SÉANCE DU 24 FRUCTIDOR AN II (10 SEPTEMBRE 1794) - N“ 10-18 53 10 Le citoyen Pelletier, ingénieur-mécha-niste, envoie à la Convention, un mémoire, contenant une dénonciation contre un citoyen qui occasionne la perte des propriétés nationales utiles aux sciences. Renvoi au comité d’instruction publique (21). 11 La citoyenne Lanveaux, de Thiais, près Choisy [département de Paris], réclame la liberté de son mari. Renvoi au comité de Sûreté générale (22). 12 Le citoyen Cassary, cultivateur du district de Saint-Jean-de-Losne, département de la Côte-d’Or, expose à la Convention qu’étant fermier d’un domaine national ayant appartenu aux ci-devant religieux de Citeaux, l’administration du département lui intente un procès en résiliation de son bail, quoiqu’il eût rempli les formalités indiquées par les lois. Renvoi au comité des Finances, section des domaines (23). 13 Le citoyen Adrien Tourbier, domicilié de la commune de Morlancourt-Vilers-le-Vert, district de Péronne, département de la Somme, et soldat invalide, infirme et âgé de 80 ans, expose qu’il est réduit dans la misère par les difficultés qu’il éprouve sur le paiement de sa pension, de la part des administrateurs de son district; il réclame le paiement de sa pension et des arrérages qui lui sont dûs. Renvoi à la commission des secours (24). 14 Les créanciers légitimes du nommé Abraham Wynaud, baron de Neuville, gen-(21) P.-V., XLV, 189. (22) P.-V., XLV, 189. (23) P.-V., XLV, 189. (24) P.-V., XLV, 189. tilhomme hollandais, réclament la justice de la Convention pour leur paiement. Renvoi au comité des Finances (25). 15 Le citoyen Jean-Baptiste Philippot, capitaine au seizième bataillon d’infanterie légère, aide-de-camp du général de Sau-bas, expose à la Convention que le général duquel il était aide-de-camp, ayant été suspendu, il avait été renvoyé près du comité de Salut public, auquel il avait remis des certificats à l’appui d’un mémoire qu’il réclame aujourd’hui. Renvoi au comité de Salut public (26). 16 Le citoyen Guerrier, chapelier, rue de Thionville, n° 22 [Paris], chargé de la fourniture des chapeaux pour les Invalides, expose qu’il a fait les fournitures auxquelles il s’était engagé, malgré que le marché fut onéreux pour lui; il réclame que la Convention veuille autoriser l’arrêté de l’administration confirmé par le département, qui lui accorde une indemnité, rapporté injustement par ce dernier. Renvoi au comité de Guerre (27). 17 Les citoyens Toussaint Morreaux, Jacques Mirne, Claude Lesdion, tous trois habitans du district d’Autun [département de Saône-et-Loire], réclament une indemnité sur les pertes qu’ils ont éprouvées sur les fruits des vignes qu’ils ont acquises de la Nation. Renvoi au comité des Domaines et Aliénation (28). 18 Un ex-noble obligé de quitter les grandes communes par la loi du 28 germinal, expose qu’il a des affaires dans une autre commune que celle qu’il a choisi pour sa résidence. Il consulte l’Assemblée pour savoir s’il peut se faire délivrer un passeport pour vaquer à ses affaires. (25) P.-V., XLV, 189. (26) P.-V., XLV, 189-190. (27) P.-V., XLV, 190. (28) P.-V., XLV, 190. 54 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Renvoyé aux comités de Sûreté générale et de Législation (29). Le citoyen Turieu propose à la Convention la question suivante : si les ex-nobles domiciliés dans les communes, autres que celle de Paris et des villes frontières et maritimes, long-temps avant la loi de germinal, et qui n’ont point changé leur résidence, peuvent se faire délivrer des passe-ports pour vaquer à leurs affaires. Renvoi au comité de Sûreté générale (30). 19 La citoyenne Jarvis vient réclamer son mari Ralph Jarvis, anglais, établi à Paris depuis 1788, ouvrier du produit de son industrie et détenu comme étranger. Renvoi au comité de Sûreté générale (31). 20 La société populaire d’Avre-Libre (ci-devant Roye) [département de la Somme], se plaint vivement ce que sous le nom de cultivateurs, on a mis en liberté des ci-devant nobles, des pères et mères des émigrés, qui n'ont jamais pris le titre ni fait les fonctions de cultivateurs. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité de Sûreté générale (32). 21 La société populaire de la Montagne de Beaucaire [département du Gard] exprime, par une adresse, ses sentiments de joie et de reconnaissance pour la Convention, sur son énergie, lors de l’anéantissement des factions des Hanriot, des Robespierre et adhérens; elle fait l'éloge de la conduite et des opérations du représentant Borie, disant que, tant qu’il a resté avec eux, il n'a cessé de mériter de la patrie. Insertion au bulletin, et renvoi aux comités de Salut public et de Sûreté générale (33). La société populaire de la Montagne de Beaucaire écrit à la Convention nationale que, quand elle s’est levée pour écraser les factions (29) J. Fr., n° 716. (30) P.-V., XLV, 190. (31) P.-V., XLV, 190. (32) P.-V., XLV, 191. (33) P.-V., XLV, 191. des Robespierre et des Henriot, cette société a à l’instant crié : Vive la Convention ! vive la République! Nous vous en avons, dit-elle, témoigné notre joie par des adresses. Alors nous eussions été coupables si nous avions gardé le silence; aujourd’hui nous serions des ingrats si, quand vous rappelez Borie dans votre sein, nous nous taisions sur le bien qu’il a opéré dans notre commune, sur l’harmonie et le bon ordre qu’il a fait régner dans le district, soit en purgeant les autorités constituées de ce qui avoit d’impur, en consultant toujours les sociétés populaires, soit en faisant rigoureusement exécuter les décrets émanés de vous. Oui, nous osons l’assurer, tant que le citoyen Borie a resté parmi nous, il n’a jamais cessé de bien mériter de la patrie : sa sagesse n’a jamais perdu de vue l’intérêt de la chose publique; et ses arrêtés, qui doivent vous être soumis, nous ont paru marqués au coin de la justice la plus intègre et du patriotisme le plus épuré. Vous les jugerez vous-mêmes, citoyens-représentans, par l’examen que vous allez en faire, et vous conviendrez que nous avons toujours fait notre devoir en louant ce qu’il a fait de louable. La Convention nationale a décrété la mention honorable de cette adresse (34). 22 La société populaire die Nogaro, département du Gers, exprime à la Convention nationale son indignation contre les faux patriotes qui profitent de succès pour nous endormir, en jetant parmi nous des idées d’une paix qui perdroit la République; cette société demande qu'il n’y ait ni paix ni trêve jusqu’à ce que les ennemis de la chose publique soient totalement anéantis. Insertion au bulletin, renvoi au comité de Salut public (35). 23 L'agent national du district de Neu-Saarwerden [département du Bas-Rhin] annonce qu’un bien du ci-devant despote Nassau-Saarbruck, estimé 41 930 L, a été vendu 109 230 L, et que, par apperçu, les ci-devant princes Nassau-Salm et Weil-bourg, laissent dix millions de biens dans quar ante-une communes, et que 16 000 âmes qui forment leur population, bénissent la Convention d’avoir brisé leurs fers. (34) Bull., 26 fruct. C. Eg., n° 756. (35) P.-V., XLV, 191. Reproduit dans Bull., 27 fruct. Ann. Pair., n° 622.