651 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 12 juillet 1791.1 dant les années 1787-1788 « A la charge par les parties ci-dessus nommées de se conformer aux lois de l’Etat, pour obtenir leur reconnaissance définitive de liquidation et leur payement à la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) M. Armand, au nom des comités des rapports et des recherches réunis. Messieurs, il a été expédié, le 26 du mois dernier, par un négociant de Metz, à un négociant de Francfort, 3 barils contenant des piastres pour environ 50,000 livres. Cette commission a été expédiée pour le compte des sieurs Grefuch et Monts, banquiers de la capitale. Ces barils ont été arrêtés par le receveur des douanes de Forbac, sur votre décret portant cpie les effets d’or et d’argent ne passeront pas à l’étranger. Il ne reste à vos comités aucun doute sur la vérité de l’envoi ; la seule difficulté qui reste se puise dans les termes de votre décret qui portait que les pièces d’or et d’argent ne passeront pas à l’étranger. Quelque pénétrés que soient les comités réunis de l’intention que l’Assemblée a toujours montrée d’encourager et de proléger les transactions commerciales, néanmoins ils n’ont pu se dissimuler qu’on pouvait regarder les piastres comme des espèces et d’argent. D’autre part, aussi, dans les transactions commerciales, ou les regarde comme effets de commerce, comme marchandise. Elles n’ont point une valeur déterminée, ou du moins leur valeur varie. En conséquence, votre comité a pensé que ces piastres ne pouvaient pas faire l’objet de la prohibition prononcée par votre décret. Mais néanmoins, ils ont cru ne pouvoir pas prendre sur eux de prononcer sur cette arrestation ; et ils m’ont chargé de vous proposer le décret suivant : « L’Assemblée, après avoir entendu le rapport de ses comités des rapports et des recherches, décrète que les barils, mentionnés au procès-verbal d’arrestation, du receveur des douanes nationales de Forbach, du 26 juin 1791, jouiront d’une libre circulation pour passer à leur destination. » M. Camus. Le décret porte expressément matières d’or et d’argent, et non espèces; ainsi il n’y a pas lieu d’adopter le décret. M. Fréteau-Saint -Just. Plusieurs demandes semblables à celle qui vous est déjà soumise unt déjà été faites par les négociants; toutes ces demandes-là doivent engager l’Assemblée à fixer le travail des deux comités, sur le terme auquel on limitera l’exécution du décret du 21 juin, lenouvelé le 28, pour les matières d’or et d’argent. Je vous prie de renvoyer aux comités réunis pour présenter des mesures générales. M. Rewbeli. Ce qui s’est passé depuis votre décret prouve que toutes les municipalités du royaume, surtout des frontières, demandaient un décret qui défendît l’exportation de toutes les matières d or et d’argent. Il est avéré que si le négoce souffre, il mérite de souffrir. C’est véritablement le négoce qui a fait faire l’infraction des lois à l’égard du numéraire. Ce sont certains banquiers, qui, au risque de perdre la patrie pour discréditer les assignats, ont fait le négoce scandaleux qui a fait tomber les assignats. Cela est très réel; les preuves en sont positives : il est impossible de se faire une idée combien il est sorti d’argent hors dü royaume de toutes les manières, de toutes les façons, et c’est cet argent sorti qui a fait l’objet d’une spéculation honteuse. Aussi je le soutiens, Messieurs, si vous revenez sur les mesures que vous avez crû devoir prendre, mesures nécessaires encore, et peut-être encore plus longtemps que vous croyez, vous mécontenterez la plus grande partie des municipalités du royaume, et ce n’est pas le moment de les mécontenter. Vous ne devez pas toujours venir au secours des spéculations avides des négociants qui cherchent à s’enrichir au détriment du royaume. {Applaudissements dans les tribunes*) Tout ce que l’on peut faire, c’est d’avoir égard aux espèces étrangères, parce que véritablement la circulation des pièces étrangères prouverait que le négociant français les a achetées chez l’étranger ; mais quant aux matières d’or et d’argent, il ne doit pas sortir pour un liard, à peiné de compromettre le salut de la patrie. ( Applaudis - sements.) M. Rabaud-Saint-Etienne. Les observations de M. Rewbeli méritent toute l’attention de l’Assemblée. Elles ne détruisent pourtant pas ce qui aétédit avant ; l’Assemblée, selon moi, doit adopter la proposition qui leur est faite, distinguer lé banquier du négociant. Le banquier spécule sur la malière, mais le négociant, obligé de payer et d’être payé eu matières ou espèces, offre des combinaisons si multipliées qu’elles échapperaient à notre discussion. Ce n’est donc que dans le silence d’uu comité que l'on peut méditer soigneusement un projet, afin de combiner l’intérêt général avant tout, mais aussi Certains intérêts particuliers. Je demande que cela soit renvoyé aux comités. (L’Assemblée, consultée, adopte la motion de M. Fréteau-Saint-Just et décrète le renvoi aux comités des rapports et des recherches, pour présenter, de concertavec les comités diplomatique, d’agriculture et de commerce, leurs vues sur la manière d’exécuter les décrets prohibitifs des 21 et 28 juin dernier.) M. Rabaud-Saint -Etienne. Messieurs, le 11 janvier dernier, vous avez rendu un décret concernant une fabrication de petite monnaie, , dont les dispositions vous sont peut être présentes. Je remarque que c’est du mois de janvier, et que, par conséquent, il y a présentement 6 mois. La première disposition de ce décret n’a point été exécutée; car les monnaies d’argent à l’ancien titre, c’est-à-dire à il deniers, étant pour la monnaie même titre que pour les�écus, il y aurait eu à foniire les écus. O i vous a rappelé souvent, Messieurs, que le prix de l’argent était aujourd'hui à 631 le marc, et cependant n’était qu’à 531 , à la monnaie. Vous comprenez, Messieurs, qu’il y a une perte immense pour le Trésor royal à fabriquer de la monnaie d’argent. Les écus et mêmej la menue 652 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juillet 1791.] monnaie ne sont pas plutôt fabriqués qu’il y a 1 un très grand bénéfice à les faire entrer dans le creuset, ils deviennent l’objet de la spéculation et passent chez l’étranger : quaud le Trésor public a besoin d’écus, il achète le même argent que l’on a fondu, il le fabrique en écus que l’on refond tonjo rs ; d’où il résulte qu’à chaque fois on perd 15, 16 et 17 0/0. 11 est impossible de ne pas se ruiner à de pareilles opérations, et si ce n’était que j’ai l’honneur de vous proposer de renvoyer au comité, je vous proposerais de décréter de n’en plus fabriquer; mais je me borne à vous proposer de le renvoyer au comité. Vous avez dit qu’il en serait fabriqué incessamment pour 1 million, ensuite pour 100,000 livres par mois; vous avez voulu que les petits assignats ne puissent être mis en émirs on qu’en conséquence d’un nouveau décret de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir les émettre en concurrence avec les gros sous dont vous ordonniez la fabrication; de manière que les porteurs d’assignats puissent échanger contre des sols, et que réciproquement ils puissent échanger les sols contre les assignats, afin de leur donner de la concurrence. On pouvait prévoir dès lors deux choses : l’une, que peut-être les sols ne seraient pas fabriqués; l’autre, qu’il ne fallait pas une aussi grande quantité de gros sous. Vous avez décrété pour 100 millions de petits assignats; dans mon opinion particulière, je pense qu’il n’y a pas assez ; ruais enfin il aurait été impossible de fabriquer pour 100 millions de gros sous, on sait même que cette monnaie est lourde, qu’elle est d’un si difficile transport qu’elle est pour ainsi dire en stagnation dans les lieux où on la place. En conséquence, j’ai arrêté dans ma pensée un projet de décret à vous présenter ; mais une pareille discussion ne peut pas être agitée dans cette Assemblée, tout cela doit être renvoyé à votre comité des monnaies. Voici le projet de décret que je propose ; « L’Assemblée nationale charge son comité des monnaies de lui présenter incessamment un projet d’exécution ou de modification de son décret du 11 janvier, concernant une émission de menue monnaie, et ses vues sur la suspension de la fabrication des écus et des louis. » M. Camus. J’ajoute à ce qu’a dit le préopinant, que lundij’ai vuàlamonnaie pour 100,000 livres de gros sous qui étaient fabriqués, et on continue tous les jours : ainsi voilà déjà une partie de votre décret remplie. A l’égard de la monnaie d’argent, j’observe que j’ai vu aussi à la monnaie 80 à 90 lingots d’argent, et pour prévenir toute perte, je ne vois pas d’autre moyen que de faire des pièces auxquelb s on donne la valeur de la matière qu’elle renferme. Sans cela, on fondra vos pièces, on les mettra eu lingots et on vous les vendra ensuite plus cher. Je demande que le rapport du comité soit fixé à mardi prochain. (L’amendement de M. Camus est mis aux voix et adopté.) En conséquence, le projet de décret de M. Ra-baud-Saint-Etienne est mis aux voix, avec l’amendement, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale charge son comité des monnaies de lui présenter mardi prochain un projet d’exécution ou de modification de son décret du 11 janvier, concernant une émission de menue monnaie, et ses vues sur la suspension de la fabrication des écus et des louis. » (Ce décret est adopté.) M. Roger. Après avoir organisé l’armée, il est à propos de s’occuper-de l'organisation du corps des ingénieurs géographes , dont les travaux doivent être considérés sous un rapport militaire. Plusieurs membres de ce corps étaient disposés à présenter une pétition; mais ils n’ont pas voulu distraire l’A-semblée de ses occupations importantes, et ils ont espéré qu’un membre du Corps législatif lui porterait leur vœu. Je demande que le comité militaire fasse incessamment un rapport et nous présente ses vues sur l’organisation de ce corps. Un membre représente que l’initiative en cette matière appartient au pouvoir exécutif. (L’Assemblée, consultée/décrète que le comité militaire invitera le ministre de la guerre à lui présenter un projet sur l’organisation des ingénieurs-géographes.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les places de guerre et postes militaires (1). M. Rureaux de Pnsy, rapporteur. Nous nous sommes arrêtés, Messieurs, à l’article 5 du titre II du projet de décret ; j’observerai que, de concert avec le comité des pensions, nous avons adopté une nouvelle rédaction pour divers articles du projet que nous avions primitivement présenté, de même que nous vous proposons de nouvelles disnositions relatives à la reforme des des officiers d’état-major des places. Voici l’article 5 : Art. 5. « La pension de retraite dont devra jouir chaque officier d'état major réformé par le présent décret sera réglée conformément aux dispositions du décret du 3 août 1790, sauf les modifications qui seront ci-après détaillées. » (Adopté.) Art. 6. « Les officiers des états-majors de places désignés dans l’ordonnance du 18 mars 1776, sous les dénominations de gouverneurs à charge de résidence, de commandants, de lieutenants de roi, de majors, commandants, de major-, d’aiies-majors, de sous-aides-majo's, et les lieutenants de roi militaires, des bailliages qui auront plus de 20 ans de service, tant dans la ligne que dans les fonctions d’officiers d’état-major, compteront 10 ans en sus de leur service effectif, c’est-à-dire que celui qui n’aura que 20 ans de service en comptera 30, que celui qui n’en aura que 35 en comptera 45, et ainsi de suite. » (Adopté.) Art. 7. « A 20 ans de service, lesdits officiers obtiendront en retraite le quart du traitement attribué à leurs places par l’ordonnance du 18 mars 1776. Les trois quarts restants seront partagés en 20 parties, dont il leur en reviendra une pour chaque année de service qu’ils auront au delà de 20, tellement qu’à 40 ans de service révolus, ils auront en retraite la totalité de leur traitement actuel. » (Adopté.) (1) Voyez ci-dessus, séance du 30 juin 1791, p. 604.