{Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLpiEIfTAIRES (t? aoflt 179p.] qu’elle a été présentée sans mission légale; qu’elle n’a été précédée d’aucune des précautions que la loidemande ; qu’elle n’était appuyée ni sur la délibér ation ni sur le vœu de tous ceux qui composent la commune ; « Que le conseil de ville lui même, occupé des fonctions municipales, et particulièrement de celles qui lui irriposent la loi pour le recensement des scrutins et les détails qu’entraîne l’élection des membres de la municipalité, u’a été appelé ni consulté sur cette pétition : qu’on n’a pu par conséquent présenter au nom de la ville de Paris une demande qui n’a été soumise à aucune délibération; » Considérant que cette demande porte tous les caractères de l’irrégularité, déclare qu’on ne peut la regarder comme le vœu général des citoy ns de la ville de Paris, et qu’il n’a été pris ni direc tement, ni indirectement, aucune part à cette pétition ni à la démarche qui l’a suivie : » Ordonne que le présent arrêté sera imprimé; que M. le maire sera chargé d’en faire passer un exemplaire à M. le président de l’Assemblée nationale, et qu’il sera incessamment envoyé aux 48 sections. » Signé : Bailly, maire ; ÜEJOLLY, secrétaire. (La séance est levée à dix heures et demie.) PREMIÈRE ANNEXE à la séanoé P® l’assemblée nationale. dp 12 AOUT 1790. Instruction de V Assemblée nationale sur les fonc tions des assemblées administratives. Du 12 août 1790. L’Assemblée nationale connaît toute l’importance et l’étendue des devoirs des assemblées administratives. Elle sait combien il dépend d’elles de faire respecter et chérir, par un régime sagé et paternel, la Constitution qui doit assurer à jamais la liberté de tous les citoyens. Placées entre le peuple et le roi, entre le Corps législatif etla nation, elles sont lenœudquidoit les lier sans cesse l’un et l’autre, et, par elles, doit s’établir et se conserver cette unité d’action sans laquelle il n’y a pas de monarchie. Le vœu public auquel les nouveaux administrateurs doivent leur caractère, garantit suffisamment qu’ils sauront justifier les espérances qu’on a conçues de leur patriotisme et dé leurs talents. Mais |es premiers pas dans une �arrière difficile sqpt toujours incertains : jl était çtqpc du devoir de l’Assemblée nationale dp diriger céüx des corps administratifs par une instruction qui retraçât leurs principales fonctions, et qui rappelât spédia-lèmt nt les premiers travaux auxquels ils doivent se livrer. ‘ Pour donner à cette instruction le plus de clarté possible, on la divisera en sept chapitres : Le premier traitera des objets constitutionnels; Le second, des finances ; Le troisième, dés droits féodaux; Le quatrième, des domaines et' bois ; Lij cinquième, de l’aliénation des domaines nationaux; Le sixième, de l’agriculture et du commerce ; Le septième, de la mendicité, des hôpitaux et des prisons. . . ; n CHAPITRE I*. — OBJETS CONSTITUTIONNELS. § 1er. Observations générales sur les fonctions. 4es assemblées administratives . Les assemblées administratives considéreront attentivement ce qu’elles sont dans l’ordre de la Constitution, pour ne jamais sortir des bornes df leurs fonctions, et pour les remplir toutes avec exactitude. Elles observeront d’abord qu’elles ne sont chargées que del’adminisiration; qu’aucune foncr lion législative ou judiciaire ne leur appartient, et que toute entreprise de leur part, sur l’une ou l’autre de ces fonctions, introduirait la confusion des pouvoirs qui porterait l’atteinte la plus funeste aux principes de la Constitution. Des fonctions déléguées aux assemblées administratives, Jes unes doivent être exercées sous l’inspection du Corps législatif; celles-là sont relatives à la détermination des qualités civiques, au maintien des règles des élections, et de celles qui seront établies pour la répartition et le recouvrement de l’impôt : les autres, qui comprennent toutes les parties de l’admirustration générale du royaume, doivent être exercées sous la direction et l’autorité immédiate du roi, chef de lanation, et dépositaire suprême du pouvoir exécutif. Toute résistance àces deux autorités serait le plus grand des délits politiques, puisqu’elle briserait les liens de l’unité monarchique. * Les administrations de département ne peuvent faire ni décrets, ni ordonnances, ni règlements ; elles ne peuvent agir que par les voies ou de simples délibérations sur les matières générales, ou d’arrêtés sur les affaires particulières; ou de correspondance avec les administrations de dis-; trict, et, par elles, avec les municipalités. Leurs délibérations, prises en assemblée générale ’ou de conseil, sur les objets particuliers qui concerneront leur département, mais qui intéresseront le régime de l'administration générale dtî royaume, ne pourront être exécutées qu’après qu’elhs auront été présentées au roi, et qu’elieâ auront reçu son approbation. Les administrations de district sont entièrement subordonnées à celle de département; elles ne peuvent prendre aucune délibération en matière d’administration générale; et si quelques circonstances extraordinaires les avaient portées à s’écarter de cette règle essentielle, leurs délibéra-, tions ne pourraient être mises à exécution, même par leurs directoires, qu’après avoir été présentées à radmiuistralioa de département et autorisées par elle. Les fonctions des administrations de districts* bornent à recueillir toutes les connaissances* i à former toutes les demandes qui peuvent intà resser le district; à exécuter, sous la direction* v l’autorité de l’administration de département-, toutes les dispositions arrêtées par celle-ci; à faire toutes les vérifications et à donner tous les avis qui leur seront demandés sur les affaires relatives à leur district; enfin, à recevoir les pétitions des municipalités, et à les faire parvenir avec leurs propres* observations à l’administration de département. Les fonctions des conseils de département sont de délibérer sur tout ce qui intéresse l’ensemble du département; de fixer, d’une manière générale',' tant les règles de l’administration, que les moyens. d’exécution; enfin; d’ordonner le» travaux et la 8 [Assemblé# nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] dépense de chaque année, et d'en recevoir les comptes. Les fonctions des directoires sont d’exécuter tout ce qui a été prescrit par les conseils, et d'expédier toutes les affaires particulières. Après la séparation des assemblées de conseil, les directoires seuls restent en activité; seuls ils représentent l’administration qui les a commis, et ont un caractère public à cet effet. La correspondance, soit ministérielle, soit dans l’intérieur au département, ne peut être tenue qu’avec et par eux. Le président de chaque administration est aussi le président de son directoire, et y a voix délibérative, comme dans l’assemblée de conseil. Il doit toujours être compté en dehors, et ne peut pas être compté dans le nombre des membres fixé pour la composition du directoire. Ces règles s’appliquent également aux directoires de district. Ceux-ci sont chargés de l’exécution, non seulement de ce qui leur aura été prescrit parle conseil, mais encore de tout ce qui leur sera ordonné par le directoire de département. Ils doivent attendre les ordres de ce directoire pour agir dans tout ce qui intéresse l’administration générale, et s’y conformer exactement, afin que l’unité des principes, des formes et des méthodes puisse être maintenue. Toutes les fois cependant qu’ils agiront conformément aux principes établis, et dans l’esprit des ordres qu’ils aurontreçus, ils n’auront pas besoin, pour chaque acte de détail, ni pour l’expédition de chaque affaire particulière, d’une autorisation spéciale. Les municipalités, dans les fonctions qui sont propres au pouvoir municipal, sont soumises à l’inspection et à la surveillance des corps administratifs; et elles sont entièrement dépendantes de leur autorité dansles fonctions propres à l’administration générale qu’elles n’exercent que par délégation. Telle est l’organisation des corps administratifs, ainsi qu’elle résulte des articles 50 et 51 du décret du 14 décembre dernier, des articles 28, 29, 30 et 31 de la seconde section, et de l’article 3 de la troisième section du décret du 22 décembre. Chacun de ces corps doit donc être attentif à se tenir au rang que la Constitution lui assigne, la liberté ne pouvant être garantie que par la graduation régulière des offices publics. Les conseils et les directoires doivent rédiger des procès-verbaux de toutes leurs opérations et les inscrire par ordre de date, et sans aucun blanc, dans un registre coté et paraphé par le président. Les délibérations des conseils seront signées par le président et le secrétaire seulement, et il sera fait mention de ceux qui y auront assisté. Mais les séances d’ouverture et de clôture de chaque section des conseils seront signées par tous les administrateurs présents. Quant aux séances et délibérations des directoires, elles seront signées de tous ceux qui y auront assisté. Les directoires tiendront un autre registre coté et paraphé par le président ; il sera destiné à la correspondance, et il contiendra, dans une colonne, l’extrait des lettres et mémoires qui leur auront été adressées, et à côté, dans une autre colonne, les réponses qui y' auront été faites. Les archives des administrations seront placées dans un lieu sûr et disposées avec ordre ; il sera fait un inventaire de toutes les pièces qui y seront déposées. Il serait inutile d’avertir ici, si le doute n’en avait été manifesté, que, lorsque les corps administratifs se trouvent ensemble et avec les municipalités aux cérémonies publiques, la préséance appartient à l’administration de département sur celle de district, et à celle-ci sur la municipalité. § II. Correspondance. Le premier soin des corps administratifs de chaque département doit être d’établir leur correspondance tant entre eux, qu’avec les municipalités de leur territoire. Les moyens les plus prompts et les plus économiques" doivent être préférés. Les administrations de département sont le lien de la correspondance entre le roi, chef de l’administration générale, et les administrations de district ; celles-ci le sont de même entre les administrations de département et les municipalités. Ainsi, la correspondance du roi ne sera tenue par ses ministres, qu’avec les administrations ou les directoires de département, et les dispositions qu’elle contiendra seront transmises par le département aux administrations ou directoires des districts. La même marche sera observée pour la correspondance du Corps législatif ; c’est la disposition expresse de l’article 2 du décret des 25, 26 et 29 juin 1790, sur la vente des domaines nationaux. Les municipalités ne pourront s’adresser à l’administration ou au directoire du département, que par l’intermédiaire de l’administration ou du directoire de district, à moins qu’elles n’aient à se plaindre de l’administration même du district ou de son directoire; et, en général, il ne pourra être rien prescrit, ou fait aucune disposition par l’administration ou le directoire du département, à l’égard d’aucune municipalité ou d’aucun membre d’une commune, soit d’office, soit sur réquisition, que par la voie de l’administration du district et après qu’elle aura été préalablement entendue. Le directoire de département et ceux des districts de son ressort correspondront ensemble. Le procureur général syndic correspondra avec les procureurs syndics, et pourra correspondre aussi avec les directoires des districts. Ceux-ci correspondront avec les officiers municipaux ; et les procureurs syndics pourront correspondre taut avec ces officiers, que particulièrement avec les procureurs des communes. Les lettres que les directoires écriront seront ainsi terminées : Les administrateurs composant le directoire du département de.... ou du district de.... Ensuite, tous les membres présents signeront. Les adjudications, les mandats de payement et généralement tous les actes émanés des directoires seront signés dans la même forme, c’est-à-dire qu’il sera mis au bas : Par les administrateurs composant le directoire du département de ...... ou du district de.... Ensuite, tous les membres présents signeront. Les corps municipaux emploieront, dans leurs lettres et dans leurs autres actes, cette formule avant leur signature: Les officiers�municipaux de la commune ae...., et lorsqu’ils écriront ou déli- 9 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]lî août 1790.] béreront avec les notables en conseil général, ils se serviront de celle-ci : Les membres composant le conseil général 'de la commune de ensuite, tous ceux qui seront présents signeront. Les lettres et les pétitions adressées par les municipalités, soit aux administrations de district, soit à celles de département par la voie des district*!, et celles des administrations ou directoires de district, à l’administration ou directoire de département, doivent être rédigées avec la réserve et le respect dus à la supériorité politique que chacun de ces corps doit reconnaître à celui qui le prime dans l’ordre et la distribution des pouvoirs. La correspondance des administrations supérieures doit, en conservant le caractère de l’autorité qui leur est graduellement départie, en tempérer l’expression par l’observation de tous les égards qui font aimer le pouvoir établi pour faire le bien commun, et dirigé sans cesse vers cet objet. Le seul cas où le style impératif pourrait être employé par les administrations supérieures, serait celui où l’insubordination des administrations qui leur sont soumises forcerait de rappeler à ces dernières la dépendance où elles sont placées par la Constitution. Il est bien désirable que les directoires de département, au lieu de faire passer à ceux des districts des ordres trop concis, et, en quelque sorte, absolus, les intéressent, au contraire, à l’exécution de toutes les dispositions qui leur seront confiées, en leur en développant l’esprit et les motifs, et en facilitant leur travail par des instructions claires et méthodiques. Les directoires de district principalement doivent prendre ce soin à l’égard des municipalités qu’ils sont chargés de former à l’esprit public, et dont ils doivent, dans ces premiers temps surtout, soit aider l’inexpérience, soit encourager les efforts. En ce moment où tous les yeux sont ouverts sur les premiers mouvements des corps administratifs, ils peuvent produire le plus grand bien, en développant leurs è sentiments civiques, leur attachement aux principes de la Constitution, et leur désir pour l’entier rétablissement de l’ordre, dans une instruction aux municipalités, qu’ils chargeront celles-ci de faire publier et distribuer dans les villes, et de faire lire à l’issue de la messe paroissiale dans les campagnes. Cette instruction, dont les directoires de département doivent s'occuper sans délai, retracera aux municipalités leurs devoirs principaux, l’intérêt public et particulier qui lès presse de les bien remplir, et l’obligation qu’elles en ont prise par leur serment. Elle exposera ensuite, avec énergie et simplicité, ces grands principes : Que la liberté, sans un profond respect pour les lois, pour les personnes et pour les propriétés, n’est plus que la licence, c’est-à-dire une source intarissable de calamités publiques et individuelles ; Que toute violence particulière, lorsque l’oppression publique a cessé, n’est-elle même qu’une oppression ; Que si c’est le devoir, c’est aussi l’intérêt de chaque citoyen de payer fidèlement les contributions publiques, parce que le gouvernement De peut pas subsister sans contributions, et parce que, sans gouvernement, les particuliers n’ont plus aucune garantie de leur liberté, de leur sûreté, ni de leurs propriétés; Que les subsistances ne peuvent être entretenues que par la liberté de la population intérieure, et que les obstacles mis à cette circulation ne manquent jamais, sinon de les faire disparaître entièrement, du moins d’en occasionner l’extrême rareté et le renchérissement ; Qu’enfin, il n’y a de bonheur pour tous que dans la jouissance d’une Constitution libre, et de sûreté pour chacun que dans le calme de la subordination et de la concorde. Telles sont les vérités que les corps administratifs ne peuvent trop s’empresser de répandre, et dont leurs pressantes exhortations doivent porter la conviction dans tous les esprits. § 111. Rectification des limites des départements , des districts et des cantons. L’Assemblée nationale a annoncé, par son instruction sur le décret du 22 décemDre dernier, qu’il peut être fait des changements aux limites soit des départements, soit des districts, si les convenances locales et l’intérêt des administrés exigent que quelque partie de territoire soit transportée d’un département ou d’un district à un autre. Les directoires de département et de district peuvent maintenant examiner leurs limites respectives, et se proposer mutuellement les changements qu’ils jugeront nécessaires. Ils devront aussi recevoir et examiner les pétitions des municipalités qui demanderont à changer, soit de département, suit de district. Lorsqu’il s’agira d’une transposition de territoire d’un district à l’autre dans le ressort du même département, si les directoires des districts intéressés en sont d’accord, ils feront parvenir leur vœu commun au directoire de département qui, après avoir vérifié l’utilité du changement demandé, le proposera au Corps législatif. Si, malgré le refus d’adhésion d’un des directoires de district, l’autre directoire, soit d’office, soit sur la’réquisition d’une municipalité, soutient que la limite doit être changée, le directoire de département recevra les mémoires respectifs, vérifiera les faits et les motifs d’utilité, et enverra les mémoires, avec son avis, au Corps législatif qui prononcera. Lorsqu’il s’agira d’un changement de limites entre deux départements, si les directoires en sont d’accord, ils feront parvenir leur vœu commun au Corps législatif, et s’ils ne sont pas d’accord, ils lui adresseront leurs mémoires. Dans l’un ou l’autre cas, ils enverront, avec leurs mémoires, les avis des directoires des districts intéressés qu’ils auront préalablement entendus : et aucun changement ne pourra être fait aux limites des départements qu’en vertu d'un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi. Les administrations de département ne peuvent faire aucuns changements dans le nombre et la distribution générale des districts. Elles pourront néanmoins proposer les considérations d’utilité publique et d’économie qui, sur cet objet, leur paraîtront dignes de l’attention du Corps législatif. A l’égard des cantons qui forment la subdivision des districts, l’Assemblée nationale n’en a adopté la composition actuelle que provisoirement, et seulement pour faciliter la tenue des premières assemblées primaires. Non seulement cette composition peut-être revue et changée, mais elle doit nécessairement l’être dans plusieurs districts où l’étendue démesurée de ces cantons 10 (Assemblé* national».] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (13 août 1790.] les met hors d'état d’être appliqués à plusieurs de leurs destinai ions. Mon seulement les cantons doivent servir à la formation des assemblées primaires, rapport sous lequel on pourrait n'avoir é ard qü à leur population ‘j mais ils sont encore destinés à plusieurs autres parties du service public, ppur lesquelles il faut avoir égard à leur étendue territoriale. Chaqpe captop, par e�empje, est devenu, dans l’ordre judiciaire, Je ressort juridictionnel d’un juge dp paix. L< s directoires de district dojvept dope s’occuper incessamment de revoir la composition provisoire de leurs cantons, et de la rectifier non seulement qn'ant aux limites; mais encore quant à l’étendüe et au nombre des cantons. La mesure la plus convenable à adopier gènérale-mept, est que le.s cantons n’pienf pas (poins de qpatre iieûes carrées, et né’ s’étendent pas àu déjà de six. lorsque jes directoires de district auront préparé le p jap de |a rectilicatipn dé leurs cantons, ilç le présenteront au directoire de département, ayec i’expqsitioq de leurs motifs-Le directoire de département prononcera, après avoir entendu Je propureur généra} svndic, et il en rendra compié au Corps législatif. ' if pëul'êfre a là cénVehance de plusieurs corn-mânes de pèréurtir en ünê! seule municipalité ; il est dané j’esprit'dè l'Assetobiéè nationale de fa-vo'rîsep cès réunions ; et les’ corps administratifs ddivërit tendrè à les provoquer et à les multiplier par tous jes moyens qui sbnt eh leur pouvoir*. C’est par elles qü’uh plus grand notilbrë Be citoyensse trouvera lié sduè un 'nième régime, que i’âtfmipi.-traiion municipale' prendra uuçà-raétèrè Jjlusumportànty 'èt qü’on obtiendra détix grands avantages toujours ésSéutielë à acquérir : la simplicité et l’économie. r ' f-§ IY. Formation et envoi des états de population et de contribution directe , pour déterminer la représentation de chaque département dans le Corps législatif. Suivant le décret du 22 décembre dernier, tous les départements députeront également ait CorpS législatif trois représentants, à raison de leur territoire, excepté le département de Paris, qui, étant beaucoup moindre que les autres en étendue territoriale, n’a qu’un seul député de cette espèce. Il n’en est pas’ de même de la représentation attachée à la population et à la contribution di-réete : celle-là doit se trouver fort inégale numfe riqm meut entre les divers départements, puisqu'elle est proportionnelle au nombre nés habitants de chaque dépari ment, et à la masse des contributions directes qu’il supporte. Il faut donc, pour établir la représentation dont chaque departement doit jouir, relativement à ces deux dernières bases, que le montant de sa population active et celui ije sa contribution directe soient connus. ...... Pour y parvenir, les directoires de département doivent, conformément à l’article 5 du décret du 28 juin dernier, s’empresser de former l’état ou tableau de toutes les municipalités de leur ressort, portant indication, tant du montant de lu population active, que de celui des impositions directes de chaque municipalité. Les directoires de département ont, dès à présent, deux bases dont ils peuvent se servir pour formée l'état du la population activé; savoir, d’une part, les listes des citoyens actifs qui ont été faites en chaque commune, pour la formation des municipalités, et pour celle des assemblées primaires, et d’autre part le nombre des électeurs qui viennent d’être pommés par les assemblées primaires pour convoquer les corps administratifs; le nombre de pes électeurs, multiplié par cent, donne celui des citoyens actifs du département, puisque ces électeurs ont été nommés à raison d’un par cent citoyens actifs. Les directoires puiseront les connaissances nécessaires pour former l’état indicatif de la contribution directe payée par chaque département, dans les rôles de répartition faits par Ips municipalités, et dans les minutes du dernier réparte-ment des impositions qui se trouvent, soit aux intendances, soit aux archives des anciennes commissions intermédiaires, soit aux bureaux des receveurs particuliers des finances, soit aux greffes des élections. Il est nécessaire de distinguer soigneusement, dans cet état, les différentes contributions directes qui se payent en chaque département. La confection de ces deux tableaux dé la population active et de la contribution directe est le travail le plus pressant dont les directoires de département aient maintenant à s’occuper ; puisque c’est de leurs résultats connus et combinés que dépend la possibilité de former constitutionnellement la prochaine législature. Les directoires doivent donc s’y livrer sans retard, et cumuler tous les moyens d’accélération. Aussitôt que ces tableaux seront faits, ils eu adresseront un dophle à l'Assemblée nationale. Il est indispensable que cet envoi soit fait avant le 15 septembre prochain. $ Y. Vérification, de, la composition; de§ ’’ municipalités. Lés directoires de département chargeront ceux de district de se faire remettre par chaque muni-qjpalilé, dans le (dus court délai possible, une copie du procès-verbal de la formation du corps municipal. Les directoires de district examineront ces procès-verjjaux, et les adresses ou mémoires de ceux qui se plaindront, soit des vices de la formation dé quelques municipalités, soit des injustices personnelles qu’ils auraient éprouvées dans le cours des élections. Après avoir vérifié les faits, chaque directoire de district fera un état ou tableau ae toutes les municipalités de son ressort, en désignant dans une colonne marginale celles qui n’oht donné lieu à aucune réclamation, et celles dont la validité est contestée: il donnera relativement à qelles-ci ses observations et son avis sur la régularité ou les défectuosités de leur formatioq. Le directoire de district pourra, s’il en est besoin, nommer un commissaire de son sein, où pr}g parmi M huit autres administrateurs du district, pour faire, sur le lieu, la vérification des faits. A mesure que le directoire de département Recevra de ceux des districts les états ou tableaux des municipalités, il les communiquera au procureur général syndic; et après l’avoir entendu, il décidera définitivement quelles municipalités doivent subsister et quelles doivent être annulées� Il deleguera, pour procéder à U nouvelle fotma-tion de ces dernières, un commissaire qui eùn-vnquera des citoyens actifs, nom* [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [\î août 1790.) U mera le citoyen chargé d’expliquer l’objet de la convocation, présidera au recensèrnent du scrutin en la maison commune, et proclamera les nouveaux Officiers municipaux. ' ' ■ Le directoire de département prononcera de même définitivement, ïfap'ès les observations et l’avis des directoires de district, sur les réclamations des citoyens dont V activité ou J 'éligibilité aura été contestée dans les assemblées de commune, et qui auront été exclus par les jugements provisoires de ces assemblées, Il observera que ses decisions soient toujours rigoureusement conformes à la disposition des décrets constitutionnels. Le procureur général syndic les notifiera aux officiers municipaux de la commune dont les personnes, sur l’état desquelles if aura été prononcé, sont membrës; et c’est d’après ces décisions que le tableau des citoyens actifs et des citoyens éligibles, prescrit par l’article' 8 de la section première du décret du 22 décembre dernier, sera définitivement arrêté dans chaque municipalité. ' ' 1 ' ; ‘ ■ Les directoires de département chargeront ceux de district de se faire remettre, par chaque municipalité de leur ressort, deux ■•doubles de ce tableau, dont un sera déposé aux archives du district, et l’autre sèra envoyé par le directoire de district au directoire de département. Cet envoi sera répété tous les ans, après que te tableau aura été revu en chaque municipalité, et aura reçu les changements dont il sera trouvé susceptible. Il qn sera de même pour les listes civiques des jeunes citoyens de vingt et un ans, qui se seront présentés aux assemblées primaires� et y auront prêté le serment prescrit par I’article4 de la section première du’décret dii 22 décembre dernier. Ce qui a été dit ci-dèssus des difficultés élevées dans tes assemblées de commune sur l’activité ou l’éligibilité des citoyens, doit s’appliquer aux contestations de même nature survenues dans les assemblées primaires et électorales, ou au sujet des choix qèi y ont été faits. E les > devront être aussi terminées par le directoire de département. § Yï* Régies principales pour décider \es contestations relatives 4 l'activité et q i éligibilité def citoyens. " ’ ' ' ..... Les principes constitutionnels sur cette matière se trouvent dans le décret constitutif des corps administratifs du 22 décembre dernier, et darfs l’rnst'ruetiôtfde l’Assemblée nationale publiée à lâ suite de ce décret. Les difficultés survenues dans l’application de ces principes ont donné lieu à ’blusiéurè décisions interprétatives qui sont réûdies dans ce paragraphe, pour faciliter et dirigér le travail des directoires. 1° H n y a aucune distinction à faire à raison des opinions religieuses : èn conséquence, lesnon-dathüliqtïes jouissent des mêmes droits’ que les caitholiquès, aux termes du décret du 24 décembre 1789; Cependant parmi les juifs il n’y a encore que' ceux connus sous la' dénomination de juifs portugais, espagnols et avigaonnais qui soient Gitoyéhs actiffc et éligibles suivant le décret du 2g janvier 1790. ' 2* Les étrangers qui demeurent depuis cinq ans dans le royaume, et qui, en outre, ont épousé une Française, ou acquis on immeuble, ou formé un établissement de commerce, ou obtenu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, sont réputés Français. Décret du 30 avril 1790. 3°. La condition du domicile de fait u’enaporte que l’obligation d’ayoir dans le lieu une habitation depuis Un an, et de déclarer qu’on exérce les droits d ■ citoven dans aucun autre endroit, Décret des 20, 23 mars et 19 avril , art. VI. 4° Toute personne attachée au service civil ou militaire de la marine con.-erve son domicile', no* nobstant les obstacles nécessités par son eferyifce, et peut y exercer les fonctions de citoyen actif; s’il a d’ail b urs les qualités exigées par les dé* crets de l’Assemblée nationale. Décret du 26 juin 1790. Il en e<t de même des personnes attachées au service militaire de terre. _ 5° Les intendants on régisseurs, les ci-devant féodistes, les secrétaires, les charretiers -ou maîtres valets de labour, employés par les propriétaires, fermiers ou métayers, ne sont pas réputés domestiques ou serviteurs à gages,’ et sont actifs et éligibles, s’ils réunissent d’ailleurs les conditions prescrites. Même décret, art. Vil. Il eu est de même des bibliothécaires, des instituteurs, des compaghons-ouvriers, des garçons marchands et des commis aux écritures. « � 6° Les religieux, qui n’oift pas usé du droit de sortir du clpître, ne sont point actifs tant qd’ils vivent sous le régime monastique. 7? Les evéques et les curés sont citoyens actifs, quoiqu’ils n’aient pas mie année de domicile dans leurs évêchés ou leurs cures. U n’erî es| pas de même dés vicaires. L’année de domicile leur est nécessaire. 8° Les fondions des évêques, des curés et des vicaires sont incompatibles avec celles de membres des directoires dt* district et de département, et de maire, officier municipal et procureur de la commune; et s’ils étaient nommés à ceà )>la% ces, ils sont tenus de faire leur option »' mais cette incompatibilité n’a lieu que pour les qomiè nations qui restent à faire. ‘ ! ’ 9°.’ Les’ curés, vieai res et desservants qui se refuseraient à faire au prône, à haute - elr intelligible voix, la publication des décrets de l’Assem� blée nationale, acceptés ou sanctionnés par le roi, sont incapables de remplir aucune fonction de citoyen actif : mais il faut que la réquisition et le relus soient constatés par un pracè�veibal dressé à la diligence du procureur de la corn* mune. ( Décret du % juin 1790.) ’ ’ lü° Les percepteurs d’impôts indirects, quoi: qu’ils puissent être citoyens actifs, sont* iie* pendant inéligibles aux fonctions municipales ou administratives, tant qu'ils n’ont pas abandonné leur premier état ; et, «'ils sont éius, ils sont te* nus d’opter. ■ * 119 Les contrôleurs des aetps, directeurs des domaines, entreposeurs et regratiers de tabac, ét les directeurs des postes ne sont point inéligibles, non plus que les cautions des adjudicataires des octrois, lorsqu’ils ne sont pas associés. 12° Les fils de débiteurs morts insolvables ne sont point exclus de la qualité de citoyens actifs et éligibles, s'ils ne possèdent rien à titre gratuit de la fortune de leur père. 13° L'exclusion fondée sur faillite, banquerqqtq ou'insblVâ’birî'lé né peut' être' prdbodcëè’j' qu’au* tant que les actes ou j'hgènients qui la prouvent sont rapportes. 14° La qualité de citoyen actif subsiste; mais l’exercice en est suspendu, tant que le citoyen n’a pas prêté le serment civique, soit dans une assemblée commune ou primaire, soit au direc* toire de district. Il en sera de même à l’avenir pour ceux qui ne se seront pas fait inscrire sur le registre du service de la garde nationale. 15° Les citoyeas qui sont exclus des assgmh 12 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 août 1790. blées, aux termes du décret du 28 mai 1790, pour refus de prêter soit le serment civique, soit le serment prescrit par ce décret, ou à cause de menaces et violences qu’ils se seraient permises, sont privés pour cette fois des droits de citoyen actif. 16° Les condamnations définitives à une peine infamante font perdre la qualité de citoyen actif. 17° Les parents et alliés aux degrés de père et de fils, de beau-père et de gendre, de frères et de beaux-frères, d’oncle et de neveu, ne peuvent être ensemble membres du corps municipal. — Décret du 14 décembre 1789, art. 12. — Ils ne peuvent être non plus ensemble président, procureur-syndic, ou membres du directoire de la même administration de département ou de district. Mais l’empêchement n’aura lieu dans ce second cas, que pour les nominations qui seront faites à l’avenir. — Décret du 12 août 1790. 18° Pour être citoyen actif, il suffit de payer la contribution exigée* dans un lieu quelconque du royaume. Décret du 2 février , art. IL 19° Dans les lieux où l’on ne perçoit aucune contribution directe, et dans ceux où la contribution territoriale est seule connue, ceux-là sont citoyens actifs qui exercent un métier ou une profession dans les villes, et qui ont dans les campagnes, une propriété foncière quelconque, ou, par bail, une exploitation de 30 livres de loyer. 20° Les militaires qui ont servi seize ans sans interruption et sans reproche, sont dispensés de la condition de payer une contribution directe, et de celle d’avoir une propriété ; ils sont actifs et éligibles dans tous les degrés d’administration et de représentation, s’ils réunissent les autres conditions exigées, et s'ils ne sont point en garnison dans le canton. ( Décret du 28 février , art. VII. Il en est de même de tout militaire ou homme de mer qui, depuis l’âge de dix-huit ans, a servi sans reproche pendant soixante-douze mois sur les vaisseaux de guerre, ou dans les grands ports, l’espace de seize ans. 21° La contribution directe payée par un chef d’entreprise, un aîné communier, un père vivant avec ses fils, qui ont des propriétés, est censée payée par les associés, les frères puînés et les enfants, chacun à proportion de son intérêt ou de sa propriété daos la maison commune. 22° Les impositions retenues par le débiteur d’une rente, sont une contribution directe de la part du créancier; il en est de même du centième denier payé jusqu’à présent par les titulaires d’office. 23° La valeur de la journée de travail, dans la fixation de la contribution requise pour être citoyen actif, ne peut être portée à plus de vingt sols, même dans les lieux où elle se paie plus chèrement, et elle peut être fixée plus bas dans les lieux où elle se paye effectivement moins. § VII.. Règles pour prononcer sur la validité des élections. Il ne s’agit point, dans ce paragraphe, des questions de simple intérêt privé, et dont l’objet se réduirait à fixer l’état particulier d’un citoyen; il s’agit des réclamations d’une plus haute importance, par lesquelles on dénoncerait des vices graves qui affecteraient uue élection entière, et seraient de nature à faire annuler un corps municipal. Les élections des officiers municipaux et des notables sont nulles : 1° Lorsque l’assemblée des électeurs s’est formée sans convocation régulière, et s’est soustraite à la surveillance de l’autorité préposée à l’ouverture de la séance et au recensement des scrutins; 2° Lorsque les suffrages ont été donnés tumultueusement, par acclamation, et non par la voie du scrutin, qui est la seule forme constitutionnelle de les constater ; 3° Lorsqu’en recueillant les suffrages au scrutin, ceux des votants qui ne savent point écrire ont apporté des bulletins tout faits, ou ne les ont pas fait écrire ostensiblement sur le bureau par l’un des scrutateurs; 4° Lorsqu’il s’est trouvé, au recensement du scrutin, un plus grand nombre de billets qu’il n’y avait de votants, et que ce scrutin vicieux a cependant servi pour déterminer l’élection des officiers municipaux ou des notables ; 5° Lorsque des citoyens inactifs ont été admis à voter, sans que l’assemblée ait voulu entendre les réclamations faites contre leur admissibilité, ni les juger régulièrement ; 6° Lorsque des citoyens actifs ont été exclus sans que l’assemblée ait voulu entendre leurs représentations, ni les juger régulièrement ; 7° Lorsque la violence d’un parti a dominé l’assemblée, en a expulsé une partie des votants, ou a gêné et forcé les suffrages ; 8° Lorsqu’il sera constaté qu’il y a eu supposition de suffrages ou qu’ils ont été captés par des voies illicites. Les directoires de département doivent prononcer, d’après l’avis des directoires de district, sur tous ces points, dont dépend la validité ou la nullité des élections municipales ; mais on ne peut leur recommander, ni trop de vigilance dans la vérification des faits, ni trop de prudence et de circonspection dans leurs décisions. Une rigueur inflexible produirait les plus grands inconvénients ; il est préférable, pour cette fois, de tolérer les fautes et les erreurs légères, et de ne porter même un jugement rigoureux sur les vices plus essentiels, qu’autant qu’ils auront fait la matière d’une réclamation formelle et soutenue. Il y a cependant un cas dans lequel les directoires doivent interposer leur autorité d’office, quoiqu’elle ne fût pas provoquée ; c’est celui où deux municipalités, créées par deux partis opposés, subsisteraient à la fois dans la même commune. Il est évident que ce conflit d’autorités et de fonctions, destructeur de l’ordre et de l’activité du service, ne peut pas disparaître trop promptement ; mais aussi les directoires sentiront que leurs décisions ne peuvent pas être préparées par un examen trop scrupuleux des faits, ni déterminées par une impartialité trop sévère. À l’avenir, les corps administratifs préviendront beaucoup de désordres dans les assemblées et d’irrégularités dans les élections, en tenant la main exactement à l’exécution du décret du 28 mai dernier. Ils veilleront, dans cet esprit, à ce que les seuls citoyens, ayant le droit de suffrage, soient admis aux assemblées de communes, primaires ou électorales ; à ce que les votants n’y portent aucune espèce d’armes ni bâtons ; à ce qu’aucune garde ni force armée n’y soit introduite que sur la réquisition formelle de l’assemblée elle-même, ou par l’ordre exprès du président; enfin, à ce que toutes les formalités prescrites, pour assurer la liberté et la régularité des suffrages, soient observées. 18 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1799.) Le même décret du 28 mai permet aux assemblées électorales, pour accélérer leurs opérations, de se partager en plusieurs bureaux, qui procéderont séparément aux élections, et qui députeront chacun deux commissaires chargés de faire, avec les commissaires des autres bureaux, le recensement des scrutins. Mais deux conditions sont prescrites pour l’exercice de cette faculté. La première est que les assemblées électorales n’emploient ce mode d’élection qu’après l’avoir ainsi arrêté à la pluralité des voix. La seconde, que chaque bureau soit composé de cent électeurs au moins pris proportionnellement dans les différents districts. De ces derniers termes il faut conclure qu’il n’est pas permis aux assemblées électorales de se partager par districts pour procéder aux élections. 11 en résulte, à plus forte raison, qu’il ne leur est pas permis de convenir, qu’au lieu de prendre les voix de tous les districts ou bureaux, sur tous les choix à faire, chaque district ou bureau aura séparément, et à lui seul, la nomination d’un certain nombre de sujets à élire. Il est évident qu’une telle élection ne serait point le résultat d’un vœu commun de l’assemblée électorale, et que chacun des choix n’offrirait que le vœu particulier d’une section de cette assemblée. Ces dispositions expresses ou tacites du décret du 28 mai ne doivent pas influer sur les nominations antérieures à sa publication; et il faut tenir en général que les décrets qui prescrivent de nouvelles règles, n’ont point d’effet rétroactif, si cela n’est dit expressément. § VIII. Règles à observer par les corps administratifs dans l’exercice de la surveillance et de l'autorité qui leur est attribuée sur les municipalités. Les corps administratifs doivent également protéger les officiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, et réprimer les abus que ces officiers pourraient être tentés de faire de leur autorité. I. Les directoires doivent veiller premièrement à ce que les officiers municipaux ne s’arrogent aucunes autres fonctions que celles qui sont propres au pouvoir municipal, ou celles dépendantes de l’administration générale, qui leur sont spécialement déléguées. Si les corps municipaux entreprenaient sur la puissance législative, en faisant des décrets ou des règlements; s’ils usurpaient les fonctions judiciaires dans les matières civiles ordinaires, ou dansles matières criminelles; s’ils étendaient leurs fonctions administratives, soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées, soit en essayant de se soustraire à la surveillance et à l’autorité des corps administratifs, ceux-ci doivent être attentifs à les réprimer, en annulant leurs actes inconstitutionnels, et en défendant de les mettre à exécution . II. Les directoires doivent, en second lieu, maintenir soigneusement la division des fonctions assignées au corps municipal et au conseil général de la commune. Lorsque le corps municipal aura négligé de convoquer les notables pour délibérer en conseil générai dans les cas énoncés en l’article 54 du décret du 14 décembre dernier, non seulement le directoire de département fera droit sur les représentations que les notables pourront lui faire parvenir par l’entremise du directoire de district ; mais il ne pourra autoriser, par son approbation, l’exécution de la délibération du corps municipal ; il sera tenu, au contraire, de l’annul-ler, et d’ordonner la convocation du conseil général pour être délibéré de nouveau. Le directoire de département veillera de même à ce que les notables se renferment dans les limites des fonctions qui leur sont confiées, et soient bien convaincus que, tant que le conseil général n’est pas convoqué, ils ne sont que simples citoyens. Il tiendra la main à ce qu’ils ne puissent pas impunément s’introduire par violence ou par autorité dans une délibération à laquelle ils n’auront pas été appelés, et à ce que, dans les cas mêmes où ils prétendront que le conseil général doit être convoqué, leur réclamation ne soit entendue et admise que par la voie de pétition présentée à l’administration supérieure. III. Un troisième objet de l’attention des directoires est de maintenir, d’une part, l’autorité des corps municipaux et des conseils généraux des communes contre les communes elles-mêmes, et contre les particuliers; et, d’autre part, les droits et les intérêts légitimes, soit des communes, soit des particuliers, contre les corps municipaux et les conseils généraux des communes. Sous le premier rapport, les directoires tiendront la main à ce que les citoyens des communes, assemblés pour élire, ne restent pas assemblés après les élections finies, et ne transforment pas les assemblées électorales en assemblées délibérantes; à ce qu’aucune section de l’assemblée générale d’une commune ne puisse se dire permanente, ou se perpétuer par le fait; et à ce que, dans toute autre occasion, les communes ne puissent s’assembler sans une convocation expresse du conseil général. Si quelque entreprise de ce genre est dénoncée au directoire de département, il ordonnera à l’assemblée inconstitutionnelle de se dissoudre, et annullera tous les actes délibératifs qu’elle aura faits. Sous le second rapport, les directoires maintiendront les citoyens actifs dans le droit de requérir, par une pétition présentée au conseil général, la convocation de l’assembléede la commune, aux termes de l’article 24 du décret du 14 décembre dernier. Si le conseil général a méprisé cette réquisition, lorsqu’elle aura été faite par le sixième des citoyens actifs dans les communes au-dessous de 4,000 âmes, ou par 150 citoyens actifs dans les communes plus nombreuses, le directoire de département à qui cette infraction aura été déférée par l’intermédiaire du directoire de district, enjoindra au conseil général de faire la convocation; et, dans le cas de refus réitéré, ou de retardement sans motif, il pourra nommer un commissaire qui convoquera l’assemblée de la commune. Les directoires veilleront de même à ce que les citoyens ne soient pas troublés dans la faculté de se réunir paisiblement, et sans armes, en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, lorsque ceux qui voudront s’assembler ainsi, auront instruit les officiers municipaux du temps, du lieu et du sujet de ces assemblées, et à la charge de ne pouvoir députer que 10 citoyens pour présenter ces adresses et pétitions. Dans aucun cas, les adresses et pétitions, faites au nom de plusieurs citoyens réunis, ne seront reçues, si elles ne sont pas le résultat d’une assemblée de ces citoyens qui aient délibéré en- 14 [AssemblSé nationale.) AHfcHltES PARLEMENTAIRES. (lî âotft ii$6. Semble de lès présenter, èt si elles tie sont souscrites que de signâtU'ës recueilli» s dans les domiciles, sans assi ioblée, ni délibération antérieure. Les directoires d<j département donneront encore la plus grande atiedtiori aux plaintes des Citoyens cjiii Se prétendrbrit personnellement lésés par Quelque acte dit corps rnubicipal; et après avoir fàit vérifier leS faits par les directoires de district. et avoir ièçn letfr avis, ils redrèsseront écjÜltabiëifiëdt les griefs qtiî se trouveront fondés. Iis se comporteront dé même a l’égard des dénonciations qui leur seront fautes des flê.tits d’ad-fninistration imputés, aux officiers ùjuhicipaux. Quand lès fautes seront légères, ils se .;co h tiendront de rappe|ei; à leur devoir les, Officiers qui S’se u , seront écartés,, par des .instructions,, dès avertissements, ou même par les réprimandes salutaires qui ont�out à la fois la. dignité, $e $ lot et, la force (je la raison, quand eijèssOut motivées impartialement sur l,à rpison et sur la loi. S’il SlaiîisSaii détaxations ires grandes, ou d’autres prévarications cpimihèlies, susceptibles d’une jrjhe afflictive ou infamante� les dirëptoires ren-verrqiient l’affaire aux tribunaux. Si enfin, la circonstance était te lie qu’elle exigeât un remède plus actif, tel, par exemple, que la suspension actuelle dés fonctions d’un officier dont l’activité ne pourrait être maintenue sgns danger, les directoires méurrâîjeut, en renvoyant l’affaire aux tribunaux, ordonner provisoirement cette suspension. En générai, les directoires doivent. s’appliquer, dans ces sortes d’affaires, à les termun r dans leur sein et à pourvoir administrativement lant au rétablissement de l’or. ire public, qu’à la satisfaction des individus lésés, à moins qu’il ne s’agisse de délus assez graves pour mériter d’être poursuivis par la voie criminelle. IV. Les corps administiatif* sont chargés de soutenir l’exécution des actes émanés légilime-meut du pouvoir municipal, et de punir l’irrévérence et le manque de respect envers les officiers municipaux. S’il s’élevait quelque résistance à l’exécution des délibérations phses, ou des ordres donnés par une municipalité, les directoires seraient tenus d’employer, pour la fa’ i:e. cesser, tou te la force de l’autorité supérieure dont ils sont revêtus, et même le secours de la force armée, s’il devenait nécessaire. Dans lé cas où il y aurait eu des excès gfaves, commis envers lesolliciers municipaux, le directoire de département pourrait, après avoir tait vérifier les faits par le (lirecoire de district, et après avoir pris son avis, prononcer contre les coupablès la ra dut on de leurs noms du tableau civique, et les déclarer incapables et privés de tout exercice dés droits de citoyen actif, coafoi-inémeut au décret du 2 juin dernier. La réclamation de ceux-ci contre la décision du directoire de département ne pourraitêtre portée qu’au Corps législatif. Les-directoires considéreront, dans l'exercice de cètie partie de leurs fora liotis, que si, d’une part, l'administration municipale est t uie fraternelle, si elle a besoin d être éclairée dès qu’elle tend à l’arbitraire, tt si elle doit être continue lorsqu’elle devient oppressive; d’autre part, 1 in-sübordinalion à l’égard des offici rs municipaux� ét le mépris de l'autorité constitutionnelle qui leur est confiée sont dés délits très gravés qiti, s’ils h 'étaient pris sévèrêrriënt rêjjriibês’i pourraient eiitràîtier les suites les plus funoSfeS. Ils ne perdront pas de ' üe cepeiidàHt, lorsque le maintien de l’ordre public leur imposera l’difli-geafiie nécessité de s’élevèr contre des oflic ers municipaux, <joe dans une circdnsiuhce aussi fâclieuse la rigueur ne doit être déployée qu’après avoir épuisé tous les ménagements ; et qii’autarit la prudence doit en diriger l’usage, àütaht la dignité et les égards ddivent eu adoucir l’amertume. Ils réfléchiront aussi que, lorsqüë dans des temps dë trouble, le peuple, se livràriÉ a là licence, oublie momentanément lé respect dû atix dépositaires de l’autorité, ces excès sont le pilus souvent in. pires Ou encouragés par les ennemis du bien public; que ce sont eux qdi abusant dp l'ignorance du peuple, le remplissent d’illusiodë, et l’égarènt par de Liüsscs idées de liberté; et qu’eüx seuls sont les vrais coupables qu’il serait principalement irtiportdht de découvrir ët de dénoncer aux tribunaux, pour obtenir, aü prix dé uèl me châ dînent mémorable; le rètüùf absolu e la tranquillité publique. V. Les directoires doivent enfin veiller à ce plie les rimniéipàlilës remplissent avec exactitude, mais avec discernement, le devoif impôt tant qui leur est imposé, de réprimer lès àttrdupémënts séditieux. Si quelques municipalités usaient, indiscrètement de la loi niarliale, les directoires seraient tenus de les avertir que cette loi est ti h remède extrême que la patrie n’emtdoie qu’à regret contre ses enfants, même coupables ; et qü’il faut, polir en autoriser la publication, que le péril de la tranquillité publique soit très grave et très urgent. ,, ■ t Dans le cas contraire,' si lès officiers mutiiei-pa x avaient négligé de proclamer laioj ipar-tiale, lorsque la sûreté publique l’exigeait, et si cette négligence avait eu des suites funestes, ce serait afi directoire de département à examiner, d’après l’avis du directoire de district, si la res-pon abililé est encourue par les officiers municipaux ; et ils renverraient aüx tribunaux, soit pour prononcer sur l’effet de cette responsabilité, soit pour infliger d’autres peines, si la edriddite de ces officiers était assez repréhensibie pour mériter d’être poursuivie par la voie criminelle. Les directoires doivent montrer une fermeté imposante dans cette partie de leurs fonctions ; cât ce serait une îudulgence bien cruelle que celle qui encouragerait la collusion et la pusillanimité d’officiers municipaux trahissant la confiance dont ils ont été honorés, et livrant leur commune à tous les dangers des effervescences séditieuses. Les directoires de district seront attentifs ê poursuivre dans les tribunaux la responsabilité des dommages occasionnes par des attroupements contre les communes, qui/ feqiiisés de dissiper l'attroupement; et ayant pu empêcher le dommage, ne i’auràiënt pas fait. Si les directoires dé district négligeaient de remplir cette ob(i|atlofi qui leur est prescrite par l’ariiéie 5 dix décret du 23 février dernier; le directoire de déjubtement aurait soiu dé les rappeler à sun exeeutidn. § IX. Gardes nationales. Lorsque l’Assemblée nationale décrétera constitutionnellement i’orgainsâtidn des gardés nationales, là riattire èt les règles de lêur service, [Assemblé* iiatiott&le.] ARCHIVÉS PÀRLEJ9ENTÂIKES. (18 atfdt 1790.] elle, déterminera leurs rapports avec les corps administratifs, et l’autorité que ceux-ci exerceront pur cette partie de la force publique. Mais en attendant, il est nécessaire de rappeler ici quelques règles qui ont été posées provisoirement, et dont les corps administratifs doivent surveiller l’observation : 1° Nul changement ne peut être fait dans le régime actuel des gardes nationales, que de concert entre elles et la municipalité ; 2° Toutes compagnies de milice bourgeoise, formant des corporations différentes, sont tenues de se réunir en un seul corps, de servir sous le même uniforme, et de suivre le même régime. Les vieux drapeaux doivent être déposés dans les églises; 3° Tous les citoyens qui veulent jouir du droit d’activité, et leurs fils âgés de 18 ans, doivent s’inscrire sur la liste de la garde nationale ; 4° Ceux qui, à cause dé leur âge, de leur état ou profession, ou par quelquëauire empêcherrient, ne puurrout servir en personne , se f< ront remplacer, mais seulement par des citoyens actifs, ou par des fils de citoyens actifs, inscrits sur la liste de la garde nationale ; 5° Les membres des corps municipaux et ceux des directoires ne peuvent, pendant leur administration, exercer en même temps les fonctions de la garde nationale ; 6° Les gardes nationales ont, dans leur territoire, le pas sur les troupes de ligne ; 7° Elles doivent déférer à la réquisition des municipalité-" et des cort s administratifs ; mais leur zèle ne doit jamais la prévenir ; 8° Elles ne peuvent, ni se mêler directement ou indirectement de l’administration municipale, ni délibérer sur les objets relatifs à i’admiuis-tration générale. Toutes les difiicu Ités qui pourront naître encore entre les municipalités et les gardes nationales, jusqu’à l’organisation définitive de ces dernières, seront soumises aux corps administratifs et terminés par le directoire de département, sur les observations et l’avis des directoires de district. Les corps administratifs, remontant aux causes de ces difficultés, examineront si les municipalités, abusant du zèie des citoyens, n’exigent point de la garde nationale au 'delà du service nécessaire, ou si, jaluuses d’étendre leur autorité, elles ne troublent point sa discipline intérieure. Elles examineront aussi si la garde nationale se tient dans la subordination qu elle doitaux corps municipaux si, dans le cas où elle est requise, elle se montre tidèle au serment qu’elle a prêté de protéger les personnes, les propriétés, la perception des impôts et la circulation des subsistances ; si, enfin, elle n’entreprend point sur les affaires civiles dont la connaissa ce lui est interdite. Les corps administratifs opposeront partout le langage de la loi à celui des passions, et l’autorité des règles aux entreprises arbitraires. Ils s'appliqueront spécialement à apaiser les troubles naissants, parce qu’il est beaucoup plus facile de remédier par la prudence aux commencements du désordre, que de le réprimer par la force, lorsqu’il a fait des progrès. Les administrations et les municipalités n’ont d’action sur les troupes de ligue et sur les troupes et gens de mer, que par les réquisitions qu’elles peuvent faire aux chefs et commandants, dans le cas où le secours de la force armée devient nécessaire. Il leur est expressément défendu par lôs décrets des 6 et 10 âôût 1790, d’in-18 tervenir, sous aucun prétexte, dans les affaires qui n’intéressent que la police extérieure dencs corps, la discipline militaire et l’ordre du service, quand même leur intervention serait requise. Les directoires doivent veiller à cequéles municipalités ne contreviennent point à cette défense; et si elles se permettaient de la violer, elles doivent sur-le-champ réprimer ces. sortes d’entreprises, en annulant tout ce qui aurait été fait d’irrégulier et d’incompétent. CHAPITRE II. -Finance!. 11 serait superflu d’entrer dans de longs détails sur les mesures à prendre par les directoires pour accélérer la confection et la vérification des rôles; pour assurer et presser le recouvrement des impositions ; pour constater et corriger, dans le répartement prochain, les vires de celui de 1790; pour pourvoir aux réclamations des contribuables; et pour continuer et surveiller l’exécution des travaux publics, et notamment des grandes mutes. Le service de cette .année se faisant d’après les règles anciennes, il appartenait au foi d’indiqüer la marche qu’elles prescrivent, à cet égard, aux nouvelles administrations. C’est dans cette vue qu'a été rédigea l'instruction adressée, par son ordre, aux départemeüis, à mesure qu’ils sont organisés, et sur laquelle quelques observations seulement ont paru iudispen-sabl s. I. Il est dit, au paragraphe huitième de cette instruction, que les directoires ne peuvent se permettre de nommer, pour le recouvrement des impositions de 1790 et des années antérieures, d’autres receveurs ou trésoriers, que ceux maintenus dans leurs fonctions par le décret du 30 janvier 1790; et que toute nomination qui aurait élé faite par eux, ne pouvant être relative qu’au recouvrement dé 1791# serait prématurée et incôristitution elle. Rien n’est plus vrai, si les nominations des directoires n’avaient pour objet que lé recouvrement des impositions ordinaires ; mais comme il est un autre genre de perceptions à faire, dès à présent, celle notamment des revenus des biens ci-devant ecclésiastiques, et du prix de la vente des domaines nationaux, on conclurait mal à propos des termes de l’instruction du roi, qu’il ne doit être établi encore aucune autre caisse que celle des receveurs des impositions ordinaires. Il est certain, au contraire, qu’il faut maintenant, dans chaque chef-lieu de district, des caisses distinctes, dans lesquelles puissent être versées les perceptions qui ne doivent pas être faites par ces receveurs. Dans les districts où les conseils ont nommé un receveur et ont exigé de lui un cautionnement suffisant eu immeubles,, ces nominations subsisteront. Les nominations faites par les conseils de district, sans la condition d’un cautionnement suffisant en immêubieà, subsisteront aussi, mais à la charge par les receveurs, ainsi nommés, de fournir ce cautionnement uans la quinzaine, faute de quoi il serait procédé à une autre élection. Les conseils de district peuvent seuls instituer les receveurs. Ainsi, les nominations faites par les directoires de district sont nulles. Dans leS districts où la première tenue des conseils ne sera pas eüéorô Unie à la réception 16 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] de la présente instruction, ils procéderont incessamment à la nomination d’un receveur. Dans les districts où la première session des conseils est terminée, et où il est nécessaire d’élire un receveur, soit qu’il n’en ait pas encore été nommé, soit que la nomination ci-devant faite se trouve nulle, le procureur syndic, à l’instant même de la réception de la présente instruction, convoquera extraordinairement le conseil pour procéder à l’élection du receveur. Les conseils de district auront attention de ne choisir que des personnes d’une probité et d’une solvabilité connues, et de proportionner l’importance du cautionnement en immeubles à l’étendue du recouvrement dont elles seront chargées. Les receveurs actuels des impositions sont éligibles. Il ne sera point nommé de trésoriers de département; et s’il en avait été élu dans quelques départements , leur institution n’aura aucun effet. Les receveurs de district ne sont chargés, quant à présent, que de recevoir les revenus des biens ci-devant ecclésiastiques, les deniers qui proviendront de la vente de tous les domaines nationaux, le prix du rachat des différents droits féodaux, dont il sera parlé ci-après, et les autres objets dont la recette leur est spécialement attribuée par les décrets de l’Assemblée nationale. Ils ne doivent s’immiscer, en aucune manière, dans le recouvrement, soit des impositions de 1790 et des années antérieures, soit du montant de la contribution patriotique, qui sera payé en 1790, et qui est affecté au service de la présente année. Ce recouvrement doit être fait par les anciens receveurs ordinaires des impositions , lesquels sont maintenus, à cet égard, dans leurs fonctions par le décret du 30 janvier dernier, à l’exécution duquel les directoires veilleront avec la plus grande attention. Les receveurs de district ne pourront aussi entreprendre sur aucune des fonctions attribuées, quant à présent, ou qui pourraient être attribuées par la suite, aux trésoriers de la guerre et de la marine, ou à d’autres trésoriers particuliers. Les deniers versés dans les caisses de ces trésoriers ne doivent jamais être détournés de leur destination spéciale, même sous prétexte de les appliquer aux besoins des districts, ou des départements; et les directoires doivent s’opposer à toute entreprise de cette nature. Les receveurs de district verseront tous les mois, dans la caisse de l’extraordinaire, le montant de toutes les recettes, déduction faite seulement des sommes qui doivent être payées à leur caisse. Les directoires de district veilleront, avec la plus grande attention, à l’exactitude de ce versement : ils vérifieront l’état de la caisse du district tous les quinze jours, et ils enverront sur-le-champ le bordereau, avec leurs observations, au directoire de département, à peine, par les membres de district, d’en répondre en leur nom. Le directoire de département tiendra la main à l’entière observation de ce qui est prescrit aux directoires et aux receveurs de district. Le traitement des receveurs de district doit être fixé d’après des règles générales dont la détermination ne peut appartenir qu’au Gorps législatif. Les administrations de district s’abstiendront donc de prendre aucune espèce de délibération à cet égard. Il en doit être de même du traitement des membres des directoires, procureurs généraux, procureurs syndics et secrétaires. Au surplus, l’Assemblée nationale est convaincue qu’elle ne peut statuer trop promptement «sur l’indemnité due aux citoyens qui consacrent leurs veilles à la chose publique; et elle a arrêté de prendre en considération cet objet sous peu de jours, ainsi que les autres dépenses d’administration, et notamment l’allégement des frais de correspondance : elle ne perdra point de vue alors, que si la plus douce récompense de l’administrateur est la certitude d’avoir bien mérité de la patrie, il est nécessaire aussi qu’il puisse compter sur un juste dédommagement de ses travaux. II. Le paragraphe huitième de l’instruction rédigée par ordre du roi indique les mesures par lesquelles les corps administratifs doivent surveiller et assurer l’accélération du recouvrement des impositions ordinaires. Mais un décret du 13 juillet 1790 contient, à ce sujet, plusieurs dispositions essentielles, dont il sera utile de retrouver ici l’indication : 1° Les directoires de département doivent charger ceux de district de se transporter, sans délai, chez les receveurs particuliers des impositions, et de se faire représenter par eux, sans déplacement, les registres de leur recouvrement dont ils constateront le montant pour 1790, ét même pour les années antérieures, afin d’établir la situation actuelle des collecteurs de chaque municipalité; 2° Ils se feront aussi représenter les quittances d’à-compte, ou les quittances ünales données aux receveurs particuliers sur l’exercice de 1790 et des années antérieures, par les receveurs ou trésoriers généraux, afin de constater également la situation actuelle des premiers vis-à-vis des seconds ; 3° Ils dresseront un procès-verbal sommaire de ces opérations ; ils l’enverront avec leur avis au directoire de département, qui en rendra compte, sans délai, à l’Assemblée nationale et au ministre des finances; 4° Les collecteurs et les municipalités qui sont en retard, seront avertis, sans délai, par le directoire de district ou par les receveurs particuliers, de payer les termes échus; et si, quinzaine après cet avertissement, ils n’y ont pas encore satisfait, les receveurs particuliers présenteront au visa du directoire du district les contraintes nécessaires, et ils les mettront sur-le-champ à exécution ; 5° Les directoires de district se feront remettre, à l’avenir, tous les quinze jours, l’état du recouvrement fait pendant la quinzaine, certifié par les receveurs particuliers; ils l’enverront sur-le-champ au directoire de département, avec leur avis sur les causes du retard du recouvrement, et sur les moyens de l’accélérer ; 6° Les directoires de département feront former pareillement, à la lin de chaque mois, l’état général, certifié d’eux, du recouvrement de leur territoire; et ils l’enverront, avec leurs observations, au ministre des finances, qui doit être toujours à portée de faire connaître au Gorps législatif la véritable situation du recouvrement des impositions, et les causes qui ont pu en retarder les progrès. III. Le paragraphe 9 de l’instruction du roi indique, d’après l’article 2 du décret du 25 mai 1790, les moyens de corriger les vices qui se sont glissés dans le répartement des impositions de 1790. Quelques éclaircissements ont paru convenables pour fixer le véritable sens de ce décret. Les directoires de département doivent charger ceux de district de nommer des commissaires à l’effet de consiater les erreurs, inégalités et doubles emplois dont se plaignent nombre de com- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] 17 munautés. Les commissaires dresseront procès-verbal de leur travail, et en feront le rapport au directoire de district, qui le prendra en considération, lors du répartement prochain, et qui s’appliquera, en conséquence, à rétablir alors l égalité entre les communautés de son territoire. Le directoire de district enverra ce même rapport, avec ses observations, au directoire de département, afin de mettre celui-ci en état d’établir une juste proportion entre les différents districts de son arrondissement, lors de la répartition qu’il fera entre eux de la masse des impositions du département. Enfin, le directoire de département rendra compte au Corps législatif du résultat des vérifications qui auront été faites dans les différents districts de son arrondissement, et il y joindra les renseignements qu’il jugera convenables pour éclairer le Corps législatif sur la juste distribution de l’impôt entre les divers départements du royaume. 4. Il est dit au paragraphe 11 de l’instruction, rédigée par ordre du roi, que, lorsque le directoire de département aura approuvé et délibéré une imposition extraordinaire pour dépenses locales, d’après le vœu d’une commune, l’imposition ne pourra être ordonnée et répartie qu’après avoir été soumise à l’autorisation du roi. Cependant, comme il ne s’agit point là d’un fait dépendant de l’administration générale du royaume, mais d’une affaire particulière et d’un acte propre au pouvoir municipal, l’approbation du directoire de département suffit seule, aux termes des articles 54 et 56 du décret concernant la constitution des municipalités. On ne quittera point l’article des finances sans rappeler aux corps administratifs une vérité qu’ils doivent avoir sans cesse sous les yeux. L’exacte perception des revenus publics peut seule procurer au gouvernement les moyens de remplir les devoirs qui lui sont imposés; et pour tout dire, en un mot, c’est du recouvrement de l’impôt que dépend le salut de l’Etat. Quels reproches n’auraient donc pas à se faire les corps administratifs, si, préposés par la Constitution à la surveillance et à la protection de ce recouvrement, ils-ne réunissaient tous leurs efforts pour prévenir les calamités sans nombre qui prennent leur source dans le vide du Trésor public ? CHAPITRE III. — Droits féodaux. Parmi les différentes dispositions de l’Assemblée nationale sur la féodalité, et sur les droits qui en dépendent plus ou moins directement, , il en est plusieurs que les assemblées administratives sont chargées d’exécuter ou faire exécuter, et que, par cette raison, elles doivent avoir constamment sous les yeux. 1. L’article 13 du titre 2 du décret du 15 mars dernier supprime sans indemnité les droits de péage, de long et de travers, de passage, de hâ-lage, de pontonnage, de chamage, de grande et petite coutume et tous autres de ce genre, ou qui en seraient représentatifs, quand même ils seraient émanés d’une autre source que du régime féodal. Il décharge, en conséquence, ceux qui les percevaient, des obligations attachées à cette perception, c’est-à-dire de l’entretien des chemins, ponts et autres objets semblables. Il faut donc qu’à l’avenir, ces charges soient supportées par les départements, et qu’il y soit pourvu désormais par les assemblées admiais-lro Série. T. XVIII. tratives, sauf au Corps législatif à déterminer, d’après leurs renseignements, quelles sont, dans ce genre, les dépenses de construction ou de reconstruction qui, utiles à tout le royaume, doivent être acquittées par le Trésor public. La suppression des droits dont il vient d’être parlé admet quatre exceptions établies par l’article 15, et qui formeront pour les assemblées administratives, ou leurs directoires, un autre objet de travail et de surveillance. La première est en faveur des octrois autorisés, qui se perçoivent sous quelqu’une des dénominations mentionnées en l’article 13, soit au profit du Trésor public, soit au profil des ci-devant provinces, villes, communautés d’habitants ou hôpitaux. Cette première exception n’a pas pour but, comme quelques-uns ont paru le penser, la conservation indéfinie de tous les droits énoncés en l’article 13, lesquels se perçoivent au profit du Trésor public, ou des ci-devant provinces, villes, communautés d’habitants et hôpitaux. Son seul objet est de soustraire, quant à présent, à la suppression ceux de ces droits qui sont des octrois proprement dits, c’est-à-dire ceux qui, originairement concédés par le gouvernement à des corps ou à des individus, se lèvent aujourd’hui au profit du Trésor public, qui en a repris la possession par quelque cause que ce soit, ou au profit des ci-devant provinces, villes, communautés d’habitants ou hôpitaux. La deuxième exception concerne les droits de bac et de voiture d’eau, c’est-à-dire le droit de tenir sur certaines rivières des bacs ou des voitures d’eau, et de percevoir, pour l’usage cpi’en fait le public, des loyers ou rétributions fixées par des tarifs. La troisième exception comprend ceux des droits énoncés en l’article 13, qui ont été concédés pour dédommagement de frais, non pas d’entretien, mais de construction de ponts, canaux, travaux ou ouvrages d’arts construits, ou reconstruits sous cette condition. Et la quatrième embrasse tous les péages accordés à titre d’indemnité à des propriétaires légitimes de moulins, d’usines, de bâtiments ou établissementsquelconques, supprimés pour cause d’utilité publique. Ce sont, ces quatre exceptions provisoires qui doivent fixer, d’une manière spéciale, l’attention des directoires de département. Suivant l’article 16, ceux-ci doivent vérifier les titres et les tarifs de la création des droits, qui se rapportent à l’une des quatre classes; ils doivent, d’après cette opération, former un avis, et l’adresser au Corps législatif, qui prononcera ensuite définitivement sur le sort de ces droits. En conséquence, les possesseurs sont tenus de représenter aux directoires de département leurs titres, dans l’année de la publication du décret du 15 mars; et s’ils ne satisfaisaient pas à cette obligation, la perception des droits demeurerait suspendue. 2. La suppression des droits de havage, de coutume, de cohue, et de ceux de hallage (qu’il ne faut pas confondre avec les droits de hâlage mentionnés en l’article 13) est devenue l’occasion d’une attribution particulière pour les assemblées administratives. Ce sont les directoires de département qui, aux termes de l’article 19, doivent terminer, par voie d’arbitrage, toutes les difficultés qui pourraient s’élever entre les municipalités et les ci-devant possesseurs des droits dont on vient de parler, à raison 2 13 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.) des bâtiments, halles, étaux, bancs et autres objets qui ont servi jusqu’à présent au dépôt, à l’étalage ou au débit des marchandises et denrées, au sujet desquelles les droits étaient perçus. Les bâtiments, halles, étaux et bancs continuent d’appartenir à leurs propriétaires; mais ceux-ci peuvent obliger les municipalités de les acheter ou de les prendre à loyer, et réciproquement ils peuvent être contraints par les municipalités de vendre, à moins qu’ils n’en préfèrent le louage. Cette faculté réciproque est le principe qui dirigera les directoires de département dans les difficultés qui leur seront soumises. Si les municipalités et les propriétaires s’accordaient, les unes à ne vouloir pas acheter, les autres à ne vouloir ni louer ni vendre, alors le directoire du département, après avoir consulté celui de district, proposerait au Corps législatif son avis sur la rétribution qu’il conviendrait d’établir à titre de loyer, au profit des propriétaires sur les marchands, pour le dépôt, l’étalage et le débit de leurs denrées et marchandises. Si les municipalités ont acheté ou pris à loyer les bâtiments, halles, bancs et étaux, elles dresseront le projet d’un tarif des rétributions qui devront être perçues à leur profit sur les marchands, et ce tarif ne sera exécutoire que quand, sur la proposition du directoire de département, il aura été appouvé par un décret de l’Assemblée nationale, sanctionné par le roi. A l’égard des salaires des personnes employées, dans les places et marchés publics , au pesage et au mesurage des marchandises et denrées , les municipalités les fixeront par un tarif auquel ne seront soumis que ceux qui voudront se servir de ces personnes, et qui ne sera cependant exécutoire qü’autant qu’il aura été approuvé par le directoire de département, d’après l’avis de celui de district. Enfin, les assemblées administratives et leurs directoires ne doivent jamais perdre de vue cette disposition de l’art. 5 du titre 3 du décret du 15 mars, qui, leur rappelant que tout ce qui dépend du pouvoir judiciaire , excède les bornes de leur autorité, leur fait défenses de prohiber la perception d’aucuns des droits seigneuriaux dont le payement serait réclamé, sous prétexte qu’ils së trouveraient implicitement pu explicitement supprimés sans indemnité, sauf aux parties intéressées à se pourvoir, par les voies de droit, devant les juges qui en doivent connaître. Les assemblées administratives et leurs directoires ne doivent pas se borner à respecter cette défense ; elles doivent veiller encore avec la plus grande attention à ce que les municipalités n’entreprennent pas de la violer. 3. On va niaintenant rappeler quelles sont, dans les décrets des 3 mai et 3 juillet derniers, les dispositions qui intéressent la vigilance des assemblées administratives. L’article 8 du décret du 3 mai concerne les droits qui dépendent des fiefs appartenant à des communautés d’habitants ; et s’il permet aux municipalités d’en liquider et recevoir le rachat, c’est à condition’ néanmoins de n’v procéder que sous l’autorité et de l’avis du directoire du département ; et celui-ci est expressément chargé de veiller au remploi du prix. Il en est de même, suivant l’article 9 du même décret, pour la liquidation du rachat des droits dépendant de fiefs qui appartiennent à des mainmortes, et qui sont administrés par des municipalités à quelque titre que ce soit : mais le prix doit en ètré versé dans la caisse du district, pour être porté dans celle de l’extraordinaire, de la manière qui a été indiquée ci-dessus au chapitre IL Ce sont les directoires de département qui, sur l’avis de ceux de district, doivent liquider le rachat des droits dépendant des biens ci-devant ecclésiastiques, quels qu’en soient les administrateurs actuels, et le prix du rachat doit être versé successivement dans les caisses dont il vient d’être parlé. Il est une seule exception pour les biens de l’ordre de Malte. Les titulaires sont provisoirement autorisés à faire eux-mêmes la liquidation des biens dus aux commauderies, dignités et grands prieurés de cet ordre; mais ils doivent faire approuver leur liquidation par les directoires de département: ceux-ci doivent veiller, deleur côté, à ce que cette liquidation soit faite suivant les règles prescrites par le décret du 3 mai, et à ce que le prix en soit versé dans les mêmes caisses que les objets précédents. La forme, suivant laquelle doivent se faire la liquidation et le rachat des droits dépendant des fiefs domaniaux, est déterminée par les articles 4, 5, 6 et 7 du décret du 3 juillet. Ce sont les administrateurs des domaines ou leurs préposés qui doivent liquider le rachat : 1° Des droits appartenant aux biens domaniaux, dont la régie leur est confiée, soit en totalité, soit pour la perception des droits casuels; 2° Des droits et redevances fixes et annuelles des biens actuellement possédés à titré d’engagement, ou concédés à vie ou à temps ; 3° Des droits, tant fixes que casuels, dépendant des domaines possédés à titre d’échange, mais dont les échanges ne sont pas encore consommés ; 4° Des sommes dues à la nation par les propriétaires des biens mouvants, des biens des nationaux, même par les apanagistes et les échangistes, dont les échanges ne sont point encore consommés, à raison des rachats par eux reçus pour les droits dépendant de leurs fiefs. Mais les directoires des départements, dans le ressort desquels sont situés les biens dont dépendent les droits rachetables, doivent vérifier la liquidation des administrateurs des domaines ou de leurs préposés, et ne l’approuver qu’autant qu’elle se trouvera conforme au taux et au mode prescrits par les décrets du 3 mai ; ils doivent veiller d’ailleurs à ce que le prix des rachats soit exactement, et, à mesure qu’ils auront effectués, versé de la caisse de l’administration des domaines dans la caisse de l’extraordinaire. Le décret du 3 juillet, en ne rangeant point dans la classe des droits domaniaux ceux qui dépendent des biens possédés à titre décnanges consommés, n’approuve pas néanmoins indistinctement tous les échanges consommés. Il fait, au contraire, une réserve expresse d’attaquer ceux dont le titre serait reconnu susceptible de révision. Il autorise même, dans ce' cas, les oppositions au nom de la nation, dans la forme prescrite par les articles 47, 48 et 49 du décret du 3 mai, aux rachats des droits dépendant de ces sortes d’échanges. Les directoires de département doivent veiller sur ce point aux intérêts de la nation, et charger le procureur général syndic de faire faire les oppositions qui seront jugées nécessaires. 4. Les articles 15 et 16 du décret du 3 mai chargent particulièrement les directoires de district d’un travail qui exige de l’exactitude et de l'attention ; c’est la formation de deux tableaux, [12 août 1790,] [Assemblée nationale.] ARCHIVAS PARLEMENTAIRES. dont l’un contiendra l’qpprépiation de 1$ valeur commune des redevances en volailles, agneaux, cqcbpns, beurre, fromage, cire et autres denrées, dans les lieux où il n’est pas d’ûsage de tenir registre du prix des ventes qui s’en font, et dont l’autre comprendra l’évaluation du prix ordinaire des journées d’]ioipfqps, de bêtes de somme et de trqvail, et de voitures-Les directoires dp département yeilleroru à la confection de Pê§ deux tableaux, dont un double leur sera adressé-5. Le décret du 26 juillet 1790 autorise les communautés d’t]abitants à racheter les arbrps existant sur les places publiques des villes, bourgs et villages; mais il leur défend, à peine de responsabilité, de riep. entreprendre que d’après rautorisation expresse du directoire de département, qui sera dpnnèe, d’après l’avis de celui de district, sur upe simple reqpété, et après communication qux parties intéressées, s’il y en a. Les déübératipns sur ce rachat seront prises par lé conseil général de la commune, et elles indiqueront les moyens d’en acquitter le prix. Le même décret du 26 juillet charge les administrations de département de proposer au Corps législatif les mesures qu’elles jugeront les plus convenables, d’après les localités, pt sur l’ayis des districts, pour empêcher toute dégradation des arbres, dont la conservation intéresse le public, et pour remplacer, s’il y a lieu, par une re-plàntation, ceux qui ont été ou pourront être abattus . 6- Dans lp décret des 21 et 22 avril dernier, concernant la chasse, les corps administratifs se verront autorisés à déterminer, pour l’avenir, réppque à laquelle, dans leqrs arrondissements respectifs, lq chasse doit être permise aux propriétaires et possesseurs sur leurs terres non clqses : c’est le directoire de département qui doit faire, chaque année, cette détermination d’après l’avis des directoires de district, lesquels pourront consultera ce sujet, les municipalités, afin de concilier, autant qu’il sera possible, l’intérêt général avec le droit du propriétaire. Le directoire de département examinera si l’époque de l’ouverture de la chasse doit être la même dans toute l’étendue de son territoire, ou si elle doit varier dans tops ou dan s quelques districts. L’arrêté qu’il aura pris sur cette matière sera adressé à toutes les municipalités par l’entremise du district, et ppblié par les municipalités quinze jours avant celui où la chasse sera libre. 7. Les administrateurs doivent veiller enfin à ce que, conformément à l’article 2 du décret du 4 août 1789, les municipalités fassent fermer les colombiers au temps où les dégâts des pigeons peuvept être à craindre pour les campagnes. La délibération-par laquelle chaque municipalité aura fix� l’époque de cette clôture, sera publiée quinze jours avant cette époque, et la publication ên sera renoqvelée tops les ans. S’il survient queîques réclamations contre les dispositions que pqprront faire à ce sujet les municipalités, elles seront portées devant les assemblées administratives, pt le directoire de département y pourvoira spr l’avis du directoire de district. En pas de négligence de la part des municipalités, les directoires de district pourront faire eux-mêmes la fixation de l’époque de la clôture des colombiers. CHAPITRE IV. — Domaines et bois. 1. L’Assêjnblép nationale n’a pu s’occuper en-19 core des réformes que peut exiger l’administration des domaines et bois; elle a décrété seulement la vente des biens domaniaux : ainsi, par rapport à la régie de ces biens, et à la perception de leurs revenus, les choses doivent rester, quant à présent, sur l’ancien pied, et les municipalités, ainsi que les administrations, ne peuvent y prendre part. 11 en est de même de la juridiction des eaux et forêts qui subsiste toujours, et qui, n’ayant encore perdu que la seule attribution des délits de chasse, doit continuer de connaître, comme par lé passé; de toutes les autres matières que les anciennes lois ont soumises à sa compétence, jusqu’à ce qu’un décret formel de l’Assemblée nationale ait prononcé sa suppression. Nombre de municipalités cependant, égarées par une fausse interprétation des décrets des 11 décembre et 18 mars derniers se sont permis des entreprises dont la durée et la multiplication auraient les suites les plus funestes. L’Assemblée nationale a mis sous la sauvegarde des assemblées administratives et municipales, les forêts, les bois et les arbres ; et elle leur en a recommandé la conservation. De là plusieurs municipalités ont conclu que Tadministration des bois leur était attribuée, et qu’elle était ôtée aux officiers des maîtrises; erreur palpable, et qui trouve sa condamnation dans les décrets mêmes dont on a cherché à l’appuyer, puisqu’ils réservent expressément les dispositions des ordonnances sur le fait des eaux et forêts; puisque, les officiers des maîtrises et autres juges compétents sont chargés littéralement de maintenir les règles, et d’en punir la violation; puisqu'enfin le devoir des municipalités est restreint à un simple droit de surveillance, et à la charge de dénoncer les contraventions aux tribunaux qui en doivent connaître. Cette erreur a déjà produit beaucoup de mal. Les gardés des maîtrises ont, dqns plusieurs endroits, été expulsés des forêts, et exposés à des violences: les offiejers des maîtrises eux-mêmes n’ont pas été plus respectés: ils sont, dans certaines provinces, réduits à l’impuissance de faire leurs fonctions, qui ne doivent cependant pas être in terronippes tant qu’un nouvel ordre de choses n’aura point été établi : des dégâts considérables ont été commis dans les bois, soqs les yeux des municipalités' qui devaient les etp pêcher et les prévenir, et qui’ n'ont pas eu la force de s’y opposer. Il n’est npiênie que trop certain que quelques-unes les ont autorisés formellement, tandis que d’autres, renversant l’ordre juridictionnel, érigent daos leur sein un tribunal auquel elles citent, et où elles condamnent elles-mêmes les contrevenants. C'est aux assemblées administratives et spécialement à leurs directoires, qu’il appartient d’arrêter le cours d’un désordre véritablement effrayant; c’est à elles qu’il est réservé de surveiller la conduite des municipalités, de les contenir dans les bornes précises ae leur pouvoir, et particulièrement de les éclairer sur là fausse interprétation des décrets de l’Assemblée nationale: elles-mêmes sont chargées de veiller à la conservation des bois ; et ce n’est pas seulement contre les délits des particuliers, c est aussi Gontre les erreurs et les entreprises des municipalités qu'elles doivent défendre cette propriété précieuse. 2. U est un autre point sur lequel un zèle louable a entraîné les municipalités au delà des bornes de leurs fonctions. Des communautés OQ [Assemblée nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] ecclésiastiques et des bénéficiers se sont permis des coupes de bois qui n’étaient pas autorisées ; c’était un des délits dont la surveillance était confiée aux officiers municipaux, et que les procureurs des communes étaient chargés de dénoncer aux tribunaux. Des municipalités ont été plus loin: au lieu de se contenter d’une simple dénonciation, elles ont fait saisir elles-mêmes, et à leur propre requête, soit les bois coupés en contravention, soit les deniers provenant de leur vente; et ces saisies ont donné lieu à des instances, à des jugements, et même à des appels où ces municipalités figurent comme parties. Il faut que l’ordre légitime soit rétabli à cet égard, et qu’elles cessent d’exercer ou d’essuyer des poursuites pour lesquelles elles sont sans qualité suffisante, sans néanmoins que le fruit de leur sollicitude soit perdu. L’étendue de pouvoir qui manque à cet égard aux municipalités se trouve dans la main des assemblées administratives. Chargées par un décret spécial de l’administration des biens ci-devant ecclésiastiques, point de doute qu’elles n’aient le droit de diriger en justice, par l’entremise des procureurs-syndics, toutes les actions relatives à la conservation des biens qu’elles doivent administrer. Ainsi, l’un des premiers soins des directoires de département doit être, d’une part, de veiller à ce que de semblables poursuites ne soient plus faites par les municipalités, et, d’autre part, de se faire rendre compte des saisies et des instances subsistantes; ils pèseront ensuite, dans leur sagesse, s’il est convenable de prendre le fait et cause des municipalités qui sont actuellement en procès, ou si la prudence et la justice doivent dicter un autre parti. 3. Les changements survenus dans l’administration des biens ci-devant ecclésiastiques ne doivent point empêcher la vente et l’exploitation des coupes ordinaires des bois qui en font partie. Le sursis, prononcé par le décret du 18 mars dernier, ne concerne que les coupes extraordinaires, et il y aurait de grands inconvénients à donner à ce sursis un effet plus étendu, puisqu’il en résulterait une grande difficulté, et vraisemblablement, dans nombre d’endroits, l’impossibilité de compléter les approvisionnements nécessaires. Ainsi, les directoires des assemblées administratives doivent veiller à ce que les opérations et délivrances qui se faisaient annuellement dansles bois ci-devant ecclésiastiques, aient lieu cette année comme dans les précédentes, et à ce qu’elles se fassent aux époques usitées. Quant aux adjudications, il est également essentiel qu’elles n’éprouvent aucun retard; et que, pour en assurer le succès, les directoires de département chargent les directoires des districts, dans le territoire desquels elles devront être faites, de se concerter avec les officiers des maîtrises. Les formalités ci-devant observées pour les ventes et adjudications des bois continueront d’avoir lieu jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné. L’adjudication se fera par le directoire de district, délégué à cet effet par le directoire de département, en présence de deux officiers au moins du nombre de ceux qui auront fait le martelage et Ja délivrance, ou eux dûment appelés. Les directoires de département veilleront, au surplus, à ce que les différentes adjudications à faire dans leur territoire soient fixées à des jours différents, et de manière à entretenir la concurrence entre les adjudicataires. 4. Due dernière observation concerne l’exécution du décret du 6 juin 1790; il autorise les directoires de département à faire verser dans les caisses des districts les sommes provenues des veutes des bois des communautés ecclésiastiques, ou laïques, soit que ces sommes aient été portées dans la caisse de l’administration des domaines, ou dans celle des anciens receveurs-généraux des domaines et bois ; soit qu’elles existent entre les mains des héritiers ou représentants de ces receveurs généraux ; soit enfin, qu’elles aient été déposées, par autorité de justice ou autrement, entre les mains de toute autre personne publique ou particulière. Kn cas de refus ou de retardement de la part des dépositaires, le directoire de département pourra, sur la demande du directoire de district, décerner contre eux une contrainte qui sera mise à exécution par le trésorier du district. Le même décret du 6 juin autorise les directoires de département à déterminer l’emploi des deniers, provenant de la vente des bois des communautés laïques, sur la demande des conseils généraux des com munes, et de l’avis des direc-t oires des districts. Il est inutile d’avertir les directoires que des règles d’utilité et d’économie doivent en diriger l’emploi. 11 faut, au surplus, assurer, avant tout, l’acquit des charges imposées aux adjudicataires des bois des communautés ecclésiastiques ou laïques, et le payement des ouvrages auxquels le prix des ventes et des adjudications a principalement été destiné. On finira ce chapitre, en invitant les administrations à communiquer leurs vues sur le meilleur plan d’aménagement des forêts nationales, des bois communaux si négligés partout, et même des bois des particuliers. Mais elles n’oublieront pas que la liberté du propriétaire ne doit jamais être gênée, qu’autant que le bien général l’exige indispensablement. CHAPITRE V. — Aliénation des domaines NATIONAUX. Par domaines nationaux l’on entend deux espèces de biens: les biens du domaine proprement dits, et les biens ci-devant ecclésiastiques. L’aliénation des domaines nationaux est une des opérations les plus importantes de l’Assemblée nationale : sa prompte exécution influera essentiellement sur le rétablissement des finances, sur l’affermissement de la Constitution et sur la prospérité de l’Empire. Mais son succès dépend beaucoup du £èle, de l’activité et de l’intelligence des assemblées administratives. Pour connaître la mesure de leurs devoirs, pour apprécier l’étendue de leurs fonctions et pour en saisir l’ensemble et les détails, elles devront d’abord méditer les décrets de l’Assemblée nationale, en rapprocher les différentes dispositions et se pénétrer de l’esprit qui les a dictés. Ces décrets sont: 1° celui des 19 et 21 décembre 1789, qui a statué qu’il serait aliéné des domaines nationaux pour une somme de 400 millions, et qu’il serait créé des assignats sur le produit des ventes, jusqu’à concurrence de pareille somme; 2° Celui du 17 mars, qui ordonne que les 400 millions de domaines nationaux seront aliénés au profit des municipalités du royaume, et qu’il en sera vendu à la municipalité de Paris pour 200 mD- ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790. | 21 [Assemblée nationale.] lions; mais sous la clause de céder, aux mêmes conditions, aux autres municipalités qui le désireront, les biens situés dans leurs territoires; 3° Celui du 14 mai, qui détermine les formes, les règles et les avantages des ventes à faire, soit aux municipalités qui acquerront directement, soit à celles qui se feront subroger, soit enfin aux particuliers qui acquerront des municipalités ; 4° L’instruction décrétée le 31 mai, laquelle a pour but de faciliter aux municipalités et aux corps administratifs l’intelligence du décret du 14, et de prévenir, par des détails et des interprétations, les doutes et les obstacles par lesquels son exécution pourrait être arrêtée. Cette instruction embrasse, en grande partie, le système de l’opération et laisse peu à ajouter aux réflexions et aux développements qu’elle contient ; 5° Le décret des 25,26 et 29 juin, qui permet l’aliénation de tous les domaines nationaux, autres que ceux dont il fait une exception spéciale, et qui détermine les formes, les règles, et les avan - tages des ventes qui seront faites soit directement aux particuliers, soit aux municipalités; 6° Le décret du 16 juillet, qui fixe au 15 septembre prochain le délai dans lequel les municipalités doivent faire leurs soumissions, pour jouir des avantages qui leur sont assurés par le décret du 14 mai; 7° Enfin, le décret du 6 août qui prononce quelles sont les parties de bois nationaux qui peuvent être mises en vente. § Ior. Observations générales. Les directoires de département et de district sont autorisés à recevoir directment les soumissions de ceux qui veulent acquérir des domaines nationaux. Ils doivent tenir un registre de ces soumissions, dans la forme prescrite par l’article 3 du décret du mois de juin; et le directoire de district doit adresser, tous les quinze jours, à celui de département, l’état de celles qu’il aura reçues dans la quinzaine. Le comité d’aliénation des domaines nationaux fait maintenant parvenir deux tableaux aux directoires de département. Par le premier, le comité leur donne connaissance de toutes les soumissions qu’il a reçues des municipalités ou des particuliers, pour des biens situés dans leur territoire. Le second doit leur servir à faire connaître au comité les soumissions reçues tant par eux que par les directoires des districts de leur arrondissement. Les directoires de département doivent, aux termes de l’article 4 du décret du mois de juin, former un état de tous les domaines nationaux situés dans leur territoire. Ils s’occuperont sans délai de la formation de cet état, dans lequel seront distinguées soigneusement les différentes natures de biens. Il sera fait un chapitre séparé des bois et forêts dans lequel les directoires indiqueront quelles sont les parties de bois qui leur paraissent devoir être mises en vente, et quelles sont celles qui doivent être conservées en exécution du décret du 6 août 1790. Ils chargeront eu conséquence chaque directoire de district de leur procurer, avec le secours des municipalités, l’indication détaillée des biens de leur arrondissement. Le tableau général [des domaines nationaux de chaque département, divisé par district et subdivisé par municipalité, sera adressé à l’Assemblée nationale. ' Les règles, suivant lesquelles doit se faire l’estimation des domaines nationaux, sont indiqués, avec beaucoup de détail, dans les décrets des mois de mai et juin, et dans l’instruction du 31 mai; les dispositions en sont en général assez claires, pour n’avoir pas besoin de plus amples explications. On se contentera d’ajouter les observations suivantes : 1° Quand un domaine, affermé par un bail général, se trouve ensuite divisé par des sous-baux, c’est le prix de ces sous-baux qui doit servir de base à l’estimation du domaine, comme se rapprochant davantage de la véritable valeur du revenu. Ainsi les directoires doivent s’occuper de la recherche de ces sous-baux, et s’en procurer la représentation, en usant au besoin des moyens indiqués par l’article 20 du décret du mois de juin. 2° Si un domaine est affermé par un bail emphytéotique, il est notoire que le plus souvent, dans ce cas, le prix du bail est fort éloigné de la véritable valeur des revenus, surtout si le bail est déjà ancien, et si le preneur a fait des dépenses pour l’amélioration du domaine. Ainsi, nul autre moyen alors de connaître la valeur du revenu, qu’une estimation par expert; et c’est aussi ce qui est prescrit. Au surplus, comme les baux emphytéotiques renferment une véritable aliénation, ils ne sont réputés avoir été fait légitimement, et par conséquent les acquéreurs ne seront tenus de leur entretien, qu’autant qu’ils auront été précédés et revêtus de toutes les solennités requises parla loi du lieu de la situation, pour la validité de l’aliénation des objets compris dans ces baux. 3° Si tout ou partie du fermage consiste en grains ou autres denrées, il sera formé une année commune de leur valeur, d’après le prix des grains et denrées de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu, ou du marché le plus prochain, s’il n’y en a pas dans le lieu. L’année commune sera formée sur les dix dernières années. 4° Si les fermiers refusaient de certifier par serment la vérité de leurs baux et sous-baux, le défaut de prestation de ce serment n’empêchera pas, après leur refus constaté, de prendre les baux et sous-baux pour base de l’estimation ; mais les fermiers refusants seront déclarés déchus de leurs baux ou sous-baux par le juge ordinaire, sur la demande du procureur général syndic, poursuite et diligence du procureur-syndic du district. 5° Si les détenteurs des biens nationaux soutenaient n’avoir point de bail, et qu’il fût impossible d’en avoir connaissance, il faudrait en user en ce cas comme si véritablement il n’existait point de bail, sauf néanmoins à recourir au bail, s’il venait à être représenté avant les premières enchères. Dans les lieux où les administrations de district ou leurs directoires ne seraient pas encore en activité, leurs fonctions seront provisoirement remplies par les municipalités des chefs-lieux de district ; et s’il s’agissait d’acquisition à faire par une de ces municipalités, dans le district même dont elle est le chef-lieu, elle serait suppléée à cet égard seulement par la municipalité du chef-lieu de district le plus vuisin qui n’aurait pas fait de soumission; et, à cet effet, le directoire de département pourra correspondre directement avec la municipalité du chef-lieu de district, comme tenant lieu, en cette partie, du ARCHIVES HÀktÆMENÏAlRÈS. [42 août 17P0.| 22 [Assemblée nationale ] directoire de district, tant qu’il ne sera pas formé. Le directoire de département fera afficher le 15 de chaque mois, dans tous les lieux accoutumés de son territoire, et notamment datis ceux de la situation des biens, et dans les chefs-liëux de district, l'état des biens qui auront été estimés dans le mois précédent, avec énonciation du prix de l’estimation de chaque objet. Un exemplaire de cét. état sera, en outre, déposé au secrétariat de l’hôtel commun de chacun des lieux où il sera affiché; et il sera permis à chacun d’en prëndre communication ou copie sans frais. Le directoire de département adressera aussi, le 15 de chaque mois, au Corps législatif l’état des estimations qui auront été faites, et des ventes cpii auront été commencées ou consommées dans lé mbis précédent. Le travail des administrations, relativement àiix ventes dés domaines natioiiaUX, peut se considérer sous deuxpoints de vue; par rapporta celles qüi seront faitesàux municipalités, ou par leur médiation ; et par rapport à celles qüi seront faites aux particuliers directement et sans intermédiaire. Avant dé faire aucunes remarques sur ces deux modes d'aliénation, il n’est pas inutile d’observer que leur distinction n’intéreSse en rien les particuliers. Il fallait imprimer un premier mouvement à une opération qui relèvera te crédit national et assurera au Trésor public les ressources les plus fécondes ; il fallait aüssi adoucir les maux qüi avaient été, pour plusieurs municipalités, les suites inévitables de la Révolution. Dé là l’idéë de se servir de leur entremise pour la venté de 400 millions de domaines nationaux ; mais, soit que cette médiation doive avoir lieu, soit que la Vente se fasse directement aux particuliers, là condition dé ceux-ci ne varie point. Dans l’un comme dans l’autre cas, les clauses et les formes de l’adjudication sont parfaitement semblables, lès facilités soiit les mêmes pdur enchérir, et là libération de l’adjudicataire doit s’opérer de la même manière. § II. — Des ventes aux municipalités ou par leur entremise. On se bornera à indiquer sommairement les principaux objets de la surveillance et des fohe-tionê des directoires. Ils doivent veiller à ce que les municipalités se conforment avec exactitude aux fbriües et aux conditions prescrites par le3 différents décrets et par l’instruction ci-devant énoncée. Il est essentiel surtout de faire eu sorte que les municipalités ne puissent apporter le plus léger retard à l'adjudication des biens pour lesquels il aura été fait des offres suffisantes. SUr le, refus, ou, en cas de négligence d’une municipalité, le soumissionnaire aura droit de s’adresser au directoire de district, qüi sé fera rendre compte, par la municipalité, des motifs de sa conduite. Si les motifs soüt jugés insuffisants, lé directoire de district pressera la municipalité de poursuivre l’adjudication. En cas de refus persévérant, le directoire de district pourra charger le procureür-syndic de la requérir lui-même. Les directoires surveilleront l’administration et la jouissance que doivent exercer les municipalités, jusqu‘à l’époque des reventes; cette surveillance s’étendra même snr la jouissance des adjudicataires particuliers, jusqu’à ce qu’ils aient en* tièrement acquitté le prix de leur adjudication. Elle doit s’exercer avec une attentionjparticulière sur les objets lés plus susceptibles d’être dégradés. Le directoire de département chargera le procureur général syndic de poiifsuivre, devant les tribunâux compétents, les municipalités ou les particuliers qui abuseraient de leur jouissance aü ooint dé diminuer les sûretés de la dation. Tous es administrateurs des départements et districts, et toutes les municipalités doivent se regarder comme obligés à aider les directoires dans la surveillance dont il vient d’être parlé, et à leur donner une prompte connaissance des dégradations qui seront commises; ils seront invités par les directoires de district à remplir ce devoir avec zèle. Le directoire de département aura soin qtie les adjudications auxquelles il sera procédé devant les directoires de district soient faites avec toute la promptitude, la publicité et la fidélité possibles. Les directoires veilleront à ce que le montant des obligations souscrites par les municipalités • soit exactement acquitté, et à cè que le prix des reventes faites aux particuliers soit versé ponctuellement, soit dans la caisse du receveur du district, soit dans celle de l’extraordinaire : ils chargeront le procureur général syndic de poursuivre les débiteurs en retard. III. — Des ventes qui seront faites directement aux particuliers . La vente des domaines nationaux, décrétée d’abord jusqu’à concurrence de quatre cent millions seulement, n’est plus circonscrite dans les bornes de cette somme. De puissants motifs d’utilité publique ont déterminé le Corps législatif à autoriser la vente de tous les domaines nationaux par les décrets des 25, 26 et 29 juin. Il n’a prononcé que deux exceptions, l’une définitive pour les domaines dont la jouissance a été réservée au roi, l’autre provisoire pour les forêts sur lesquelles l’Assemblée nationale a, depuis, statué par son décret du 6 août. On l’aditplus haut : les formes et les conditions des ventes directesaux particuliers sont les mêmes que celles des ventes qui se feront par l’eiitre mise des municipalités ; ainsi ce qui a été dit de Celles-ci s’appliquera naturellement à celles-là. Mais on ne peut trop recommander aux directoires de faciliter les petites acquisitions. Comme e’est ici une des vues principales de l'opération, c’est aussi vers son accomplissement que les moyens d’exécution doivent surtout être dirigés. Il en est deux principaux qui ne doivent pas êtré perdus de vue; le premier, prescrit par l’article 6 du décret des 25, 26 et 29 juin, consiste à diviser, dans lés estimations, les objets autant qüe leur nature le permettra; le second, indiqué par l’article 6 du décret du 14 mai, consiste à ouvrir en même temps les enchères sur l’ensemble ët sur les parties de l’objet compris en Une seule et même estimation, et dans le cas où, au moment de l’adjudication définitive, la somme des enchères partielles égalerait l’enchère faite sur la masse, à préférer l’adjudication par parties. Il faut observer que le soumissionnaire, qui ne deviendra pas acquéreur, ne doit pas supporter les frais de l’estimation. Ces frais doivent se prendre sur le prix de la vente : et ils seront réglés par le directoire de département, sur l’avis de Celui de district. [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août lM.) 23 On ne dit rien, dans ce moment, sur l’administration des biens ci-devant ecclésiastiques. L’Assemblée nationale se propose d’en fixer les règles d’une manière précise, par un décret qui sera rendu sous peu de jours, et qui sera suivi immédiatement d’une instruction où tout ce qui a rapport à cette partie sera rassemblé et traité avec les développements convenables. CHAPITRE VI. — agriculture et commerce. Les nombreux détails qui réclament les premiers travaux des assemblées administratives, ne leur permettront guère de donner, sur-le-champ, à tous les objets qui tiennent à l’agriculture et au commerce, une application proportionnée à leur grande importance. Il est néanmoins de leur devoir de ne négliger rien de ce qui peut être instant, et de se procurer de bonne heure les instructions et les renseignements d’après lesquels d’utiles améliorations puissent être proposées et exécutées. Il n’est aucun département qui n’offre en ce genre une vaste carrière à la sollicitude de ses administrateurs. Il en est même plusieurs qui attendent une nouvelle création d’un régime vigilant et paternel. L'Assemblée nationale a considéré les dessèchements comme une des opérations les plus urgentes et les plus essentielles à entreprendre. Par eux seront restitués à la culture de vastes terrains qui sollicitent de toutes parts l’industrie des propriétaires et l’intérêt du gouvernement. Par eux sera détruite une des causes qui nuit le plus à là santé des hommes et à la prospéritédes végétaux. Par eux, des milliers de bras qui manquent d’ouvrage, et que la misère et l’intrigue peuvent tourner contre la société, seront occupés utilement. Déjà il se médite, sur çe point, dans le sein d e l’Assemblée nationale, Une loi im portante dont quelques articles sont même décrétés. C’est aux administrations à seconder ses vues et à prendre, d’avance, des mesures assez sages pour que l’exécution de cette loi n’éprouve aucun retard et ne rencontre aucun obstacle dans leur arrondissement. Elles doivent aussi rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d’empêcher que les prairies hé soiènt submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins, et par les autres ouvrages d’art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu’il sera possible, toutes les eaux de leür territoire vers un but d’utilité générale, d’après les principes de l’irrigation. Sans débouchés pour le transport des productions, point de commerce. Un des premiers besoins du commerce, un des principaux objets de là surveillance de l’administration est donc l’entretien et la construction des chemins et dës ca-naiix navigables. L’extrême imperfection du régime actuel des communaux est reconnue et dénoncée depuis longtemps. Les administrations proposeront des lois sur cette espèce dè propriétés publiques, sür son meilleur emploi et sur la manière la plus équitable de les partager, de les vendre ou de les affermer. Les avantages et les inconvénients de la vaine pâture et du droit de parcours doivent fixer aussi leur attention. Il faut considérer ces deux usages sous tous les rapports par lesquels ils peuvent influer sur la subsistance et la conservation des troupeaux. Il faut balancer avec sagacité l’intérêt qu’y attache le petit propriétaire de la campagne, l’abus que le riche fermier en fait trop souventtjet l’obstacle qu’ils apportent à l’indépendance des propriétés. Il est un genre d’établissements qui mérite une protection spéciale : ce sont ceux dont le but est d’améliorer les laines, en multipliant les moutons de belle race. En général, les troupeaux sont fort peu nombreux pour l’étendue de notre sol, et trop faibles pour fournir aux besoins de nos manufactures. Une heureuse émulation, en cette partie, contribuerait sensiblement à Tâméliora-tion de la culture ; et elle affranchirait notre commerce de l’énorme tribut qu’il paye à l’étranger, pour l’achat des matières premières. Un travail important sur les poids et mesures a été confié par l’Assemblée nationale à l’académie des sciences de Paris. Il s’agit de les réformer peu à peu ; de les recréer sur des bases invariables et d’établir dans les calculs du commerce cette uniformité que la raison appelle en vain depuis des siècles, et qui doit former un lien de plus entre les hommes. Les administrations sont chargées par le décret du 6 mai 1790, de se faire remettre par chaque niunicipalilé, et d’envoyer au secrétaire de l’académie dès sciences de Paris un modèle parfaitement exact des différents poids et des mesures élémentaires qui sont en usage dans les divers lieux de leür territoire. Elles proposeront Rétablissement où la suppression des foires et des marchés dans les endroits où elles le jugeront convenable, d’après lés nouvelles relations qüe peut faire naître la division actuelle du royaume. Elles ferottt connaître le genre d’iüdiistrie tpii convient au pays, le degré die perfection dû sont parvenues ses fabriques et ses filatures, et celui dont elles sont susceptibles. Elles protégeront de tout leur pouvoir, elles surveilleront sàus perquisition les . manufactures et les ateliers. L’industrie naît de la liberté : eilé veut êtle� encouragée; mais si on l’inpuiètë, ëllè disparaît. Les administrations recueilleront encore des notions exactes sut les mines, les uSitiës et les bouches à feu. Elles s'appliqueront à connaître si la position, le travail ët les débouchés de ces divers établissements, les rendent ( plüs utiles âu commerce en général; Rue nuisiblës, soit au caütoti par leur grande consommation dé bois, soit à l’âgriciilture par la dégradation des ter-râins destinés à leur service. Elles porteront un regard attentif sur la police des campagnes ; sur le glanage, patrimoine du pauvre; sür les caractères d’équité et d’injustice que peuvent Offrir tes différentes cdnyentipns usitées entre le fermier et le propriétaire; sur les mesurés compatibles avec la liberté, qui peuvent tëhdre à multiplier ies petites fermes et à faciliter là division des grandes propriétés ; sur le maintien des rapports de subordination et dé bienfaisance cjtii doivent lier satis cesSe le maître et le cBrhpagnon. ; . Elles transrnettront enfin au Gbrps légistatif tous les retiseiguements tjui peu, Vent sertir â lui faire connaître la culture, et le cdhirüétcë dè leur territoire, les obstacles qui peuvent en gêner les progrès, et les moyens d’en procurer l’amélioration. CHAPITRE VIL — Mendicité, hôpitaux, prisons; Parmi les objets importants qui se disputent, 04 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [12 août 1790.] de toutes parts l’attention de l’Assemblée nationale, il en est -un qui devait intéresser spécialement sa sollicitude; c’est l’assistance du malheureux dans les différentes positions où l’infortune peut le plonger. Il faut que l’indigent soit secouru, non seulement dans la faiblesse de l’enfance et dans les infirmités de la vieillesse, mais même lorsque, dans l’âge de la force, le défaut de travail l’expose à manquer de subsistance. Il faut aussi que l’accusé, dont l’ordre public exige la détention, n’éprouve d’autre peine que la privation de sa liberté; et, par conséquent, il faut pourvoir à la salubrité, autant qu’à la sûreté des prisons. Ce n’est pas seulement à la sensibilité de l’homme, c’est à la prévoyance du moraliste, c’est à la sagesse du législateur, que ces devoirs se recommandent. Pénétrée de cette vérité, l’Assemblée nationale veut adopter un système de secours que la raison, la morale et la politique ne puissent désavouer, et dont les bases soient irrévocablement liées à la Constitution. Un comité est spécialement chargé de lui proposer un plan qui puisse réaliser ses vues bienfaisantes; mais ce travail, qui doit être mûri par des combinaisons profondes, doit encore être préparé par la connaissance de quelques faits sur lesquels les administrations peuvent seules fournir des renseignements dignes de confiance. C’est pour les obtenir au plus tôt qu’il vient d’être envoyé aux départements un tableau où sont énoncées différentes questions essentielles relatives à la mendicité, et qu’il y a été joint une instruction propre à faciliter les réponses : on attend du zèle des directoires de département qu’ils ne négligeront rien pour que ces réponses parviennent promptement à l’Assemblée nationale. Il est plusieurs autres points dont la connaissance devra être procurée successivement au Corps législatif, et qu’il est utile d’indiquer à ces administrations, afin qu’elles soient en état d’en préparer, dès à présent, les renseignements et qu’elles puissent les transmettre au Corps législatif aussitôt qu’elles se les seront procurés. Les directoires de département s’occuperont donc de former l’état des hôpitaux et hôtels-Dieu situés dans leur territoire; de la destination de ces hôpitaux et hôtels-Dieu; du nombre des malheureux qui y sont assistés et des officiers et employés qui les desservent; de la masse et de la nature de leurs revenus, ainsi que de leur administration. Les directoires en useront de même pour tous les fonds affectés dans chaque département aux charités, distributions et secours de toute espèce, fondés ou non fondés. Ils feront connaître les diverses natures de ces fondations, si elles portent ou non des clauses particulières et à quelles charges elles sont soumises. Ils instruiront le Corps législatif, s’il se trouve dans leur ressort des biens appartenant à des maladreries, aux ordres hospitaliers et à des pèlerins; ils en indiqueront la nature et la valeur. Ils rendront compte de l’état des maisons de mendicité, de celui des prisons, de leur grandeur, de leur solidité, de leur salubrité et des moyens par lesquels elles pourraient être rendues saines et commodes, si elles ne le sont pas; enfin, ils recueilleront soigneusement toutes les notions qui pourront conduire à des améliorations utiles dans le régime de la mendicité, des hôpitaux et des prisons. Au surplus, l’instruction adressée par ordre du roi aux départements indique, pour l’état actuel des choses, des vues sages et des règles de conduite auxquelles l’Assemblée nationale ne peut qu’applaudir, et dont elle s’empresse de recommander l’observation. En terminant cette instruction, l’Assemblée nationale doit prévenir les assemblées administratives qu’elle n’a point entendu tracer un tableau complet de leurs devoirs. Il est une foule d'autres détails que leur sagacité suppléera facilement, et dont, par conséquent, l’énumération et le développement étaient superflus. C’est sur le zèle des corps administratifs, c’est sur leurs lumières et leur patriotisme, que l’Assemblée nationale fonde ses plus grandes espérances. Une vaste carrière s’ouvre devant eux. Que leur courage s’anime à la vue des importantes fonctions qui leur sont confiées ; que la sagesse guide toutes leurs démarches; qu’une vaine jalousie de pouvoir ne leur fasse jamais méconnaître les deux autorités suprêmes auxquelles elles sont subordonnées; qu’ enfin, leur régime binfaisant prouve au peuple que le règne de la liberté est celui du bonheur; et la Constitution, déjà victorieuse des ennemis du bien public, saura triompher aussi des outrages du temps. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 12 AOUT 1790. Mémoire pour la franchise du port de la ville ET DU TERRITOIRE DE MARSEILLE, rédigé par M. DE SlNETY, député de la ville de Marseille , approuvé par la députation etpar MM. les députés extraordinaires et députés du commerce de cetle ville (1). Messieurs, les représentants de la plus grande nation, les législateurs du premier empire de l’univers, qui, soutenus par le courage, la bienfaisance et les vertus du meilleur des rois, viennent d’établir le règne de la liberté, n’écouteront pas, sans doute, avec indifférence et sans intérêt une ville célèbre dans tous les temps par son amour pour la liberté, qu’elle vient défendre aujourd’hui dans cette auguste Assemblée. Oui, Messieurs, vous allez décider du sort d’une ville de premier ordre, des plus importantes de l’Europe, que son industrie, l’activité de son commerce et la protection immédiate et constante du gouvernement ont élevé à un degré de splendeur qui la rend toujours plus chère et plus utile à la nation; d’une ville enfin, qui fait participer toute la France aux avantages de son commerce sans borne, qui fait fleurir l’agriculture, l’industrie et les arts dans nos provinces, qui entretient, nourrit et enrichit un si grand nombre de citoyens, et qui a fourni dans tous les temps à l’Etat les plus puissants secours de courage, de générosité et de patriotisme, que nulle autre n’aurait pu lui procurer. Tel est le point de vue physique, moral et politique qu’offre la ville de Marseille, qui a si bien (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.