[Assemblée nàtiohalô.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre IT90.J g�7 sàncê appartenait aux Commissaires départis portés par devant les juges ordinaires. » M. Darnaudat. Je dois annoncer â l’Assemblée qüe la transcription dti décret concernant les nouveaux tribunaux a été faite avec le plus grand ordre par la chambre des Vacations du parlement de Pau. Le peuple était présent; les magistrats, après l’avoir invité à la tranquillité, à la paix, et surtout à l’obéissance aux décrets de l’Assemblée nationale, se sont retirés sans faire aucune réserve. {V Assemblée applaudit.) Plusieurs membres demandent si M. Darnaudat a entre les mains l’acte de transcription de ces magistrats, afin d’eu faire mention au procès-verbal. (Cet acte n’est pas présenté.) M. Garesché, rapporteur du comité des finances , demande que le projet de décret relatif à l’ indemnité à allouer à la caisse d'escompte, qui est à l’ordre du jour, soit mis immédiatement à la discussion (1). M. Prévost. Cette affaire serait plus convenablement traitée dans une séance du matin. M. Garesché. Les séances du matin sont suffisamment chargées pour que les objets d’un intérêt secondaire soient discutés dans celles du soir. (L’Assemblée, consultée, ouvre la discussion immédiate.) M. Garesché, rapporteur, propose son projet de décret tendant à faire ordonner qu’il sera payé à la caisse d’escompte la somme de 4,334,407 livres 12 sous 7 deniers pour solde de son compte; qu’elle versera dans le Trésor national 2,361,000 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation, et qu’elle recevra en échange, et pour la même somme, des assignats auxquels sera seulement ajouté l’intérêt acquis aux assignats le premier juillet dernier, jour auquel est échue la solde qui revient à la caisse d’escompte. M. Camus débat le compte de la caisse et soutient qu’il faut soustraire : 1° 625,000 livres écartées mal à propos des bénéfices de caisse; 2° 1,300,000 livres pour assignations qu’elle a négociées; 3° Une partie de l’intérêt des 70,000,000 livres qu’elle a en caisse, lequel intérêt ne doit courir, pour les objets qui n’étaient pas échus au premier janvier 1790, qu’à compter du jour de leur échéance. M. Gillet-Cajaequeminière cherche à son tour à prouver combien peu les demandes de la caisse d’escompte sont fondées et propose d’ajouter de nouvelles réductions à celles de M. Camus. M. A «son rappelle en quelques mots les services rendus à la nation par la caisse d’escompte ; (1) Voy. plus haut le rapport de M. Garesché, séance du 16 septembre 1790. il dit que les suppressions proposées léseraient les intérêts les plus légitimes de Cette société. Le comité des finances a examiné avec un soin minutieux les réclamations qui lui ont été soumises et ne les a acceptées qu’après en avoir reconnu la justesse. Il conclut en insistant pour que les 625,000 livres qu’on prétend soustraire soient allouées ou que, au moins, il soit dit, en retranchant cette somme, qu’il sera fait en faveur dé la caisse d’escompte état d’un ihtérêt tel que chaque actionbaire ait le S 0/0. Plusieurs membres sont encore entendus. L’Assemblée ferme la discussion et rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, sur le compte de clerc à maître présenté par la caisse d’escompte, conformément au décret du 4 juin dernier; considérant que le crédit ou répétition de la caisse montant à 5,283,971 livres 11 sous 9 deniers, est composé des trois articles ci-après; savoir : 1° de 2,877,807 liv. 10 sous 4 den., pour frais et pertes qu’elle justifie avoir faits dans l’achat, importation et conversion en écus de 33,097,400 livres de matières et d’espèces; 2° de 306,164 11 v . 2 sous 5 den. pour ses frais d’administration depuis le premier janvier 1790 jusqu’au premier juillet suivant; 3° de 2,100,000 livres pour intérêt à 6 0/0 par an, et pendant six mois, du capital de 70 millions qu’elle a employés au service public : considérant, d’un autre côté,, que ce débit de ladite caisse s’élevant à 1,574,563 liv. 19 sous 2 den. embrasse les compensations, réductions et rejets suivants : 1° celle de 592,741 liv. 8 sous 9 den. pour escompte obtenu par la caisse pendant le semestre dernier ; 2° 6,822 liv. 10 sous 5 den. pour erreurs relevées sur son compte de frais d’admihistrâtion pendant la durée dudit semestre; 3° enfin, de 350,000 livres pour réduction à 5 0/0 par an, pendant six mois, de l’intérêt porté par elle à 6 0/0 sur son capital de 70 baillions : 4° de 625,000 livres, pour reste de cet article porté en dépense dans le compte de profits et pertes produits par la caisse d’escompte, et énoncé pour retenue sur les bénéfices du semestre au profit des porteurs de reconnaissance du prêt de 25 millions, comme entièrement étranger au compte actuel ; « Considérant, enfin, que de la soustraction de ces quatre derniers articles, il résulte en faveur de la caissed’escompte une solde de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den., décrète ce qui suit : Art. Ie*. « L’Assemblée nationale autorise le directeur du Trésor public à payer à la caisse d’escompte la somme de 3,709,407 liv. 12 sous 7 den. pour solde de son compte de clerc à maître, avec le Trésor public, depuis le 1er janvier 1790 jusqu’au 1er juin suivant, conformément au détail ci-dessus . Art. 2. « La caisse d’escompte versera dans le Trésor public 2,361,900 livres qui lui restent en écus, pour solde des matières qu’elle a fait acheter pour le compte de la nation; tant pour cette somme que pour celle énoncée en l’article 1er, il lui sera remisdes assignats auxquels sera seulementajouté