238 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] ces, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous ces susdits comparants donné acte et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec iesdils députés notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés pour constater leurs pouvoirs, après l’avoir coté par première et dernière page, et le présent sera déposé au greffe dudit Etaing lesdits jour et an. Signé à l’original : Wiart, Brissez, Legentil, Petit, Legentil, Lefe-bure, Binrette, Mocquart, Larieu-Dumarqué, Petit, Lefebvre, Delvarde, Mailly, greffier. PLAINTES, DOLÉANCES Et remontrances des manants et habitants du vil ¬ lage de Dury , dont partie est Flandre , partie Cambrésis et partie Artois , la partie Flandre faisant partie de la châtellenie de l’Ecluse , gouvernance de Douai, intendance de Flandre et d’Artois. 1° Que la collection de la dîme de la paroisse de Dury soit faite pour rester dans leur lieu, sans pouvoir la faire passer dans une autre paroisse et encore moins dans une autre province. 2° Qu’il soit nommé des officiers de justice, habitants, paroissiens, et en nombre suffisant pour administrer les biens de leur église, de la pauvreté, et gérer les affaires qui regardent la police de leur communauté ; que ces officiers soient nommés par les seigneurs, le curé et le tiers-état de leur communauté. 3° Qu’il soit nommé et élu chacun un marguil-lier par les seigneurs, le curé et les paroissiens, pour gérer les affaires de leur église gratuitement, recevoir les revenus de ses biens comme il se pratique généralement et en rendre compte par-devant les paroissiens. 4° Que les biens delà maladrerie de la châtellenie de l’Ecluse, dont ladite paroisse de Dury fait partie, reviennent aux pauvres dudit Dury, proportionnellement à sa population, et soient administrés par les officiers du même lieu. 5° Que les marais et biens communaux dont ladite communauté jouissait ci-devant depuis 1242 pour leurs chauffes et pâturages de leurs bestiaux, qui leur procuraient des élèves en chevaux et vaches, leur soient remis par le seigneur marquis de La Riauderie, qui s’en est emparé totalement sans titre ni qualité, dans lequel marais il fait maintenant extraire de la tourbe à son profit et a fait planter les autres biens communaux, en sorte que lesdits habitants sont totalement privés des avantages qu’ils avaient coutume de retirer de ces biens. 6° Que la prétendue banalité des moulins de la châtellenie de l’Ecluse soit anéantie et supprimée, d’autant que ledit seigneur, marquis de La Riauderie, qui la prétend, n’a jamais fait paraître aucun titre constitutif, et qu’elle n’a jamais été reconnue publiquement que par des prises de pain et de farine et amendes exercées par les officiers dudit seigneur, spécialement envers les pauvres qui n’avaient pas les moyens de se défendre. 7° Que le gibier est si nombreux sur la terre dudit Dury et dans les environs, tant en lièvres, lapins, perdrix, que grande quantité de faisans, qu’ils détruisent entièrement les fruits de la terre, et empêchent la production; que ledit seigneur de l’Ecluse a toujours refusé de les détruire sur les réquisitions et supplications qui lui ont été souvent faites. Demandent lesdits habitants la destruction de ce gibier, et qu’il soit fait défense audit seigneur de chasser dans les grains prêts à récolter avant qu’ils soient liés et enlevés. 8° Demandent lesdits habitants que les rues de leurs villages ne puissent aucunement être plantées, encore moins à doubles rangées, attendu que les arbres les rendent impraticables, les légumiers sans récoltes, les toits des maisons sans durée par l’ombre qu’ils procurent, et les murs des habitations sans solidité par l’augmentation annuelle de leurs racines. 9" Demandent de plus lesdits habitants la réforme des chemins inutiles, tels sont ceux qui conduisent aux mêmes endroits ; et d’être maintenus dans le droit du vain pâturage des chemins vicomtiers que ledit seigneur prétend s’approprier. 10° Quant aux demandes des impositions que Sa Majesté trouvera convenir déformer sur ses sujets, demandent lesdits habitants qu’elles soient supportées également entre les trois États, proportionnellement à leurs biens et revenus, sans distinction de dignité et de naissance, et d’étre ministrées par l’assemblée provinciale composée des trois Etats, conformément aux Etats généraux du royaume. 11“ Demandent lesdits habitants le reculement des barrières aux frontières ; que toutes les provinces du royaume soient égales en impositions ; que les poids et mesures soient uniformes et que la justice soit rendue par arrêt en chacune province d’après que les juges domiciliaires des parties auront jugé des causes, pour éviter les frais énormes des procédures et l’anéantissement du droit de franc-fief. 12° Un moyen très-facile pour alléger les charges de l’Etat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable, serait, outre ladite subvention territoriale qui sera supportée par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et des choses parfaitement superflues, comme aussi à Sa Majesté de se déclarer abbé commendataire de toutes les abbayes de son royaume à la vacance d’icelles, en nommant des abbés réguliers en chacune abbaye pour se faire rentrer le tiers ou plus des revenus d’icelles. 13° Avant que la Flandre fût reconnue à la couronne, elle était gouvernée par de vrais Etats composés du clergé, de la noblesse et du peu pie, c’est à-dire du tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etat régi par quatre grands baillis, dont la forme est aussi insolite qu’inconcevable, ils demandent à ce qu’on leur rende leurs anciens Etats et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et Provence, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir, l’ordre des paysans, comme il sepratiqne en Suède. 14° Toutes les meilleures lois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par le défaut de republication. Us demandent à ce qu’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication une fois au moins tous les six ans. Ainsi fait par nous, manants et habitants du village de Dury, soussignés, en l’assemblée tenue audit lieu, le dimanche 22 mars 1789, à l’issue des vêpres, en l’église dudit lieu. Signé à l’original : !.-P. Louis Bailly, E.Bouissaud,Qurquel, Isidore-Pierre Point, Jean-Baptiste Drapié, François Dra-ié, Lemoine d’Enguin, Antoine-Joseph Gaufais, uéant, Brissez, J.-S. Déquant,J. Vagon, P.-P.De- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] [États gén. 1789. Cahiers.] quéant, M. Vagon, J.-L. Brisse, Placide Romain, Quénant, lean-Baqtiste Louis, J.-P. Viart, Louis Lesage, J. Carpentier, Dupuis, Louis-Joseph Dubois, Drapié J.-B. Dequéant, N.-J. Drapié, Prévôt, J.-B. Drapié; Bacquet, Louis Mercier, Antoine Fol-lot, Letimu, Lemoine, Boutrouille, Bacquet, Joachim Drapié, Copin, J.-P. Louis, F.-F. Quéant. DOLEANCES ET REMONTRANCES Rédigées par les habitants composant la communauté a Eterpigny , pour être remises au sieur Hilaire Parmentier, député par nous dans rassemblée du 25 mars 1789, lesquelles seront présentées par ledit sieur à l’assemblée du 29 mars gui se tiendra à Douai. 1° Les Etats généraux rendus périodiques. 2° Un impôt général et territorial, non en nature, mais en équivalent, qui sera payé par tous les individus du royaume pour subvenir aux charges de l’Etat. 3° Des Etats provinciaux à l’instar du Dauphiné, chargés de la répartition et de la perception des impôts, et les deniers versés directement au trésor royal. 4° Que les députés des campagnes soient en nombre égal à ceux des villes dans le tiers-état qui assistera aux Etats provinciaux. 5° La répartition exacte des impôts selon les règles de la justice distributive, d’après l’avis des communautés, qui indiqueront la valeur de chaque corps de terre. 6° Que cette répartition soit imprimée et rendue publique pour que chaque communauté, en cas d’inexactitude, puisse le faire réformer. 7° La suppression des intendants. 8° La réforme dans la procédure civile et criminelle, et qu’il n’y ait aucune distinction de peine pour aucun Etat. 9° La restitution et conservation des communes, marais, landes ou pâturages, à la communauté, pour en jouir en commun. Car, outre le tiers que le seigneur a retiré dans les marais de la communauté, il s’est emparé et a envahi la plupart du restant, de sorte que les habitants, tant à la présente communauté que des voisines , après avoir exposé environ 20,000 florins pour le dessèchement de leurs deux tiers, se sont vus réduits à perdre le fruit de leurs espérances, ces deux tiers étant presque engloutis dans les propriétés du seigneur, de sorte que maintenant les communautés à qui appartenaient ces deux tiers sont réduites dans la plus affreuse misère : presque plus de bestiaux, plus de chauffage, chose dont la communauté est dépourvue et qui forme le prinicipal objet du bonheur des habitants des campagnes. 10° La suppression de toute banalité, corvées, etc. 11° L’abolition des droits seigneuriaux par un rachat. 12° La division des fiefs dans les familles roturières. 13° La suppression absolue du droit de franc-fief. 14° La nomination des gens de loi par la communauté assemblée, qui se prorogeront ou renouvelleront tous les quatre ans, pour en éviter le despotisme des seigneurs qui cassent et annulent leurs officiers à volonté, selon qu’ils sont guidés par leurs intérêts. 15° Le droit de chasse accordé à la communauté pendant six semaines par chaque année, 239 seul moyen de remédier à la dévastation des campagnes, produite par la trop grande quantité de gibier. 16° Le droit de plantis accordé aux particuliers le long de leurs terres aboutissant aux chemins publics. 17° Suppression de plantis dans les mêmes chemins à cause qu’ils deviennent inhabitables et de trop grand entretien. 18° Suppression des chemins inutiles au profit des communautés. 19° L'etablissement d’un impôt sur les carrosses et équipages, laquais, chiens non nécessaires et autres objets plutôt de luxe que de nécessité. Nous laissons à la prudence et conscience de notre député ci-dessus nommé, de faire choix de deux députés pour l’assemblée nationale, hommes impartiaux. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures, habitants d’Eterpigny, ci-jointes. Signé : Marteloi, échevin, B. Bernard , d’Angleterre, Charles de La Motte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph Petit, Dieu-Pierre d’Angleterre , Dubois, Dumont, Bulle, Yasseur, Martin Bernard, Guil-lain de Lamotte. Le 25 mars, à une heure après dîner, après évocation faite solennellement de toute la communauté d’Eterpigny, sur le refus du bailli d’assembler ladite communauté à Eterpigny, et attendu qu’il ne se trouve d’échevin que nous, Marteloi, avons procédé en ladite communauté selon l’édit de Sa Majesté publié et affiché à Eterpigny, à la nomination d’un député. En conséquence, avons nommé et nommons Hilaire Parmentier, et le chargeons de porter nos remontrances et doléances à l’assemblée qui se tiendra à Douai. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures. Signé : Marteloi, échevin, Blas Bernard, d’Angleterre, Charles de Lamotte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph Petit, Dieu-Pierre d’Angleterre, Dubois, Dumont, Bulle, (Jsson, Tabary, Martin Bernard, Guillain de Lemotte, H. Parmentier , Philibert Legros. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances formées par les habitants , corps et communauté de Waziers , en leur assemblée tenue extraordinairement le 22 du présent mois de mars, par-devant M. VEstoquoy, bailli dudit lieu , assisté du sieur Panier , leur greffier ordinaire. Nous, fermiers, laboureurs et habitants du village de Waziers, considérant l’étendue du bienfait ue le Roi veut bien accorder à la nation, en aignant consulter tous les ordres de spn royaume sur les abus dont on peut avoir à se plaindre sur l’administration générale du royaume, et désirant répondre en bons et fidèles sujets aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, avons arrêté et arrêtons par forme de doléances et remontrances les points et articles suivants : 1° Que le Roi soit très-humblement remercié d’avoir bien voulu convoquer une assemblée générale de la nation et en même temps très-instamment supplié de déclarer et statuer irrévocablement que ces sortes d’assemblées seront désormais convoquées périodiquement, et à époques fixes,