200 [Assemblée nationale.] En conséquence, les articles 3 et 4 sont mis aux voix comme suit: Art. 3. « Les titulaires des 113 offices seront divisés en trois classes : « La première comprendra tous ceux qui oot été reçus antérieurement au 1er juillet 1771. « La deuxième tous ceux qui ont été reçus depuis le 1er juillet 1771, jusqu’au 1er janvier 1785 inclusivement. « La troisième classe sera formée de tous ceux qui ont été reçus depuis le 1er janvier 1785 jusqu’à présent. » (Adopté.) Art. 4. « Sur le prix moyen, il sera retranché aux divers titulaires, tant pour le recouvrement et meubles d’étude, confondus dans leurs acquisitions, qu’à cause de leur temps d’exercice, savoir : aux titulaires de la première classe, un tiers ; aux titulaires de la seconde classe, un sixième. Cette diminution faite, le surplus du prix moyen sera payé aux titulaires de chaque classe individuellement, tant à titre de remboursement qu’à titre d’indemnité. » (Adopté.) M. l<e Chapelier, rapporteur, soumet ensuite à la délibération l’article 5 relatif aux offices des notaires établis dans les ci-devant provinces. Plusieurs membres présentent des observations sur ce qui concerne la retenue à faire dans le montant du payement de la liquidation pour les recouvrements compris dans les contrats d’acquisition. M. Guillaume dit qu’il faut distinguer entre les notaires qui ont acquis ( es recouvrements et ceux qui n’en ont pas acquis; qu’à l’égard de ces derniers, il n’y a aucune imputation à leur faire; quant aux autres, ou la somme des recouvrements est déterminée, ou elle ne l’est pas ; si elle l’est, cette fixation doit servir de base; si elle ne l’est pas, il faut déclarer pour quelle somme ces recouvrements entreront dans le prix total. M. Defermon demande qu’ils y entrent pour moitié, comme cela a eu lieu à l’égard des officiers ministériels. M. Guillaume répond qu’on ne peut pas encore ici assimiler les notaires aux officiers ministériels en ce que ceux-ci ont eu une évaluation rectifiée, qui n’a pas été et ne pouvait pas être décrétée au nrofit des notaires réduits à l’évaluation de 1771. Après quelque discussion, il est décrété par amendement que la retenue se fera du montant des recouvrements évalués par les contrats ; qu’il n’en sera fait aucune à ceux des notaires dont les contrats ne font mention d’aucun recouvrement; et qu’à l’égard de ceux dont il est fait mention, mais dont la valeur n’est pas fixée, la retenue sera moins forte que pour les autres officiers ministériels, et demeurera limitée au sixième du prix d’acquisition excédant le montant des évaluations ordonnées en 1771. En conséquence, l’article 5 du projet du comité est mis aux voix et décrété avec ces amendements, sauf rédaction. M. Rewbell observe que, dans la ci-devant [22 septembre 1791.] province d’Alsace, les offices de notaires n’étaient soumis à aucune évaluation et que pour eux il faut se reporter au décret sur les offices ministériels et dire qu’ils seront remboursés sur le pied du prix de leurs contrats constaté par pièces authentiques. (Cette proposition est adoptée sauf rédaction.) M. le Chapelier, rapporteur , prévient l’Assemblée qu’il fera une relue générale des différents articles décrétés dans cette séance et dans les précédentes sur les notaires. M. Chasseboeuf de Volney, député du département de Maine-et-Loire, fait hommage à l’Assemblée d’un exemplaire d’un ouvrage de sa composition, intitulé : Les Ruines, ou Méditations sur les révolutions des Empires. (L’Assemblée agrée cet hommage et ordonne que l’exemplaire offert par M. de Volney sera déposé aux archives.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU JEUDI 22 SEPTEMBRE 1791 , AU MATIN. OPINION de M. \ Louis-Marthe de Gouy-d’Arsy, député à l'Assemblée nationale, sur le REMBOURSEMENT DES CHARGES DES 113 NOTAIRES DE PARIS. Je ne connais pas de motif qui puisse autoriser une injustice. Je m ■ refuse à tout argument qui voudrait me convaincre qu’une grande nation, dont le premier acte a été de prendre sous la sauvegarde de sa loyauté les créanciers de l’Etat, puisse avoir deux balances : êire juste quand il en coûte peu, injuste quand il en coûterait cher ; liquider loyalement certaines charges, en supprimer arbitrairement telles autres. Les actes arbitraires sont opposés à tous les principes de l’Assemblée nationale, et ne souilleront point ses décrets. Quaod, pour de très bonnes raisons, qu'il est inutile de répéter, elle a jugé à propos d 'abolir la vénalité des offices, elle a décrété le remboursement de ces offices ou de justes indemnités. Il n’y a dans cette disposition rien que de sage et d’équitable. De quoi s’agit-il aujourd’hui? D’abolir aussi la vénalité des offices de conseillers du roi, notaires au Châtelet de Paris. Cette abolition est devenue indispensable depuis qu’il n’y a plus, dans Paris, ni de conseillers du roi, ni de Châtelet. Que doit-il s’ensuivre? Une liquidation et un remboursement. Eh 1 sous quel prétexte donnerait-on la préférence d’une injustice inique à une corporation respectable, composée d’hommes éclairés, parvenus à une place distinguée par un noviciat laborieux; qui, honorés de la confiance du public, avaient fait de la probité, de la discrétion, de la prudence, les vertus cardinales de leur profession; qui ont illustré plusieurs époques des derniers règnes, par des services éclatants, et qui, dans celle qui vient de régénérer la France, ont habilement fait servir aux succès de la Révolution la grande influence ARCHIVES PARLEMENTAIRES.