98 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors le3 murs.] nance du code des chasses, pour être libre l’exercice accordé à tous sujets, bien entendu toutefois que les propriétés seront respectées. Art. 5. Comme on ne connaît en France aucune espèce d’esclavage et que tous citoyens nés Français sont affranchis et jouissent d’une parfaite liberté, le tiers-état demande la suppression, des droits de franc-fief, de banalité, cens, saisines, lods et ventes et autres généralement quelconques, un Français ne devant reconnaître d’autre souverain que son Roi. Plus, le tiers-état demande l’établissement d’une capitation sur. tous les ordres et classes des citoyens, dont le mercenaire sera toujours exempt; que tout impôt soit proscrit : sel, tabac, droits d’entrée, contrôle, timbre, tout cela supprimé comme contraire au soulagement du pauvre qu’on contraint militairement de payer, au risque de le laisser mourir de faim et de misère. Art. 6. MM. les curés étant destinés à faire la consolation et le bonheur des campagnes, le tiers-état demande que le revenu du bénéfice de son curé soit porté et fixé à une somme suffisante, our le mettre en état de subsister d’une manière onnête et de pourvoir au soulagement des pauvres nécessiteux de sa paroisse, avec observation que le revenu actuel de Bellefontaine produit à peine la somme de 900 livres, ce qui n’est pas suffisant pour une bénéfice à charge d’âmes. Ce qui en est la cause sont les grosses dîmes que les abbés commendataires leur ont ravies. Et comme l’éducation des enfants de la campagne est aussi une chose absolument essentielle, il serait, nécessaire de la rendre facile ; ce serait, je crois, de donner à chaque maître d’école une somme suffisante pour instruire les enfants gratis. la fabrique de Bellefontaine ayant à peine du revenu pour les fondations, l’entretien de l’église, du cimetière, etc. Le tiers-état demande instamment aux Etats généraux de vouloir bien s’en occuper. Art. 7. Le tiers-état demande, pour éviter à l’avenir l’arbitraire dans les impositions nécessaires aux besoins de l’Etat, qu’il soit établi une Chambre de commission, sur toute la nation française, laquelle aura connaissance de tous les genres d’impositions, tant à raison de l’établissement, que pour la remise au trésor royal, et toutes contestations relatives aux impositions en actives et passives ; comme aussi pour prévenir et réprimer tous abus et pourvoir à tout ce qui serait nécessaire aux besoins de l’Etat et de la nation. Le tiers-état demande encore qu’il soit, avant la dissolution des Etats généraux, convenu et déterminé un terme pour la convocation des Etats généraux. Signé Le Roux, syndic; J.-B. Dura; La Mares; L. Louvet; Bonnefoi; Charles Cennois ; Antoine Clément; Charles-Thomas Bimont; Nicolas Marré ; Bonnefoy ; L. Bonnefoy; Ganneron; Stanislas Adde ; de La Motte, greffier ; Després, et Troussu. CAHIER Des délibérations de la paroisse de Saint-Nom-de-Lévy.pour l'assemblée des Etats généraux du 27 avril 1789 (1). La confiance de Sa Majesté envers ses sujets pour les rendre heureux, celle de ses sujets pour (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. répondre aux vœux de son cœur, engagent les habitants de la paroisse de Saint-Nom-de-Lévy à présenter à l’auguste assemblée des Etats généraux des moyens pour concourir au bien général. C’est dans cette vue qu’ils ont l’honneur de mettre sous vos yeux les délibérations suivantes : Art. 1er. Les biens de la campagne se trouvant actuellement chargés d’impôts considérables, il n’v a pas lieu d’espérer de pouvoir en remettre d’autres sans écraser le cultivateur. Nous trouvons un moyen qui sera dans le cas de pouvoir le soulager et rapporter un revenu considérable à l’Etat. Il s’agirait donc d’ôter la taille, les vingtièmes, la capitation, les accessoires, la dîme, les entrées et la cour des aides. Alors on mettrait un impôt territorial que l’on évaluerait au cinquième du revenu de chaque terre, selon leur classe; lequel impôt se recevrait sans frais. On nommerait tous les ans dans chaque paroisse un receveur de l’impôt territorial, comme on fait actuellement pour la collecte, lequel receveur verserait ses fonds au trésor royal. Pour les provinces, on établirait des bureaux de recette qui porteraient directement leurs fonds au Trésor. Par le moyen de •cet impôt, tous les seigneurs payeraient pour leurs parcs, jardins, avenues, garennes, remises et bois. Le cultivateur alors se trouverait moins chargé, ne payant qu’un cinquième, et le Roi augmenterait de moitié, n’étant pas obligé de passer en différentes mains, entre lesquelles il en reste la plus forte partie. Ceci établi, on réformerait les fermiers et receveurs généraux, que l’on rembourserait selon la création de leurs charges. Pour la dîme que l’on ôterait aux curés, l’Etat leur payerait une somme honnête que l’on pourrait faire monter jusqu’à 2,000 livres, ce qui serait très-suffisant pour un homme seul. Si la paroisse exige un vicaire, on lui assignerait une somme à proportion du revenu du curé et on établirait un maître d’école dans les paroisses où il n’y en a point. Par ce qui est dit ci-dessus au sujet de la réforme des fermiers généraux, il serait facile de diminuer l’impôt du sel et du tabac, d’empêcher les vexations que l’on éprouve tous les jours par les commis des aides qui se plaisent à ruiner des pauvres malheureux par les droits de vente, revente, jaugeage, et s’arrogeant d’autres droits qu’ils n’ont pas. Art. 2. Que chaque archevêque, évêque et abbé ne puisse jouir que d’un bénéfice, et les obliger à la résidence, car il s’est glissé un abus contraire aux vues des fondateurs, parce que, moyennant 150 ou 200 livres qu’ils donnent à un vicaire, ils font desservir, leurs abbayes. Aljrs, en réformant les couvents, comme on l’a de tout temps désiré, on trouverait le moyen de placer une partie des moines dans les abbayes vacantes, sans qu’il en coûtât rien ; et leurs revenus immenses rentreraient dans le sein de l’Etat; car il est prouvé que ces richesses viennent de nos ancêtres, qu’ils ont acquises en se servant de certains abus. Comme aussi d’assigner un revenu honnête pour les couvents des religieuses, et de s’emparer de leurs biens qui sont considérables. Art. 3. Que les curés soient obligés de baptiser, marier, enterrer et délivrer tous les extraits quelconques, sans pouvoir en demander le payement, ce qui serait un grand soulagement pour les malheureux qui gagnent à peine de quoi subsister. Art. 4. Nous demandons très-expressément la [États gén. 4789. Cahiers. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 99 destruction du gibier, de la bête fauve et rousse ainsi que des pigeons, dont le tort qu’ils font tous peut être évalué au cinquième. Art. 5. Nous demandons aussi, vu la disette qui règne dans les marchés, par les magasiniers qui se sont emparés des grains, ce qui les met à un prix exorbitant et mettrait le peuple au désespoir, qu’il soit fait une recherche exacte dans toutes les provinces et autres endroits où il y a des magasins pour contraindre, même par force, de remplir les marchés et mettre fin à ce monopole. Art. 6. Que la corvée imposée dans chaque paroisse, selon le rôle des tailles, ne serve qu’à la réparation des chemins de la paroisse. La municipalité serait chargée d’employer ces fonds pour rétablir les chemins de communication d’une ville à une autre, ce qui faciliterait le commerce, nos chemins étant impraticables dans l’hiver, au point qu’on ne peut aller ni au service ni au marché. Art. 7. Plus, demandons que les assemblées municipales aient toujours lieu d’obliger les curés de se concerter à l’amiable avec ladite municipa-lité�pour la distribution des aumônes que les seigneurs et autres font dans les paroisses, vu les abus qui en résultent, malgré la sage et prudente prescription de Mgr l’archevêque, dont la plupart n’ont voulu tenir aucun compte. Nous nous flattons que l’auguste assemblée recevra favorablement les marques du zèle qui nous anime pour l’intérêt général de notre chère patrie. Signé Buisson, syndic; Pierre Pomel; Angi-bout; Denis Hamot ; La Lande; Valdestin ; B'u-ché ; J. Margat ; Quetier , et F. Boulland. PROJET Annexé au cahier de la paroisse de Saint-Nom-de-Lévy. Le projet que j’ai l’honneur de présenter à l’auguste assemblée des Etats généraux n’est qu’en cas que l on conserve les droits d’entrée et autres impôts dans les villes. Je n’entrerai point dans les raisons pour et contre. Je me borne seulement, Messieurs, à vous faire part de quelques réflexions peut-être utiles et avantageuses dans la circonstance présente. Heureux, si je puis faire connaître mon zèle pour ma patrie et mon Roi! S’il est vrai que, par la quantité d’employés, Sa Majesté ne retire que la moitié, même qu’un quart, selon le jugement de bien des personnes, ne serait-il pas possible de simplifier ces frais par une perception moins onéreuse? Les taxes une fois établies, tant pour les entrées que pour les autres impôts, au lieu des employés d’à présent, gens qui n’ont rendu aucun service à l’Etat, ne pourrait-on pas les remplacer par de braves militaires qui, après un temps limité de services rendus à la patrie, trouveraient en quelque façon un sort heureux dans les emplois de la recette? Je suppose que chaque bas employé ait 25 sous par jour; un soldat certainement serait satisfait -d’une pareille paye: Cette perspective fournirait dans les troupes des sujets de bonne volonté. D’ailleurs, combien de places plus élevéés serviraient de récompense à certains militaires ? J’entrevois déjà une dépense de moins pour les invalides; il n’y aurait à l’hôtel que ceux que les blessures, infirmités ou la vieillesse mettraient hors d’état de service dans les bureaux dont le titre serait : Bureaux militaires pour la perception des droits de Sa Majesté , ou tel autre qu’il ..plairait. Ces braves gens,- en plus petit nombre que les commis d’à présent, s’acquittant de leurs fonctions avec la noblesse de leur caractère, revêtus d’un uniforme imposant, et incapables d’exercer les vexations si communes, donneraient à cet état un ton respectable. J’ajoute aux avantages ci-dessus le gain des fermiers généraux; à en juger par leurs richesses, il doit être considérable. De plus, la sensation que cela ferait au peuple ! Car, au vrai, ce n’est pas tant l’impôt qui le chagrine, que d’être persuadé que Sa Majesté n'en relire pas la moitié. La confiance que l’on aurait aux militaires serait au moins aussi bien placée que celle que MM. les fermiers ont en leurs employés ; cela n’est point douteux. On pourrait objecter que les employés d’à présent seraient bien à plaindre; j’en conviens. Mais comme j’ai mis la paye à 25 sous par jour, on pourrait prendre sur celle du militaire qui exercerait une somme pour les gratifier, à condition que les fonds qui rentreraient par les décès, augmenteraient la paye de ceux qui seraient en fonctions. Chaque soldat, en attendant cette augmentation, pourrait vivre avec 15 ou 16 sous par jour ; le reste serait employé en gratifications viagères; lesquelles seraient réglées en conséquence des emplois plus ou moins élevés. Cela une fois établi, il me semble voir, premièrement, beaucoup de gens inutiles à l’Etat, répandus utilement dans les arts et métiers ou dans l’agriculture. Secondement, la dépense pour la récompense des militaires, considérablement diminuée, par les emplois qu’ils occuperaient, juste prix de leur valeur. Troisièmement, ce qui n’est pas un petit avantage, une circulation d’argent presque continuelle; je vais tacher de le prouver. Les bureaux établis pour la perception de tous droits et impôts, se communiquant leurs recettes de l’un à l’autre, par une circulation bien réglée, verseraient insensiblement leurs fonds au trésor royal, soit tous les mois, tous les quinze jours, meme toutes les semaines. Chaque personne à la tête d’un bureau donnerait une reconnaissance de la somme que le premier aurait versée dans le sien. Cela serait suivi jusqu’à ce que le dernier eût versé au Trésor toutes ces sommes réunies, dont le comptable donnerait la reconnaissance. Cela me paraît imiter le système de la nature. On voit les ruisseaux, par une pente naturelle et réglée, se communiquer aux rivières, les rivières aux fleuves, et les fleuves se jeter dans le vaste Océan. Signé Quetier père, ancien officier de Sa Majesté à Saint-Nom-de-Lévy. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que présente très-humblement au Roi et à nosseigneurs des Etats généraux la paroisse de Saint-Nom - la-Bretèche et dépendances (1). Art. 1er. Qu’il soit établi les lois les plus strictes et les plus sévères, concernant l’exportation et l’accaparage des blés ; que l’exportation soit en (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives 4e l’Empire,