62 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1791.1 La seconde disposition se trouvera dans l’article 14 du comité, amendé par M. Moreau de Saint-Méry. Au reste, si Ton veut que nous nous entendions, si l’on ne veut égarer aucune pensée, aucune volonté, il faut mettre simultanément les deux articles aux voix. (Aux voix! aux voix!) Je demande au nom des comités, ou du moins au mien, que ces deux articles soient mis ensemble et simultanément aux voix. • M. Buzot. üe quoi s’agit-il entre nous?... Plusieurs membres : La discussion est fermée. (L’Assemblée, consultée, décide que M. Buzot ne sera pas enlendu.) M. le Président. Je mets aux voix la rédaction de M. Poutrain. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour sur cette rédaction.) M. le Président. La question préalable a été proposée sur l’amendement qui consiste à ajouter à l’article 1er, après ces mots : « sur l’état des personnes », ceux-ci : « non libres ». (L’Assemblée décrète, au milieu des applaudissements, qu’il y a lieu à délibérer sur cet amendement et adopte ensuite cet amendement.) Voix diverses : Aux voix la motion de M. Bar-navel — L’ordre du jourl — La division I M. Alexandre de Lameth. Je demande la parole pour combattre la proposition de l’ordre au jour et pour prouver que l’Assemblée doit dire clairement et nettement ce qu’elle veût. On a discuté pendant trois jours la question de savoir si l’Assemblée accorderait, dès à présent, les droits de citoyens actifs aux hommes de couleur ou si elle attendrait sur cet objet la proposition provoquée des colonies. Le premier article est relatif à une autre question, à celle des hommes non libres. On veut faire adopter celui-ci et rejeter l’autre. Ce n’est pas là la question; il faut que l’on dise clairement ce que l’on veut. Les quatre comités ont proposé, nous avons soutenu qu’il était impolitique et dangereux de prononcer, qu’il fallait que le comité de Saint-Martin eût l’initiative. Nous avons pensé qu’à la mesure de faire prononcer le Corps législatif, après la proposition du comité de Saint-Martin, était attaché l’intérêt national ( Murmures à droite; applaudissements à gauche.).... Je 11e retarderai pas la délibération, mais au moins faut-il qu’elle soit franche et claire. Si on veut que le comité de Saint-Martin n’ait pas l’initiative, qu’on le dise. Je ne combats point la division. Certainement, il faut que chacun puisse opiner sur une question simple et non complexe. • Je demande donc que, après avoir délibéré sur la première question, on délibère immédiatement sur la seconde qui se trouve dans l’article 14. M. le Président. Voici, avec les amendements, la rédaction de l’article 1er du comité : Art. 1er. « L’Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, qu’aucune loi sur l’état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » {Adopté.) M. Barnave. Voici la manière dont je propose de rédiger l’article 14 du projet qui deviendrait alors le second; le sens que j’y vois, c’est que le Corps législatif prononcera sur la proposition d’un comité formé de commissaires de toutes les assemblées coloniales actuellement existantes : « Quant à l’état politique des hommes de couleur et nègres libres, il y sera statué par le Corps législatif sur la proposition d’un comité composé de membres de toutes les assemblées coloniales d’Amérique, actuellement formées ; et quand le Corps législatif aura prononcé, ainsi qu’il lui paraîtra convenable, aucun nouveau changement à l’état des hommes de couleur et nègres libres ne pourra être décrété par les législatures, si ce n’est sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » {Murmures et applaudissements.) Voix diverses ; Aux voix ! aux voix 1 — La question préalable ! — L’ajournement ! M. Bcederer. Je demande à faire une observation. {A droite : Non ! non I aux voix !).... Je demande l’ajournement à demain. {Applaudissements. ) (Après deux épreuves, l’ajournement est repoussé.) M. le Président. On a demandé la question préalable sur la rédaction de M. Barnave pour l’article 14. Plusieurs membres demandent que la discussion ne soit pas ouverte sur cette rédaction. M. le Président. Je consulte l’Assemblée. (La première partie de l’épreuve a lieu.) M. de Tracy. Je demande la parole sur la manière de poser la question. Plusieurs membres : La question est mal posée! M. le Président. La délibération est commencée ; vous ne pouvez avoir la parole. M. de Tracy. Je demande à parler contre vous. M. le Président. M. Barnave a fait une proposition sur laquelle on a demandé de ne pas ouvrir la discussion ; je n’ai pu mettre aux voix que ce qu’on m’a demandé. {Bruit prolongé.) M. de Tracy. J’ai dit ..... A droite : A l’ordre 1 A l'Abbaye ! M. Lucas. Il faut lever la séance. M. Delavigne. L’Assemblée nationale {A l’ordre ! à l’ordre!)... vient de rejeter l’ajournement, il en résulte qu’il faut délibérer. Mais il n’en est pas moins évident qu’en décidant l’article 14 l’Assemblée se voit forcée de préjuger des objets qui devraient être antérieurement décrétés. La proposition de M. Barnave consiste à faire décider que l’Assemblée ne statura sur l’état des personnes libres que sur la proposition du congrès de Saint-Martin. Mais y aura-t-il un congrès? On pourrait être d’avis qu’il n’y en eût pas. (On applaudit.) On pourrait penser qu’il serait préférable de laisser chaque colonie mani- 63 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1791.] fester individuellement son vœu. M. Barnave n’a sûrement pas l’intention de faire décréter sans connaissance de cause. Je demande donc qu’on suive l’ordre des articles et qu’on lise l’article 2. ( Applaudissements .) Plusieurs membres : Monsieur le Président, levez la séance. ( Bruit prolongé.) M. le Président. Je lèverai la séance si le bruit continue. M. Buzot. Je dis, Monsieur le Président, que les observations ..... Un grand nombre de membres se lèvent et demandent que la séance soit levée. {Bruit prolongé .) M. le Président. Je mets aux voix si la séance sera levée. (L’épreuve a lieu.) Là grande majorité des membres du côté gauche quittent leurs places. A droite : La séance n’est pas levée ! L’épreuve est douteuse ! {Bruit.) A gauche : La séance est levée 1 Prononcez le décret, Monsieur le Président ! A droite : Non! non! elle n’est pas levée! M. le Président se couvre et quitte le fauteuil. {Il est six heures.) M. Foucault-Lardimalie. C’est une abomination ; vous vous jouez des intérêts que la nation vous a confiés. La séance n’est pas levée; restez, Messieurs, restez ! A droite ;La séance n’est pas levée ! Le décret n’est pas prononcé ; il faut que M. le Président revienne I A gauche : M. le Président a prononcé le décret. C’est le bruit que vous avez fait qui vous a empêché d’entendre! {Bruit.) A l'extrême droite : En place ! en place ! nommons un président et continuons la séance I Les membres du côté gauche restent au milieu de la salle. M. Lucas. Allez, Messieurs, la séance est levée. A l'extrême droite : En place I en place ! un exprésident ! Plusieurs membres du côté droit sortent de la salle et sont bientôt suivis du reste de l’Assemblée. {Il est six heures dix minutes.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du samedi 14 mai 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Lavie, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Plusieurs membres font des réclamations et observent que le mot « spontanée » n’a pas été in-séié dans l’article décrété hier sur l’initiative des lois relativement à l’état des personnes non libres dans les colonies. {Bruit.) (La discussion de cette question est renvoyée à deux heures.) M. Lavie, secrétaire, fait lecture d’une adresse du commerce de Bordeaux, relative aux colonies. (Cette adresse est renvoyée au comité colonial. M. le Président annonce le retour de M. Aubry, évêque du département de la Meuse. il communique ensuite à l’Assemblée une lettre de M. Arnould, sous-directeur de la balance du commerce, qui offre à l’Assemblée divers ouvrages imprimés de sa composition. (L’Assemblée en agrée l’hommage et en ordonne le dépôt dans ses archives.) M. Lebrun, au nom du comité des finances. Messieurs, il ne manque plus pour compléter l’organisation du ministère que de statuer définitivement sur le traitement des ministres. Vous avez chargé votre comité des finances d’instruire l’Assemblée si les brevets de retenue étaient pris en dedans ou en dehors du traitement des ministres ; j’observerai à ce sujet que le ministre de la justice et celui des finances n’étaient point soumis aux brevets de retenue, et que pour ceux des autres ministres, la quotité n’était pas la même. Vous n'avez pas entendu, Messieurs, mettre de de la disproportion dans le sort que vous voulez faire aux ministres du roi ; en conséquence, présumant votre intention, nous vous proposons de décréter définitivement que le traitement des ministres sera de 100,000 livres pour chacun d’eux, à l’exception de celui du ministre des affaires étrangères qui sera de 150,000 livres. Voici, d’ailleurs, notre projet de décret : « Sur le rapport du comité des finances, qui a fourni au nom de ce comité les éclaircissements désirés sur les intérêts des brevets de retenue des ministres, l’Assemblée décrète que leur traitement demeurera définitivement fixé aux sommes provisoirement déterminées.» (Ce décret est adopté.) M. Prugnon, au nom du comité d' emplacement :, propose un projet de décret autorisant le directoire du district de Bourmont {Haute-Marne) à faire faire les réparations nécessaires à la partie de l’hôtel commun de la ville , destinée à son établissement. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.