158 113 février 1791.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale. } dénonciation faite par le maire d’Angers, du défaut de prestation de serment de l’évêque. <. Dimanche, 6 février, les électeurs du département, réunis dans l’église cathédrale d’Angers, ont élu M. Pelletier, chanoine régulier de la congrégation de France, prieur, curé de Beaufort, dis rict de Baugé, dans notre département. Le défaut de prestation de serment de M. Louet a rendu son évêché vacant, comme par démission : le corps électoral était aux termes d> s décrets et les a suivis, persuadé que sou patriotisme vous serait agréable. « Angers, 8 février 1791. •> A cette lettre est jointe celle du président de l’assemblée générale d> s électeurs du département; elle est ainsi conçue : « Réunis en assemblée électorale pour procéder à la nomination de l’évèque du département de Maine-et-Loire, nous avons été guidés dans cette importante opération parle zèi e et le patriotisme que la nation attendait de nous. Vous nous avez rendu le droit des premiers chrétiens; le pasteur que nous avons choisi égale en vertus ceux de l’Eglis ■ naissante. En vatn le fanatisme et l’hypocrisie, se couvrant du voile de la vertu, tenteront-ils de tromper la crédulité des peuples, et de les armer au nom d’un Dieu de paix. « Les bons citoyens entourent la Constitution, ils en soutiendront Pédilice; la religion n’aura que des ministres dignes de sa sainteté, et le fanatisme sera banni pour jamais du pays de la liberté. « Angers, 8 février 1791. » Un membre annonce que les électeurs du département du Jura ont nommé à l’évêché de Saint-Claude, M. Guilloz, curé d’Orchamps-en-Venn - et membre de l’Assemblée nationale. ( Applaudissements .) Il annonce également que presque tous les curés du district de Saiut-Claude ont prêté le serment civique. M. Dubois-Crancé. Messieurs, vous avez mis à l’ordre du jour le rapport du comité militaire sur les invalides. M. le Président. Oui, Monsieur, mais en seconde ligne. M. Dubois-Crancé. Je prie l’Assemblée de décider si elle veut m’entendre. M. de Crillon le jeune. Messieurs, vous avez décrété que, jusqu’à l’époque de la convocation de la prochaine législature, vou3 ne vous occuperiez dans vos séances du matin que d’objets d’impositions ou constitutionnels. Je demande donc que le rapport de M. Dubois-Crancé soit renvoyé à une séance du soir. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je demande l’impi essieu du rapport ce M. Dubois-Crancé. Il ne s’agit rien moins que de la suppression de la maison des invalides. Je suppose que le comit a eu pour se décider des motifs importants; mais encore il faut 1rs connaître. Plusieurs membres appuient la motion d M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). (L’Assemblée ordonne l’impression du rapport de M. Dubois-Crancé.) Ce rapport est ainsi conçu : Rapport du comité militaire, sur le traitemen des invalides de l’Hôtel , des invalides détachés , des invalides retirés avec pension, des soldes et demi-soldes, par M. Dubois-Crancé. Messieurs, le comité militaire vous a présenté successivement toutes les bases d’organisation d’une armée de Français ; il est enlin parvenu à débrouiller ce chaos dont l’intrigue, toujours harcelant le pouvoir arbitraire, avait comblé la mesure. Il n’existera plus de places sans fonctions, de talents sans récompense ; la carrière est ouverte à tous les hommes également ; et si, par vos lois nouvelles, le riche sans mérite est destiné à végéter toute sa vie dans l’obscurité, le soldat sans protection et sans fortune pourra, s’il s’en rend digne, devenir maréchal de France. Tel sera, Messieurs, le résultat heureux de vos travaux sur �organisation militaire. Vous avez démontré que la véritable économie pour une grande nation consiste dans une exacte distribution de ses bienfaits ; et sans égard au poids de vos charges anciennes, de ces charges que vous avez mises sous la sauvegarde de la loyauié française, vous avez amélioré d’une manière très sensible et très juste le sort de toutes les classes du militaire; vous avez cru devoir aussi porter votre attention sur les derniers instants de la vie des hommes qui en ont consacré la plus belle portion au service de la patrie; et vous avez voulu que.de grade eu grade jusqu’au dernier soldat, chacun reçût de la nation une récompense proporiionuée, qui le mît à l’abri du besoin. Par suite de la même équité, vous avez appelé à jouir de ce bienfait la classe très nombreuse de ceux qui n’avaient point été récompensés d’une manière digne de leurs services (1). Cette surcharge vous honore : c’est ainsi, Messieurs, que l’Assemblée nationale doit répondre aux détracteurs de ses opérations, à ceux dont elle a réduit ou annulé les traitements, parce qu’ils n’ont eu à produire aucun titre légal des bienfaits qu’ils avaient usurpés. Je suis chargé aujourd’hui, Messieurs, par votre comité militaire, de vous présenter ses idées sur l’hôtel des Invalides et les nombreuses branches de cette institution. Tous les militaires, qui ont obtenu des retraites à titre d’invalides ou vétérans, se distinguent en quatre classes : 1° Les invalides détachés ; 2° Les invalides retirés chez eux avec un traitement; 3° Les soldes et demi-soldes des soldats retirés ; 4° Les invalides entretenus à l’hôtel. Tous ces pensionnaires de l’Etat forment une masse d’environ 28,000 hommes, dont les traitements réunis coûtent près de 6 millions, mais dans une grande disproportion entre eux. Nous fixerons d’abord votre attention, Messieurs, sur le sort des habitants de l’hôtel des Invalides, de ces hommes, d’autant plus intéressants qu’ils n’out eu de l’état militaire que les épines, et que leur cœur, encore plein de ce patriotisme brûlant qui les guidait dans les combats, (1) Je citerai un exemple pris entre beaucoup d’autres du mémo gcure, dans le dernier rapport que nous a fait votre comité des pensions: Etienne Dufour, lieutenant-colonel de la gendarmerie, retiré en 1773, 44 ans de service, 17 campagnes, pension de 355 livres, rétablie pour 4,000 livres, articles 19 et 20, titre 1". (Note du rapporteur). 159 [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [13 février 1791.] sent avec plus de douleur approcher le terme de leur carrière au moment de la naissance de la liberté et de l’égalité des droits entre les citoyens. il est d’autant plus urgent de vous occuper de leur sort que, par le nouvel ordre de choses que vous avez décrété pour l’armée active, les quatre deniers que l’on prélevait ci-devant sur les masses, dont trois étaient applicables à l’entretien de l’hôtel, sont supprimés, que les oblats sur le clergé sont confondus dans la propriété nationale, que probablement les 350,000 livres que payait annuellement la ferme générale pour tenir lieu du privilège des droits d’entrée des invalides, vont être abolis, et qu’il n’appartient à cet hôtel que 100,000 hvres de rente en contrat sur la ville, et 15,000 livres en propriété foncière, reste de 2 millions de traitement annuel auquel il est instant de pourvoir. Frappés du spectacle imposant de ce magnifique hôtel, que Louis XIV fît élever pour servir d’asileaux véritables instruments de sa gloire, vous éprouvez sans doute, Messieurs, un respect religieux pour ce monument de justice et de reconnaissance. Louis XIV avait voulu rendre cet établissement digne de son objet; mais les abus inséparables d’une administration nombreuse et compliquée l’ont dénatuié, et le brave soldat qui, par son courage et de longs services, a mérité les regards et la reconnaissance de sa patrie; qui, épuisé de fatigues et de blessures, a bien acquis le droit de mettre un intervalle entre la dépendance et la mort, retrouve dans cet asile toutes les passions subalternes qui, déguisées sous ces noms (l’ordre, d’économie, de police, lui présentent sans cesse de nouveaux devoirs à remplir, des punitions à éviter, des privations pénibles à essuyer! Je ne chercherai i oint à vous engager dans la discussion des délails minutieux de l’administration de l’hôtel des Invalides; comme représentants de la nation, nous ne devons pas être inutilement les détracteurs ni les apologistes de quelques individus. Dès que l’on a su que j’étais le rapporteur nommé par votre comité, on m’a entouré d’obscurités, de contradictions. Les uns m’ont porté les plaintes les plus amères, les auires m’ont vanté la sagesse de leur administration. J’ai écarté tous ces chocs d’intérêts divers; mais il est de fait qu’excepté ceux qui ont quelque part dans l’administration de l’hôtel, qui jouissent de faveurs particulières, ou ceux en qui la perle des facultés physiques a détruit le moral, tous demandent à respirer l’air pur de la liberté. Ce n’est donc pas le faste des édifices qu’il faut ici considérer, mais l’utilité de la chuse, mais l’intérêt de ceux que l’on veut et que l’on doit récompenser de leurs bons services. L’eniretien de l’hôtel des Invalides a coûté 2 millions en 1789. M. de la Tour-du-Pin avait fait espérer des économies importantes en 1790, et cependant la dépense de celte année a monté à 2,100,000 livres, ce qui est justilié par les états remis à votre comité par le sieur Freminvilie, trésorier des Invalides. Le dernier état de revue prouve que l’on y entretient 418 officiers de tous grades et 2,454 som-oflicierset soluats. Eh bien, Messieurs, offrez à chaque soldat et sous-officier le maximum que vous avez décréiè pour les pensions de retraite à venir. Donnez 600 livres aux lieutenants, 800 livres aux capitaines, 1,000 livres aux commandants de bataillon, et 1,200 livres aux lieutenants-colonels, demain l’hôtel sera vacant; il n’y restera que le gouvernement et ce qu’on appelle manicrots ou moines-lais. Cependant cette munificence qui, sous l’ancien régime, eût paru exorbitante, ne coûtera pas 900,000 livres. En voici le calcul relevé d’après ie dernier état de revue : 71ieutenants-colouelsàl,2001ivres8,4001. » s. 20 commandants de bataillon à 1,000 livres ................ 20,000 » 147 capitaines à 800 livres ...... 117,600 » 144 lieutenants à 600 iivres ..... 146,400 » 141 maréchaux des logis à 422 1. 3 s. 4 d ..................... 59,525 10 444 sous-officiers que je mets tous de la première classe, à 300 livres ................. 133,200 » 1811 soldats à 227 J. 10 s ........ 412,002 10 Total ................... 897,1281. »s. •Les états qui ont été remis à votre comité par l’administration, portent la dépense habituelle et nécessaire de ces braves militaires à l’hôtel, sans compter tous les accessoires à 1,391,436 livres. L’économie sur cet article seul sera donc évidemment de 494,308 livres. Le comité vous propose, Messieurs, d’accorder 100 libres par an de plus aux invalides qui ont perdu un bras, une jambe, qui sont privés de ia vue ; enfin à ceux qui par leurs infirmités actuelles sont classés parmi ce qu’on appelle moines-lais . On ne manquera ças de vous dire que M. de Saint-Germain a déjà fait évacuer en partie cet hôtel, que la prudence et l’humanité du gouvernement ont été affligées du spectacle douloureux de plusieurs invalides que leur intempérance ou leur défaut d’ordre et de prévoyance avait réduits à 1 élat le plus déplorable, et qu’ils ont été trop heureux de rentrer à l’hôtel ; mais le comité vous observe que ces soldats invalides n’ont pas été n-nvoyés avec une pension aussi forte de moitié que celles qu’il vous propose : qu’ils trouveront partout un parent, un ami, un étranger même qui se chargera de les recueillir à ce prix ; au surplus, ie comité vous indiquera ci-après des moyens simples de suppléer à ce que les invalides pourraient perdre dans la suppression de l’hôud et à l’abandon auquel l’intérêt privé, déguisé sons le voile de l’humanité, suppose que seraient exposés ces braves gens. On pourra objecter, d’autre part, que plusieurs de ceux qui portent le nom et l’habit d’invalide n’ont pas mérité cette faveur, qu’il est injuste d’appliquer la même récompense à un suppôt de la police qu’à un ancien militaire qui a versé son sang et consommé ses facultés au service. Je sais qu’il y a eu sur cet objet des erreurs de commises et qu’il en est même parmi les officiers qui n’ont jamais servi la patrie. Mais, Messieurs, s’il est de votre sagesse de prévenir tous les abus du ce genre pour l’avenir, le comité a pensé qu’il serait de la dignité de la nation de ne pas se livrer à des recherches qui ne tendraient qu’à réduire au dése-poir des individus qui n’ont pas d’autre existence et pour qui la mort deviendrait un bienfait. Il ne s’agit point ici de et s hommes luxueux qui, abreuvés du rang du peuple, ne pouvaient en être rassasiés, mais de malheureux pères de famille, à la subsistance desquels vous devriez i Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J13 février 1791.) 160 pourvoir quand ils n’y auraient pas d’autre titre que leur misère et votre humanité. Le sort avantageux que vous avez destiné à tous les anciens militaires, par vos décrets sur les pensions, vous assure que désormais très peu de ces braves gens eussent sollicité l’hôtel pour retraite. Ainsi, sous ce rapport, ce monument fastueux ne peut plus être considéré par vous que comme le sépulcre où devraient s’éteindre en peu d’années ceux qui 1 habitent aujourd’hui. Ces vétérans eussent encore moins sollicité d’être employés dans les compagnies d’invalides détachés ; et celui qui a mérité le prix de 40 ans de sacrifices veut et doit en jouir en paix au terme de sa carrière-, d’ailleurs ces invalides détachés vont devenir inutiles à la garde des forts qui seront la plupart supprimés; il ne resterait pour les occuper que les maisons royales; mais vous avez pourvu à ce genre de service en décrétant la liste civile de Sa Majesté. Cependant l’artillerie demande à conserver ses compagnies de canonniers invalides parce qu’elles servent les batteries des côtes, et qu’il serait impossible de suppléer à ce service, en cas de guerre, sans augmenter le corps actif de l’artillerie, ou sans nuire au développement de i os forces militaires dont vous avez combiné toutes les relations. Nous vous proposons, en conséquence, de déclarer qu’attendu les récompenses militaires qui ont été décrétées pour les différents grades, suivant la nature et la durée d< s services; et l’intention qu’a manifestée l’Assemblée nationale d’assurer, à tous les anciens serviteurs de la patrie, des ressources suftisantes pour achever leur carrière dans l’aisance et la liberté, il ne sera plus reçu d’invalides à l'avenir autres que ceux qui, destinés à servir les batteries des côtes, seront pris dans l’artillerie parmi les officiers, sous-officiers et soldats que des infirmités prématurées ou des accidents résultant de leur service mettraient hors d’état de le continuer avec la même activité avant l’époque fixée pour obtenir des retraites. Enfin, pour prévenir toutes réclamations, nous allons pourvoir aux besoins du petit nombre de ceux qui, accablés de blessures et d’infirmités, sans parents, sans amis, vous demanderaient un asile. Ces asiles, Messieurs, doivent être multipliés dans le royaume. Il faut que le citoyen qui a perdu pendant une longue période d’années, dévouées au service militaire, ses parents, ses amis, toutes ces relations du sentiment si douces à éprouver encore vers le déclin de la vie, puisse du moins revoir les lieux où il est né et qui rappelleront à ses derniers moments cet âge dont l’homme conserve un souvenir auquel il aime à être ramené. Chaque département offrira un hospice à ces braves et intéressants militaires. L'hôtel des Invalides ne rassemblait que les soldats du Trône, inconnus et même indifférents à cette cour dont ils avaient servi les passions. Les 23 hospices de la patrie montreront aux citoyens attendris et reconnaissants les soldats de la nation. Le comité a donc pensé que chaque département serait jaloux de remplir un devoir si cher envers ses concitoyens, et il vous propose d’établir dans chaque ville, où se tient l’administration générale et sous sa surveillance, un hospice où seront recueillis librement tous les hommes qui ont bien servi leur pays et qui désireront y entrer en payant, à titre de pensioD, les trois quarts de leur traitement. Le comité est convaincu que ces établissements vraiment fraternels, où les pensionnaires seront vraisemblablement plus nombreux, qui, dans les circonstances présentes, seront aussi faciles à former que peu dispendieux, satisferont le vœu detous les bons citoyens; quela tendresse et lare-connaissance en seront les gouverneurs et que la paix, le bien-être et la liberté adouciront la rigueur de ces derniers instants que la nature a marqué pour les héros, comme pour les êtres vulgaires. Les invalides détachés ont un service actif, et doivent participer aux mêmes avantages dans leurs corps que les troupes de ligne ; mais votre comité a cru de toute justice d’accorder à ceux que vous supprimez la totalité de leurs appointements pour retraite. Libres enfin de revoir leurs foyers, appartenant à la France entière, ils auront la faculté de choisir entre la cohabitation paisible avec leurs concitoyens, ou les hospices que nous vous proposons de décréter. Les officiers et soldats qui ont 24 ans de service soit dans les trou pi s de ligne, soit dans les détachements d’invalides, obtiendront la décoration militaire affectée à leur grade. Ces deux objets intéressants étant réglés, il nous reste à vous entretenir des invalides retirés chez eux avec pension, des soldes et demi-soldes. Ces deux classes très nombreuses, puisqu’elles excèdent 20,000 hommes, ne coûtent à l’Etat que 2,404,061 I. 10 s. La majeure partie de ces vétérans n’a de traitement que 3 sols par jour ou 54 livres par an, et un habit tous les 4 ou tous les 6 ans. Cependant 2,100,000 livres employés à la solde, sans compter 300,000 livres de masse d’habillement, font 105 livres par chaque individu ; il y a donc d’étranges disparates dans la distribution de ces récompenses ; et l’ordonnance qui fixe à 100 pistoles la plus forte pension qu’on pourra obtenir sur les invalides prouve qu’il y a eu des abus. Il sera donc important de vérifier tous ces détails;et, pour éviter lesdoubles emplois contraires à vos décrets, de séparer de l’état de la guerre tout ce qui est retraite ou récompense militaire et de le réunir au travail des pensions, le comité militaire a pensé qu’il paraissait convenable de confondre en une seule masse le traitement des vétérans retirés avec solde ou demi-solde, et les économies résultant du nouvel ordre de choses que nous avons l’honneur de vous proposer afin d’améliorer de tout ce qu’il sera possible le sort de ces braves gens et de n’atteodre que de leur extinction le bénéfice réel que doit faire la nation ; et pour rendre cette opération plus sensible, je dirai que la masse de fonds applicables chaque année à l’hôtel des invalides, était de ............................ 2,000,000 liv. Les i u valides d étachés coûtaie n t . 895,898 La masse de l’habillement ..... 300,000 Les pensions et gratifications aux officiers, sou3-officiers et soldats invalides hors de l’hôtel. 677,065 Lessoldes, demi-soldes, pensions et récompen-es militaires payées à des soldats retirés. ........... 1,340,024 Les soldes conservées aux corps réformés de grenadiers à cheval et de la gendarmerie ............ 128,450 Pensions à des officiers et soldats suisses retirés .................. 180,040 Total ..... 5,521,477 liv. (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Sur quoi : Les invalides demeurant à l’hôtel, d’après le plan proposé, coûteront environ .............. 950,000 liv-Les 8 compagn les de canon niers-invalides conservées pour solde.. 93,588 Masse d’habillement de ces 8 compagnies d’invalides, à 34 livres par homme ................ 16,320 Les invalides détachés ........ 802,310 Total ..... 1,862,218 liv. Restent sur 5,511,477 livres, 3,649,259 livres, au lieu de 2,325,579 livres à répartir à ceux qui ont obtenu des récompenses militaires, après avoir pourvu aux traitements qu’il conviendra d’accorder aux administrateurs et employés de l’hôtel des Invalides. Ainsi, Messieurs, sans augmenter les charges que la nation supportait après avoir pourvu d’une manière digne d’elle au sort des invalides, soit demeurant à l’hôtel, soit détachés dans les forts, vous pouvez améliorer, d’une manière très sensible, l’état de 18 à 20,000 braves et anciens militaires, qui n’ont obtenu qu’une récompense trop modique de leurs services ; car d’une part, vous avez une plus-value de 1,323,680 livres sur la masse-, et de l'autre, vous avez à récupérer tous les traitements qui ont été usurpés, sur cette partie, par des hommes riches et en faveur. Butin la dépense actuelle sera la même ; mais elle tournera tout entière au profit de ceux pour qui elle a été établie, et sans augmenter les charges de la nation, vous doublerez les moyens d’existence de ces braves vétérans qu’elle a dû et voulu récompenser. Eu admettant ces bases, Messieurs, vous n’aurez donc plus qu’à vous occuper de l’emploi de l’hôtel des Invalides, du mobilier qui s’y trouve et des traitement faits ou à faire aux agents de l’administration. Le comité vous propose de renvoyer également au comité des pensions tout ce qui concerne les administrateurs actuels et leurs agents, ainsi que ceux qui ont obtenu des récompenses de leurs anciens services; le comité militaire n’a pas cru cet objet de sa compétence; mais le sort de l’état-major de cet hôtel sera réglé sur les bases que vous décréterez pour les états-majors des places de guerre à réformer. Quant à l’hôtel et ses accessoires, c’est une propriété nationale qui convient à la ville de Paris, pour former soit un corps de casernes, soit un hôpital également utile au faubourg Saint-Germain, au Gros-Gaillou et au quartier Saint-Honoré, et vous accueillerez, sans doute, ies propositions que vous feront ses administrateurs pour cette acquisition. Le mobilier des Invalides appartient également à la nation ; nous vous proposerons d’en ordonner l’inventaire et la vente à son profit; mais vous ne pouvez refuser aux officiers, sous-officiers et soldats qui vont en sortir un habit neuf complet et le petit équipement d’usage qui leur était affecté, dont la note est annexée au présent rapport. Nous vous proposons de faire payer aussi, sur le prix de cette vente, 5 sols par lieue à chaque invalide pour se rendre à ses frais dans la retraite qu’il lui plaira de choisir, et dix sois par lieue à chaque officier. Telles sont, Messieurs, les vues de justice etde bienfaisance de votre comité militaire sur les lre Série. T. XXIII. [13 février 1791.J très intéressants objets que je viens de vous exposer. En conséquence, nous avons l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant : PROJET DE DÉCRET. Art. 1er. L’Assemblée nationale ayant décrété pour tous les grades militaires des récompenses proportionnées aux services, déclare qu’à l’avenir il ne sera plus reçu d’invalides autres que pour le servirce de l’artillerie sur les côtes; en conséquence, à dater du 1er avril 1791, l’hôtel royal des Invalides et toutes les compagnies d’invalides détachées, à l’exception des huit compagnies de canonniers réparties sur les côtes, seront et demeureront supprimés. Art. 2. Tous traitements à des officiers, sous-officiers ou soldats retirés ne feront plus parlie des fonds de la guerre et seront réunis au travail du comité des pensions. Art. 3. Le traitement annuel des différents grades pour les officiers, sous-officiers et soldats actuellement demeurant à l’hôtel sera fixé, ainsi qu’il suit ; Aux lieutenants-colonels.... 1,200 1. s. d. Aux commandants de bataillon ...................... 1,000 » » Aux capitaines ............. 800 » » Aux lieutenants ............. 600 » » Aux maréchaux des logis en chef .................... 422 3 4 A tous les sous-officiers.... 300 10 » A tout soldat invalide ....... 227 10 » Art. 4. L’Assemblée nationale, prenant en considération particulière la situation de ceux qui ont été les plus maltraités à la guerre, accorde 100 livres de gratification annuelle, en sas des traitements ci-dessus désignés, à tous officiers, sous-officiers ou soldats invalides retirés à l’hôtel, qui se trouvent privés d’un bras, d’une jambe, de la vue, ou qui, par d’autres accidents quelconques, sont dans la classe dite moines-lais. Art. 5. Tous les traitements ci-dessus désignés leur seront payés sans aucune retenue, mois par mois, partout où ils désireront fixer leur retraite, et sans frais; mais ils ne jouiront à l’avenir d’aucun autre privilège pécuniaire, ni de leur habillement. Art. 6. Ceux des officiers invalides qui se croiront lésés par le présent décret et auront à réclamer des droits plus étendus, à raison de l’ancienneté et de la qualité de leurs services, dans les troupes de ligne, la maison du roi, ou la maréchaussée, avant d’avoir été reçus aux Invalides, pourront opter entre le traitement ci-dessus désigné et celui qui leur appartiendra en vertu des décrets du 3 août 1790, concernant les récompenses militaires, à la charge par eux de justifier de leurs titres au comité des pensions. Art. 7. Les ofliciers, sous-officiers et soldais des compagnies d’invalides détachés, et qui sont réformés par le présent décret, auront pour retraite la totalité des appointements dont ils jouissent, dans la même forme et aux mêmes conditions que les officiers, sous-officiers et soldats actuellement résidant à l’hôtel, désignés tans les articles 5 et 6 du présent décret. Ils pourront de plus obtenir la décoration militaire attachée à leur grade, s’ils ont eu, à dater du 1er janvier 1791, 24 années de service, tant dans les troupes de ligne que dans les compagnies d’invalides détachés. li {Assemblée nalionale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES 162 113 février 1791.] Art. 8. Les huit compagnies de canonniers invalides seront conservées, sous le nom de canonniers vétérans , pour le service des côtes et places maritimes. Leurs officiers, sous-oflicit rs et soldats ne pourront être tirés que des troupes du corps de l’artillerie; et ils devront être encore susceptibles de remplir les objets de ce service. Ils y seront considérés, comme en activité, pour obtenir les pensions de retraite, ainsi que les décorations militaires relatives à leur grade et ancienneté. Ces compagnies continueront à jouir de leur solde et appointements actuels ainsi que de leur habillement, dont il leur sera fait une masse particulière à prendre sur la masse générale. Leur uniforme sera le même; mais le bouton portera un canon dans le milieu et aura pour légende : vétérans de la patrie. Art. 9. Les directoires des départements sont avertis par le présent décret d’établir, dans le plus court délai, sous leur surveillance immédiate et dans les endroits les plus sains, un hospice dans chaque département, destiné à recevoir les officiers, sous-officiers et soldats, soit invalides, soit retirés après 30 années de service effectif, et qui désireraient finir leurs jours en communauté, en payant, à titre de pension alimentaire, les trois quarts de leur traitement. Art. 10. Ces lieux de retraite porteront le nom à'hospices de la patrie. Art. 11. Au moyen des arrangements susdits, la nation rentre en possession de l’hôtel des Invalides et de tous lès biens y appartenant, tant en fonds qu’en contrats, droits d’oblats, indemnités sur la ferme générale; le tout produisant 7(0,000 livres de rentes, non compris la valeur de l’hôtel; et renvoie au comité des finances et d’aliénation, les propositions ultérieures à faire sur ces objets. Art. 12. Le mobilier de l’hôtel des Invalides sera vendu au profit de la nation, et sur le prix de cette vente il sera fourni à chaque officier, sous-officier et soldats-invalides demeurant à l’hôtel, un habit neuf et un petit équipement complet, tel qu’il est annexé au présent décret, indépendamment de 10 sous par lieue pour chaque officier, etde5souspar lieue pour chaque sous-officier et soldat, pour se rendre à la destination qu’il lui plaira de choisir. Art. 13. L’Assemblée nationale renvoie à son comité des pensions toutes demandes en traitements ou indemnités qui pourront être faites, soit par les agents de l’administration des Invalides, soit par ceux qui ont obtenu précédemment des pensions sur les fonds de l’hôtel, pour lui en rendre compte incessamment. Art. 14. Le traitement de l’état-major de l’hôtel des Invalides supprimé sera réglé sur les bases qui seront décrétées pour les états-majors des places de guerre Art. 15. L'Assemblée ordonne à son comité des pensions de s’occuper incessamment de vérifier l’état des différents traitements accordés sur les fonds des lu valides, soldes, demi-soldes et autres récompenses militaires; de ramener aux principes et à l’esprit des décrets ceux en faveur desquels on s’en serait écarté, de faire une masse de la totalité des fonds que coûtaient les différents objets énoncés dans le présent rapport et, après avoir satisfait aux articles du présent décret, de présenter à l’Assemblée les moyens d’amélioration du sort des vétérans retirés chez eux, sans moditication ni augmentation de la dépense totale qui était annuellement appliquée à tous ces détails ; et jusqu’à ce que cela soit réglé, ils continueront à être payés comme par le passé. Signé : Alexandre de Lameth, président ; Victor de Broglie, secrétaire; Rostaing, Dubois-Grancé, Félix de Wimpffen, J. Menou, Louis de Noailles. État du linge et mobilier affectés à chaque officier , sous-officier et soldat, invalide. Officiers de tous les grades ont, tant en magasin que dans leur chambre, Savoir : Chemises .............................. Mouchoirs ............ .................. Paires de chaussons ..................... Cols de basin ............................ Coiffes de nuit .......................... Serviettes, compris celles du réfectoire.... Essuie-mains ............................ Couvert d’argent ....... . ................ 5 5 5 5 5 5 3 1 Sous-officiers et soldats, dans tous les grades, ont, tant en magasin que dans leur chambre, Savoir ; Chemises ..... ... ......... . .......... . . . 3 Mouchoirs .......................... .... 4 Chaussons, paires ....................... 2 Coiffes de nuit .......................... 2 Cols de basin ...... . .................... 2 Serviettes ............................... 2 Environ 60 à 80 hommes, qui perdent leurs urines, ou autres infirmités, ont de plus : Paires de chaussettes de toile .......... 2 Caleçons ............................. 2 L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le tabac. M . Defermon , rapporteur du comité des impositions. L’Assemblée a décrété hier la liberté de la culture, de la fabrication et du débit du tabac ; c’est d’après ces vues que votre comité vous propose le second article. « Art. 2. « L’importation du tabac étranger fabriqué continuera à être prohibée. » Cette prohibition assure la main-d’œuvre pour nos ouvriers. La fabrication de nos tabacs continuera d’être aussi parfaite, leur assurera la préférence qu’ils ont obtenue, et par conséquent donnera à notre commerce une branche qui est extrêmement avantageuse. (L’article 2 est décrété). M. Defermon, rapporteur. La liberté doit avoir des formes. Lorsque c’est l’intérêt public qui les fixe, personne n’a le droit de s’en plaindre. C’est d’après ces principes que le comité a cm qu’il pouvait vous proposer de charger les tabacs étrangers en feuilles, d’un droit par quintal. Le comité vous avait proposé, Messieurs, de fixer ce droit à 50 livres ; mais, délibérant hier sur la fixation de cette somme et calculant les avantages et les inconvénients d’un droit pareil, il a cru devoir vous proposer de réduire le droit à 25 livres par quintal. Voici ses motifs : vous n’avez pas pour objet d’encoqrager la culture du tabac dans toute l’étendue du royaume. Vous désirez que les manufactures nationales conti-