[Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 novembre 1789. 321 Adresse du même genre des représentants de la commune d’Aubignv-en-Berry ; elle demande d’être le chef-lieu d’un département. Adresse des officiers de la sénéchaussée de Lauzerte en Quercy, dans laquelle ils expriment leur admiration respectueuse pour l’Assemblée nationale, et leur parfaite soumission à ses décrets ; ils la supplient avec instance d’ordonner que tous ceux sanctionnés ou acceptés par le Roi leurs soient envoyés pour les enregistrer et faire exécuter, attendu qu’ils n’en ont encore reçu aucun, même celui concernant la justice criminelle. Adresse de la ville de Nérac, qui demande un décret qui autorise les municipalités à saisir et arrêter entre les mains des fermiers des décima-teurs, le produit des baux à ferme, et poursuivre par devant les juges des lieux la main-levée du quart des pauvres, qui, préalablement à tout autre payement, sera versé dans la caisse d’un bureau de charité, qui sera établi à cet effet; elle observe que, le payement du prix des baux à ferme des décimateurs se faisant ordinairement aux fêtes de Noël, le décret qu’elle sollicite devrait parvenir dans les provinces avant cette époque. Adresse de félicitations et de remerciements de la ville de Lorris, qui demande un district dans le département d’Orléans. Lettre du chapitre de Grignan, par laquelle il expose à l’Assemblée nationale, que la commune de Colvrizelles refusant de payer des dimes en nature, qui composent la majeure partie des revenus dudit chapitre, il se trouve exposé à manquer du plus étroit nécessaire, et il réclame d’une manière urgente la protection de l’Assemblée et un exprès commandement. Délibération et adresse du comité permanent de la ville de Saint-Jean de Gardonnenque en Languedoc, portant acte de reconnaissance, de respect et de parfaite soumission aux décrets de l’Assemblée nationale. Elle se réjouit de ce que les limites des provinces vont être effacées, leurs rivalités anéanties, les affections de leurs habitants confondues, et le titre de Français devenir le plus beau dont on puisse s’honorer. Elle se plaint de ce que la plupart des municipalités n’ont point encore reçu officiellement les décrets de l’Assemblée nationale , notamment ceux du mois d’août, et demande qu’ils soient envoyés à toutes les municipalités du royaume. Délibération de la ville de Troyes , contenant l’expression d’une adhésion parfaite à tous les décrets de l’Assemblée nationale. Pour manifester leur patriotisme , les officiers municipaux et représentants de la commune déposent leurs boucles d’argent entre les mains du secrétaire-greffier et arrêtent que tous les citoyens seront invités à faire la même offrande à la caisse nationale. M. Brunet de Latuque, député de Nérac. Messieurs, vous venez d'entendre la lecture d’une adresse par laquelle la ville de Nérac demande que le quart du revenu des dîmes soit saisi entre les mains des fermiers des décimateurs, pour être appliqué à la subsistance des pauvres. Les pauvres sont dans une grande détresse, il est instant de s’occuper de cette question et je prie l’Assemblée nationale de la prendre en sérieuse considération. M. Fréteau de Saint-Just. J’appuie la motion de M. Brunet de Latuque et je propose d’en renvoyer la délibération a l’une des prochaines séances du soir. Nous pourrons en attendant lre Série, T. X. lire le mémoire de M. Du Tremblay de Rubelle qui vient de nous être distribué, et qui a pour objet la destruction de la mendicité. (Voy. ce mémoire, annexé à la séance de ce jour.) M. Malouet. Dès le mois de septembre dernier, j’ai présenté un projet d’établissement pour la classe indigente qui répond parfaitement aux nécessités signalées par l’adresse de la ville de Nérac. Je demande qu’il ait la priorité. M. Gaultier de Biauzat. Avant que ce plan soit examiné et mis à exécution, des malheureux périront faute de subsistance. La décision que l’Assemblée portera sur la demande de la ville de Nérac sera nécessairement commune à tout le royaume ; elle ne peut pas faire la matière d’une séance du soir. L’Assemblée décide que cette affaire sera placée lundi à l’ordre de deux heures. Un membre demande que le décret qui donne aux députés extraordinaires des villes, des places dans la tribune, soit exécuté; il représente que la tribune réservée aux membres de la Commune de Paris n’est pas suffisante et qu’il en est de même pour l’état-major. — Cette affaire est renvoyée aux commissaires chargés de la disposition de la salle. M. le Président annonce que les pouvoirs de M. Regnard, député de Moulins, ont été vérifiés et trouvés en règle. — En conséquence, M. Regnard est admis à prendre séance en remplacement de M. le comte de Douzon, démissionnaire. M. le Président dit que l’ordre du jour appelle la délibération de V Assemblée sur les finances. M. Anson, au nom du comité des finances, fait un rapport renfermant l’état général des dépenses nécessaires dans les mois de novembre et décembre avec la recette probable pendant le même temps. ÉTAT DES DÉPENSES. Dépenses générales, 130,800,000 livres. Engagements du Trésor royal, 1,100,000 livres pour novembre. Engagements du Trésor royal. 1,700,000 livres pour décembre. Guerre, 8 millions pour novembre. Guerre, 7 millions pour décembre. Marine, 5 millions pour novembre. Marine, 6 millions pour décembre. Affaires étrangères, 700,000 livres pour novembre. Affaires étrangères, 800,000 livres pour décembre. Maison du Roi, 2,700,000 livres pour novembre. Maison du Roi, 2,700,000 livres pour décembre. Pensions, 1,700,000 livres pour novembre. Pensions, 1,700,000 livres pour décembre. Ponts et chaussées, 800,000 livres pour novembre. Ponts et chaussées, 800,000 livres pour décembre. Mendicité, 150,000 livres pour chaque mois. Travaux de charité, 230,000 livres pour chaque mois. Approvisionnement des grains en Hollande, 6 millions en novembre. Approvisionnement des grains en Hollande, 5 millions en décembre. Autres traites pour les grains, 2 millions pour les deux mois. 21 322 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PA Primes, encouragements, 200,000 livres pour chaque mois. Emprunt de 10 millions fait en Hollande pour les Américains; échéance, 200;000 livres. A Gênes, 110,000 livres. Port de Cherbourg, 400,000 livres. Pour rentes viagères du comte d’Artois, le Roi s’est chargé de 220,000 livres pour les deux mois. Appointements pour l’administration des finances, pour tous les bureaux, 1 million pour décembre. Ferme générale, 3 millions en novembre. Ferme générale, 4 millions en décembre. Rescriptions sur les receveurs généraux, 1,200,000 livres. Faiseurs de service (personnes qui prêtent leur crédit à l’Etat, en mettant sur la place des. billets à ordre) 150,000 livres. Indemnité des députés, 650,000 livres pour chaque mois. Clôture de Paris, 400,000 livres pour novembre et décembre. Garde nationale de Paris, 450,000 livres pour chaque mois. Gardes françaises, 500,000 livres pour chaque mois. Dépenses pour les électeurs de Paris, 83,000 livres. Assemblée de la prévôté de Paris, extra muros, 110,000 livres. Département des mines, 19,000 livres pour les deux mois. Gages du conseil, 50,000 livres. Officiers du point d’honrieur, 35,000 livres. Haras, 60,000 livres. Ancienne compagnie des Indes, 270,000 livres. Jardin royal, 60,000 livres. Maréchaux de France, 70,000 livres. Lanternes et boues de Paris, 300,000 livres. Ecoles vétérinaires, 23,000 livres. Hôpitaux, 221,000 livres. Provinces, travaux, 67,000 livres. Académies, 37,000 livres. Imprimerie royale, 20,000 livres. Secours aux religieuses, 30,000 livres. Travaux de la salle de l’Assemblée nationale à Versailles et à Paris, 150,000 livres. Hollandais réfugiés en France, 120,000 livres. Rentes de 20 livres et au-dessous pour leur remboursement, 40,000 livres. Loterie et Trésor royal, 40,000 livres. Dépenses des prisonniers, 70,000 livres. Indemnité des loteries des paroisses réunies à la loterie royale, 130,000 livres. Opéra, 130,000 livres. Travaux delà place du cimetière des Innocents, 130,000 livres. Gages des maîtres des postes, 24,000 livres. Communautés d’arts et métiers supprimées; le Trésor public s’est emparé de leur caisse, 90,000 livres. Caisse d’escompte. — Dans l’adresse de la compagnie on voit qu’outre 70 millions, elle est créancière de 90 millions. — Ces deux objets ont été allégés par divers arrangements, mais il faut payer pour le 31 décembre, 60 millions de livres. Objets imprévus, 500,000 livres pour chaque mois. ÉTAT DES RECETTES. Les recettes tant sûres que probables jusqu’au mois de janvier sont évaluées à 44 millions de iEMENTAIRES. [28 novembre 1789.] livres. Elles proviennent principalement des fermes, des domaines, des loteries, etc. M. A tison ajoute quelques explications à l’état dos dépenses. M. Necker n’avait pas joint cet état à son discours du 14 novembre, mais il s’est empressé de l’envoyer au comité dès qu’il en a été requis, et la discussion a eu lieu en présence de M. Dufresne, directeur du Trésor royal, Le chapitre des pensions ne présente qu’un arriéré de trois ou quatre mois. C’est le Trésor royal qui paye les dépenses de la mendicité, et le receveur général les acquitte. — Il en rapporte les mandats; mais depuis trois mois ils ne sont pas payés. La dépense faite en Hollande pour l’approvisionnement des grains est considérable et le froment a été payé plus de 56 livres, le setier. M. Ànson conclut par ce dilemme; ou l’Assemblée va chercher les moyens de rembourser à la caisse d’escompte les 130 millions qui lui sont dus, savoir : 70 millions dépensés en 1787, et 60 millions avancés en divers temps, suivant qu’il résulte du mémoire de cette compagnie, lu à l’Assemblée par M, Lavoisier, le 23 novembre; ou bien elle va convertir cette caisse en banque nationale, auquel cas elle donnera 6 millions par semaine et ce ne sera qu’à elle que l’Etat devra les sommes qui pourvoiront aux dépenses urgentes. La lecture de plusieurs articles de dépenses excite un grand mécontentement dans l’Assemblée. Toutes les sommes destinées pour Paris, et pendant les deux mois de novembre et décembre seulement, font impression sur les députés des provinces, qui représentent qu’il est de souveraine injustice rie faire contribuer l’habitant des provinces et campagnes à des dépenses dont l’objet unique est l’agrément et la commodité des Parisiens. Paris, disent-ils, est un gouffre, un abîme sans fond . La crise devient plus violente encore, quand M. Anson cite une somme de 220,000 livres à payer à la fin de décembre aux créanciers de M. le comte d’Artois. On représente que c’est se jouer des peuples que de leur imposer le devoir d’acquitter de semblables dettes ; que les princes ont des apanages déjà trop considérables ; qu’ils doivent se contenter du revenu qu’ils en tirent sans être encore à chargea l’Etat. M. le guarquis (l’Ambly. Je demande que l’état dont M. Anson vient de donner lecture soit imprimé, afin que nous puissions nous rendre un compte exact de notre situation. i\i. Fréteau de Saint-Just. J’avais proposé dans une des précédentes séances, et l’Assemblée a décrété que ce serait par des états authentiques que nous connaîtrions les besoins du Trésor royal et l’étendue des secours qu’il attend de nous. L’état qu’on vient de nous présenter n’est point authentique. Il est signé par M. Dufresne, qui n’a pas les pouvoirs de l’administration ; il devrait l’être par quelqu’un qui pût répondre à la nation. Je demande que cet état soit signé du ministre avant que d’être livré à l’impression. La nation veut payer ses dettes, et elle les payera; mais il est important que des dépenses semblables à celles dont on nous a présenté la liste puissent paraître véritables et légitimes à tout le royaume. J’insiste sur la proposition déjà faite dans cette Assemblée, de demander l’état des dépenses de-