gig [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Il* août 1791.J que des commissaires pris dans l’Assemblée na� tionale seront envoyés dans les provinces. « Au décret du 24 juillet, relatif au payement de l'indemnité accordée aux membres des 6 tribunaux provisoires de Paris, et du tribunal criminel provisoire établi à Orléans; « Au décret du même jour, relatif aux assignats ; « Au décret du même jour, relatif aüx pensions des employés dans les administrations supprimées; « Au décret du 25 juillet, relatif au remboursement des dépenses d’impression et confection des seconds cahiers des vingtièmes ; « Au decret du 26 juillet, portant résiliation du bail passé par les ci-devant Etats de Languedoc à Pierre Bellocq, de la ferme du droit, connu sous le nom d’équivalent; « Au décret des 24 et 25 juillet, relatif aux officiers qui ont abandonné, de gré OU de force, leurs corps ou leurs drapeaux, et à la poursuite et punition des fautes et délits contre la discipline militaire; « Au décret du 25 juillet, relatif à la circonscription des paroisses des villes d’Avranches, là Charité et Aura y. » Paris, le 31 juillet 1791. Signé: M. L.-Fk DüPORT. M. d’André. J’ai demandé-, Monsieur le Président, il y a quelques jours à l’Assemblée, que le comité de Constitution nous présentât une loi relative aux protestations qui pourraient être faites à l’avenir contre la loi. Ce décret est surtout nécessaire dans ce moment où Vous allez vous occuper de la révision. Les attaques en sens contraire qu’on a voulu portera la Constitution française, nécessitent indispensablement une loi. Je demande donc que le comité de Constitution fasse son rapport jeudi sur cet objet-là, qui tte peut souffrir un long examen. (Cette motion est adoptée.) M. Millet de Mureau, au nom des comités de marine , et d'agriculture et de commerce Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités réunis de marine. d’agTicuiture et de commente, l'examen de la demande qui a été faite par M. du Petit-Thouars, lieutenant de vaisseau, de deux avisos pour partager la campagne Qui est Confiée à M. d’Eutre-casteaux et pour augmenter les découvertes Utiles et en même temps établir une correspondance de plus, en concurrence avec les Anglais, les Russes et les Américains. D’après cette demande Vos comités Ont cru devoir en conférer avec le ministre de la marine. 11 en résulte que le ministre dé la marine vous expose qu’en comparant lés deux campagnes ensemble il peut en résulter un embarras, que le nombre d’avisos que la nation a dans ce moment-ci n’est pas plus que suffisant relativement aux relations différentes; que, si vous accordez ces deux avisos à M. du Petit-Thôuars, il eu résultera que vous mettrez à sa disposition un fonds assez considérable poûr le remplacer sur-îé-champ. C’est d’après la réponse du ministre que yô's comités m’ont chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités réunis de marine, d’agriculture et de commerce, de la demande que fait le sieur du Petit-Thoüars, lieutenant de vaisseau* de deux avisos dont il doit faire l’armement à ses frais pour partager les recherches confiées au sieur o’Entrecasteaux, et pour établir un commerce de pelleterie ; en donnant dejustes éloges au sieur du Peiit-Thouars, sur son zèle pour l’extension du commerce, et pour l’augmentation des découvertes utiles, décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur sa demande.» (Ce décret est mis aux voix et adopté. ) M. de Cernon, au nom du comité des finances. Messieurs, les quatre timbre# secs actuellement en usage pour le timbrage des assignats sont iusulfisants; je vous propose, au nom du comité des finances, d’autoriser le garde des archives à remettre à M. Watteâu, graveur, sur son récépissé dans les formes ordinaires, le poinçon qui est déposé entre ses mains, pour que M. Watteau puisse en tirer une cinquième empreinte. (Cette motion est adoptée.) M. Merlin. Je demande que le comité des finances et celui des monnaies nous rendent compte de l’exécution des mesures relatives à l'émission des petits assignats et nous fassent connaître les causes de la lenteur de cette fabrication. La seconde chose que je demande, c’est que le comité de Constitution et de jurisprudence criminelle nous fassent demain un projet de loi pour punir ces infâmes agioteurs qui, dans le Trésor et dans la caisse de l’extraordinaire (Vifs applaudissements.) osent, en excédant les bornes prescrites par la loi à ia distribution des petits assignats, en faire un commerce très coupable. Ma troisième proposition est relative à la petite monnaie. Il y a un temps immense que l’Assemblée a décrété une fabrication de monnaie coulée; ce décret est encore sans nulle espèce de préparatif d’exécution. Plusieurs membres: On ne peut pas. M. Merlin. Je dois encore dénoncer un abus très considérable relativement à la fabrication des pièces de 15 sous. Il y à on temps très Considérable que cette fabrication est ordonnée, et que les ministres ont ordre de veiller à ce que cette fabrication se fasse. Eb bien, que vient-il d’arriver? Il y â deux ou trois jours qu’il existait des coins, à la faveur desquels on pouvait commencer cette fabrication à i’Hôtel des Monnaies de Paris. Eh bien, Messieurs, des ordres venus de je ne Sais qui, mais transmis très innocemment par le ministre des contributions publiques, ont fait envoyer ces coins à la Monnaie de Limoges. Un membre : Ils ne sont pas encore partis. M. Merlin . Je ne dis pas que ces coins sont partis ; ce que je puis prouver, c’est que l’ordre a été donné-; et je demande qu’on vérifie qui a donné cet ordre, afin qu’il soit puni sévèrement. (Applaudissements.) M. Gaultier-Biauzat. Les propositions de M. Merlin ont deux objets, et je me proposais de vous en entretenir. Mais comme les discours ne valent pas les propositions, je me réduis à ma proposition. La voici : Qu’il émane de la Trésorerie une note expositive dé la proposition dans laquelle les payements seront faits en petits assignats. Par exemple, on donne des sommes à