(9 mai 1791.] 070 [Assemblée nationale.] ARCWTES PARLEMENTAIRES. demandent si les habitations des évêques seront à la charge des administrés ou à celle de la nation. L'avis de votre comité est que tout ce qui est frais de culte ne peut être qu'au compte de la nation, parce qu’elle doit un culte, et qu’elle est tenue d’en salarier et d’en loger les ministres. Vous avez décrété que les curés seraient logés aux frais de la nation ; or, un évêque est le premier curé de son diocèse. Une dernière saison, c’est que dans le système contraire il existerait une grande inégalité entre les départements. 11 y avait un évéché à Viviers, il a été transporte à Privât : la nation, après avoir vendu le ci-devant palais de Viviers, dira-t-elle aux habitants de ce département : logez maintenant votre évêque à Privât. Ce petit arrangement ne pourrait se trouver que dans le code des fripons. Voici le projet de décret que votre comité m’a chargé de voos présenter : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, déclare que le logement des évêques est à la charge de la nation. » Un membre : Je demanderais que Fon fixât la somme du logement des évêques. M. Fréteau. Gomme vous avez décrété que les séminaires et les évêques seraient logés ensemble autant que possible, il me semble qu’on doit donner aux départements assez de latitude pour faire exécuter ce décret. (Le décret du comité d’emplacement est adopté.) M. Prngnoiï, au nom du comité d'emplacement, propose 4 projets de décrets. Le premier, qui autorise le directoire du district de Negent-sur-Seine il faire une acquisition pour remplacement du corps administratif et du tribunal , est arnsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Nogent-sur-Seine, département de l’Aube, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la maison des capucins de cette ville, pour y placer le corps administratif du district, et le tribunal; autorise également le directoire du district à faire procéder, dans les formes prescrites et accoutumées, à l’adjudication au rabais des réparations, et aux arrangements intérieurs qui seront jugés nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Darblot, le 21 mars dernier, pour être, le montant de ladite adjudication au rabais, supporté par les administrés. » (Ce décret est adopté.) Le second, qui autorise le district de Lavau. r à louer la maison des Cordeliers pour son emplument , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le district de Lavaur, département du Tarn, à louer, à dire d’experts, aux frais des administrés, la maison des cordeliers de la ville de Lavaur, pour s’y placer, et le prix du loyer être versé dans la caisse du district. Excepte de la présente permission de louer le jardin, qui sera loué ou vendu séparément, et le prix du loyer ou de la vente également versé à la caisse dû district ». iCe décret est adopté.) æ troisième, qui autorise le directoire du district de commerce à louer une partie de la maison des bénédictins pour y placer le corps administratif, est ainsi conçu : » L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Cotmmercy, département de la Meuse. à louer pour deux années seulement et à dire d’experts, aux frais des administrés, pour y placer le corps administratif du district, Faile au nord, et partie de celle à l’orient, de la maison des bénédictins de Commercy, située faubourg du Breuil, ainsi que le tout est désigné au plan qui sera joint à la minute du présent décret ». (Ce décret est adopté.) Le quatrième , qui autorise le directoire du district de Nantua à louer la maison du ci-devant prieur pour y placer le corps administratif, les tribunaux et le bureau de conciliation , est ainsi conçu : .< L’Assemblée nationale, ouï le rapport de sou comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Nantua, département de l’Ain, à louer, à dire d’experts, aux frais des administrés, la maison du ci-devant prieur de Nantua, pour y placer le corps administratif du district, le tribunal du district, celui du juge de paix, et le bureau de conciliation ; « L’autorise à faire faire à ladite maison les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, à l’adjudication au rabais desquels il sera procédé sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Leclerc, architecte, le 10 avril dernier, pour être, le montant de ladite adjudication, supporté par lesdits administrés ». (Ce décret est adopté.) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement, demande la jonction du comité des finances à celui de l’emplacement, pour donner à l’Assemblée un avis commun sur la question de savoir si la construction du palais de justice d’Aix sera continuée, et par qui seront acquittés les frais de cette construction. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jonr est un rapport du comité militaire relatif aux gardes nationales susceptibles (t obtenir des places dans la gendarmerie nationale. M. Alexandre de Beauharnais, au nom du comité militaire. Messieurs, dans plusieurs départements, des doutes se sont élevés relativement aux décrets que vous avez rendus sur l’organisation de la gendarmerie nationale. Des doutes se sont pareillement élevés dans le bureau de la guerre sur l’application des décrets que vous avez rendus concernant les aides de camp. Votre comité a pensé que vous adopteriez sans doute des mesures qui pourraient ajouter à la latitude que vous avez donnée en pareille circonstance aux directoires de département pour choisir des sujets qui paissent entrer dans la gendarmerie nationale, et à la liberté que vous pourriez avoir donnée aux officiers généraux pour le choix de leurs aides de camp. Moyennant ce supplément de latitude, ils seraient les ans et les autres dans le cas de puiser dans la garde nationale des sujets qui auront fait preuve de civisme dana la Révolution. Votre comité vous propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité militaire, décrète que les gardes nationales quiontété sous-officiers ou soldats danslestroupes (Assemblée aaüooaLB.l ARCHIVES PA&LKUKIS T AIRES. [9 mai 11914 «H de ligne, seront susceptibles, au moment de cette nouvelle organisation, d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, quoiqu'ils aient obtenu leur congé depuis plus de trois ans, et que ceux 3 ni auront eu, dans les troupes de ligne, le grade e capitaine, ou qui y auront servi plus de 10 années comme officiers dans un grade inférieur, seront, au moment de cette nouvelle formation, susceptibles d’être employés dans le nombre des aides de camp fixés par les précédents décrets. » M. de Choiseml-Praslin. Il est bien entendu que les gardes nationales qui, ayant été sous-officiers ou soldats dans les troupes de ligne, seront susceptibles d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, devront n’avoir pas été déserteurs. (Marques d'assentiment.) M. Reg®aml(cte Saint-Jean-d'Angély). Je crois que la première disposition de l’artieie, relative à la gendarmerie, et qui paraît être très général, peut passer comme elle est rédigée. Mais, pour les aides de camp, qui sont en petit nombre, quelque soit leur civisme, il faut qu’ils suivent la carrière que le texte de leur ancienne loi leur a prescrite. La seconde disposition parait avoir été inspirée par l'intention secrète de favoriser quelqu'un. Je demande donc l’adoption de la première partie du projet, et le rejet de la seconoe. M. Alexandre de Reanharnais, rapporteur. 11 ne faut pas ainsi outrager par des défiances vagues et injurieuses la droiture et la loyauté des membres du comité militaire; la mesure que nous vous proposons n’a été dictée que par l’in-térét général. M. Millet de Mnrean. Messieurs, je regarde la seconde partie de l’article comme une latitude donnée aux officiers généraux; je ne refis donc aucun inconvénient à ce qu’elle soit admise. Mais je prends occasion de ce que M. le rapporteur du comité militaire est à la tribune pour observer à l’Assemblée que, malgré la suppression faite dans chaque régiment de deux capitaines, de deux lieutenants et de deux sous-lieutenants, nonobstant le remplacement de ces six officiers et la défense faite de concourir à ces différents grades, il se trouve déjà des places vacantes par l’effet des mouvements qui ont eu lieu. Je prends texte de là pour prier l’Assemblée d’ordonner à son comité militaire de nous présenter sous huitaine son mode d’admission à ces emplois. M. Alexandre de Be&uharnais, rapporteur. J’observe à l’Assemblée que M. de Broglie, chargé par le comité militaire de faire un rapport à ce sujet, doit le faire cette semaine au comité. (L’Assemblée adopte le projet de décret du comité.) M. de Nouilles. Je prie l’Assemblée de remarquer qu’on va se jeter dans des dépenses immenses, si on ne vous présente pas sur-le-champ un décret relatif à la nouvelle organisation de la gendarmerie nationale : le traitement avantageux fait à la gendarmerie nationale et à l’armée pourrait engager plusieurs officiers, hors dn service depuis plus d’un an, à demaoder de l’activité pour très peu de temps, et dans la seule intention •d’obtenir une retraite considérable, qui deviendrait à charge à la nation. Des officiers qui ont 35 années de service, c’est-à-dire qui sont restés chez eux dans l’espérance de retraite, vont lier dans ce moment-ci leurs services anciens à des services nouveaux; ils vont entrer, dans un an ou deux, dans la gendarmerie nationale, ils ont renoncé à toutes gratifications et à toutes pensions du gouvernement, et ils vont en demander, dans ce moment-ci, qui formeront des dépenses immenses ; je ne préteuds pas qu’on puisse, dans ce moment-ci, régler leurs prétentions et les récompenses qui peuvent leur être données pour les services qu’ils seront dans le cas de rendre dans ce moment ; mais je demande expressément au comité militaire de fixer l’Assemblée sur ce point. Les services anciens, c’est-à-dire ceux auxquels on a renoncé, pourront-ils se joindre aux services actuels, die telle façon qu’un officier qui sera resté 15 ans cliea lui sans rien faire, à cultiver sou champ, qui trouve l’oo-casion de rentrer dans la gendarmerie nationale, où il servira pendant 5 ans, complètera-t-il 20 années de services? Et pourra-t-il prétendre à une retraite des deux tiers de son emploi, tandis qu’il lui faudrait encore 30 années de services pour avoir un sou du gouvernement. Je demande donc que le comité militaire, en joignant à son projet des retraites des dispositions particulières aux officiers anciens qui entreront dans la gendarmerie nationale , soit tenu de présenter à l’Assemblée un moyen sùr de parer à l’inconvénient que je viens d’exposer. (Cette motion est décrétée.) M. de I�arochefoucand-Uancourt. Il me paraît essentiel de fixer l'incertitude de l’opinion sur la division des esprits qui règne dans différents régiments entre les soldats et les officiers; il serait bon, je pense, dans ce but, que le ministre au département de la guerre coi»- muniquât à l’Assemblée se3 observations snr la véritable situation morale de l’armée et les précautions à prendre pour le plus grand bien du service. (Cette observation est renvoyée au comité militaire). M. de Larochefoueaald-ljiancoitrt. 11 y aurait lieu également d’accélérer l’organisation de la gendarmerie ; je demande donc que le comité de Constitution soit tenu de rendre compte incessamment de l’état où se trouve la formation de la gendarmerie nationale dans les différents départements du royaume. (dette motion est décrétée). M. Vernier, au nom du comité des finances . Messieurs, votre comité des finances m’a chargé de vous rendre compte d’une pétition formée par les nommés Morel et Prudhorame, à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 459 1. 5 s., à raison de leur arrestation et frais de conduite depuis Pontarlier et Besançon jusqu’à Paris. Les nommés Morel et Prudhomme furent arrêtés le 27 janvier, à Pontarlier, conduits aux prisons de Besançon, sous prétexte de s’être mêlés d’enrôlements. Le comité des recherches les a fait ramener à Paris; il les a entendus et, parfaitement convaincu de leur innocence, tes a fait relâcher. Depuis Besançon, ils ont fait la dépense du voyage, tant pour eux que pour les cavaliers de maréchaussée jusqu’à Montereau; ces dépenses, suivant un état détaillé que M. Voidel a égaré, mouteut à 459 l. 5 s. Les