336 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [n août 1791.] « Conformément aux décrets des 21 et 25 juin dernier, le ministre de la justice a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, savoir : « Au décret du 21 juillet 1791, concernant la liquidation de la maison du roi, des départements delà marine et des finances, des créances sur le ci-devant clergé, et des jurandes et maîtrises. « À celui des 26 et 27, relatif à l’action de la force publique contre les attroupements séditieux. « A celui du 27, relatif à la liquidation de l’arriéré des départements de la maison du roi, de la guerre, de la marine, des finances, des haras, des jurandes et maîtrises, des domaines et féodalité, des charges et offices. « A celui du 29, relatif à la reconnaissance des scellés apposés, après l’absence de Monsieur, dans les maisons occupées par lui ou par les personnes de sa maison. « A celui des 30 mai, 1er, 6 et 7 juin, concernant les domaines congéables. « A celui du 19 juillet, relatif aux spectacles. « A celui du 29 dudit, relatif aux formalités à observer par les créanciers de Monsieur M. d’Artois et Mesdames, et autres personnes absentes du royaume, pour recevoir le payement de leurs créances, et aux justifications à faire, par les créanciers de l’État, pour obtenir le payement des sommes qui leur sont dues. << A celui du 29 dudit, concernant la liquidation des offices des substituts des procureurs du roi près les présidiaux, bai liages, et autres justices royales, des jurés-crieurs, des certificateurs des criées et des tiers-référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens. « A celui du 29 dudit, qui fixe le prix du tabac de cantine. « A celui du 30 dudit, qui charge le ministre de la guerre de pourvoir à la discipline et police des troupes coloniales actuellement en France. « A celui du 30 dudit, portant suppression des ordres de chevalerie. « A celui du 30 juillet, relatif au passeport demandé par M. Dubac de Forret. « A celui du 30 juillet, qui autorise le ministre des affaires étrangères à signer les passeports. « A celui du 31 juillet, relatif à l’estimation de la valeur locative des édifices où les corps administratifs et judiciaires ont formé leurs établissements. « A celui du 1er août, relatif aux émigrants. « A celui du premier dudit, sur le remplacement actuel des officiers qui manquent dans les différents corps de l’armée. A celui du 2 dudit, relatif à l’emplacement du directoire du département de l’Eure. « A celui du 2 dudit, relatif aux tribunaux de commerce de Blois, Condé-sur-Noireau, Qu.il-lebœuf, Uourdan et Bar-le-Duc. « A celui du 2 dudit, relatif aux municipalités de Frontignan et Marseillan. « A celui du 3 audit, relatif à la distribution des espèces de cuivre, et de celles provenant de la fonte des cloches. « A celui du 3 août, relatif à la fabrication d’une menue monnaie avec le métal des cloches. « A celui du 6 dudit, qui charge l’accusateur public de faire toutes les poursuites nécessaires contre un imprimé argué de faux, ayant pour titre : Constitution française. « A celui du 30 juillet, d’instruction sur les dîmes inféodées. « A celui du 31 dudit, concernant la liquidation des offices et charges de judicature. « A celui du 5 août, relatif à la convocation des assemblées électorales. « A celui du 31 juillet, concernant la liquidation de M. Barbier, premier huissier du parlement de Metz. « A celui des 19 et 20 juin, relatif aux anciens fonctionnaires publics ecclésiastiques, qui n’ont pas prêté le serment, ou qui l’ont rétracté. « A ceux portant vente de biens nationaux aux municipalités d’Arles, Lourdes, Pignan, Ro-quencourt, Rotangis, Chantenay, Figeac, Frenoy-le-Grand, Leugny, Neuville-aux-Loges, Orthez, Salviac, Tresson, Envermen, Tréport, Allouenen, Ampuis, Arbresle, Avalon et Villard-Benoît, Bes-sonnay, Bouvesse, Breteuil, Cauchy-Aitour, Cha-nelle-de-Vaudragon (la), Cbaponost, Charly, les Chères, Civrieux-d’Azergues, Condrieu, Gouzon, Creil, Curis, Oommariin, Ecuilly, Entraigues, Felb tin, Fleurieu, Fontaines, Goncelin, Grezieu-le-Marché, Lentillv, Limonest, Maizières, Mar-cillv-d’Azergues, Meys, Mornant, de la Motte-Saint-Martin, Niort, Quelles, Orliénas, Palaiseul et Gaquerav, Pasquier et la Gluze, Pellisarie, De Quincieux, Rajasse, Haute-Rivoire, Rochetaillée, Saint-Ami ré-le-Ghâteau, Saint-Bel, Saint-Cyr, Saint-Etienne-de-Goize, Saint-Genis-l’Argentière, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Jean-de-Tou-las, Saint-Julien, Saint-Maximin et Grignon, Saint-Romain, Saint-Vaury, Sainte-Colombe, Som-manthe, Soucieux, Thiancourt, Valbonners, Ver-naison, Lille. <■ Le ministre de la justice transmet à M. le Président de l’Assemblee nationale les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est signé de sa main l’ordre d’expédier et sceller du sceau de l’Etat ». Signé: M.-L.-F. Duport. « Paris, le 8 août 1791. »> M. de Pré® de Crassier. Messieurs, j’ai deux lettres à communiquer à l’Assemblée ; elles sont adressées au directoire du district de Gex. La première est signée du baron d’Erlach, bailli de Lausanne : « Lausanne, le 31 juillet 1791. « Messieurs, le maintien de l’ordre, du repos et de la tranquillité intérieure du canton obligent le gouvernement de rassembler quelques troupes dans le pays de Vaud, et peut être de renforcer le cordon. « J’ai l’honneur de vous prévenir, en qualité de commandant en chef dudit cordon établi sur les frontières, et de vous assurer que ces mesures n’ont absolument pour objet que nos affaires intérieures ; que nous désirons et moi. particulièrement et sincèrement, de conserver les relations d’amitié et de bon voisinage qui subsistent depuis si longtemps entre nous, et que je me ferai toujours un plaisir et un devoir d’entretenir, dans l’espérance que vous conserverez les mêmes sentiments pour nous. « J’ai l’honneur d’être, etc. Signé : Le baron d’Erlach, bailli de Lausanne , commandant en chef du cordon. » La seconde est signée de M. Sinner, bailli de Bonmont ; ce bailli est un des gouverneurs le plus rapproché de la frontière. [Assemblée naüooale.) ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES* [il août 1791.J 337 « Messieurs, « Leurs Excellences de la ville et république de Berne, trouvant nécessaire de faire quelques dispositions militaires, et même de mettre quelques troupes sur pied dans leur pays de Vaud, me chargent d’avoir l’honneur de vous informer et de vous assurer qu’ils n’ont d’autre but en ceci, que celui de maintenir le boa ordre et la tranquillité dans notre pays. En conséquence, ils out donné les ordres les plus précis à tous leurs baillis de diriger leur conduite à cet égard, et entretenir la confiance et la bonne harmonie qui a régné jusqu’à présent entre eux et la France. Je vous prie, Messieurs, d’avoir la bonté d’en instruire les administrateurs de district, et soyez persuadés de l’assurance de mon respect. « J’ai l’honneur, etc. « Signé : SlNNER, bailli de Bonmont . » Messieurs, les suisses furent toujours nos alliés ; je ne crois pas qu’ils veuillent jamais rompre des traités qui leur sont avantageux, et qu’ils pensent à nous attaquer. Cependant, ils entourent nos provinces de soldats; il ne nous est pas permis d’en douter, puisque le général nommé par le souverain pour les commander, M. d’Erlack de Spits, et M. Sin-ner, gouverneur de l’extrême frontière, l’annonce au district de Gex, par les lettres dont je viens de vous donner connaissance, en assurant toutefois qu’ils n’ont aucune vue d’hostilité, et que c’est simplement pour renforcer le cordon, qu’ils rassemblent des troupes. Les citoyens du district de Gex sont disposés à défendre leurs propriétés, et à repousser toutes invasions qui pourraient être tentées sur leur territoire. Le mont Jura sera bien défendu par eux dans cette partie ; mais ils demandent des armes, et que vous ordonniez que les forts qui défendent le Jura soient approvisionnés de canons et de munitions de guerre, demande juste que vous ne pouvez pas vous dispenser d’adopter. Les habitants de nos campagnes qui savent que les Bernois vont entourer notre pays de soldats; qui voient fortifier Genève du côté de la France; qui voient qu’on leur permet de faire des uniformes qu’on leur dit avec affectation être destinés pour l’armée des princes ; auxquels des prêtres et des méchants montrent une armée sarde prête à fondre sur eux, les habitants de nos campagnes, dis-je, n’ayant pas de troupes réglées pour venir à leur défense, souffrent jusqu’à ce que vous ayez pourvu à leur sûreté. Ils ont choisi pour les commander un chef qui méritera leur confiance et votre estime; mais s s talents militaires et sa bravoure sont inutiles, s’il n’a pâs des hommes armés pour pouvoir se défendre et repousser l’ennemi. Comme l’un de vos commissaires dans les départements du Doubs, du Jura et de l’Ain, j’ai rendu compte au ministre de la guerre et à votre comité militaire, que les forts de Blamont, de Joux, de l’Ecluse et Pierre-Chatel, étaient très mal approvisionnés d’artillerie et de munitions de guerre. J’ai rendu compte aussi de la bonne volonté de la garde nationale, depuis Blamont jusqu’à Pierre-Chatel. Donnez-leur des armes, ils suffisent pour défendre le Jura; ils ont à leur tête de vieux militaires qui se font un plaisir de leur apprendre le maniement des armes et le service. Je dois observer aussi que la vraie aristocratie est à Genève, à Berne, à Fribourg, à Soieure, et 1" Série. T. XXIX. qu’elle ne peut voir avec indifférence achever notre Constitution. Je demande donc qu’il , soit envové 2 à 3,000 hommes de troupes de ligne dans “le pays de Gex, avec un général, qui assurera cette frontière. Qu’il soit demandé a l'instant au ministre de la guerre, s’il a ordonné d’approvisionner les forts de Blamont, de Joux, l’Ecluse et Pierre-Châ-tel, d’artillerie et de munitions de guerre; si l’ordre n’est pas donné, qu’il le soit à l’instant. Je demande en outre qu’il soit envoyé au district de Gex des armes pour la garde nationale, et pour celle du Jura, du Doubs et de l’Ain; que le comité diplomatique rende compte incessamment du degré de confiance que l’Assemblée nationale doit avoir en ses ambassadeurs et résidents en Suisse. M. d’André. L’ambassadeur en Suisse a donné sa démission. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély ). Je demande que les diverses propositions qui viennent de vous être faites par M. de Prez de Crassier, soient renvoyées aux comités militaire et diplomatique; plusieurs des observations qu’il a présentées sont très importantes; elles méritent d’être examinées et ne peuvent pas être adoptées sur une simple proposition. (L’Assemblée, consultée, renvoie au comité militaire les propositions de M. de Prez de Crassier relatives à la défense des frontières du pays de Gex, avec les deux lettres qui lui ont servi de motif.) M . Charrier de La Roche, évêque du département de la Seine-Inférieure, qui était absent par congé, annonce son retour et sa préseuce dans l’Assemblée. Un membre du comité central de liquidation présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, il sera payé aux parties ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement exprimées, les sommes ci-après, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. n