SÉANCE DU 13 BRUMAIRE AN III (3 NOVEMBRE 1794) - Nos 23-27 363 Portefaix idem ................................................................ 974 Biez (la citoyenne) idem ................................................................ 60 Harmant idem ................................................................ 825 Polot (la citoyenne) Mobilier .......................................................... 1320 Maillefert idem ................................................................ 150 Total général ......................................................................... 37112 L 1 s (100) 23 Le citoyen Boulay, fabricant de bas, grande rue du fauxbourg Antoine [Paris], ex-inspecteur pour la bonneterie, au magasin de Trenel, se plaint d’avoir été injustement destitué et demande à être réintégré. La Convention décrète le renvoi de la pétition au comité de Salut public, chargé de statuer dans le plus bref délai (101). 24 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Marine et des colonies sur la pétition du citoyen Cavelier fils, de la commune de Dieppe, tendante à être payé sur le prix de la vente du sloop Anglais le Speowell, confisqué et vendu au profit de la nation, d’une somme de 2644 L 3 d pour le montant d’une promesse qui lui a été souscrite par le nommé David Smith, anglais, capitaine dudit navire, ou pour différens objets par lui payés pour les réparations ordonnées au susdit navire, étant en relâche dans le port de Dieppe; Considérant que le titre en vertu duquel le pétitionnaire réclame n’est qu’un titre sous signature privée, qui lui a été consenti par ledit Smith, anglais, sous la date du 31 janvier 1793 (vieux style), non revêtu de la formalité de l’enregistrement, par conséquent, n’ayant aucune date certaine et ne pouvant faire foi ; que d’ailleurs admettre de pareils titres en paiement, ce seroit renverser les principes et ouvrir aux ennemis de la chose publique des moyens de réclamations sans nombre, nuisibles aux finances de la République; Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et que le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (102). (100) P.-V., XL VIII, 173-179. Rapporteur Menuau selon C* II 21, p. 21. Débats, n° 773, 646-648; J. Fr., n° 770; M. U., XLV, 233. (101) P.-V., XL VIII, 180. Rapporteur anonyme, selon C* II 21, p. 21. (102) P.-V., XL VIII, 180. Bull., 14 brum. ; M. U., XLV, 233. 25 La Convention nationale décrète que son comité des Secours lui fera demain un rapport sur le traitement à accorder au citoyen Roudil, lieutenant dans la compagnie des grenadiers du premier bataillon du Cantal, armée des Pyrénées-Orientales, qui eut le bras emporté à l’affaire du 24 messidor; et au citoyen Lebegue, grenadier dans le ci-devant trente-cinquième régiment, qui perdit un oeil le 26 germinal, dans la même armée (103). 26 La Convention nationale renvoie à son comité de Salut public, pour comprendre dans la liste des nominations qu’elle s’est réservées, les citoyens Dufort, grenadier au ci-devant 28ème régiment ; Gouthal, grenadier dans la cent-quarante-septième demi-brigade ; et Soudez, chasseur du neuvième bataillon de la Drôme, tous les trois blessés dans différentes affaires à l’armée des Pyrénées-Orientales (104). 27 BEAUCHAMP, au nom du comité de Législation : Citoyens, il y a diversité d’opinions sur le point de savoir devant quels juges doivent être portées les questions d’état civil. Assez ordinairement les tribunaux s’en sont attribué la connoissance et la loi du 12 brumaire, mal entendue, ou perfidemment interprétée, est restée en partie, sans exécution. Nous nous sommes convaincus de cette vérité, dans l’examen de l’affaire dont le comité m’a chargé de vous rendre compte et dans plusieurs autres de même nature qui lui ont été renvoyées. Il est donc important que la Convention nationale prenne une détermination qui, quoique particulière, suffira pour rappeler les tribunaux qui ont erré dans les vrais limites de leurs devoirs. Alexandrine-Henriette-Martine se prétend (103) P.-V., XLVIII, 180-181. Rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 21. Bull., 14 brum. (suppl.). (104) P.-V., XLVIII, 181. Rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 21. Bull., 14 brum. (suppl.).