N7 A (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (12 février 1790.] classes, et de celles des syDdics; établir. pour les ouvriers des professions maritimes, des règles semblables à c Iles des gens de mer; déterminer la manière dont les bateliers des rivières contribueront à l’armement delà flotte ; exposer enfin toutes les règles générales de cette importante administration. Je crois qu’on devrait ensuite s’occuper sans délai des moyens d’exécution et des lois ou règlements de détails; en examinant tout ce qui existe maintenant à cet égard, pour conserver les dispositions utiles,1 réformer ce qui doit l’être, ajouter ce qu’on jugera nécessaire, et composer enfin un Code complet puur cet objet, qui rende inutiles tous les règlements antérieurs. Ce travail est sans doute difficile et exige beaucoup d’attention et de Soin; mais il serait aussi bien important, non seulement pour ce qui concerne directement le service de la flotte, mais encore pour assurer la liberté des gens de mer, et celle de la composition des équipages des bâtiments marchands, régler les salaires elles récompenses des marins, leurs soldes d’invalides, les secours donnés à leurs familles, les peines de la désertion, peut-être la police des équipages, objet intéressant et dont on s’est peu occupé, enfin un grand nombre d’autres, dont je crois inutile d’exposer ici le développement. Mais qu’il me soit permis de rappeler encore l’importance des questions générales présentées dans ce mémoire, et qui ont pour objet la conservation de la puissance maritime de la France, ainsi que le bonheur d’une nombreuse classe de citoyens. J’ai présenté le plan qui m’a paru le plus propre à concilier ce qu’exigent les besoins de l’Etat avec davantage des gens de mer; j’ai exposé, aussi nettement qu’il m’a été possible, les motifs de mes opinions; et j’ai dit avec vérité ce que j’ai appris en exerçant cette administration, en examinant la plus grande partie des côtes avec beaucoup de soin, et en y faisant un recensement général qui m’a mis à portée de voir tous les détails. Il me reste à désirer seulement que mes idéts puissent paraître utiles; ou ce que, sans doute, je préférerais beaucoup, qu’elles puissent en faire naître de meilleures, etqu’il s’offre d’autres moyens que je n’aperçois pas pour maintenir la force navale, et pour adoucir le sûrt des matelots; je les connais trop bien pour ne pas les chérir, et souhaiter ardemment qu’ils soient aussi heureux qu’ils le méritent; la plus douce satisfaction que je pourrais éprouver, serait de contribuer à la leur; et je ne puis terminer ce mémoire sans représenter qu’il serait bien juste de chercher quelques moyens de les récompenser des sacrifices qu’ils font pour la chose publique et de tous les avantages qu’ils lui procurent. Je ne proposerai pas d’examiner dans ce moment tout ce qui peuties intéresser, particulièrement la fixation de .leurs salaires sur les bâtiments de guerre; mais je demanderai s’il ne serait pas possible de leur accorder quelques témoignages de satisfaction; et particulièrement de régler qn’âprès un temps de service fixé, ils seraient considérés comme citoyens' actifs, quand même ils ne paieraient pas l'imposition directe déterminée pour cet objet. Leur service militaire personnel paraît bien pouvoir être considéré comme un impôt équivalant à celui de la valeur de trois journées de travail. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE Ï>USY. Séance du vendredi 12 février 1790 (1). M» Guillotîn, l'un de JH/, les secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier matin. M. le vicomte de Moailles., autre secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier soir. 11 ne se produit aucune réclamation. M. de Coulmiers, abbé d'Abbecourt , fait lecture d’une adresse de l’abbé général des Prémon-trés, qui, après avoir établi que son ordre est un ordre pastoral ; que toutes les maisons dudit ordre sont, ou des séminaires, ou des maisons de retraite pour les anciens curés, offre de nouveau de se charger de l’éducation publique. M. Choppter, curé de F lins, député de Mantes , demande un congé de dix jours pour affaires indispensables de sa paroisse. Le congé est accordé. M le Président annonce que l'ordre du jour est la suite de la discussion sur le rapport du comité ecclésiastique relatif aux ordres religieux du royaume. . M. ftœderer. Je propose de déterminer, avant toute chose, dans quelle forme et à quelles époques se fera la vente des biens domaniaux dont l’aliénation est décrétée. M. Le Chapelier. Je propose de revenir à notre ordre du jour et de délibérer d’abord sur les questions suivantes : 1° Les corporations ou ordres religieux seront-ils conservés ou supprimés ? Le seront-ils tous, ou fer.a-t-on une distinction entre les ordres rentés et ceux qui ne le sont pas ? 2° Si on les supprime, ou tous, ou partie d’entre eux, conservera-t-on quelques maisons, pour donner aux religieux qui voudront continuer de vivre dans le cloître* la faculté d’y rester ? 3° Quelle sera la pension qu’on accordera aux religieux qui rentreront dans le monde ? Sera-t-elle la môme pour les religieux rentés, et pour ceux qui ne le sont pas ? 4° Les religieux qui pourront, dans la suite, être nommés à des cures, conserveront-ils une partie de leur pension ? 5° Les religieux qui ont des cures, conserveront-ils ces cures ? et, s’ils les conservent, auront-ils des pensions ? 6° Les religieux seront-ils habiles à recevoir des donations par testament ou entre-vifs ? M. liouglns de Roquefort demande une nouvelle lecture des 17 articles proposés par le comité ecclésiastique. M. Trcîlliard, rapporteur , propose de décréter, avant tout, les trois articles suivants : (1) Cette séance est fort incomplète au Momteur.