506 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 juin 1790.] voyée à la maison commune, y a été lue par le procureur de la Commune, et signée par vous et par tous vos collègues ; expliquez cette nouvelle contradiction. Vous me faites parler sans doute beaucoup mieux que je n’ai fait, mais vous ne faites que broder le canevas que je m’étais promis de remplir moi-même, lorsque j’avais demandé à prêter mon serment comme le constate ma lettre à la municipalité et sa réponse. Cette inconséquence, qui vous fait condamner aujourd’hui une conduite que vous aviez approuvée, me paraît d’autant plus extraordinaire que vous n’êtes plus ici sous la coulevrine de la citadelle de Perpignan, et je crois celle de vos compagnons de voyage moins dangereuse. Vous exprimez à l’Assemblée, dites vous, le juste intérêt que le régiment de Touraine a inspiré à la ville de Perpignan, vous avez voulu dire le juste effroi, monsieur Vergés, soyez conséquent ; soyez juste, soyez vrai, soyez tel qu’on vous avait dépeint à moi, et j’en appellerai deM. Vergés ému a M. Vergés calme. Pour vous, Messieurs Mailhat et Siau, car je ne connais pas ceux de vos collègues qui on t joint leurs signatures aux vôtres, je vous répondrai à vous, M. Mailhat, que vous dont la compagnie a applaudi le régiment de Touraine, au moment où il demandait la tête de son chef, et où il refusait d’obéir aux ordres du roi, fait constaté par ma relation et signé d’une grande partie des citoyens de Perpignan, vous dont la compagnie leur fournissait des balles et les enivrait, comme peuvent le certifier tous ceux qui habitaient la maison de M. d’Aguilar, dont les fenêtres donnent sur votre corps de garde ; vous qui avez offert une poignée d’argent au nommé Montpellier, musicien de mon régiment, qu’il a refusée, fait qu’il a dénoncé à la municipalité ; vous ....... vous imaginez pouvoir obtenir quelque croyance à deux cent vingt lieues d’une ville où vous êtes trop connu pour en avoir aucune. Et vous, Monsieur Siau, qui avez déjà dénoncé faussement à l’Assemblée nationale l’ancienne municipalité de Perpignan, qui fûtes obligé de fuir avec vos complices jusqu’en Espagne, qui désavouâtes ensuite votre propre signature, vous qui, le long de votre route, avez semé contre moi des calomnies atroces dont j’ai recueilli les effets, vous qui, en Pologne, à Barcelonne, et dans tous les pays du monde vous êtes agité sans succès et qui n’avez pu en recueillir qu’au sein du club prétendu patriotique de Perpignan, imaginez-vous que des pièces gratées, raturées, des signatures fausses, etc., etc., ne seront pas dénoncées par moi, lorsqu’on les produira, quoiqu’on m’en refuse communication? Non, vous ne l’avez pas espéré; mais vous avez compté que l’esprit de parti vous servirait, cela peut et doit être, mais quel fruit recueillerez-vous de vos calomnies? La vérité se découvrira, et il est des genres de blessures où la cicatrice même, qui toujours reste, devient une marque honorable : celle-ci est du nombre. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du dimanche 27 juin 1790(1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. de Delley d’Agier, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. Chasset. Vous avez adopté hier, comme article 9 du décret sur le traitement du clergé actuel, une rédaction qui vous a été proposée par M. Camus et dont toutes les dispositions n’ont peut-être pas été bien réfléchies : je demande qu’avant l’adoption du procès-verbal on supprime la deuxième partie de l’article qui est ainsi conçue : « La faculté de parvenir à un traitement plus considérable n’aura lieu qu’en faveur des chanoines qui seront engagés dans les ordres sacrés. » Cette disposition porterait atteinte à des droits existants et c’est par un motif de justice que j’en propose la suppression. M. Camus. La disposition n’est pas injuste, puisqu’elle ne touche pas à la possession actuelle; elle se borne à disposer pour l’avenir. Les chanoines qui ne seraient pas engagés dans les ordres sacrés sont assurément moins méritants que les autres. Quelques membrés demandent l’ajournement. D'autres membres réclament la question préalable sur l’ajournement. L’Assemblée, consultée sur l’amendement, déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. La rédaction de l’article est ensuite maintenue. Un de MM. les secrétaires donne lecture : D’une adresse des syndics des maîtres menuisiers, cordonniers et tailleurs de la ville de Vienne, qui dénoncent à l’Assemblée nationale la dernière déclaration des soi-disant catholiques de la ville de Nîmes, prient l’Assemblée de ramener à leur devoir, par la douceur, ceux qui ont été trompés; mais s’il est parmi eux des citoyens qui résistent au cri de la patrie, ils font le serment d’employer la force et les armes pour ramener à leur devoir ces citoyens rebelles ; D’une délibération et procès-verbal de la commune de Vaissac en Quercy, au département du Lot, sur la prestation du serment civique et proclamation de la loi martiale. M. de Noailles, député de Nemours. Je n’étais pas hier matin à l’Assemblée lorsque le décret sur les principes constitutifs de la marine a été rendu. L’article 14 de ce décret porte : « Il n'y aura d’autres règlements et ordonnances sur le fait de la marine, que les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le roi, sauf les proclamations que pourra faire le pouvoir exécutif, pour rappeler ou ordonner l’observation des lois et en développer les détails. » Je crois que cet article a besoin d’une révision, qu’on doit distinguer les règlements et les ordon-(1) Cette séance est incomplète an Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 juin 1790.] 507 nances, et qu’il est nécessaire de renvoyer la rédaction aux comités militaire et de la marine. (Cette proposition est adoptée.) M. de Moailles. Vous avez rendu un décret concernant les dragons du régiment de Lorraine, qui avaient cassé plusieurs de leurs officiers. Ils vous avaient adressé une lettre conçue en ces termes : « Si les dragons du régiment de Lorraine ont commis une erreur dans leur conduite, ils osent vous faire observer que vous voudrez bien n’y trouver qu’un excès de zèle. Pénétrés des sentiments que l’honneur leur a toujours inspirés, ils sont tous résignés à suivre vos intentions, et ils attendent avec patience les ordres que vous voudrez bien leur prescrire pour l’avantage de la nation, de la loi et du roi; leur dévouement est sans bornes. » Aussitôt que votre décret est parvenu aux dragons de Lorraine, ils ont rappelé et reçu leurs officiers de la manière la plus satisfaisante. J’ai l’honneur de présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que M. le président écrira au régiment de Lorraine, que l’Assemblée nationale voit avec plaisir qu’il a reconnu son erreur; qu’elle rappelle ce régiment à la subordination qu’il doit à ses chefs ; que son zèle pour le service lui assurera la bienveillance de la nation, comme il en a toujours mérité l’estime. » (Ce projet de décret est adopté.) M. d’Estourmel. Je dois vous apprendre que j’ai reçu de M. de La Force une lettre datée de Bagnères, le 13 juin : elle constate que M. de La Force était à Bordeaux lors des troubles de Montauban. Des certificats authentiques constatent également que Mmes de La Force n’ont point assisté, comme on l’a dit, à une messe du Saint-Esprit le jour où ces troubles ont éclaté. M. Bouche expose que, depuis le mois de janvier, cinquante-six décrets importants ne sont pas encore sanctionnés ; il se plaint avec chaleur de cette lenteur et de cette inexactitude. Plusieurs membres demandent que M. Bouche soit adjoint aux commissaires chargés de suivre l’acceptation et la sanction des décrets. Cette proposition est sur-le-champ décrétée. M. de Delley. Messieurs, la perception du droit de contrôle, du droit d’insinuation, formant un revenu de près de 14 millions, se percevait pour la moitié à peu près, d’après les qualités. Vous avez anéanti toutes celles de la ci-devant noblesse. Il est donc impossible aux percepteurs de retenir tous les droits imposés sur les actes, à raison de ces qualités. Le Trésor public va subir une perte proportionnée aux délais que vous apporterez à fixer un mode de remplacement. Je fais donc la motion que le comité des domaines soit chargé de faire, sous huit jours, un rapport des moyens à employer pour prévenir ce nouveau déficit dans les revenus nationaux. M. de La Rochefoucauld, député de Paris. Je crois que cet objet n’est pas du ressort du comité des domaines, mais bien de celui d’impositions. M. 'Vieillard (de Reims) pense que la création d’un nouveau comité serait convenable. 1 M. de Lia Rochefoucauld. Le travail du comité dont on demande la formation entrerait dans le système de la contribution publique que le comité d’impositions soumettra incessamment au jugement de l’Assemblée. Il me semble que, provisoirement du moins, la motion de M. de Delley doit être renvoyée au comité d’impositions seul, ou aux comités réunis d’impositions et des finances. M. Lucas. Il me semble que le comité des domaines ne doit pas rester étranger à cette affaire. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la motion aux trois comités des domaines, finances et impositions.) M. l’abbé Dubois, député de Troyes, demande un congé. M. François d’Fscars, député de Chatelle - rault , réitère sa précédente demande de congé. M. Lucas. Je renouvelle l’observation que j’ai déjà faite, qu’il est impossible d’accorder des congés sans en connaître les motifs. M. Ricard (de Toulon). Je supplie M. Dubois et M. François d’Escars de ne pas prendre pour leur compte ce que j’ai à dire sur ces congés un peu trop multipliés, et qui jettent l’épouvante dans mon âme... Je n’ai pas l’honneur de connaître ces honorables membres; je crois qu’ils sont incapables d’abuser de leurs congés, et j’en fais la profession avec la plus grande sincérité... mais je crois qu’il doit m’être permis, à moi, à qui on a interdit la parole lorsque j’ai voulu parler hier contre l’inviolabilité des membres de cette Assemblée hors le département de Paris, de vous présenter, en peu de mots, les considérations qui me déterminent à m’opposer aujourd’hui aux congés. Je vous demande si un représentant de la nation peut quitter son poste, s’enfoncer dans les provinces, y jeter la division et le trouble, se mettre à la tête d’un parti, y commettre des délits tant privés que publics, rester inviolable et fouler aux pieds toutes les lois, sur l’absurde fondement qu’il est député à l’Assemblée nationale? C’est cependant ce que vous avez décrété hier en termes formels, et c’est ce qui est cause que je demande qu’il ne soit accordé de congé, sous aucun prétexte, d’ici au 14 juillet; et je le demande pour l’intérêt de ceux qui pourraient être soupçonnés, comme pour l’intérêt de ceux qui pourraient devenir coupables. Je le demande, en rappelant votre situation actuelle, en vous disant de faire le recensement des ennemis que vous avez rendus inviolables, et qui peuvent être répandus dans les diverses provinces de l’Empire, en vous observant que la journée du 14 vous amènera quatre cent mille étrangers dans les murs de Paris... que plus d’un million d’hommes seront rassemblés pour cette cérémonie, que vous avez de quoi trembler des suites que pourraient produire les seules idées, vraies ou fausses, que nos ennemis enrôlent de mauvais citoyens. Ne calculons pas notre situation personnelle ; dans la position où nous sommes, tous les bons citoyens savent que la Constitution se terminera, ou que nous y périrons; mais songeons que les habitants de Paris sont nos coopérateurs et nos frères, et que par notre imprudence nous ne devons pas compromettre le sort d’une ville immense, qui nous apporte tant de secours et nous donne tant de consolations. Je persiste à demander qu’on mette