans toutes les provinces du royaume. Art. 16. Que les tribunaux soient rapprochés des justiciables. Art. 17. Que tous les tribunaux d’exception qui ne seront pas jugés d’une nécessité indispensable, soient supprimés. Art. 18. Que les hautes justices de nouvelle création soient supprimées, à charge de remboursement. Art. 19. Que les anciennes soient aussi supprimées, si mieux n’aime le seigneur haut justicier préposer pour l’exercice de sa juridiction trois juges au moins résidant dans le lieu, non compris les gens du fisc ; avoir des prisons sûres et saines, et faire tenir ses audiences de huitaine en huitaine. Art. 20. Que dans aucun cas les juges d’un seigneur haut justicier ne puissent connaître des contestations qui intéressent le seigneur haut justicier, et que de plein droit elles soient dévolues au juge royal le plus prochain du chef-lieu de la seigneurie. Art. 21. Que les écoles de droit soient améliorées, surveillées, et qu’en aucun cas il ne soit accordé dispense d’étude. Art. 22. Que nul ne puisse occuper une place de judicature sans justifier avoir exercé pendant dix ans la profession d’avocat. Art. 23. Que les offices de priseurs-vendeurs, de commissaires aux saisies réelles et de procureurs en tous tribunaux soient supprimés. Art. 24. Que tous huissiers et sergents aient le droit d’exploiter par tout le royaume et pour toutes matières ; qu’ils ne puissent résider que dans les bourgs et villes, et qu’ils y soient au nombre de deux au moins. Art. 25. Que dans toutes les villes il y ait deux offices de notaire au moins, et que jamais le même sujet ne puisse réunir sur sa tête les deux offices. Art. 26. Que nul ne puisse être reçu notaire qu’à l’âge de trente ans, après dix ans de cléri-cature, ou dix ans d’exercice dans la profession d’avocat. Art. 27. Qu’il soit donné à tops les tribunaux des arrondissements fixes; qu’une même paroisse ne dépende jamais de deux tribunaux différents, et que les plus longs procès soie.pt terminés .dans l’espace d’un an, à compter de la date de la demande. Art. 28. Que dans tous les tribunaux royaux, comme non royaux, il ne suisse y avoir moins 624 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] que trois juges, non compris les gens du Roi. Art. 29. Que les Etats généraux prennent en considération la vénalité des charges. Art. 30. Que tout propriétaire soit tenu de faire borner ses propriétés suivant sa possession, et d’en faire dresser procès-verbal en présence et au jugement des municipalités, qui seront dans chaque paroisse une émanation des Etats provinciaux. Art. 31. Que toutes contestations dans les campagnes, pour prise de .bestiaux en délit, dommages aux récoltes, sentes et sentiers, emplacement, altération ou suppression de bornes, soient j ugées sans appel et sans frais par les municipalités, à tous jours, et de préférence les jours de dimanches et fêtes. Art. 32. Que dans les villes où il n’y aura point de juridiction consulaire, les municipalités soient chargées de juger les affaires de commerce, à l’assistance de quatre négociants ou marchands, et en dernier ressort, jusqu’à une somme déterminée, sauf l’appel pour les sommes excédant aux tribunaux consulaires de la principale ville de la généralité. Art. 33. Qu’il n’y ait plus de droit de commit-timus , plus d’arrêt de propre mouvement, plus de tribunaux établis par commission. Art. 34. Que les droits de contrôle, insinuation et centième denier, soient rappelés à leur institution première; qu’en conséquence, ils soient réglés par un tarif ; et qu’en cas de difficulté, elle soit jugée par les tribunaux ordinaires. Art. 35. Que, toutes considérations cessantes, l’on supprime les gabelles, les loteries, les aides, les fermes générales, les droits sur les boucheries, dons gratuits, droits réservés et autres y réunis, ceux sur les cuirs en fabrication et fabriqués, ceux sur la circulation et sortie des cuirs secs venant de l’étranger, les privilèges exclusifs aux messageries et enfin les droits sur tous les objets que consomment le pauvre et l’homme qui n’a que l’honnête nécessaire. Art. 36. Que les charges municipales soient rendues électives dans toute la province, et que les municipalités connaissent des cas de police, tant dans l’intérieur que dans les écarts de leurs villes. Art. 37. Qu’il soit nommé des commissaires pour l’examen des échanges qui ont eu lieu sous le règne actuel et sous le précédent, ainsi que pour l’examen et réduction des pensions dont l’état est grevé. Art. 38. Qu’il soit établi un conseil permanent dans chaque partie de l’a'dmiuistration, afin que l’instabilité des ministres n’apporte aucune altération dans les plans arrêtés pour le bien public. Art. 39. Que les poids et mesures soient rendus égaux dans tout le royaume. Art. 40. Que la milice soit supprimée, et qu’il soit permis à chaque province de fournir les hommes dont l’Etat aura besoin, ainsi qu’elle aviserabieu. Art. 41. Que la liberté de la presse soit accordée, parce que l’ouvrage sera souscrit par l’auteur et par l’imprimeur. Art. 42. Que le logement des gens de guerre soit une charge publique, dont les veuves, filles et receveurs des deniers publics, seront seuls exempts. Art. 43. Qu’il soit permis de tirer intérêt d’une somme exigible. . Art. 44. Que l’agiotage soit proscrit sous les peines les plus sévères. Art. 45. Qu’il soit donné règlement sur l’usage des rivières et courants d’eau, que les seigneurs ne puissent en empêcher l’usage, et que les droits qu’ils se sont arrogés pour le permettre soient abolis. Art. 46. Que la noblesse ne soit plus acquise à prix d’argent et qu’elle ne puisse être accordée que par le Roi, de son propre mouvement, ou au mérite personnel, sur la demande des Etats provinciaux. Art. 47. Que les communautés religieuses rentées soient tenues de former des établissements utiles et avantageux à la nation, qui leur seront indiqués par les Etats généraux. Art. 48. Que les dîmes domestiques ou de char-nage soient supprimées, et qu’il soit donné règlement sur la quotité et perception des autres dîmes, et sur l’espèce des productions qui y seront assujetties. Art. 49. Qu’il soit assuré à tous les vicaires et prêtres habitués un sort qui les mette à portée de vivre avec la décence convenable à leur état. Art. 50. Que les prieurs, abbés, évêques et autres possesseurs de grands bénéfices, soient obligés de résider dans leurs prieurés, abbayes et évêchés, et qu’ils ne puissent posséder plusieurs bénéfices. Art. 51. Que les grands vicaires des évêques et archevêques ne soient choisis que parmi les curés ayant quinze ans de pastorat. Art. 52. Que les cures ne soient données qu’aux prêtres qui auront vicàrié dix ans. Art. 53. Qu’une honnête subsistance soit accordée aux matelots et aux militaires qui quittent la mer ou le service pour cause de vieillesse ou de blessures. Art. 54. Que les Etats généraux avisent aux moyens d’établir des hôpitaux d’arrondissement pour les pauvres, les invalides et les vieillards des villes et campagnes, dans lesquels, pour éviter la mendicité, ne seront reçus que ceux de l’arrondissement, sur attestation de la municipalité de chaque paroisse. Art. 55. Que les dettes du clergé, quelle qu’en soit la nature, soient acquittées par le clergé. Art. 56. Que les dispenses et provisions soient données par l’évêque diocésain ; que leur produit et celui des annates, qui seront supprimées, soit appliqué aux réparations et reconstructions des presbytères et portions d'église, qui sont actuellement à la charge des paroisses, et au soulagement des pauvres du diocèse où ces droits seront échus. Art. 57. Qu’il soit pourvu à la salubrité des hôpitaux et des prisons, et à ce que les prisonniers civils ne soient confondus avec ceux prévenus de crimes. Art. 58. Que toute recherche sur l’aliénation des biens domaniaux et de mainmorte, au delà de quarante ans soit interdite. Art. 59. Que les droits d’échanges et contre-échanges, contraires au droit municipal delà province, soient abolis. Art. 60. Que les domaines soient aliénés, à l’exception des communes et des forêts, au régime desquels les Etats généraux s’occuperont de pourvoir. Art. 61. Que l’édit de 1771, portant établissement de la conservation des hypothèques, soit abrogé. Art. 62. Que les haras soient supprimés. Art. 63. Que les Etats généraux avisent aux moyens défaire contribuer les capitalistes en proportion avec les autres contribuables. Art. 64. Que l’organisation et le régime de tous les tribunaux soient tels que, partout, il n’y ait que deux degrés de juridiction, [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Rouen.) 625 Art. 65. Que les droits de centième denier sur les offices soient supprimés. Art. 66. Qu’il soit avisé aux moyens de prévenir la disette et le prix excessif du blé. AGRICULTURE. Art. 67. Que l’on supprime les colombiers qui ne sont pas fondés en titre, et que les autres soient clos dans les temps et saisons indiqués par les municipalités. Art. 68. Qu’il soit permis de détruire les lapins s’ils ne sont tenus en garenne close. Art. 69. Que les Etats généraux avisent d’ailleurs aux moyens propres à arrêter la multiplication excessive de toute autre espèce de gros et menu gibier, et qu’il soit permis de le détruire dans toutes les forêts du Roi qui ne servent pas aux plaisirs de Sa Majesté. Art. 70. Que les seigneurs particuliers soient garants des pertes que, sur leurs terres, le gibier pourrait causer aux cultivateurs, et que les moyens les plus simples et les plus prompts soient indiqués pour procurera ces derniers la réparation de leurs pertes. Art. 71. Que défenses soient faites à tous gardes de porter des armes à feu, sauf aux propriétaires de fiefs à avoir des gardes tireurs, mais sans qualité pour dresser procès-verbaux de délits de chasse ou autres. Art. 72. Que les seigneurs possédant fiefs soient invités à consentir le rachat des rentes seigneuriales et des corvées à un prix raisonnable, ainsi qu’à l’affranchissement à la comparution aux plaids, en sorte que le vassal ne doive à son seigneur que la foi, l’hommage, le respect, le treizième et l’aveu. Art. 73. Que les banalités de moulin , four, pressoir et de toutes autres espèces, soient supprimées. Art. 74. Que défenses soient faites aux meuniers de recevoir le prix de leurs moutures autrement qu’en argent, sqr le pied d’une taxe fixe et déterminée, avec défense de vendre du blé, de la farine et du son, sous peine de punition corporelle. Art. 75. Que défenses soient faites aux feudistes d’être tout à la fois chargés de la confection des aveux d’une seigneurie et receveurs des rentes seigneuriales. Art. 76. Que les maisons conventuelles, prieurs, abbés, évêques et autres possesseurs de grands bénéfices, ne puissent en donner le temporel à bail général, et que le successeur soit tenu d’en-tretenir les baux de son devancier. Art. 77. Qu’il soit permis même aux gens de mainmorte de faire des baux des biens de campagne jusqu'à vingt années, sans qu’ils donnent ouverture à aucuns droits domaniaux, seigneuriaux ou lignagers. Art. 78. Que les curés et autres ecclésiastiques ne puissent prendre à ferme aucuns biens de campagne. Art. 79. Que l’on encourage la découverte et amélioration des machines pour suppléer aux moulins à blé dans les temps de gelée et de débordement des eaux. Art. 80. Que l’on sollicite la renonciation aux capitaineries des chasses. Art. 81. Que l’on abroge le droit de franc-fief. Art. 82. Que les déports soient supprimés, comme abusifs. Art. 83. Que les fonds soient imposés sur les rôles de la paroisse de leur situation. Art. 84. Qu’aucun agriculteur ne puisse avoir lre Série, T. V. d’armes à feu sans le consentement de la municipalité. Art. 85. Qu’il soit pourvu à la réparation des chemins vicinaux. Art. 86. Qu’il soit également pourvu à la réforme des abus résultant de l’établissement des gords, dideaux, pêcheries et portes à bateau des rivières, et qu’il soit provisoirement statué sur ces articles à l’arbitration des municipalités du lieu. Art. 87. Qu’on examine si les machines mécaniques pour carder et filer la laine et le coton sont avantageuses ou désavantageuses, et au dernier cas, qu’elles soient supprimées. Art. 88. Que tous les privilèges exclusifs soient également supprimés, si ce n’est ceux accordés aux inventions utiles, pour un temps limité. Art. 89. Que les avantages et désavantages du traité de commerce avec l’Angleterre soient balancés. Art. 90. Que les barrières soient reculées aux frontières du royaume, et qu’à l’intérieur toutes les marchandises et denrées jouissent d’une libre circulation et ne payent aucuns droits à la sortie. Art. 91. Qu’il soit accordé des primes pour l’exportation et importation des marchandises et denrées, suivant la nécessité. Art. 92. Que, pour éviter les fraudes qui se pratiquent pour les draps d’Allemagne qu’on fait entrer en France comme draps anglais et qu’on fait passer en Angleterre comme draps français, on exige que toutes les balles de marchandises . qui sortent de l’Angleterre pour venir en France, et de France pour passer en Angleterre, seront visitées et plombées par les employés de la douane, en présence d’un commis à ce préposé par les fabriques, et qu’elles ne partiront qu’accompagnées en outre d’un certificat signé du directeur de la douane et dudit préposé. Art. 93. Que les droits sur les plombs de fabriques soient supprimés. Art. 94. Qu’on examine si les inspecteurs ou autres préposés sont utiles ou contraires à la prospérité des manufactures. Art. 95. Qu’on s’occupe des moyens d’attacher les habitants des colonies à la mère patrie, en les appelant à l’avenir aux Etats généraux. Art. 96. Qu’en attendant la réforme du code commercial, les échéances des billets, lettres de change, et autres effets commerçabies, soient dans tout le royaume fixées à des époques uniformes. Art. 97. Que les endroits privilégiés où se retirent ordinairement les faillis soient supprimés. Art. 98. Que les lettres de surséances, défenses de répit et tous saufs-conduits ne soient accordés qu’avec les plus grandes précautions. Art. 99. Qu’il soit fait, surtout à Paris, l’établissement d’une commission ou d’un tribunal, qui connaisse exclusivement des faillites et de toutes les contestations y relatives. Art. lOO.iQue les recherches des mines de charbon de terre en France, et leur exploitation, l’amélioration de l’agriculture, des laines nationales et des manufactures, l’éducation des chevaux et bêtes à cornes, et enfin la pêche maritime, soient encouragées et récompensées. Art. 101. Que les bailliages secondaires députent directement aux Etats généraux. Art. 102. Au surplus, l’assemblée, pleine de confiance dans la bonté du monarque, dans la sagesse de ses ministres, espérant tout du désin-téressementde la noblesse et du clergé, connaissant les lumières et le zèle de ses députés, leur abandonne ses intérêts et les autorise à consentir tout ce qui sera arrêté à la pluralité des suffrages, 40 626 [États fié». J789.. .{Çahjter?.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéehaussée de Rouen.] bien persuadée g$e, nés Français, jamais ils ne compromettront les intérêts de la nation, les droits e,t la liberté du tiers-état. " Fait et arrêté cejourd’hui matin, 4 avril 1789, K loua, commissaires soussignés, en présence . Jîqùzàrcl de la Potterie, lieutenant particule?,' président. ' Signé Gruchet; Jean-Baptiste de Crétot; Henri de La Fosse; Morin ; Alexandre de La Fleurière ; Pierre-Nicolas Bourdon ; Bosquier ; Parfait Gran-din; Jean-Baptiste Le Gendre; Jean-François Le Noble; Dehors; F. Picard; Pierre Halley; G. Fau-e-het ; G. Duval ; Gabriel Carpentier ; Baptiste-Jean Houzard de la Potterie ; Mathurin Beuselin ; De-haumont , Pierre Deboos ; Sébastien Durufley ; Le Maître ; Charles-Jean Houzard de la Potterie ; Léger.