lAssemfalée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 mai 1790.] Art. 58. « Tous les comptes de la régie du maire et des administrateurs, après avoir été reçus par le conseil municipal, et vérifiés tous les six mois par Je conseil général, seront définitivement arrêtés par l’administration ou le directoire du département de Paris. Art. 59. » Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions , soit au corps municipal, soit à l’administration du département de Paris, soit au Corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner aux officiers municipaux connaissance du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que vingt cjtoyeus actifs pour apporter et présenter les adresses et 'pétitions. » (La séance est levée à dix heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. I/ABBÉ GOUTTES. Séance du vendredi 1 mai 1190, au matin. La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Palasne de Champeaux, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. de Montlosier présente des observations tendant à ce qu’il soit fait, dans le procès-verbal, mention de la démission donnée par M. de La Queuille, député d’Auvergne. M. Salle répond que l’Assemblée a rejeté hier cette demande et que le procès-verbal constatant qu’une motion a été faite par un député d’Auvergne sans indiquer le sujet de cette motion est parfaitement exact; en conséquence, la rédaction doit être maintenue. M. le Président met le procès-verbal aux voix. Il est adopté. M-de ha Réveillère de Lépeanx, secrétaire, donne lecture d’un serment fédératif des gardes nationales d’Hesdin, des patriotes du régiment de Royal-Champagne, cavalerie, et delà maréchaussée, qui jurent : i° Une entière et inviolable adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, dont ils s’engagent de forcer l’exécution au péril de leur vie; 2° De vouer une haine irréconciliable aux ennemis de la Constitution, et de prendre sous leur sauvegarde les personnes et les propriétés de leurs concitoyens ; 3° De regarder comme parjure et traître à la patrie, quiconque violerait ce serment. (Cette adresse reçoit de grands applaudissements.) M. de La Rochefoucauld propose d’écrire aux troupes confédérées, pour leur témoigner la satisfaction de 1’Assemblpe, et d’insérer leur adresse dans le procès-verbal. MM. de Clapiers et de Montlosier dénoncent cette adresse, et en demandent le renvoi au comité des recherches. 415 M. de Montlosier. Cette adresse contient des sentiments qui perpétueront l’anarchie, qui ont occasionné les atrocités commises en Bourgogne, et qui conduisent au massacre des grands propriétaires. Peut-on insérer une semblante adresse dans le procès-verbal? On mettra assez d’empressement à les envoyer dans les provinces, M. Salle. L’appréhension de M. de Montlosier peut être bien fondée; un fait certain prouve qu’on ne se borne pas à envoyer dans les provinces des pièces de cette nature. La municipalité de Cognac et celles des environs ont dénoncé au comité des rapports une lettre circulaire, écrite par des membres de l’Assemblée, pour engager à protester contre les décrets relatifs à la vente des biens ecclésiastiques. La proposition de M. de La Rochefoucauld est décrétée en ces termes ; « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera fait une mention honorable, sur le procès-verbal, de Pacte qui lui a été lu, etqui contient le serment fédératif prononcé le 27 avril 1790, par quelques officiers, les adjudants, les bas-officiers et soldats du régiment de Royal-Champagne, cavalerie, les officiers et soldats de la garde nationale d’Hesdin et de la maréchaussée de la rpôme "ville, tendant à soutenir la Constitution, à repousser ses ennemis, à maintenir la tranquillité publique, et à protéger les personnes et les propriétés des citoyens. « Décrète encore, que son président écrira aux trois corps qui ont formé cette union patriotique, que l’Assemblée nationale est satisfaite des sentiments civiques dont ils sont animés. » M. le duc de lia Rochefoucauld. Le comité des douze pour l’aliénation des biens ecclésiastiques, jusqu’à concurrence de 400 millions, est prêt à vous faire son rapport et prie l’Assemblée de fixer un jour pour la lecture. En attendant, il me charge de vous dire qu’il a reçu pour plus de 350 millions de soumissions. L’Assemblée décide que le rapport et le projet de décret du comité chargé de l’aliénation des biens ecclésiastiques seront imprimés et en-? voyés au domicile de chaque député. La discussion sera mise à l’ordre du jour de dimanche matin, 9 de ce mois. ( Voy.plus loin le rapportée M. de La Rochefoucauld , séance du 9 mai.) M. le Président donne ensuite lecture de la notice des décrets qu’il a présentés à la sanction royale, et dont la teneur suit : « Décret sur les principes, le mode et le rachat des droits seigneuriaux, déclarés rachetables par les articles I et II du titre III du décretdu 15 mars. « Décret par lequel l’Assemhlée approuve la conduite de la municipalité et des légions patriotiques de la ville de Toulouse, relativement aux assemblées provoquées par des écrits incendiaires en ladite ville. « Décret qui déclare que les officiers municipaux de Decize n’ont pu, sous prétexte d’une répétition de créance, arrêter la circulation des grains de la ville de Nevers, et que les convois destinés à l’approvisionnement de cette dernière ville doivent lui être restitués . » M. le Président. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite de la discussion sur V ordre judiciaire. La délibération va porter successivement sur les trois questions suivantes posées hier par