82 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 février 1791,] lions de capital connu ; il faut y ajouter les intérêts depuis cette époque. L’humanité doit engager l’Assemblée nationale à venir au secours de ces individus, au nombre de 2,000, qui, lors même qu’ils seraient reconnus par les tribunaux comme héritiers légitimes de Jean Thierry, ne pourraient cependant obtenir, de la république de Venise, la succession qu’ils réclament, sans la protection du gouvernement. Sous un point de vue politique, il importe à la France que ces sommes rentrent dans le royaume. Voici en conséquence le projet de décret que j’ai l’honneur de vous proposer: « L’Assemblée nationale décrète que l’instance pendante entre les prétendants droit à la succession de Jean Thierry, en la commission extraordinaire nommée par arrêt du conseil du 31 mai 1782, est renvoyée au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, pour y être procédé suivant les derniers errements, et statué sur les demandes des parties, sauf l’appel ; sauf pareillement les voies de droit, s’il y a lieu, contre les jugements rendus par la commission ; « Décrète, en outre, que le comité diplomatique prendra les mesures convenables pour procurer la pleine et entière exécution des jugements qui interviendront. » M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angély). La dernière disposition présentée par le comité est à mon sens destructive des principes constitutionnels posés par l’Assemblée nationale elle-même; l’attribution au comité diplomatique est attentatoire aux droits du pouvoir exécutif. Je demande, en conséquence, que l’exécution des jugements rendus soit confiée à ce dernier. M. Régnier, rapporteur. Je conviens de la justesse d-votre observation dans la thèse générale, mais le comité des rapports a conçu que les sommes qui sont entre les mains de la république de Venise intéressaient essentiellement la nation. Je ne prétends pas proposer que l’on dépouille le pouvoir exécutif de ce qui lui appartient, aussi ce n’est pas l’objet du décret; car, en proposant de renvoyer au comité diplomatique, c’est pour qu’il s’assure de la quotité des sommes qu’il s’agit de récupérer et, ensuite, lorsqu’il aura constaté que, par la réalité de la succession et par son importance, la nation elle-même doit y mettre un grand intérêt, il prendra les mesures convenables pour donner l’impulsion au pouvoir exécutif qui, de son côté, remplira à cet égard les fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution. Je m’en rapporte, d’ailleurs, pour trancher cette question, à la décision de l’Assemblée. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Ângêly). J’admets l’objet d’intérêt que propose M. le rapporteur, mais je ne saurais admettre le mode très Inconstitutionnel qu’il vous présente. J’insiste pour le renvoi au pouvoir exécutif. (La motion de M. Regnaud est décrétée.) Le projet de décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que l’instance pendante entre les prétendants droit à la succession de Jean Thierry, en la commission extraordinaire nommée par arrêt du conseil du 31 mai 1782, est renvoyée au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, pour y être procédé suivant les derniers errements, et statué sur les demandes des parties, sauf l'appel ; sauf pareillement les voies de droit, s’il y a lieu, cou tre les jugements rendus par la commission. « Décrète, en outre, que le roi sera prié de prendre les mesures convenables pour procurer la pleine et entière exécution des jugements qui interviendront. » M. Dauchy, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, vous avez ajourné le décret qui vous a été présenté sur l’échange du Clermontois; je dois vous observer que cet ajournement produit des retards légitimes dans les impositions de ce pays. Le nouveau mode de contribution commence, en effet, à s’y établir et cependant les anciens droits continuent à y être perçus au profit de M. de Condé. Les habitants ont donc quelque lieu de se plaindre, attendu, disent-ils, qu’ils ne peuvent être assujettis en même temps aux nouvelles et aux anciennes impositions. Il est donc nécessaire de prononcer incessamment sur cette affaire; je demande que la discussion en soit fixée à l’une de nos prochaines séances. (L’Assem'blée fixe la discussion du projet de décret relatif à l’échange du Clermontois à la séance de samedi soir.) M. Rauchy,au nom du comité des impositions. Messieurs, vous avez obligé les soumissionnaires pour le bail des messageries à fournir un cautionnement de 2 millions en immeubles. Ce cautionnement est nécessaire pour la responsabilité des objets confiés aux messageries et, pour les autres engagements à l’égard du Trésor public. Vous avez de plus obligé les nouveaux fermiers à payer , immédiatement après leur adjudication, aux anciens fermiers et sous-fermiers, tous les objets servant à l’exploitation, tels que chevaux, voitures, etc. L’adjudication a été suspendue par le motif qu’il est impossible qu’aucune compagnie puisse faire, au moment même de l’adjudication, le remboursement de ces effets, non encore inventoriés. Vous les avez déclarés insaisissables, et cependant Ja reprise du service doit se faire au même moment; et d’après votre décret, il pourrait résulter, de la part des sous-fermiers, un refus de fournir à la nouvelle compagnie les objets d’exploitation. Votre comité a pensé qu’il suffisait que les soumissionnaires justifiassent de la possibilité où ils se trouvent d’effectuer promptement ce remboursement. En décrétant cette disposition, vous préviendrez les difficultés qui pourraient s’élever à la prochaine séance d’adjudication, sur l’interprétation même de la loi. Voici e projet de décret que je vous propose : * « L’Assemblée nationale décrète que le ministre des finances, avant l’adjudication du bail des messageries, fera justifier à chacune des compagnies qui se présentera, qu’elle a, en outre des 2 millions de cautionnement exigés par le décret des 6, 7 et 8 janvier dernier, les moyens nécessaires pour monter le service et effectuer le remboursement comptant du mobilier servant à cette exploitation. » M. Moreau. Il me semble que le premier décret exigeait le cautionnement, non pas des soumissionnaires, mais seulement de la part des adjudicataires. Je fais une seconde observation qui tient à la première : une compagnie de près de 600 maîtres de postes s’était présentée pour faire l’acquisition du bail des messageries ; fai-