714 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 septembre i791.j Pour moi, élevé dans le saint amour de la justice et dans l’exacte observation de ses lois, je trouve qu’un homme est indigne d’approcher de son sanctuaire, lorsqu’il est capable de ne faire aucune différence entre des individus, à raison de leurs opinions politiques ou autres. {Applaudissements). Pour que la chose réussisse plus sûrement, je demande qu’on retarde encore de 2 mois de plus. M. Oarat ainê. J’adopte la première proposition de M. Buzot tendant à déterminer une époque fixe pour la mise en activité de l’institution du juré. Quant à sa seconde proposition tendant à permettre aux accusés le fonctionnement du juré pour être jugés, je la combats, car si, d’un côté, l'humanité réclame la faveur des accusés, de l’autre, l’intérêt de la société veut qu’ils soient promptement jugés et punis s’ils sont coupables. Rien ne serait plus impolitique que de suspendre un seul instant la poursuite des crimes. M. Pétion. Je demande expressément que l’installation des jurés et leur plein exercice commence le 1er janvier prochain. L’Assemblée, consultée, décrète : 1° que l’insti tution des jurés commencera à êtremise en exécution au 1er janvier 1792 ; 2° que jusqu’à cette date les procédures et jugements, continueront à avoir lieu d’après les formes actuellement existantes. M. Merlin. Ce n’est pas assez d’avoir décrété que les tribunaux criminels seront en activité au mois de janvier ; car, si vous vous bornez à cela, ils ne seront point organisés ; il faut beaucoup de préliminaires avant l’établissement des jurés ; je demande donc, qu’il soit décrété que tous les préliminaires requis pour la mise en activité des jurés, soient faits avant le 1er janvier. M. Duport, rapporteur. On peut décréter dès à présent que la pouvoir exécutif sera chargé des préliminaires nécessaires pour mettre les jurés en activité à la date qui vient d’être fixée. (La proposition de M. Duport est mise aux voix et adoptée.) M. Duport, rapporteur. Voici maintenant des dispositionsrelativesaux vacances des tribunaux: « Les juges de tribunaux civils auront tous les ans 2 mois de vacances en 2 époques, lesquelles seront déterminées, pour chaque district, par le directoire du département, de concert avec les tribunaux. « Celui qui est chargé des fonctions de directeur de juré, restera de service au tribunal, soit pour remplir les mêmes fonctions, soit pour décider les affaires sommaires et provisoires qui sont portées devant les tribunaux. » M. Chahroud. J’observe que les articles que propose M. le rapporteur accorde des vacances à tous les tribunaux de district du royaume. Il suit de là que le tribunal de cassation est excepté; il n’a aucune vacance. Je ne vois pas la raison de cette disposition; je crois que, comme les juges de district, les juges du tribunal de cassation doivent avoir quelques moments dans l’année pourpenser à leurs propres affaires, je crois qu’ils doivent comme les tribunaux de district avoir quelques moments de repos. D’après cela, je demande que cette disposition soit rendue commune au tribunal de cassation. (Celte motion est adoptée.) M. Delavlgne. Les administrateurs de départements ne sont pas des représentants. Il faut bien se garder de leur en donner les fonctions. En conséquence, je demande la question préalable sur le concours qu’on veut leur donner avec les tribunaux pour fixer le temps des vacances. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’a pas lieu à délibérer sur cette disposition.) M. Loys. Je demande que les vacances ne soient pas distribuées en 2 époques de temps. M. Prieur. Je demande qu’elles soient fixées dans les mois de septembre et d’octobre. (L’Assemblée, consultée, déerète que les vacances des tribunaux seront de 2 mois depuis le 1er septembre jusqu’au 1er novembre et que pour cette année elles seront d’un mois seulement, du 15 octobre au 15 novembre.) M. Goupilleau . Par une disposition des articles présentés par M. le rapporteur, il est dit que le directeur de juré pourvoira aux affaires provisoires. Mais je demande s’il sera le seul juge dans ce cas-là. Vous avez voulu en établissant votre ordre judiciaire, qu’aucun jugement ne pût être rendu par 5 juges ; je voudrais dans ce cas-là pour les affaires provisoires, que ce directeur de juré fût tenu de se faire assister de 5 hommes de loi, que les jugements fussent rendus au moins à 3 juges. (La motion de M. Goupilleau n’est pas adoptée.) M. Prieur, revenant sur les inquiétudes qu’il venait d’exprimer relativement au retard qu’éprouve le complément d’organisation de la gendarmerie nationale, insiste pour que le ministre de la guerre soit tenu d’en faire connaître le motif. M. Rabaud-Saint-Etieime répond que le comité a encore quelques articles additionnels à proposer sur cet objet; il annonce que tous les départements ne se sont pas encore expliqués sur l’emplacement des brigades; 38 seulement ont fait à cet égard parvenir leur plan au ministre de la guerre; d’autre part, plusieurs départements ont exprimé leur vœu pour une augmentation dans le nombre d’hommes qui composent leur gendarmerie et il est nécessaire que l’Assemblée prononce sur ce vœu. (L’Assemblée décide que M. Rabaud -Saint-Etienne fera un rapport sur cet objet.) Un membre du comité d’aliénation propose un projet de décret portant aliénation de domaines nationaux en faveur de 32 municipalités. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de l’aliénation des domaines nationaux, déclare vendre aux municipalités ci-après les biens mentionnés en leurs soumissions, savoir : Département de Seine-et-Marne, A la municipalité de Provins ...... ........ 146,719 1.16s. 6 d, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] 74$ Département du Puy-de-Dôme. A la municipalité de Saint-Jacques-d’Ambure 32,6251. »s. » d Département de Seine-et-Marne. A la municipalité de Monceaux-lès-Bray ... 132 , 855 1. 7 s. » d. Département du Cantal. A la municipalité d’Allan ch e ........... 4,6901. » s. » d. A celle de Murat. ... 171 ,594 » » Département de la Corrèze. A la municipalité de Donzenac ............ 37,842 1. 3 s. » d. A celle de Hussac.. . 20,238 18 » A celle d’Aignac. . . . 5,557 » » Département de l'Aveyron. A la municipalité de Saint-Geniez .......... 107,514 1. » s. »d. Département du Puy-de-Dôme. A la municipalité d’Arzan ............ = . 97,266 1. 2 s, »d. Département de Seine-et-Marne. A la municipalité de Brie-Comte-Robert ..... 184,045 1. 7 s. 2d. AcelledeSainte-Aulde 6,487 » » A celle de Basoche-de-Naud .............. 110,614 3 -> Département du Puy-de-Dôme. « Le tout ainsi qu’il est plus au long énoncé aux soumissions respectives desdites municipalités, et payable de la manière déterminée par le décret du 14 mai 1790. » (Ge décret est adopté.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du samedi M septembre 1791, au matin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. Paul Wairae, député de Bordeaux, qui était absent par congé, annonce son retour à l’Assemblée. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 15 septembre au matin, qui est adopté. M. de Liancourt, au nom du comité de mendicité. Messieurs, l’Assemblée ne peut pas se séparer sans avoir rempli l’engagement solennellement contracté en faveur de la classe du peuple la plus indigente; je la prie donc de vouloir bien mettre à l’ordre du jour le travail du comité de mendicité. J’invite, au surplus, les membres de l’Assemblée d’examiner avec attention le rapport relatif à cette question; il résultera de cet examen fait chez soi individuellement 2 grands avantages, puisqu’on pourra passer de suite à la discussion des articles et que le développement des moyens présentés préviendra beaucoup de difficultés. (L’Assemblée adopte la motion de M. de Liancourt.) A la municipalité de Culhac .............. 14,1561. » s. » d. A celle de Riom. .. . 20,458 » » Un membre du département de Lot-et-Garonne fait part d’une pétition relative aux subsistances. (Cette pétition est renyoyée aux comités des finances, de commerce et d’agriculture.) Département de Seine-et-Marne. À la municipalité de Lesigny .............. 137,006 16 ». Département du Puy-de-Dôme. A la municipalité de Riom ................ A celle de Riom. . . . A celle de Saint-Hi-laire-Lacroix . . . ...... A celle de Selle ..... A celle de Moutier. . 28,7201. »s. »d, 7,054 7,505 5 » 48,034 » ». 25,994 » » Un membre expose que, par des dispositions des articles additionnels déjà rendus, notamment par celui du 18 décembre, quoiqu’il n’ait été rien prononcé relativement aux biens des fabriques, il paraît cependant que les remboursements à faire des rentes dues à ces fabriques doivent être faits dans la forme des rentes dues à la nation; qu’il arrive de là que le versement dans les caisses publiques est une espèce de confiscation, puisqu’il n’est point pourvu par les décrets au remplacement de ces rentes ; qu’il convient de faire cesser les inquiétudes des fabriques et de pourvoir d’une manière quelconque à ce rempiace-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.