48 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 41 43 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLIN (de Douai) au nom de] son comité de législation sur la lettre de l’accusateur public du tribunal criminel du département de Paris, relative à divers afficheurs arrêtés pous s’être approprié et avoir vendu à leur profit une partie des exemplaires des bulletins, jugements et autres pièces également importantes, qu’ils avoient été chargés d’afficher dans Paris; « Considérant que le fait dont ces afficheurs sont prévenus, et qui, par sa nature, n’est qu’un délit ordinaire, peut, par l’intention qui l’a motivé, former un crime contre-révolutionnaire; « Décrète que ladite lettre sera envoyée à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire, pour être procédé à l’égard des prévenus ainsi qu’il appartiendra. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département de Paris» (1). 42 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement du tribunal criminel du département des Ardennes, du 21 prairial, relatif au nommé Vanhoof, venu d’Anvers en France, postérieurement à la publication de la loi du 6 septembre 1793, et portant référé sur le mode de procéder, en exécution de l’article XII de cette loi, qui déclare conspirateurs et punit de mort tous étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, qui entreront en France après la publication de cette même loi; « Considérant que d’après les lois des 17 germinal et 19 floréal, le tribunal révolutionnaire est seul investi du pouvoir de juger les procès de cette nature, « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et décrète que le ugement ci-dessus sera renvoyé au tribunal révolutionnaire, pour être procédé à l’égard de Vanhoof, conformément à la loi. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites, tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département des Ardennes » (2) . (1) P.V., XL, 40. Minute de la main de Merlin. Décret n° 9579. Reproduit dans Bin, 3 mess. (2e suppl*) ; Mon., XXI, 21; F. S JP., n» 351; Débats, n° 639; M.U., XLI, 54; J. Perlet, n° 637; Ann. patr., n° DXXXVI; J. mont., n° 55; J. Lois, n° 630; Audit nat, n° 636; J. S. -Culottes, n° 493. (2) P.V., XL, 41. Minute de la main dé Merlin (de Douai). Décret n° 9580. Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; J. Sablier, nos 1389, 1390. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement du tribunal criminel du département du Gers, du 18 ventôse, qui, en condamnant à la déportation les nommés <Pierre Lacoste, Guiraud Ganté et Joseph Begné, dit Marmiesse, déclarés par le juré de jugement convaincus d’avoir aidé et assisté à couper l’arbre de la liberté dans la commune de Sarran; ordonne, néanmoins, qu’il sera sursis à leur exécution, jusqu’à ce que la Convention nationale ait prononcé sur la peine qui doit leur être appliquée; « Considérant que ce jugement, au moyen du référé à la Convention nationale, qui rend sans effet la condamnation qu’il prononce, ne peut pas être regardé comme définitif; et que, d’après la loi du 19 floréal, tous les délits contre-révolutionnaires sur lesquels il n’étoit pas intervenu de jugement définitif, à l’époque de sa publication, doivent être jugés par le tribunal révolutionnaire : « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le référé dont il s’agit et renvoie au tribunal révolutionnaire pour prononcer sur la peine à appliquer aux délits dont les trois individus ci-dessus nommés sont convaincus. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites, tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département du Gers » (1). 44 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de MERLIN (de Douai) au nom] de ses comités de législation, des assignats et monnoies, décrété: «Art. I. — Dans les dix jours qui suivront la publication de la présente loi, tous caissiers, receveurs, juges-de-paix, administrateurs, officiers municipaux, membres des comités de surveillance, commissaires de police ou de sections, agens nationaux et généralement tous les fonctionnaires publics, et dépositaires, même privés, qui ont en leur possession ou sous leur garde, soit des assignats faux, soit des instrumens propres à les fabriquer, soit des notes, déclarations, renseignemens, plaintes ou procès-verbaux, tendans à rechercher, arrêter ou convaincre les auteurs et complices de leur fabrication, distribution, exposition ou introduction dans le territoire français, seront tenus de les apporter ou faire remettre au greffe du tribunal du district de leur arrondissement, et dans le département de Paris, au greffe du tribunal central des directeurs du juré. (1) P.V., XL, 41. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9581. Reproduit dans Mon., XXI, 21; Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; Mess. Soir, n° 671; J. Sablier, n° 1390. 48 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 41 43 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLIN (de Douai) au nom de] son comité de législation sur la lettre de l’accusateur public du tribunal criminel du département de Paris, relative à divers afficheurs arrêtés pous s’être approprié et avoir vendu à leur profit une partie des exemplaires des bulletins, jugements et autres pièces également importantes, qu’ils avoient été chargés d’afficher dans Paris; « Considérant que le fait dont ces afficheurs sont prévenus, et qui, par sa nature, n’est qu’un délit ordinaire, peut, par l’intention qui l’a motivé, former un crime contre-révolutionnaire; « Décrète que ladite lettre sera envoyée à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire, pour être procédé à l’égard des prévenus ainsi qu’il appartiendra. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département de Paris» (1). 42 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement du tribunal criminel du département des Ardennes, du 21 prairial, relatif au nommé Vanhoof, venu d’Anvers en France, postérieurement à la publication de la loi du 6 septembre 1793, et portant référé sur le mode de procéder, en exécution de l’article XII de cette loi, qui déclare conspirateurs et punit de mort tous étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, qui entreront en France après la publication de cette même loi; « Considérant que d’après les lois des 17 germinal et 19 floréal, le tribunal révolutionnaire est seul investi du pouvoir de juger les procès de cette nature, « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et décrète que le ugement ci-dessus sera renvoyé au tribunal révolutionnaire, pour être procédé à l’égard de Vanhoof, conformément à la loi. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites, tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département des Ardennes » (2) . (1) P.V., XL, 40. Minute de la main de Merlin. Décret n° 9579. Reproduit dans Bin, 3 mess. (2e suppl*) ; Mon., XXI, 21; F. S JP., n» 351; Débats, n° 639; M.U., XLI, 54; J. Perlet, n° 637; Ann. patr., n° DXXXVI; J. mont., n° 55; J. Lois, n° 630; Audit nat, n° 636; J. S. -Culottes, n° 493. (2) P.V., XL, 41. Minute de la main dé Merlin (de Douai). Décret n° 9580. Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; J. Sablier, nos 1389, 1390. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le jugement du tribunal criminel du département du Gers, du 18 ventôse, qui, en condamnant à la déportation les nommés <Pierre Lacoste, Guiraud Ganté et Joseph Begné, dit Marmiesse, déclarés par le juré de jugement convaincus d’avoir aidé et assisté à couper l’arbre de la liberté dans la commune de Sarran; ordonne, néanmoins, qu’il sera sursis à leur exécution, jusqu’à ce que la Convention nationale ait prononcé sur la peine qui doit leur être appliquée; « Considérant que ce jugement, au moyen du référé à la Convention nationale, qui rend sans effet la condamnation qu’il prononce, ne peut pas être regardé comme définitif; et que, d’après la loi du 19 floréal, tous les délits contre-révolutionnaires sur lesquels il n’étoit pas intervenu de jugement définitif, à l’époque de sa publication, doivent être jugés par le tribunal révolutionnaire : « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le référé dont il s’agit et renvoie au tribunal révolutionnaire pour prononcer sur la peine à appliquer aux délits dont les trois individus ci-dessus nommés sont convaincus. «Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au bulletin de correspondance, et il en sera adressé des expéditions manuscrites, tant au tribunal révolutionnaire qu’au tribunal criminel du département du Gers » (1). 44 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de MERLIN (de Douai) au nom] de ses comités de législation, des assignats et monnoies, décrété: «Art. I. — Dans les dix jours qui suivront la publication de la présente loi, tous caissiers, receveurs, juges-de-paix, administrateurs, officiers municipaux, membres des comités de surveillance, commissaires de police ou de sections, agens nationaux et généralement tous les fonctionnaires publics, et dépositaires, même privés, qui ont en leur possession ou sous leur garde, soit des assignats faux, soit des instrumens propres à les fabriquer, soit des notes, déclarations, renseignemens, plaintes ou procès-verbaux, tendans à rechercher, arrêter ou convaincre les auteurs et complices de leur fabrication, distribution, exposition ou introduction dans le territoire français, seront tenus de les apporter ou faire remettre au greffe du tribunal du district de leur arrondissement, et dans le département de Paris, au greffe du tribunal central des directeurs du juré. (1) P.V., XL, 41. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9581. Reproduit dans Mon., XXI, 21; Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; Mess. Soir, n° 671; J. Sablier, n° 1390. SÉANCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 JUIN 1794) - Nos 45-46 49 «II. Sont exceptées les pièces qui serviroient à des recherches ou perquisitions actuelles, et dont seroient nantis les fonctionnaires publics chargés par la loi du 14 germinal de décerner les mandats d’amener, dans les délits relatifs aux faux assignats. « Ils conserveront ces pièces en dépôt, tant que dureront les recherches et perquisitions tendantes au mandat d’amener, et ils les transmettront avec ce mandat, quand ils l’auront décerné, au directeur du juré. « Et s’ils ne peuvent parvenir à décerner un mandat d’amener, ils seront tenus de les déposer au greffe indiqué par l’article premier dans le dixième jour qui suivra celui où ils auront cessé toute recherche ou perquisition. « III. Les mêmes règles et les mêmes délais seront observés à l’égard des pièces qu’ils découvriront ou qui leurs seront remises à l’avenir. «IV Le directeur du juré sera tenu, dans le dixième jour qui suivra celui où l’apport ordonné par les articles précédens aura été effectué, de faire remettre au greffe du tribunal criminel toutes les pièces qui ne serviroient pas, de sa part, à des poursuites ou procédures actuelles. «V. Quant aux pièces qui lui seroient nécessaires pour des poursuites ou procédures actuelles, il ne les adressera au greffe du tribunal criminel qu’avec le mandat d’arrêt auquel elles donneront lieu. « Et si elles ne donnent lieu à aucun mandat d’arrêt, le délai de dix jours, pour leur remise au greffe du tribunal criminel, courra du jour où il aura cessé toute espèce d’instruction. «VI. Dans tous les cas, les pièces seront remises en minute et original, soit au greffe indiqué par l’article premier, soit à celui du tribunal criminel. «VII Le vérificateur général des assignats est autorisé à se faire délivrer des copies de toutes les pièces relatives aux faux assignats, qui pourront exister, soit dans les greffes indiqués par l’article premier, soit dans ceux des tribunaux criminels. «VIII Tout fonctionnaire public qui aura reçu des déclarations ou plaintes en matière de faux assignats, qui aura saisi des pièces tendantes à conviction, ou qui en aura fait la perquisition sans parvenir à aucune saisie, sera tenu d’en donner avis, dans les cinq jours, au vérificateur général des assignats. « Il lui adressera en même-temps, conformément à l’article II de la loi du 23 avril 1793, copie de ces déclarations ou plaintes, et des procès-verbaux faits en conséquence, ou qui en tiendroient lieu. «IX Avant de traduire en jugement les prévenus de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats, l’accusateur public enverra les assignats saisis sur eux, comme faux, au vérificateur général, pour qu’ils soient par lui vérifiés définitivement et renvoyés sans délai au greffe du tribunal criminel. « Ces envois et renvois seront chargés à la poste, sans qu’il puisse être exigé, pour raison de ce, aucune taxe. « X Les accusateurs publics poursuivront, conformément à l’article X de la loi du 19 floréal, les fonctionnaires publics qui apporte-roient quelque négligence dans l’exécution de la présente loi. «XI II n’est en rien dérogé, par la présente loi, à celle du 14 pluviôse, qui met sous la surveillance immédiate du comité des assignats et monnoies l’agence de la poursuite des fa-bricateurs et distributeurs de faux assignats; et ce comité continuera de prendre toutes les mesures propres, soit à prévenir toute distribution et introduction, soit à faire rechercher et poursuivre les prévenus de pareil crime. « L’insertion de la présente loi au bulletin tiendra lieu de publication » (1). 45 Un membre [THIBAULT] propose de ne pas laisser entre les mains des citoyens les assignats vérifiés faux, soit par le vérificateur général, soit par les vérificateurs particuliers (2) . [Charlier combat cette proposition; il observe qu’il ne peut y avoir nécessité d’exiger ce dépôt, puisque le vérificateur en chef appose une estampille sur tous les assignats qu’il re-connoît faux. Après une courte discussion (3) . Cette proposition est renvoyée aux comités des assignats et monnoies, et de législation (4) . 46 « La Convention nationale, après entendu le rapport de son comité de législation, décrète qu’il sera attaché au tribunal central des directeurs du juré du département de Paris, un quatrième commis-greffier, dont les appointements seront payés au même taux, sur les mêmes fonds et selon le même mode que ceux des trois autres. « Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé des expéditions manuscrites au tribunal central des directeurs du juré et à l’administration du département de Paris » (5) . (1) P.V., XL, 42. Minute de la main de Merlin. Décret n° 9582. Reproduit dans Bin, 3 mess. (2e suppl*); Mon., XXI, 27; Audit, nat., n° 635; J. univ., n° 1671; F.S.P., n° 351; Ann. RF, n° 202; J. Paris, n° 537; M.U., XLI, 42-43; Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; J. Perlet, n° 637; Ann. patr., n» DXXXVI; C. univ., n° 872; C.Eg., n° 671; J. Mont., n° 55; J. Sablier, n° 1390; J. Lois, n° 630; J. S. -Culottes, n° 492. (2) P.V., XL, 45. Minute de la main Thibault. Décret n° 9587. Mon., XXI, 22; Ann. RJ1., n° 202; J. Mont., n° 55. (3) J. Fr., n° 634. (4) P.V., XL, 45; Mon., XXI, 22; Ann. R.F., n° 202; J. Mont., n° 55. (5) P.V., XL, 46. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9583. 4 SÉANCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 JUIN 1794) - Nos 45-46 49 «II. Sont exceptées les pièces qui serviroient à des recherches ou perquisitions actuelles, et dont seroient nantis les fonctionnaires publics chargés par la loi du 14 germinal de décerner les mandats d’amener, dans les délits relatifs aux faux assignats. « Ils conserveront ces pièces en dépôt, tant que dureront les recherches et perquisitions tendantes au mandat d’amener, et ils les transmettront avec ce mandat, quand ils l’auront décerné, au directeur du juré. « Et s’ils ne peuvent parvenir à décerner un mandat d’amener, ils seront tenus de les déposer au greffe indiqué par l’article premier dans le dixième jour qui suivra celui où ils auront cessé toute recherche ou perquisition. « III. Les mêmes règles et les mêmes délais seront observés à l’égard des pièces qu’ils découvriront ou qui leurs seront remises à l’avenir. «IV Le directeur du juré sera tenu, dans le dixième jour qui suivra celui où l’apport ordonné par les articles précédens aura été effectué, de faire remettre au greffe du tribunal criminel toutes les pièces qui ne serviroient pas, de sa part, à des poursuites ou procédures actuelles. «V. Quant aux pièces qui lui seroient nécessaires pour des poursuites ou procédures actuelles, il ne les adressera au greffe du tribunal criminel qu’avec le mandat d’arrêt auquel elles donneront lieu. « Et si elles ne donnent lieu à aucun mandat d’arrêt, le délai de dix jours, pour leur remise au greffe du tribunal criminel, courra du jour où il aura cessé toute espèce d’instruction. «VI. Dans tous les cas, les pièces seront remises en minute et original, soit au greffe indiqué par l’article premier, soit à celui du tribunal criminel. «VII Le vérificateur général des assignats est autorisé à se faire délivrer des copies de toutes les pièces relatives aux faux assignats, qui pourront exister, soit dans les greffes indiqués par l’article premier, soit dans ceux des tribunaux criminels. «VIII Tout fonctionnaire public qui aura reçu des déclarations ou plaintes en matière de faux assignats, qui aura saisi des pièces tendantes à conviction, ou qui en aura fait la perquisition sans parvenir à aucune saisie, sera tenu d’en donner avis, dans les cinq jours, au vérificateur général des assignats. « Il lui adressera en même-temps, conformément à l’article II de la loi du 23 avril 1793, copie de ces déclarations ou plaintes, et des procès-verbaux faits en conséquence, ou qui en tiendroient lieu. «IX Avant de traduire en jugement les prévenus de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats, l’accusateur public enverra les assignats saisis sur eux, comme faux, au vérificateur général, pour qu’ils soient par lui vérifiés définitivement et renvoyés sans délai au greffe du tribunal criminel. « Ces envois et renvois seront chargés à la poste, sans qu’il puisse être exigé, pour raison de ce, aucune taxe. « X Les accusateurs publics poursuivront, conformément à l’article X de la loi du 19 floréal, les fonctionnaires publics qui apporte-roient quelque négligence dans l’exécution de la présente loi. «XI II n’est en rien dérogé, par la présente loi, à celle du 14 pluviôse, qui met sous la surveillance immédiate du comité des assignats et monnoies l’agence de la poursuite des fa-bricateurs et distributeurs de faux assignats; et ce comité continuera de prendre toutes les mesures propres, soit à prévenir toute distribution et introduction, soit à faire rechercher et poursuivre les prévenus de pareil crime. « L’insertion de la présente loi au bulletin tiendra lieu de publication » (1). 45 Un membre [THIBAULT] propose de ne pas laisser entre les mains des citoyens les assignats vérifiés faux, soit par le vérificateur général, soit par les vérificateurs particuliers (2) . [Charlier combat cette proposition; il observe qu’il ne peut y avoir nécessité d’exiger ce dépôt, puisque le vérificateur en chef appose une estampille sur tous les assignats qu’il re-connoît faux. Après une courte discussion (3) . Cette proposition est renvoyée aux comités des assignats et monnoies, et de législation (4) . 46 « La Convention nationale, après entendu le rapport de son comité de législation, décrète qu’il sera attaché au tribunal central des directeurs du juré du département de Paris, un quatrième commis-greffier, dont les appointements seront payés au même taux, sur les mêmes fonds et selon le même mode que ceux des trois autres. « Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé des expéditions manuscrites au tribunal central des directeurs du juré et à l’administration du département de Paris » (5) . (1) P.V., XL, 42. Minute de la main de Merlin. Décret n° 9582. Reproduit dans Bin, 3 mess. (2e suppl*); Mon., XXI, 27; Audit, nat., n° 635; J. univ., n° 1671; F.S.P., n° 351; Ann. RF, n° 202; J. Paris, n° 537; M.U., XLI, 42-43; Débats, n° 639; J. Fr., n° 634; J. Perlet, n° 637; Ann. patr., n» DXXXVI; C. univ., n° 872; C.Eg., n° 671; J. Mont., n° 55; J. Sablier, n° 1390; J. Lois, n° 630; J. S. -Culottes, n° 492. (2) P.V., XL, 45. Minute de la main Thibault. Décret n° 9587. Mon., XXI, 22; Ann. RJ1., n° 202; J. Mont., n° 55. (3) J. Fr., n° 634. (4) P.V., XL, 45; Mon., XXI, 22; Ann. R.F., n° 202; J. Mont., n° 55. (5) P.V., XL, 46. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9583. 4