110 [Assemblée nationale.! ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [16 août 1790. Titre XII . — Des juges en matière de commerce. Art. 1er. Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département, jugeant cet établissement nécessaire, en formera ia demande. Art. 2. Ce tribunal connaîtra de toutes les affaires de commerce tant de terre que de mer, sans distinction. Art. 3. 11 sera fait un règlement particulier, pour déterminer, d’une manière précise, l’étendue et les limites de la compétence des juges de commerce. Art. 4. Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l’objet n’excédera pas la valeur de 1000 livres. Tous leurs jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l’appel, en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter. Art. 5. La contrainte par corps continuera d’avoir lieu pour l’exécution de tous leurs jugements; s’il survient des contestations sur la validité des emprisonnements, elles seront portées devant eux, et les jugements qu’ils rendront sur cet objet seront de même exécutés par provision, nonobstant l’appel. Art. 6. Chaque tribunal de commerce sera composé de cinq juges; iis ne pourront rendre aucun jugement, s’ils ne sont au nombre de trois au moins. Art. 7. Les juges de commerce seront élus dans l’assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs et capitaines de navire de la ville où le tribunal sera établi. Art. 8. Cette assemblée sera convoquée huit jours en avant par affiches et à cri public, par les juges-Gonsuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis, et pour la première fois par les officiers municipaux, dans les lieux où il sera fait un établissement nouveau. Art. 9. Nul ne pourra être élu juge d’un tribunal de commerce, s’il n’a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi, et s’il n’a trente ans accomplis : il faudra être âgé de trente-cinq ans, et avoir fait le commerce depuis dix ans pour être président. Art. 10. L’élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu’il s’agira d’élire le président, l’objet spécial de cette élection sera annoncé avant d’aller au scrutin. Art. 11. Les juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice. Le président sera renouvelé par une élection particulière tous les deux ans ; les autres juges le seront tous les ans par moitié. La première fois, les deux juges qui auront eu le moins de voix, sortiront de fonctions à l’expiration de la première année; les autres sortiront ensuite à tour d’ancienneté. Art. 12. Les juges de commerce, établis dans une des villes d’un district, connaîtront des affaires de commerce dans toute l’étendue du district. Art. 13. Iians les districts où il n’y aura pas de juges de commerce* les juges de district connaîtront de toutes les matières de commerce et les jugeront dans la même forme que les juges de commerce; leurs jugements seront de même sans appel jusqu’à la somme de 1000 liv., exécutoires nonobstant l’appel au-dessus de 1000 lit. en donnant caution, et produisant dans tous les cas la contrainte par corps. Art. 14. Dans les affaires qui seront portées aux tribunaux de commerce, les parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort. Articles complémentaires. » Art. 1er. Les articles décrétés jusqu’à présent sur l’organisation judiciaire seront présentés à l’acceptation et sanction du roi, et il sera supplié d’en faire faire incessamment l’envoi aux corps administratifs, aux municipalités et aux tribunaux. » Art. 2. Aussitôt que les directoires du département les auront reçus, ils les feront publier et les enverront, sans retard, aux directoires de district. » Art. 3. En chaque district, le procureur-syndic convoquera les électeurs dans la huitaine de la réception des décrets, et indiquera le jour pour l’élection, de manière qu’il y ait au moins huit jours francs entre le jour de la convocation et celui de l’assemblée des électeurs. » Art. 4. L’Assemblée nationale se réserve de distinguer dans les articles ci-dessus, les dispositions qui sont constitutionnelles, de celles qui ne sont que réglementaires. » DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 AOUT 1790. PROJET DE rapport à faire à l' Assemblée nationale, proposé au comité d'agriculture et de commerce , par M. Hell, député de Hagueneau * membre dudit comité et l'un des trois commissaires pour la rédaction du code rural (1). Sans instruction, sans lois et sans justice, point de liberté, point de Constitutioii. Sans liberté et sans Constitution, point d’agriculture, point d’industrie. Sanâ agriculture et sans industrie, point dô commerce, point de prospérité. Messieurs, Yotre comité d’agriculture et de commerce ùë s’est point dissimulé l’importance du travail dont vous l’avez chargé. La France étant un royaume agricole, les pTe* miers soins du comité ont été dirigés vers l’économie rurale : il a senti que, pour la tirer de l’inertie dans laquelle elle languit, il fallait commencer par former un code rural qui ait pour base la liberté, la propriété et la sûreté publiques et individuelles, pour objet la plus grande perfection possible de l’agriculture, dé l’industrie et du commerce, et pour moyens (i) Ce projet a été lu par M. Hell à la session de la Société royale d’agriculture du 5 juillet 1790; le 7, aux Six commissaires qu’elle a nommés; le 16 août, au comité d’agriculture et de cummerce. {Noie de t auteur.) (Assemblée nationale.] l’instruction et les débouchés les plus étendus. Gomme la tâche est plus grande et que le code rural doit faire une partie intégrante de la sainte Constitution qui assurera à jamais la félicité des Français, votre comité croit ne pas devoir différer plus longtemps à proposer à votre sagesse le projet des lois fondamentales de ce code, telles u’elles découlent de votre déclaration des droits e l’homme, et de vous prier de décréter les articles qui suivent : Art. 1er. Tout habitant de l’empire français est le maître de semer, planter, cultiver et élever sur ses terres telle plante ou arbre indigènes ou exotiques qu’il voudra, sans que personne puisse l’en empêcher (s'il ne nuit à 'personne), ni exiger de lui aucun droit, cens, rente, dîme ni autre redevance, sous quelque prétexte que ce puisse être, à cause de ses semis, plantations et cultures. Art. 2. Chacun pourra librement employer, fabriquer ou manufacturer toutes les productions de notre sol et toutes les matières des trois règnes, tant indigènes que provenant de l’étranger, et leur donner telles façons ou formes qu’il voudra, sans qu’il puisse être obligé d’en payer le moindre droit et sans qu’il puisse en être empêché, ni être gêné ou inquiété en aucune manière, (s’il ne nuit à personne), et s’il acquitte les droits d'entrée dans le royaume, des matières étrangères. Art. 3. Chacun pourra librement, sans payer le moindre droit, et sans pouvoir être gêné, empêché, visité ou reiardé directement ni indirectement en aucune façon (s’il ne nuit à personne ), porter et faire circuler dans tout le royaume toutes les productions de son sol et de son industrie. Art. 4. Chacun pourra librement mener, conduire et transporter dans tout le royaume, sans avoir besoin d’aucune permission, par terre et par eau, à cheval, en cabriolet, en carrosse, par des voitures, charrettes ou charriots attelés de chevaux, de mulets ou de bœufs, et sur tel bâtiment qu’il voudra, les personnes, denrées et marchandises sans aucune exception, sans pouvoir être empêché, visité, gêné ou retardé (s’ ilne nuit à personne ), et sans payer le moindre droit, à charge de se conformer aux règlements s’il emprunte des terres étrangères ou la mer. Art. 5. Chacun pourra librement, sans la moindre gêne ni retardement (s’il ne nuit à personne), porter ses productions hors du royaume, sans payer d’autres droits que ceux qui seront réglés par l’Assemblée nationale, à l’extrême frontière, excepté les denrées de première nécessité, si des circonstances impérieuses en font suspendre la sortie, auquel cas chacun se conformera aux règlements qui seront faits à ce sujet par l’Assemblée. Art. 6. Chacun pourra faire entrer et faire circuler librement en France toutes les matières et productions étrangères des trois règnes dont l’introduction ne sera pas prohibée par la loi, en payant les droits qui seront fixés pour leurs entrées et en se conformant aux règlements qui seront faits par l’Assemblée nationale. Art. 7. Pour lequel effet les barrières seront reculées sur l’extrême frontière et toutes celles de l’intérieur du royaume, ainsi que tous les droits sous quelles dénominations ils aient été perçus, dans tout l’intérieur du royaume, sont pareillement supprimés. Et au cas que V impôt indirect sur le tabac ne puisse yas encore être supprimé , il sera ajouté à cet article ce qui suit ; 111 Excepté celles établies sur les limites intérieures des ci-devant provinces de Belgique et d’Alsace, lesquellesprovinces resteront désormaishors des barrières, jusqu’à ce que l’impôt sur le tabac puisse être supprimé. Et pour que les départements du Haut et Bas-Rhin puissent en entier jouir de leur liberté, le cordon établi le long des limites de ceux de la Haute-Saône et de la Meurihe, de trois lieues de largeur sur les deux départements du Rhin, sera reculé sur ceux de la Haute-Saône, des Vosges et de la Meurthe. Voilà, Messieurs, les bases fondamentales sur lesquelles repose la triple source de la prospérité publique : ce sont les premiers éléments du code rural, dont la consécration est d’autant plus essentielle, qu’elles tiennent à la Constitution et qu’elles contribueront à tranquilliser les habitants de la campagne, que les ennemis de la liberté cherchent à égarer. Il est donc du devoir de votre comité de vous représenter que vous ne pouvez pas trop vous hâter de décréter et de faire sanctionner par le roi les sept articles qu’il a l’honneur de soumettre à vos lumières. Il est cependant un objet qui dans ce moment est peut-être plus urgent encore. C’est d’occuper les bras oisifs, surtout ceux de la capitale : mais occupez-les de travaux utiles. Autorisez l’ouverture de canaux de communication et les dessèchements de marais, dont quelques-uns sont vivement sollicités. En conséquence, votre comité pense qu’il y a lieu d’ajouter à votre décret les articles suivants : Art. 8. Tous les canaux navigables ou les jonctions de rivières, qui sont reconnus possibles et utiles par les départements sur lesquels ils passent ou lesquels ils intéressent, seront ouverts sur les plans et devis que lesdits départements ou leurs directoires d’administration en feront faire, après néanmoins qu’ils auront été approuvés par l’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité d’agriculture et de commerce. Art. 9. Tous les biens-fonds nécessaires pour la construction desdits canaux ou autres ouvrages publics, seront payés aux propriétaires de gré à gré ou suivant le prix qui en sera fixé par experts, dont les propriétaires et le directeur ou entrepreneur conviendront en la manière ordinaire, lesquels payements leur seront faits ou à leurs créanciers, ou consignés avant que les travaux puissent être commencés, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts contre les directeurs ou entrepreneurs desdits canaux ou autres ouvrages publics. Art. 10. Par contre, nul propriétaire ne pourra empêcher que son fonds* qui sera jugé nécessaire à un canal, n’y soit employé, aü moyen du dédommagement ordonné par l’article précé* dent. Art. 11. Les petites rivières, sources et ruisseaux dont les eaux pourraient être nécessaires ou utiles, soit en totalité, soit en partie* pour alimenter un canal construit ou à construire, seront à la disposition des entrepreneurs en payant les dommages-intérêts qui seront réglés par experts en la manière ordinaire, à ceux qui en auront à prétendre, sans que les oppositions qu’on pourrait former, puissent arrêter la disposition de cet article. Art. 12. Les canaux qui seront ouverts dans les provinces frontières, le seront sous ia direction du génie militaire, pour qu’ils soient disposés de façon qu’aux avantages de la communication ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 ao<Ul790.] 112 (Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 août 1790.} ou de l'irrigation, ils réunissent ceux de servir de lignes de défenses contre les ennemis de l’Etat. Le génie militaire aura pour la même raison la direction de tous les travaux publics dans ces provinces. Art. 13. Les départements ou leurs directoires d’administration chargeront des hommes instruits et capables de faire la visite des terres de chaque banlieue et la disposition exacte du site, de l’aspect, de la nature et des productions de chaque canton, des qualités de la couche végétale du sol et des couches inférieures ; des sources, ruisseaux et rivières et de leur pente comparée à celle des terres; plus, la description des marais, de la cause des marais et des moyens de les dessécher, des terrains incultes, des moyens de les mettre en valeur, des forêts et des moyens de rétablir celles qui ne seront pas en bon état ; des animaux domestiques, des arbres et plantes, des minéraux, cristaux, pierres et sables, de l’industrie et du commerce de chaque endroit, avec les plans des améliorations à y faire, par les dessèchements, défrichements, le mélaüge des terres, leur amélioration et fertilisation par la matière calcaire et les différentes espèces de marne, les cultures, l’éducation des animaux, l’extraction des matières fossiles, leur fabrication et leur transport ; celles à faire par les canaux d’irrigation et de navigation, etc. Le tout conformément aux instructions qui seront proposées par la société d’agriculture, arrêtées parle comité, décrétées par l’Assemblée nationale et adressées aux départements. Art. 14. Tous les marais du royaume seront desséchés et toutes les terres incultes mises en valeur sans retard, si les dessèchements et défrichements ont été reconnus possibles, d’après les règles et suivant la méthode qui seront prescrites par l’Assemblée nationale (1), pour être distribués, s’ils appartiennent à la nation, à des citoyens qui ne possèdent point de terres, sous la charge d’une rente annuelle qu’ils payeront à l’Etat, outre les contributions, et des autres conditions que l’Assemblée leur imposera pour la prospérité de la chose publique. Art. 15. Quant aux marais et terres incultes appartenant à des communautés ou à des particuliers, dont le dessèchement aura été reconnu possible et les moyens indiqués : les corps administratifs communiqueront ces moyens aux propriétaires et leur fixeront un an ou tel autre terme plus ou moins long qu’ils estimeront convenable, pour entreprendre et terminer les dessèchements ou défrichements. Après lesquels délais, si les propriétaires n’y ont pas satisfait, les corps administratifs feront faire lesdits travaux/le la manière la plus solide, la plus utile et la moins dispendieuse, conformément aux règlements de l’Assemblée nationale, et après les avoir fait approuver par elle. Art. 16. Après que lesdits dessèchements ou défrichements entrepris par ordre des corps administratifs seront achevés, le tiers des terres desséchées ou défrichées restera aux propriétaires pour leur tenir lieu de leur propriété : si mieux n’aiment les propriétaires les conserver en tota-(1) Les plans, nivellements et devis, principalement la table sur le dessèchement des marais de Bourgoin en Dauphiné, faits par M. de Saint-Victor, ingénieur, pourront servir de modèles. L’auteur pense qu’on ne peut trop se hâter d’ordonner plusieurs de ces travaux ublics pour y employer les bras oisifs, surtout ceux e Paris, et de les disperser dans différents départements. lité, auquel cas ils seront tenus de rembourser tous les frais de dessèchement ou de défrichement et d’abandonner à l’entrepreneurle tiers des terres desséchées ou défrichées, ou de lui payer la valeur de ce tiers à dire d’experts dont ils conviendront, ou qui seront nommés en la manière ordinaire ; ce que les propriétaires seront tenus d’opter dans trois mois après qu’ils en auront été légalement avertis; sinon, le délai passé, l’option restera aux entrepreneurs ou aux corps administratifs. Art. 17. Toutes les mines de métaux, de combustibles fossiles, de cristaux, pierres, ardoises, sables, terres ou autres matières dont l’exploitation aura été reconnue utile, seront exploitées le plus promptement possible si elles appartiennent à la nation, d’après les règlements que l’Assemblée nationale prescrira. Et si elles sont à des communautés ou à des particuliers, les propriétaires seront sommés de les faire exploiter dans le délai qui sera fixé parle département, en payant à la nation un quart de leur produit net. Et au cas quhls déclarassent ne pas vouloir entreprendre ces exploitations* ou s’ils ne satisfont pas à la sommation, les corps administratifs les feront faire conformément à ce qui sera prescrit par l’Assemblée nationale, en payant aux propriétaires le quart du produit net, toutes dépenses déduites. Art. 18. Celui qui aura le premier proposé l’ouverture du canal d’irrigation ou de navigation, le dessèchement d’un marais, le défrichement d’une terre inculte, l’exploitation d’une mine, ou tel autre ouvrage public qui aura été adopté par les corps administratifs et autorisé par l’Assemblée nationale, en aura la direction avec celui qui aura présenté les meilleurs plans et devis pour l’exécution la plus facile, la plus prompte, la moins coûteuse, la plus solide et la plus avantageuse. Pour lequel effet les plans ou modèles de l’inventeur seront exposés au public pendant un mois dans le lieu qui sera indiqué: et seront. les nouveaux plans ou modèles sur le même sujet qui auront été présentés, aussi exposés au public dans le même lieu pendant un mois, et celui qui, au jugement de la société d’agriculture, aura le mieux perfectionné le projet, jouira des mêmes avantages que l’inventeur (1). Art. 19. Chacun pourra librement faire des canaux d’irrigation et élever tant qu’il pourra les eaux des sources, des ruisseaux, même des rivières, et les conduire aussi loin que leur pente le permettra, soit par des canaux souterrains, soit par des canaux ouverts, sans qu’il puisse en être empêché, en payant, de gré à gré ou à dire d’es-perts nommés en la manière ordinaire, les dommages qu’il pourra causer. Art. 20. Personne n’aura le droit d’avoir troupeaux à part, que celui qui pourra les faire pâtu-(1) Les inventions sont des propriétés qui ne doivent pas être ravies aux inventeurs. Comme cependant l’intérêt de la nation est le premier devoir qui doit guider les législateurs, ils doivent aussi encourager la perfection des choses inventées, étant souvent facile d’y ajouter : par cette raison, l’auteur amende lui-même l’article 18, et propose que l’inventeur doit prélever le tiers des bénéfices de sa découverte perfectionnée par un autre; que celui qui l’aura perfectionnée doit avoir dans les deux autres tiers la même part que celle dont il aura augmenté la valeur ou le produit de la même chose découverte, et l’inventeur le surplus. Que si la chose découverte n’est pas susceptible de perfection, et qu’il soit de l’intérêt de la nation que sa publicité soit retardée, alors l’inventeur jouira seul de son privilège. 113 lÀMMüblé© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 août 1790.] rer sur sou propre terrain sans toucher celui d’autrui, dérogeant à tous lois, arrêts et usages a ce contraire. Art. 21. Les bestiaux ne pourront être menés au pâturage qu’en troupeaux gardés par des pâtres communs {et jamais par des enfants ), (1) en observant ce qui aura été réglé sur le temps, les lieux et l’ordre dans lequel les bestiaux des difl'érenies espèces doivent se suivre, et le nombre que chaque habitant pourra y envoyer (2). Art. 22. Il sera formé dans chaque paroisse un bureau de mendicité qui occupera les pauvres valides et qui fournira aux pauvres infirmes et malades jour par jour leur nécessaire. Art. 23. 11 sera formé un plan d’éducation nationale auquel les collèges et les maîtres d’école seront tenus de se conformer (3). Art. 24. Les habitants de la campagne seront garantis de la chicane et de l'usure (4). (1) Voyez les remarques sur le Sungau, imprimées à Paris, chez Knappen et fils, en 1789, page 2, où l’auteur dit la raison qui exige cette loi. (2) Pour que les habitants de la campagne tirent le plus grand avantage possible du pâturage, l’auteur est d’avis que les terres ne doivent être ouvertes au pâturage que successivement et aux jours qui seront fixés pour chaque espèce de bétail : il pense que les bêtes de trait doivent avoir le premier rang, le troupeau des vaches le second, celui des jeunes élèves le troisième, celui des bêtes à laine le quatrième, les dindons et les oies le cinquième, et les porcs le dernier; mais uniquement sur les terres labourables ; car le pâturage sur les prés ne doit être accordé qu’au gros bétail et seulement dans le temps permis et lorsque le sol est assez sec pour qu’ils ne laissent pas de pistes enfoncées dans la terre. Le pâturage du gros bétail est nécessaire sur les prés, surtout au printemps, pour comprimer la terre, à moins qu’on ne la comprime par des cylindres de pierre. Le pâturage ne doit être permis dans les vignes qu’aux porcs après la vendange et pendant l’hiver seulement. Un habitant qui n a point de terres aura le droit d’envoyer au pâturage, avec les troupeaux communs, une vache, une jeune bête, deux porcs et deux bêtes à laine ou deux chèvres, à condition de mettre à chaque chèvre un caveçon dont la corde passera entre les jambes de devant et sera fixée à une autre corde liée autour du , corps, pour qu’elles ne puissent pas se dresser sur les pieds de derrière. Et les proprietaires do fonds pourront envoyer un nombre proportionné au nombre d’ar-I pents qu’ils possèdent. j (3) L’auteur a formé un plan pour le collège à établir , à Landser, par lequel il propose, à côté de l’enseignement : 1* un régime intérieur conforme à la Uonstitu-j tion, d’après lequel il y aura parmi les élèves un corps j législatif et des corps administratifs qui traiteront, dis-j cuteront et décideront tous les objets qui occuperont j l’Assemblee nationale, les pouvoirs exécutif, judiciaire 1 et d’administration; de soumettre leur conduite extérieure et leurs récréations à la discipline et à l’exercice militaires sur le pied d’un régiment. L’auteur est d’avis que dans chaque département il soit fait un séminaire pour l'instruction de ceux qui se dévouent aux fonctions pénibles, importantes et honorables de maître d’ccole, pour y être instruits de tout ce qu’ils doivent enseigner aux enfants, notamment la connaissance des terres et l’économie rurale. 11 désire aussi que les curés s’en occupent et qu’ils se livrent à l’économie rurale : il exprime son vœu dans son Projet de décret concernant le clergé d'Alsace, de l’imprimerie de Ph.-D. Pierres, en avril 1190. (4) L’auteur propose des moyens qui lui paraissent devoir produire le plus grand succès pour la diminution des procès, dans son Projet de réforme de l'administration de la justice , imprimé à Paris chez Knappen et fils, en 1189 : il propose, à la page 29, de proscrire tous les exploits et significations par écrit. 11 substitue aux sommations, assignations et exécutions, la publication, l’affiche ou la presse; et aux significations de pièces la communication au greffe et la liberté d’en prendre copies. Il veut que nul homme ue puisse se faire un état i" Série. T. XVIII. Art. 25. Il sera incessamment procédé à la répartition des contributions entre les départements (1). Art. 26. Il sera incessamment formé un plan de perception des impôts directs et indirects, d’emploi et de compte simples et à la portée de tout le monde (2), et tous ceux de finance usités et proposés jusqu’à présent seront à jamais proscrits de l’empire des Français (3). Art. 27. Qu’il ne sera rien négligé pour rétablir la subordination et le calme dans le royaume (4) et dans l’armée, pour attacher tous les Français à la Constitution et rétablir la confiance (5). Art. 28. Que l’architecture rurale sera perfectionnée, et la méthode de construire à peu de frais des bâtiments incombustibles, sains et solides, de vivre de la détresse d’autres hommes. Voyez aussi son Opinion sur les Juifs, imprimée chez Beaudoin, imprimeur de l’Assemblée nationale, en 1189. (1) En 1188, l’auteur est parvenu à faire agréer par M. l’intendant d’Alsace une méthode qui a parfaitement réussi dans le bailliage de Landser et dont il espère le même succès pour tout le royaume. (2) Voyez les idées de l’auteur sur ce plan, mises sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 décembre 1789, et imprimées chez la veuve Hérissant le 19 du même mois. (3) Voyez le précis de l’opinion de l’auteur sur les finances, du 5 décembre 1789, imprimé chez Beaudouin, imprimeur de l’Assemblée nationale; et son opinion sur les finances du 9 mars 1190, imprimée chez Devaux, rue des Bouoheries-Saint-Honoré, n" 7. (4) Voyez la motion do l’auteur, du 14 décembre 1189, imprimée chez la veuve Hérissant le 18 du même mois, pour la formation de la garde nationale, réimprimée, le 0 mars 1190, chez Momoro, rue de La Harpe, n° 160. (5) Voyez le projet de tontine nationale civique et fédérative de tous les Français, du 9 mars 1190, de l’imprimerie de Devaux, par l’auteur, qui regarde le moyen, qu’il propose, d’attacher les soldats de lerre et de mer et les matelots à la Constitution, comme infaillible ; il pense que ce moyen fera le même effet sur la classe indigente de la nation. L’auteur pense que la subordination, le calme et la confiance se rétabliraient dans le royaume et dans l’armée : si son pian de cadastre exécuté dans le bailliage de Landser, celui de la tontine civique et celui de la formation de la milice nationale, ou tels autres meilleurs que les siens, étaient exécutés. Si, au lieu d’une nouvelle émission d’assignats ou de papiers-monnaie, on acceptait tout bonnement les titres de créance sur la nation et tous les effets qui se trouvent dans le commerce en payement des biens nationaux qui seront vendus. Ou si, pour faire encore mieux, on adoptait le plan depuis si longtemps proposé par MM. de Ferrière. L'auteur, ayant été un des 12 commissaires pour l'examen de ce plan, en a été si satisfait que, dès la première lecture que M. de Ferrière en fit, il a embrassé M. de Ferrière en répandant des larmes de joie, parce qu’il croyait y voir la fin de nos maux. Si les baux ou loyers des biens ou maisons nationaux actuellement affermés étaient conservés; si ceux des terres tenus par des laboureurs leur étaient continués pour 40 ou 50 ans, moyennant une somme qui serait lixce et payée, outre le prix du fermage, en cinq ou six termes; si les terrains incultes et les marais appartenant à la nation étaient mis en valeur et distribués aux Français qui ne possèdent point de terres, sous une rente annuelle, aussi pour 40 ou 50 ans ; si les bras oisifs étaient dispersés et employés à différents travaux, conformément à ce que propose M. de Boncerlj dans son ouvrage reimprimé chez Loltin l’aîné et J.-R. Lottin, en 1189 ; si ce que l’auteur propose, dans son opinion sur les finances, imprimé chez Devaux en mars 1790, pages 8, 9, 10, 39 et suivantes, avait lieu; si ceux qui ont fait des fortunes scandaleuses aux dépens du public étaient forcés à la restitution ; si les citoyens qui perdent leur état ou leur propriété ; et ceux dont les biens ont été dévastés étaient dédommagés; si les curés royaux, notamment en Alsace, étaient payés, etc., etc. 3 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [47 août 1790., 114 enseignée par Je sieur Gointereau, rendue publique dans tous les départements. Art. 29. La société royale d’agriculture sera réunie au jardin du roi, sous la dénomination de Société d'agriculture, arts et commerce de France : elle y tiendra deux séances publiques par semaine de deux chacune, Art. 30. I| y aura entre le comité et la société d’agriculture une relation continuelle : entièrement livrée à l’instruction, celle-ci recueillera et répandra toutes les lumières; et le premier, occupé de la législation, préparera et présentera à �Assemblée nationale les projets de loi sollicités par l’intérêt et la prospérité publiques (1). Art, 31 . Tous les dépôts de modèles, d’instruments et de machines de l’académie des sciences, du commerce et autres, seront ouverts trois fois par semaine depuis 9 heures jusqu’à 2 heures et chacun pourra examiner et dessiner tous ceux qu’il voudra (2). Art. 32. Il sera formé dans chacun des 83 départements et dans chacune de nos colonies une Société d’agripulture, arts et commerce, qui correspondra avec celle de Paris. Art. 33- Chacune de ces sociétés formera un cabinet contenant, banlieue par banlieue et canton par canton, des échantillons des minéraux, des terres, des pierres, des sables et autres matières qui s’y trouvent, classés et décrits par ordre topographique, de laquelle description il sera, à la fin de pflâque année, envoyé un double à celle de Paris dans la forme qui sera indiquée (3). Art. 34. Le comité d’agriculture et de commerce présentera incessamment à l’Assemblée nationale fin projet de code de lois sur les différentes parties d’économie rurale ou d’agriculture, d’industrie et de commerce. Ax[. 35, Ra é°mété d’agriculture fera publier des instructions pour l’amélioration de toutes les branches d’économie rurale, d’industrie et de commerce, et elle les fera parvenir aux sociétés des 83 départements et des colonies, ainsi que les descriptions des nouvelles découvertes, à mesure qu’ellès lui parviendront et qu’elles auront été bien constatées, Et celles-ci adresseront à la première les descriptions des découvertes faites dans leurs départements, de même que de celles faites chez les étrangers, qui seront parvenues à leurs connaissances. Votre comité, Messieurs, fait marcher de front la loi et l'instruction, parce que l’instruction est-nécessaire pour préparer tous les Français à jouir dé tous les avantages que la sagesse de vos lois leur assure. (1) Cette relation continuelle est nécessaire à l’effet de mire marcher de front l’instruction et la loi, et rendre le comité et la soi iété d’agriculture aussi utiles à l’Etat qu’ils sont susceptibles de l’ètre. Voyez et méditez le mémoire de M. de Malesherbes, imprimé chez Ph.-Û. Pierres, en 1790. (2) Sur la plainte des jeunes artistes, l’auteur a fait au comité la motion analogue au projet de l’article 29. (3) L’auteur, ayant été exilé en Dauphiné, a proposé à la pociété d’agriculture de Valence ( qui lui a fait l’honneur de l’admettre au nombre de ses membres) le plan d’un cabinet d’histoire naturelle topographique, dans son discours du 21 août 1781. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M-DUPONT (DE NEMOURS). Séance du mardi 17 août 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Bnzot, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. Il ne se produit aucune réclamation. Il est fait lecture d’une adresse du district de Blois, qui expose à l'Assemblée les inconvénients et dommages qui résultent pour le domaine national de l'échange de moitié delà forêt de Russy, contre le comté de Sancerre. Cette adresse est renvoyée au comité des domaines. M. Ramel -IJ ojçaret , au nom du comité des recherches, rend compte des mouvements qui se sont produits dans le département de l’Aude, relativement à la circulation des grains. Dès le mois de juillet dernier, la circulation des grains a été interceptée dans le département de l’Aude. R’un côté, le peuple craint l’arrivée de la flotte espagnole; de l’autre, il prétend que les accapareurs protégeront l’entrée de ces vaisseaux, pour leur vendre leurs denrées. Le 7 de ce mois un attroupement île 150 personnes arrêta à Carcassonne un particulier qui avait acheté quelques blés; conduit au directoire, il déclara que son intention était d’acheter 600 setiers de grains pour les revendre ensuite à Montpellier aux boulangers de cette ville : la foule augmenta devant la porte du lieu où le directoire tenait la séance, cria qu’elle rendait les membres responsables du détenu et pénétra dans l’intérieur. Le directoire prit le parti d’envoyer cet homme à la maison commune; mais la difficulté était de l’y conduire et un détachement de 3Q dragons de Nouilles eut toutes les peines du monde à le garantir de la fureur du peuple. La même commotion, causée par l’alarme de la prochaine venue des Espagnols, s’est fait sentir à Limoux, petite ville à quatre lieues de Carcassonne. Le directoire du département, celui de district, la municipalité, ont tenu une conduite digne des plus grands éloges. Ils se sont concertés entre eux et ils ont rendu une ordonnance qui a produit un bon effet. C’est de défendre d’embarquer aucuns grains sans avoir obtenu un passeport de la municipalité et un certificat signé d’elle. Voici le décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport des mouvements qui ont eu IieqàGar-cassoune et dans les environs, les 7, 8, 9 et 10 de ce mois, contre la libre circulation des grains et leur transport par le canal des mers, déclare que ces mouvements méritent d’être pousuivis et réprimés suivant la rigueur des lois; et, au surplus, elle a décrété et décrète qu’à l'effet de prévenir toute contravention au décretdu 29 août 1789, sanctionné par le roi, tout le temps que l’exportation à l’étranger demeurera provisoirement dé� fendue, ceux qui feront transporter des grains et farines par le canal des mers, seront tenus de faire leur déclaration exacte par-devant les mu-(l) Cette séance est incomplète au Moiteur--