�58 [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PÀRLEMËNÎAiRËS. [10 mars 1790.] J’ai supposé que ces six millions pour les magistrats primaires seraient à lacharge desdistricts ; nue les juges dé département seraient à la charge des départements; et enfin qüè lès grands juges seraient payés par le Trésor national : il n’est indifférent de fairè autrement, Pour cela, il faut présupposer que les districts èi lés départements auront des fonds propres. Ai-je eu tort de présumer tout g© qu’il est hon de faire? Je crois donc qu’indépendamment des fonds particuliers qui appartiendront aux districts, on laissera tant aux districts qu’aux départements, un intérêt proportionnel sur les impoéilions dont la levée leur sera confiée, été. 11 est inutile de rappeler que les Gham-bres de police de district et de département sont composées de membres qui tirent leurs honoraires d’ailleurs, Mais remarques que les deux membres du directoire de district, et les trois membres de celui de département qui appartiennent aux chambres de police, et qui sont chargés, au nom du peuple» des fonctions de de qu’on appelle la partie publique, acquerront, outre leur traitement du directoire, Y éligibilité pour devenir grands juges de France» ASSEMBLÉE NATIONALE. PftÊSlbENCÈ DE M-RABÀUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du samedi 20 mars 1790, au matin (1). M. Fréteau, ex-président, ouvre la séance à 9 heures précises du matin. La salle est fort peu garnie. M. 1© Président, pour occuper lés premiers instants, fait donner lecture de quelques adresses. Les citoyens de Bordeaux témoignent, de la manière ia plus énergique, la reconnaissance dont les a pénétrés le décret du 3 de ce mois, relatif aux colonies. M. Pétion de Villeneuve. L’admiration dès citoyens de Bordeaux est montée au point de ne pouvoir plus désormais ni augmenter ni dimh nuer. {On rit beaucoup *) Il ëst donné lecture de deux autres adresses dès nouvelles municipalités d’Amiens. et de Châ-tillon-sur-Seine, contenant l’adhésion la plusen-tiêre et la plus respectueuse aux décrets de l’Assemblée nationale, et l’expression de leur amoür poür le monarque citoyen qui en a réitéré la sanction avec tant d’authenticité dans la sêanGe du 4 février dernier. M. le marquis de ttounay, secrétaire , fait lèèlure d’une lettre par laquelle le comte de Pawlet offre à l’Àssemblee nationale un plan combiné sur les milices auxiliaires» les travaux publics et la policé générale du royaume» L’Assemblée ordonne l’impression et le renvoi au comité militaire. ( Voy-, ce document annexé â ia séance de ce jour.) M. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances, demandé la parolej pour faire, au nom ------ V V ...... ...... - -, _ , (1) Ceftft séance est inccrfipîète an Moniteur. de ce comité, une motion tendant â augmenter la circulation du numéraire dans le commerce. L’Assemblée ne se trouvant pas assez nombreuse pour s’occuper d’une affaire de cette importance, qui, d’ailleurs, n’estpasà l’ordre du jour, ajourne la motion. Un dé MM. lët seérélàéréidonne lecture dü prôCès-verbal de la séance du jeudi soir, 18 mars. M. Audrleux. Je propose d’a jouter à l’article l#* du décret rendu dûhê làsêàncê de jeudi soir, sur lës 'bois et forêts dépendant ou provenant du domaine de la Couronne, ces mots . <t sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes autorisées et adjugées dans les formes légales, jusqu’au jour de la publication du présent décret. » Personne ne s’opposant à cette addition, l’article 10r ainsi complété, est adopté. M. Rabaud de Saint-Etienne, président , arrive et remplace M» Fréteau au fauteuil. M» Lanjuiiiais proposé d’ajouter à l’article 2 du même décret sur les bois et forêts le mot exploitation et de le rédiger ainsi : il sera pareillement sursis à toute permission i* adjudication , exploitation de coupé, etc. Il dit que cette addition sera très utile pour conserver à la nation dans une seule abbaye pour 400,000 livres de bois et il cite Ce fait ; le 18 décembre 1787, l’archevêque de Sens, abbé de Saint-Ouen, se fit autoriser par un arrêt du conseil à disposer d’une coupe de bois futaie dé 700,000 livres dans la verte forêt qui dépend de son abbaye. Il a Vendu cette coupe sans aucune formalité et il a touché près de la moitié du prix. Les officiers de la maîtrise de Rouen ont réclamé; lé parlement de Rouen a défendu la coupe par un arrêt du 5 février 1789, cassé depuis par un second arrêt du conseil qui autorise M. de Brienne à faire continuer l’exploitation et à en employer le prix en réparations et en œuvres pieuses. M. Martineau. J’observe que l’arrêt du conseil qui a fait mainlevée des défenses portées par le parlement de Boüen, est du 20 décembre 1789. Comment ose-t-on donner de pareilles permissions dans un moment où nous sommes occupés de mettre la plus grande économie dans les dépenses ? Je demande qu’il soit ordonné au département duquel émaüe cet arrêt, de rendre compte des motifs qui y ont donné lieu. Plusieurs membres demandent qu’avant tout, le comité des domaines soit chargé de s’assurer du fait. Cette proposition est adoptée et le comité des domaines ën rendra compte a l’Assemblée. L’addition proposée par M. Lanjuinaisestensuite mise aux voix et adoptée. Pàf suite de ces additions, les articles i et 2 dü décret du 18 de Ce mois sur lès bois et forêts sont maintenant conçus dans les termes suivants: Art. li#. « Il sera provisoirement sursis par les apanagistes, engagistes, donataires, concession-' naires et tous détenteurs, à quelque titre que ce soit, des domaines de la couronne, et par tous échangistes dont les échanges ne sont pas consommés, â toutes coupes de futaies dans les bois et forêts compris dans les échanges non consommés, à peine de confiscation des bois coupés et de 1,000 livres d’amende pour toutes Coupes au-dessous d’un arpent, eide 1,000 itofei par arpent [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790. J g§9 pour toutes coupes excédentes, sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes autorisées et adjugées dans les formes légales jusqu’au jour de la publication du présent décret. Art. 2. Il sera pareillement sursis à toutes permissions, adjudicationsetexploitationsdes coupes extraordinaires des bois dépendants d’établissements ecclésiastiques» sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes extraordinaires autorisées et adjugées dans les formes légales jusqu’au jour de la publication du présent décret; à la Gbarge par les adjudicataires de verser dans la caisse de l’administration des domaines, le prix des adjudications, dont il ne sera disposé que d’après l’avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires, gu pour le paiement des dépenses extraordinaires faites avant la publication du présent décret, conformément aux arrêts et lettres-patentes qui les ont autorisés. » M» le Président fait part à l’Assemblée qu’il s’est, en exécution de ses ordres d’hier, rendu auprès du roi ; qu’il a fait part à Sa Majesté de la résolution qu’avait prise l’Assemblée de lui faire, par la voie d’une députation, ses compliments de condoléance à l’occasion de la mort de l’empereur, et que le roi avait répondu qu’il recevrait cette députation demain à sept heures du soir. L’Assemblée décide que la dépuiation sera composée de vingt-quatre membres, dont elle laisse le dhoiX à son président. Cès membres sont MM. de Caron del ; d’Elbhecq ; de Moncorps; de Guilliermy; l’abbé Bourdon; Bouche ; Larreyre ; l’abbé Mougins de Roquefort ; Brunet de Latuque; Guillaume; Talaru de Ghal-mazel» évêque de Coutances; de Grussol d’Amboise; Doin Gerie; Gérard (de Bretagne); Gobel, évêque de Lydda ; Afforty : Pellerin de La Buxière ; Ker-vélégan; Bouttevilje-Dumetz ; Goupil de Préfeln ; Camus? le marquis de Grillon; ae Talieyrand, évêque d’Àutuu ; l’abbé Gouttes. M. le Président continuant à rendre compte de sa mission auprès du roi, aûnonCe qu’il a remis à Sa Majesté, pour être sanctionnés, les décrets suivants : 1° Celui du li de ce mois qui renvoie par-devant les officiers de la sénéchaussée de Marseille, les procès criminels instruits depuis le 19 août dernier par le prévôt général des maréchaussées de Provence, contre les sieurs Jean net, Rebecqui et autres; 2° Celui du 10, portant que les anciens consuls et assesseurs d’Àix continueront à administrer la Provence jusqu’à la formation des districts et des départements ; 3° Celui du 15, sur les droits féodaux. 4° Celai du 16, qui autorise la ville de Toulouse à faire un emprunt de 300,000 livres; 5° Enfin celui du 17, portant que les biens domaûiaux et ecclésiastiques, dont l'Assemblée a précédemment ordonné la vente jusqu’à la côn-currence de 400 millions, seront incessamment vendus et aliénés à là municipalité de Paris, et autres qui désireront en acquérir. M. le Président rappelleà l’Assemblée qu’elle a plusieurs élections à faire; savoir, de quinze membres pour le comité des rapports, de six pour celui de la mendicité, de six pour celui des finances, et de douze commissaires pour la vente des biens ecclésiastiques et domaniaux, il annonce en conséquence qui, sous le bon plaisir de l’Assemblée, illèverala séance de meilleure heure que de coutume. M. îe Président. L’Assemblée à mis à son ordre du jour divers objets que je lui rappelle. Ces objets sont : 1° Des articles constitutionnels sur les départements et les districts ; 2° Une motion annoncée dans la séance précédente au sujet de l’ordre du travail? 3° Quelques articles projetés par le comité ecclésiastique» touchant les biens des religieux; 4° Les derniers articles du projet de décret sur le remplacement dé la gabelle* M. Target. Il y a quelques articles constitutionnel sur lesquels il est important de prononcer avant la formation des assemblées de district et de département. Le comité de constitution m’a chargé de vous le présenter. M. Dupont {de NemàUrs). Vous avez àtêrminer votre décret sur la gabelle » il serait à propos de vous en occuper dans cette séance. Il ne vous reste que quinze jours pour établir vos finances de cette année; il faut mettre au courant les dépenses extraordinaires de 1790, et rendre manifeste la solidité des fonds extraordinaires. On a mis un grand talent à prouver que ces fonds sont nuis et ue portent sur rien. U importe à votre saLut de démontrer le contraire. Je demande qu’on n’interrompe plus le travail des finances quand on aura statué sur les décrets qbe le comité de constitution va vou3 présenter. M. Martineau. La rareté dü numéraire est un objet relatif aux finances. Je prie l’Assemblée de m’indiquer le moment où je pourrai lui faire part de quelques idées sur celte matière. M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée quoi. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances, a déjà demandé à être entendu sur le même sujet. Ges motions sont ajournées à demain à deux heures. M. Le Bois-Desguays, député de Montai' gis t prie l’Assemblée de trouver bon qu’il s’absente pour quelques jours pour affaires indispensables. M. Htirault, député 4e Sèmnne� fait une demande semblable. Ges deux congés sont accordés. M. lè Président donne la parole à Un des membres du âomité dé constitution pour la présentation d’ün projet de décret concernant les assemblées administratives de départements et de districts. M, 'Target, lions devons éommencèr par vous soumettre une rédaction relative à la présence des députés absents de l’Assemblée nationale dans les lieux des élections. Le comité adopte les principes de cette motion, et vous propose le projet de décret suivant : « Les membres absents de l’Assemblée nationale ne pourront, pendant la session actuelle, même en donnant leur démission, être élus membres de l’administration de département dans l’étendue, duquel ils se trouveront lors des élections, , ni de celtes des districts qui en:; dépendent. »