[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 décembre 1790.) q.q'j M. Canins. Accordons au receveur général désappointements ordinaires, pourvu qu’à la fin de l’année prochaine les comptes nous soient rendus; comme il a des commis qui lui sont nécessaires, il les cardera pour ce temps. Par ce moyen, le sieur Quinson aura, pour les 22 commis qu’il occupe, 37,000 livres et des appointements de 93,000 livres, ce qui fera en tout 130,000 livres, Un membre fait quelques représentations sur la situation des commis employés dans les bureaux du sieur Quinson. M. Camus répond que le comité des pensions s’en occupera, La motion de M. Camus est décrétée. Les articles 4, 5, 6 et 7 sont adoptés sans discussion, Le projet de décret est adopté dans les termes suivants : Art. 1er. « Le sieur Quinson, ci-devant receveur général du clergé, comptera de la recette et de la dépense de la caisse générale dudit clergé, à partir du dernier compte rendu et apuré pour chaque nature de recette et de dépense. Art. 2. « Ce compte consistera en un état au vrai, appuyé de pièces justdicatives et des sommiers, journaux et registres, dans lesquels sont portées lesdites recettes et dépenses. Art. 3. « Il sera accordé à M. Quinson une année de son traitement, à compter du 1er janvier 1791 au 1er janvier 1792, sous les conditions suivantes : « 1° Que les commis employés dans les bureaux du sieur Quiu.-on à Paris seront conservés et payés pendant l’année 1791, des mêmes traitements dont ils jouissaient, en continuant par eux à travailler sous le sieur Quinson ; ce traitement desdits commis cessera dans le cas on iis se retireraient volontairement pendant le cours de l’année 1791 ; 2° Que le sieur Quinson rendra son compte et le mettra en éat d'être apuré, conformém nt au présent décret, dans le cours de l’année 1791, faute de quoi la part de son traitement, qui le concerne personnellement, ne lut serait point remise; « 3° Que le sieur Quinson ne pourra prétendre, pour la résiliation de son contrat avec le clergé, aucune autre indemnité que sou traitement pour l’année 1791, de la manière et sous les conditions qui viennent d’êire expliquées. Art. 4. « Après le compte rendu, tous les livres, journaux, sommiers, registres et pièces justificatives serout déposés au Trésor public. Art. 5. « Le sieur Quinson versera incessamment à la caisse de l’extraordinaire la somme de 460,000 liv. existant actuellement dans sa caisse, d’après le premier aperçu quia été dressé par les commissaires de l’Assemblée nationale, et dont il lui sera délivré une quittance à compte. Art. 6. « Il sera, en outre, donné quittance de la somme de 131,519 livres 2 sols 10 deniers dont il a fourni la valeur au Trésor public, en UDe quittance de finance actuellement exigible de pareille somme, faisant partie du prix de l’office du feu sieur Mouchard, receveur général de Champagne. Art. 7. « Le Trésor public remettra cette quittance de finance à la caisse de l’extraordinaire qui lui en remboursera le montant. » M. le Président donne avis à l’Assemblée que M. Le Roux, curé-doyen de Saint-Paul, en la ci-devant province d’Arïois, et député, est décédé, et que la cérémonie de ses obsèques se fera ce soir, 26 décembre, dans l’église de Saint-Roch, à six heures. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Anisson, directeur de l'imprimerie royale, en date de ce jour, annonçant à l’Assemblée qu’en exécution du décret du 30 août dernier, il a fait dresser l’inventaire des effets existants à l’imprimerie royale et appartenant à la nation; D’une autre lettre de M. le maire de Paris en date du 25, qui annonce trois adjudications de biens nationaux. La première, d’une maison, rue Saint-Jacques, louée 3,700 liv., estimée 49,6001., adjugée 77,400 livres. La seconde d'une maison rue Saint-Martin, louée 1,550 livres, estimée 20,600 livres, adjugée 28,000 livres, et la troisième d’un chantier dit Saint-Nic Ras, q iai Saint-Bernard, loué 1,250 livres, estimé 24,200 livres, adjugé 31,000 livres. D’une autre lettre de MM. les dépotés de la Guadeloupe, en date aussi du 25 décembre. Et enfin d’une copie certifiée d’eux d’une lettre à eux écrite par l’Assemblée coloniale de la Guadeloupe, le 27 octobre dernier. Cette dernière lettre est conçue en ces termes : « Vous nous apprenez, Messieurs, que l’Assemblée nationale a décrété pour la Guadeloupe une représentation double en faveur de MM. Curt et Goalbert; l’assemblée coloniale accepte avec respect celte décision qui devient infiniment précieuse par le zèle et les soins dont MM. Gnrt et Gualbertont déjà donné tant de preuves. « Les éloges que vous faites de ces deux députés ont ajouté à la haute estime dont l’assemblée était pénétrée pour eux. Elle vous prie de la leur exprimer en son nom ainsi que sa reconnaissance pour les pénibles travaux qu’ils Vont partager avec vous pendant cette législature. « Signé : Romain Lacase, président ; Blin La-TRETTE et FoULGiER, secrétaire. » M. de Brogl ie, au nom du comité militaire, rappelle qu’il a fait un rapport et proposé un projet de décret sur l’artillerie, le 22 novembre dernier. Il en demande la discussion. M. Ce Chapelier demande qu’avant d’être mis <n délibéi ation, ce rapport soit imprimé et distribué à l’Assemblée. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour est le rapport du comité centrât sur létat des travaux de l’Assemblée nationale. M. de Crillon, le jeune, rapporteur du comité central, présente le rapport suivant :