[États gén. 1Ï89. Cahiers.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. (Paris hors les murs.] 443 syndic; L. Bouillette ; Queent; Cadot; Mathieu; Le Moyne ; Noël Rabussier ; Jean-Louis Fontaine; Jacques Bonnel'oy, et Nicolas-Louis Rousseau. Signé et paraphé ne varietur, au désir de l’acte de cejourd’hui 16 avril 1789. . Signé BOISSEAU. CAHIER Des plaintes , doléances et vœux du tiers-état de la paroisse de Sauïx-les-Chartreux, en la châtellenie de Montlhéry , délibérés et arrêtés en rassemblée générale dudit tiers-état, convoquée en exécution du règlement de Sa Majesté du 24 janvier dernier, pour la tenue des Etats généraux du royaume , et présidée par M. Jean-Paul Loyal, prévôt de la prévôté dudit Saulx-les-Chartreux , le 16 avril 1789 (1). Pour entrer dans les vues bienfaisantes de Sa Majesté, le tiers-état de ladite paroisse estimerait qu’il serait avantageux au bien de l’Etat et au bonheur des peuples de simplifier les lois, réformer les abus qui se sont introduits dans toutes les parties d’administration, notamment dans les finances, la justice et le commerce, et veiller continuellement à ce qu’il ne s’y en introduise aucun à l’avenir. En conséquence, que tous les impôts soient supprimés et qu’il en soit créé un seul qui serait supporté proportionnellement par les biens-fonds, le commerce et l’industrie, et qu’il n’en soit à l’avenir établi aucun que au consentement des Etats généraux. Que les droits d’aides, notamment ceux sur les boissons et sur les bestiaux de consommation, soient supprimés et remplacés par un droit unique sur les boissons. Que les gabelles soient supprimées et le prix du sel diminué ainsi que celui du tabac. Qu’il ne soit accordé aucune pension que du consentement des Etats généraux et pour justes causes ; et que celles actuellement existantes soient vérifiées par les Etats généraux, pour être conservées , réduites ou supprimées. Que les intendants de provinces et les élections soient supprimés , et leurs fonctions attribuées aux juges royaux ordinaires. Que les juridictions des eaux et forêts et les capitaineries soient supprimées, et la juridiction des eaux - et-foréts attribuée aux juges ordinaires. Que le droit de chasse soit restreint et limité, et permis aux cultivateurs de prendre sur leurs héritages le menu gibier, dévastateur des récoltes. Que les lapins soient détruits dans tous les bois et remises quelconques, et les lièvres, perdrix et faisans. Que les routes de chasse dans les terres cultivées soient détruites. Que le droit de planter des arbres le long des grands chemins soit réservé aux propriétaires riverains exclusivement. Que les petits couvents et chapitres et les bénéfices simples inutiles, soient supprimés et leurs biens employés à l’augmentation du revenu des curés et vicaires et des fabriques pauvres, à l’établissement des maîtres et maîtresses d’école, au supplément des fonds de charité dans les parois-(4) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de P Empire. lre Série, T. Y. ses et de lits dans les Hôtels-Dieu, pour pouvoir y recevoir tous les pauvres malades indistinctement et l’établissement d’hôpitaux dans les villes pour les pauvres orphelins, vieillards et infirmes,' pour empêcher la mendicité et opérer l’inutilité et la suppression des dépôts. Qu’il soit pourvu «à la réforme de l’administration des justices de campagne, de manière à opérer la simplicité des procédures, la célérité de l’instruction et des jugements, et la diminution des frais. Que les jurés-priseurs et les 4 deniers pour livre soient supprimés, comme onéreux au peuple, notamment aux veuves et aux orphelins, et contraires à la liberté du choix. Que les abus qui se sont introduits dans la rénovation des papiers terriers soient supprimés et les droits diminués ; le terme de chaque rénovation très-éloigné, sauf aux seigneurs à faire connaître les redevances sujettes à prescription, lorsqu’il serait nécessaire pour l’empêcher seulement. Que les droits de contrôle soient diminués, surtout dans les actes de famille, et dégagés des extentsions que les commis leur donnent. Que le centième denier ne soit pas exigible pour les donations ou démissions de propriété par les pères et mères en fav.eur de leurs enfants en cas de succession collatérale, ni pour soulte , et qu’il ne soit en aucun cas perçu de double droit. Qu’il n’y ait plus de milice, sauf à y pourvoir par des engagements volontaires. Qu’il n’y ail plus de corvées en nature. Que les répartitions et reconstructions des églises paroissiales et presbytères ne soient plus à la charge des habitants et propriétaires de fonds, mais pris sur les biens ecclésiastiques, à l’exception de ceux des hôpitaux et autres établissements de charité. Que le produit des récoltes et la consommation des blés soient vérifiés tous les ans. Qu’il soit établi des magasins dans les provinces pour prévenir la disette et la cherté. Que l’exportation des blés hors du royaume ne soit plus permise, sinon en cas de superflu bien constaté et jusqu’à concurrence de ce superflu seulement. Qu’il ne soit pas permis de vendre les blés dans les fermes ; mais les cultivateurs obligés de les porter, exposer et vendre dans les marchés , et que les monopoleurs soient sévèrement punis. Qu’il serait convenable de faire des élèves de génisses et de porcs, pour la multiplication des bestiaux et la diminution du prix de la viande. Les députés demanderont la réduction totale des pigeons, comme destructeurs des récoltes, et de tous les colombiers. Ils demanderont pareillement la destruction de toutes les remises plantées dans les terres labourables, comme contraires et préjudiciables à l’agriculture et singulièrement à la production du blé. . Ils demanderont encore que le nombre de la grande bête, devenu excessif, soit considérablement diminué; qu’il soit, tous les ans, fait des chasses pour la destruction des animaux de cette espèce, surtout des biches; et qu’il n’en soit conservé que ceux qu’il sera jugé absolument nécessaires pour les plaisirs du Roi. Ils demanderont qu’il soit défendu aux laboureurs de faire pâturer leurs bestiaux ailleurs que dans les terres qui dépendent de leurs fermes, et qu’il soit permis aux propriétaires et locataires de nettoyer leur grain en toute saison. 8 114 [États gén. 1789. Cahiers. J ARCHIVES) Fait, délibéré et arrêté en l’assemblée du tiers-état de la paroisse de Saulx-les-Chartreux, tenue cejourd’hui jeudi 16 avril 1789 ; et avons signé avec notre greffier, le procureur fiscal et ceux qui le savent. Signé Beaudry; Bloneau; Bière; Courtin; Àngi-bout; Pierre Ravenont; Costeau; Danne; Beaumont; P. Beaumont; Costeau; L. Beaumont; Constanty; Crécy ; Crécy ; Dentel; Dijon; Dujat; Duraux; Girodon; Etienne Guezarel; Crécy; Ûré-cy; Jacques Danne; Deuleuf; Dijon; Dujat; Duraux; Girodon; Girodon ; Etienne Guezard ; Gue-zard; Hébert; Michel; Heurtault; Gallien ; Claude Lambert; Michel Landre ; Lalouette; Michel Laude; P. Lefèvre; Claude LeMerle; J. Le Merle; Rabley; Le Roy; L. Massy; Selouage; J. Thomas; Nicolas Taopoux et Loyal. CAHIER De suppliques et doléances de la paroisse de Sa-vigny-sur-Orye , dressé le 14 avril 1789, rédigé par Noublanche, syndic, en présence des habitants assemblés (1). Aujourd’hui 14 avril 1 789, nous, syndic, manants et habitants de la paroisse de Savigny-sur-Orge, convoqués au son de la cloche, en la manière accoutumée, à l’effet de donner aux députés que nous nous proposons de nommer à l’instant où nous voilà assemblés, pouvoir de comparaître pour nous, tant à l’assemblée préliminaire du 18 du présent mois qu’à toutes celles où ils pourraient être appelés par la suite, et d’y déclarer qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi, de la nécessité d’une convocation et tenue prochaine des Etats généraux nous avons observé que ce rapport commence par traiter au long plusieurs questions très-importantes, mais qui nous paraissent difficiles à résoudre ; pour quoi nous nous abstenons de donner notre avis sur le vœu que Sa Majesté a fait connaître, nous réduisant à profiter en ce moment de la bonté avec laquelle il veut bien nous écouter. Nous nous bonnerons à faire observer et nous autorisons nos députés à demander : Art. 1er. Qu’il ne soit à l’avenir mis, prorogé ni augmenté aucun impôt sans le consentement de la nation, et que la perception en soit simplifiée, que l’industrie en soit supprimée de même que les vingtièmes sur les rentes de simple constitution. Art. 2. Qqe l’on assure la plus juste répartition des impôts sur tous les sujets indistinctement, de quelque rang et qualité qu’ils puissent être. Art. 3. Que l’on établisse des Etats particuliers dans chaque province. Art. 4. Que l’on assure le retour périodique des Etats généraux. Art. 5. Que toutes les dépenses de l’Etat soient réduites, fixées et arrêtées aussi invariablement qu’il sera possible. Art. 6. Qu’il soit pris toutes les mesures nécessaires pour mettre la règle tant dans 1a recette que dans la dépense des ronds, de manière à prévenir le désordre que l’inconduite ou l’incapacité des ministres pourraient introduire dans l’administration des finances. Art. 7. Qu’il soit pourvu à des approvisionnements suffisants en grains au temps d’abondance, afin de prévenir la disette, et qu’en ce malheur, il (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. �ELEMENTAIRES. [Paris hors les murs.} soit pourvu au monopole par une police bien ordonnée, pour prévenir la cherté. Art. 8. Nous recommandons sur toutes choses à nos députés d’insister sur la nécessité de ne point laisser la répartition des impôts entre les particuliers à la discrétion d’aucun commissaire, ni de l’intendance, ni même d’aucune commission, ce qui est le seul moyen de remédier aux inégalités ou défauts de proportion qui résultent de l’arbitraire absolu qui a jusqu’à présent présidé à cette répartition, dont nous avons des exemples. Art. 9. Que le territoire de chaque paroisse soit tellement fixé, qu’il ne puisse se rencontrer aucune difficulté lors de la répartition"; telle est à notre égard celle que nous éprouvons, depuis trois à quatre années, avec celle de Juvisy, par la faute d’un commissaire qui nous a distrait, volontairement et à la sollicitation des décima-teurs de Juvisy, 7 à 800 arpents de terre. Art. 10. Que toutes dîmes soient supprimées, sauf à pourvoir autrement à la subsistance de MM. les curés. ' Art. 11. Nos députés insisteront vivement sur la gêne des gabelles, l’abus qui en résulte et les fraudes qui s’y commettent. Ils insisteront encore sur l’infâme droit d’aides, et particulièrement sur le trop bu, extension abominable, injuste, vexatoire et tyrannique. Art. 12. Nos députés demanderont avec la plus vive instance la suppression du code des chasses; qu’en conséquence, il soit permis à tous cultivateurs d’expulser de son terrain toutes bêtes fauves de quelque espèce et nature qu’elles puissent être : oiseaux , perdrix , faisans , lièvres , lapins, etc., sans cependant qu’ils le puissent faire avec armes à feu quelconques, dont le port leur sera en tous temps défendu et réservé au seigneur seul, comme marque distinctive due à son rang et à sa qualité. Ils représenteront combien le gibier nuit aux récoltes , à commencer dès l’instant que le blé est semé, lors de sa levée, pendant son accroissement, où ils en mangent au moins un bon quart en l’arrachant avec leur bec, et au temps de la récolte donnent lieu à procès, de même qu’en celle des foins et luzernes qui est retardée pour la conservation de l’espèce et sa multiplication. Art. 13. Nos députés solliciteront quelque changement dans la manière dont les affaires de la municipalité se traitent avec le bureau intermédiaire de Rassemblée provinciale, en demandant que les pouvoirs de la municipalité soient plus étendus, quand il n’est question que de ses affaires particulières, comme adjudication de communes, comptes à rendre par le receveur, emploi de ses deniers et autres choses semblables, sans être obligés d’avoir recours au bureau. Art. 14. Nous donnons pouvoir à nos députés de concourir à traiter non-seulement les questions concernant le nombre des députés que chaque province ou ordre de sujets doit avoir dans les assemblées nationales , la manière dont il faut qu’ils y opinent, par ordre ou par tête , mais encore tous les objets que l’assemblée de la prévôté pourrait juger à propos de faire entrer dans la composition des cahiers qu’elle devra envoyer aux Etats généraux, sur lesquels nous n’avons rien à dire et ne pouvons que désirer qu’il soit fait toutes les réformes convenables au bien public, soit dans le changement des différents codes dont les formes trop longues, ambiguës et entortillées, ne touchent au fond qu’a-près une longue chicane, deviennent ruineuses aux citoyens, et dont ils ont intérêt de demandé?