[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 janvier 1790.) Plusieurs membres réclament de nouveau la clôture de la discussion. M. le Président prend le vœu de l’Assemblée qui ferme la discussion. On demande successivement la priorité pour les motions faites par MM. Barrère de Vieuzac, Maury, de Mirabeau, et de Clermont-Tonnerre. M. Duval d’Eprémesnil. Je demande que la discussion soit continuée parce que chez tous les peuples libres et policés ceux qui défendent les accusés ont toujours le droit de prendre la parole les derniers. M. le comte de Mirabeau. Il n’y a ici ni accusateurs, ni défenseurs d’accusés, mais des juges. Quant à la priorité, il est singulier qu’on la réclame pour le décret de M. Clermont-Tonnerre qui est en contradiction avec le discours qui le précède, pour un décret enfin qui ne conduit à aucun jugement. Je dirai à M. de Clermont-Tonnerre: Si votre décret est un châtiment, il est contraire au principe qui nous défend de juger -, si ce n’est pas un châtiment, il est contraire à votre opinion dans laquelle vous avez prouvé que la conduite des magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes renferme un délit... Prêter serment est un droit de cité, un droit de patrie, non pas une peine. On demande une nouvelle lecture de tous les projets de décrets. M.Trcilhard, Vun de MM. les secrétaires, fait cette lecture ainsi qu’il suit : Projet de décret de M. le vicomte de Mirabeau. « L’Assemblée nationale, ayant reconnu la pureté des motifs qui ont déterminé la conduite des magistrats mandés du département de Bretagne, a décrété qu’elle n’avait pas donné lieu à inculpation ; que la délicatesse de ces magistrats ne pouvait souffrir du mandat qui les a amenés à la barre de l’Assemblée nationale, et que leurs personnes sont sous la sauvegarde de la loi. » Projet de décret de M. Lambert de Frondeville. « L’Assemblée nationale décrète : « Que sur le compte rendu par les magistrats de Bretagne, il n’y a pas lieu à délibérer ; « Qu’ils sont libres de retourner dans leur pays ; « Qu’ils sont mis sous la sauvegarde de la nation et de la loi. Projet de décret de M. Barnave. « L’Assemblée nationale, « Considérant que les lois ne sauraient être exécutées par ceux qui affectent de les méconnaître, et que la constitution ne doit pas être confiée à ceux qui se sont montrés opposés à son établissement; * Voulant, au surplus, user d’indulgence envers les magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes, à raison des préjugés et des erreurs invétérées qui peuvent avoir contribué à les égarer; a Déclare que les membres de ladite chambre des vacations sont incapables de remplir aucunes fonctions attribuées à ses officiers, non plus qu’aucun emploi public dans la constitution qu’elle est occupée à établir. » Projet de décret de M. Duval d'Eprémesnil. 11 sera dit par M. le président aux magistrats de Rennes : « L’Assemblée nationale rend justice à la pureté de votre zèle ; vous avez cru devoir réclamer les anciens droits de votre province , mais l’Assemblée nationale n’a point entendu y porter atteinte. Les députés de la Bretagne n’ont renoncé à sa constitution particulière, que sous l’expresse condition d’être avoués par leurs commettants et c’est aussi sous cette condition que l’Assemblée a reçu leur renonciation. Elle vous charge, Messieurs, quand vous serez de retour en Bretagne, d’assurer vos compatriotes qu’ils n’ont pas d’amis plus sincères, et que le Roi n’a pas de sujets plus fidèles que nous. » Projet de décret de M. le comte de Mirabeau. « L’Assemblée nationale, « Arrête que des citoyens chargés des fonctions publiques, qui déclarent que leur conscience et leur honneur défendent d’obéir à la loi, se reconnaissent par là même incapables d’exercer aucunes fonctions publiques. « En conséquence, l’Assemblée nationale déclare les magistrats de la chambre des vacations de Rennes, par le fait de la déclaration qu’ils ont proférée en sa présence, inhabiles à exercer aucunes fonctions publiques, jusqu’à ce qu’ils aient reconnu leur faute et juré obéissance à la constitution. Quant au crime de lèse-nation dont ces magistrats sont prévenus relativement à leur désobéissance aux décrets de l’Assemblée nationale, sanctionnés par le Roi, l’Assemblée en renvoie la connaissance au tribunal déjà chargé provisoirement d’informer des délits de cette nature. « Ordonne que lesdits magistrats seront incessamment traduits pardevant ledit tribunal, pour le procès leur être fait jusqu’à jugement définitif. « Arrête de plus de commettre quatre membres de l’Assemblée, pour assister le procui’eurdu Roi du siège du Châtelet dans l’instruction et la poursuite de cette affaire. » Projet de décret de M. de Cazalès . « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la justification des magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes, a décrété qu’ils seraient renvoyés par devers le pouvoir exécutif, afin que l’offre qu’ils ont faite du sacrifice de leur office soit réalisée. * Projet de décret de M. Barrère de Vieuzac. « L’Assemblée nationale, considérant qu'elle ne peut confier l’exécution des lois à ceux qui affectent de les méconnaître, et qui se sont formel-*' lement opposés à leur transcription, déclare leâ membres de la chambre des vacations du parléJ ment de Rennes inhabiles à exercer aucune fonction publique, jusqu’à ce qu’ils aient prêté lë serment d’être fidèles et soumis à la constitution du royaume ». Projet de décret de M. Vabbé Maury. « L’Assemblée nationale décrète que les magistrats, qui formaient ci-devant la Chambre des vacations de Rennes, seront renvoyés au pouvoir exécutif, et que Sa Majesté sera suppliée depren-