[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 septembre 1790.] Q<f « 4° Au décret du même jour, portant que la ville de Monthivilliers est définitivement le siège de l’administration de district; « 5° Au décret du même jour portant que les protestants de la confession d’Ausgbourg, habitant les quatre terres de Blamont, Glémont, Héricourt et Châtelot, continueront désormais à jouir de l’exercice public de leur culte dans l’étendue de ces quatre terres; « 6° Au décret du même jour, portant que Privas est définitivement chef-lieu de l’administration du département de l’Ardèche; « 7° Au décret du 11, portant que la caisse d’escompte versera au Trésor public la somme de 20 millions; « 8° Au décret du même jour, portant que la ville de Goutances est définitivement le siège de l’administration du département de la Manche; « 9° Au décret du même jour, portant que Rodez est définitivement le siège de l’administration du département de l’Aveyron; & 10° Au décret du même jour, portant que les citoyens actifs des cantons de Saint-Pargoire et de Cessenon se réuniront en assemblées primaires pour nommer des électeurs, lesquels concourront avec ceux de leurs districts respectifs, à la nomination des juges et à toutes autres opérations; « 11° Au décret du même jour, relatif aux logements, à bord, des sous-lieutenants de vaisseaux, et à Rembarquement, sur les vaisseaux, des officiers militaires attachés aux mouvements des ports ; « 12° Au décret du 12, concernant le cours des assignats ou promesses d’assignats ; « 13® Au décret du même jour, concernant le régiment de Guienne; « 14* Au décret du 14, par lequel l’Assemblée déclare que le directoire du département du Gard, et sous lui le directoire du district de Nîmes, rentreront dans l’exercice du droit de requérir les troupes réglées et les gardes nationales pour l’entier rétablissement de la tranquillité publique dans la ville de Nîmes et ses environs. >» A l’égard du décret des 13 et 14, concernant les chasses, Sa Majesté se borne aux droits assurés à tous les citoyens sur leurs propriétés. Ainsi ses plaisirs ne pourront être, sous aucun rapport, considérés comme onéreux à personne. Le roi a donné des ordres pour faire informer sur les dommages dont les administrateurs du département de la Seine-et-Marne ont porté plainte à l’Assemblée, et pour qu’il y soit fait droit suivant les régies de la justice. Cette plainte, au surplus, sera la dernière de ce genre qu’on sera dans le cas de porter. Sa Majesté, n’écoutant que son désir du bonheur et de la tranquillité du peuple, a pris dans sa bonté les mesures les plus efficaces pour détruire jusqu’aux prétextes même les moins fondés des inquiétudes qu’on pourrait lui donner à l’occasion des chasses. Signé : Champion de Cicé, archevêque de Bordeaux. Pans , ce 19 septembre 1790. M. de Boissy d’Anglas fait part d'une délibération par laquelle le directoire du district d’An-nonay dénonce à l’Assemblée nationale «n mandement de l’archevêque de Vienne (Voy. ce document annexé, à la séance de ce jour). L’orateur s’écrie qu’il est temps d’arrêter le zèle fanatique de quelques prêtres. {De violents murmures interrompent). M . Bouche. Répétez votre phrase I M. le Président. 11 n’y a rien à répéter; il n’y a qu’à décider si Je mandement sera renvoyé au comité des rapports. (Ce renvoi est ordonné.) La municipalité de Carcassonne renouvelle sa soumission pour l’acquisition de biens nationaux, jusqu’à concurrence de 4 millions. Cette offre est renvoyée au comité d’aliénation. M. l’abbé Gouttes. Si l’Assemblée le désire, je vais lui rendre compte des détails de la pompe funèbre à laquelle une députation de ses membres a assisté ce matin. Cette députation a été reçue par le maire et la municipalité de Paris à la porte des Tuileries. Arrivée près du champ de la fédération, elle a été introduite par l’Ecole militaire ; on lui a donné la place d’honneur... {Quelques éclats de rire se font entendre dans le côté droit.) Si ceux qui m’interrompent avaient assisté à cette cérémonie touchante et majestueuse, ils seraient pénétrés d’un respect que le sujet seul de mon récit devrait leur inspirer, et qui me permettrait de continuer Je rapport que j’avais l’honneur de vous faire. Jamais cérémonie ne fut plus imposante chez les anciens. Elle a porté dans Taine de tous les spectateurs une impression douloureuse et profonde : le champ de la fédération était tendu de noir; c’est dans le même lieu que l’on a vu, il y a deux mois, des citoyens-soldats braver avec joie les éléments. C’est là qu’on les revoyait tristement attachés sur un appareil funéraire et que le tumulte d’un camp était remplacé par le silence des tombeaux. Au milieu de cette assemblée imposante, une musique guerrière faisait entendre des sons plaintifs. On voyait la France éplorée tenant dans ses mains l’inscription suivante : Pour la pairie et pour la loi ..... La douleur était dans tous les cœurs. Il faudrait l’avoir moins sentie pour la mieux peindre. M. d’Harambure, membre du comité de liquidation, demande que l’Assemblée nationale nomme un tribunal auquel le trésorier de la marine, seul comptable, fasse recevoir ses comptes, qui sont en retard depuis 1774, pour les colonies, et depuis 1776, pour la marine, et qu’on ôte de l’arriéré les lettres de change qui servent à payer les fournisseurs de la marine. M. de La Bochefoucauld, président du comité de liquidation, répond que ce comité n’a pas jugé à propos de laisser faire le rapport relatif à cet arriéré, attendu que la comptabilité de la marine n’est pas encore en règle. M. Arthur Dillon propose, à cet égard, le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrété: « 1° Que le ministre sera tenu de fournir immédiatement l’état de ce qui est du aux colonies; « 2° Les moyens qu’il croit avoir pour acquitter cette dette ; * 3° Les raisons qui ont pu l’engager à tenir caché jusqu’à présent, à l’Assemblée nationale, l’état de détresse et de nécessité où se trouvent ces colonies, faute de payement; « 4° Qu’il fournisse l’état des pertes qu’a supportées la nation, par le discrédit où sont tombées, depuis 1788, les lettres de change sur le Trésor royal. » Divers membres demandent le renvoi des deux