[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mars 1790.] des autres provinces du royaume, qui ont autorisé le triage hors des cas permis par l’ordonnance de 1669, demeureront à cet égard comme non avenus, et tous les jugements rendus et actes faits en conséquence sont révoqués; et pour rentrer en possession «des portions des biens communaux dont elles ont été privées par l’effet desdiis arrêts, édits, déclarations et lettres-patentes, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans l’espace de cinq ans, par-devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation, dans le cas où il y aurait lieu à des indemnités pour cause d’impenses ». M. le Président proclame ensuite le résultat du scrutin pour la nomination du comité des colonies. Les membres élus sont • MM. Bégouen, De Nompère de Champagny, Thouret, Gérard (de Saint-Domingue), Le Chapelier, Garesché, Pellerin de La Buxière, le comte de Reynaud (de Saint-Domingue), Alquier, payen-Roisneuf, Alexandre de Lameth, Barnave. M. le chevalier de Cdfcherel. Je suis chargé par la députation des colonies de présenter ses intentions sur la nomination du comité ; MM. le comte de Reynaud et Gérard ne peuvent entrer dans ce comité, et doivent refuser. M. Gérard. Le vœu des députés des colonies n’est pas une règle ; je ne consulte que mou devoir; il m’ordonne d’accepter avec reconnaissance l’honneur que m’accorde l’Assemblée. M. le chevalier de Cocherel réclame vivement. Les premiers suppléants, destinés à remplacer les membres qui se retireraient de ce comité, sont MM. de Cazalès et l’abbé Maury. M. l’abbé Gouttes, au nom du comité des finances. Plusieurs villes, empressées de venir au secours des ouvriers sans travail, avaient déjà demandé la permission de faire, pour cet objet, des emprunts ou d’établir des contributions sur les citoyens. Vous avez exigé que ces demandes fussent "formées par les nouvelles municipalités : celles d’Abbeville et d’Orléans viennent de les renouveler. Le comité des finances m’a chargé de vous présenter un projet de décret. Le décret est mis aux voix et adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des linances, a décrété et décrète ce qui suit : « 1° Il sera levé dans la ville d’Abbeville, sur tous les citoyens payant deux livres de capitation et plus, une taxe égale à celle de leur capitation, payable en quatre termes, de mois en mois, et par avance. « 2° La taxe des ecclésiastiques des maisons religieuses, et autres anciens privilégiés, sera égale à celle qu’ils paieront pour la présente année. « 3° Les officiers municipaux feront, besoin 49 est, les rôles en la forme ordinaire et accoutumée. « 4° Pour rendre lesdits rôles exécutoires, on attendra que l'administration du département soit établie. L’administration du département prononcera seule provisoirement sur les réclamations et contestations qui pourraient s’élever à l’occasion de cette imposition. « 5° La recette de cette contribution sera faite par le receveur de la capitation, mais sans frais. « 6° Il sera formé un bureau de l’administration, conformément à la délibération de ladite commune en date du 14 de ce mois, lequel bureau recevra toutes les sommes provenant desdites contributions, et en donnera toutes les décharges nécessaires aux receveurs de la capitation et à la compagnie. » M. le Président lève la séance à 3 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ DE MONTESQUIOtl. Séance du jeudi 4 mars 1790, au soir (1). Un de MM. les secrétaires fait l’annonce de plusieurs dons patriotiques qui seront inscrits sur le registre préparé à cet effet. Un autre de MM. les secrétaires rend compte des adresses suivantes: Adresse de félicitation, remerciement et adhésion de la ville de Jonzac en Saintonge; elle sollicite l’établissement d’une école publique et d’un tribunal de district. Adresse de la ville de Mende en Gevaudan ; elle remercie l’Assemblée de lui avoir accordé un département, et sollicite un tribunal supérieur. Adresse de la commune de Manent en Gascogne ; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la ville de la Tour-d’Âuvergne; elle expose que des montagnes qu’il est impossible de traverser pendant cinq à six mois de l’année, la séparent de la ville de Besse ; elle demande eu conséquence d’être chef-lieu, et le siège d’un tribunal de district. Adresses des paroisses d’Anzat, le Luguet-Saint-Alyre, Lagodiveile, Marcenat et du village d’Aphcher. Les habitants de ces communes réclament contre la démarcation des départements du haut et du bas pays d’Auvergne, en ce qu’elle les place dans le département du haut pays où il leur serait impossible de se rendre pendant une partie de l’année; plusieurs de ces communes désirent faire partie du district d’Issoire, et toutes demandent à dépendre du département du bas pays dans lequel se trouve ce district. Délibération des communautés de Gondat-Saint-Alvre et d’Espinchal en basse Auvergne. D’après l’option qui leur avait été déférée, elles demandent d’être du département du bas pays de cette province. Adresse du conseil général de la commune de Saint-Ulaude; il consulte l’Assemblée sur une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur,