[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 août 1791.] 93 nité, à l’exception du prix stipulé pour les recouvrements, et à la déduction du quart, lorsque le prix des recouvrements ne sera pas spécifié. Art. 3. « Les intérêts leur seront payés à dater du 1er juillet 1790. » (Ce décret est adopté.) M. Gossin, au nom du comité de Constitution, propose un projet de décret relatif à la fixation des limites des paroisses et municipalités de Saint-Clou et de Boulogne. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée aationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Le fil de l’eau de la rivière de Seine, formant limite entre le département de Paris et celui de Seine-et-Oise, formera aussi celle des deux paroisses et municipalités de Saint-Clou et de Boulogne ; en conséquence, tous les terrains et maison-situés en deçà de la Seine seront de la municipalité et paroisse de Boulogne, et ceux situés au delà de ladite rivière du côté de Saint-Clou, seront de la municipalité et paroisse de cette ville ; mais, attendu que la répartition des contributions pour 1791 est faite entre les deux départements, la municipalité de Boulogne versera pour cette année seulement, dans la caisse de S ùut-Cloud, la portion de contribution à laquelle les terrains et maisons réunis à Boulogne seront imposés sur les rôles dudit Boulogne. « La pétition de la municipalité de Saint-Clou tendant à être distraite du departement de Seine-et-Oise, pour être réunie à celle de Paris, est renvoyée aux législatures prochaines.» (Ce décret est adopté.) M. le Président fait donner lecture : 1° ü’une lettre de M. Héraut, docteur régent et professeur de la faculté de médecine en V université de Paris , dans laquelle il offre à l’Assemblée ses vues consignées dans un imprimé sur l’organisation civile des médecins et autres officiers de santé. (Cette lettre est renvoyée au comité de salubrité.) » 2° D’une lettre de M. Charles De jean, perruquier, Vun des vainqueurs de la Bastille, demeurant à Paris, rue de Rohan, n° 20, par laquelle il demande de participer aux récompenses que l’Assemblée a bien voulu accorder à ceux qui oat été blessés à cette expédition. (Cette pétition est renvoyée au comité des pensions.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la prochaine assemblée de révision (1). M. de Hoailles. Depuis longtemps, Messieurs, nous nous occupons d’une série d’uffaires qui retardent l’achèvement de la Constitution ; il est instaut que nous travaillions à cette Constitution de la façon la plus active, afin de pouvoir la présenter au roi dans le plus bref délai. Hier, sur la proposition de M. Camus, appuyée par M. d’André, vous avez pris un parti qui a abrégé beaucoup votre délibération ; je demande que, pour l’abréger encore, on se contente de présenter aujourd’hui à l’Assemblée deux projets très simples: l’un, sur la manière dont la nation française motive a son désir d’avoir une Convention nationale ; l’autre, quand la nation aura motivé ce désir, sur lu manière de rassembler cette Convention. Voilà, à mon sens, à quoi doit se restreindre notre délibération ; sans cela, nous serons encore ici dam 3 mois. ( Applaudissements .) Le comité e-t comme le tonneau des Danaïdes ; on y verse sans cesse; il en sort sans cesse et on ne finit jamais. Il est temps enfin de terminer notre travail. ( Applaudissements .) M. de Croix. C’est précisément là l’ordre du jour. M. d’André. La proposition du préopinant ne tend pas à autre chose qu’à passer à l’ordre du jour, car d’après le décret que vous avez rendu hier, il ne s’agit plus aujourd’hui que de savoir les moyens de connaître le vœu de la nation, pour avoir un corps constituant et de réunir ce corps constituant. Pour parvenir à ce but, je réitère la demande que j’ai faite hier pour que tous les membres qui ont des plans nouveaux à proposer soient successivement entendus. Je sais que M. Frochot en a un ; je sais que M. Salles en a un ; M. de Croix peut en avoir un aussi. Si ces plans sont bons, nous les adopterons ; mais quand même ils ne seraient pas bons, ils pourront faire naître des idées utiles. Je prie ensœte les opinants de se convaincre que depuis que l’Assemblée a rejeté la proposition que je lui avais faite de fixer un terme prohibitif avant lequel il ne pût pas y avoir de Convention, il est plus que jamais nécessaire de prendre des précautions pour que les Conventions nationales ne soient pas trop faciles à obtenir. M. de Croix. Avant d’entendre les plans, il faut savoir s’ils sont nécessaires ; je crois, pour ma part, que la nation n’a d’autre moyen de manifester son vœu que l’insurrection. (Murmures.) M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je demande la priorité pour les plans contre l’insurrection. (L’Assemblée, consultée, décrète que les membres qui ont des plans d’exécution à proposer seront entendus.) M. de Croix. Moi, je demande à prouver que la nation a déjà indiqué le seul moyen possible de changer sa Constitution. M. le Président. Vous n’avez pas la parole. M. Cioupil-Préfeln. On peut dire, dans un autre sens, des Conventions nationales, ce que disait un poète comique d’un musicien : Une fugue en musique est un morceau bien cher. C’est en effet une grande maxime en gouvernement que de dire que le mieux est souvent l’ennemi du bien. Une Constitution est la capitulation du corps social ; il faut la considérer avec une sorte de religion et de respect; et pour qu’on se porte à la changer, il ne suffit pas qu’on y remarque des inconvénients quelconques; il faut que ces inconvénients soient évidemment intolérables. Cette vérité est évidente pour ceux qui, comme nous, ont été témoins des secousses d’une révolution. Il faut donc songer sérieusement à " rétablir la paix intérieure; ceux qui pensent au-(1) Voy. ci-dessus, séance du 30 août 1791, au matin.