[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] . t Ici se trouvera un \ RÉCOMPENSE i cartouche, / NATIONALE J dans lequel seront f j ces mots : f (Les noms de bap-en favdur de f la nation, la loi 1 tême et de famille.) \ Et LE MOI. / « Louis, par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l’Etat, roi des Français, à tous présents et à venir, salut : « Yu par nous le décret de l’Assemblée nationale, en date du ..... sanctionné par nous le ..... par lequel il est accordé à ( ici Von mettra le nom de baptême, celui de famille, le jour delà naissance , celui du baptême , le lieu , la paroisse, le canton, le district et le département ) une pension annuelle et viagère de ..... payable sur le Trésor public, pour récompense ( ici on mettra les motifs portés dans le décret de l’Assemblée nationale, tels que les années de service, les blessures, les sacrifices faits à la patrie, etc.) afin de faire jouir ledit ..... du bénéfice de la loi du ..... (on mettra la date du décret sanctionné qui aura accordé la pension ) sa vie durant. Nous lui avons fait délivrer le présent brevet et mandons, en conséquence, aux commissaires de la trésorerie nationale de payer annuellement audit ..... la somme de ..... en deux termes égaux de 6 en 6 mois, dont le premier terme, à compter du ..... écherra au premier. . . . prochain, pour la portion de temps qui en aura couru jusqu’alors, le second au ..... prochain, et ainsi de 6 en 6 mois, sur quittance, par-devant notaire et à la présentation du présent brevet, dont un double sera déposé au Trésor public. « Fait à Paris, le ..... de notre règne, le ..... « Le brevet sera signé de la main du roi et du ministre du département dans lequel les derniers services du pensionnaire auront été remis. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, rapporteur. L’Assemblée nous a demandé, depuis quelques jours, des rapports sur différentes pétitions. La première est celle des officiers de la ci-devant Cour des comptes, aides et finances de Provence qui demande la conservation des pensions qui leur avaient été accordées par l’article 7 de l'édit du mois de juin 1775 et par l’article 12 de l’édit du mois d’avril 1780. Cette prétention nous a paru n’être fondée sur aucun titre légitime. En effet le comité a pensé que les pensions accordées à chacun des membres de cette compagnie, par l’ancien gouvernement, étaient dans le nombre des pensions supprimées par votre décret du 4 août dernier. En conséquence votre comité vous propose de décréter que sur la demande, aux fins de continuations de pensions, formée par la Cour des comptes de Provence, il n’y a lieu à délibérer. Voici d’ailleurs notre projet*de décret : « Les pensions accordées aux divers officiers de la ci-devant Cour des comptes, aides et finances de Provence, par l’article 7 de l’édit du mois de juin 1775 et par l’article 12 de l’édit du mois d’avril 1780, demeurent définitivement rayées de tous états où elles étaient employées, à compter du 1er janvier dernier, et l’Assemblée déclare n’y avoir lieu de procéder à leur rétablissement. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, rapporteur. Vous avez renvoyé à votre comité la pétition de la dame Mallard, nourrice du roi. Votre comité pense que la maison du roi étant comprise dans la liste civile et Mme Mallard faisant partie de la maison du roi, elle devait être renvoyée à la liste civile. Il est bon d’observer à l’Assemblée que cette dame s’est 377 plainte à tort. Elle a reçu des sommes très considérables soit directement, soit indirectement. Elle a obtenu d’abord une pension de 10,000 livres; le gouvernement a ensuite accordé 152,000 livres à sa fille lors de son mariage avec M. Alboui, dit de Monestrol; et depuis, vu le mauvais état des affaires de Mme Mallard, il n’y a pas eu d’année où elle n’ait reçu des concessions de grâces. Tout dernièrement encore, le 11 mars 1791, dans le moment même où cette dame formait sa plainte, la liste civile lui a payé la somme de 3,000 livres. Nous concluons donc à ce que les pensions accordées à Mme Mallard, à sa fille et à son gendre soient rayées de l’état du Trésor public et nous vous proposons le décret suivant : « Les pensions accordées à Marie-Barbe Guil-lot, veuve Mallard, Françoise-Geneviève Mallard, femme Alboui, et au sieur Alboui, dit de Monestrol, demeurent définitivement rayées de l’état des pensions sur le Trésor public. » M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). D’après les éclaircissements que M. Camus vient de donner, je crois qu’il faut ajouter qu’au surplus il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition de la dame Mallard. M. Camus. J’adopte cette motion et je rédige comme suit le projet de décret. « Les pensions accordées à Marie-Barbe Guillot, veuve Mallard, Françoise -Geneviève Mallard, femme Alboui, et au sieur Alboui, dit de Monestrol, demeurent définitivement rayées de l’état des pensions sur le Trésor public ; l’Assemblée déclare n’y avoir lieu, au surplus, à délibérer sur les pétitions à elle adressées par lesdits Mallard et Alboui. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, rapporteur. Les enfants de M. le maréchal de Lowendal vous ont présenté plusieurs mémoires pour obtenir les pensions que les services de ce général ont méritées. Il a laissé en mourant un fils et des filles. Le premier est actuellement employé au service ; et a trois enfants ; les filles sont pareillement mariées. M. Lowendal , après avoir quitté le service de Russie pour venir en France, après avoir rendu les services les plus signalés à l’Etat, n’a obtenu qu’une pension de 24,000 livres; il est mort sans rien laisser ; les enfants doivent trouver des ressources dans la reconnaissance et la justice de la nation. Mme Lowendal a obtenu, en se mariant, une dot de 200,000 livres, et 25,000 livres pour I rais de noces. Votre décret sur les pensions n’accorde aucune pension�aux petits-fils d’un homme, quelque célèbre qu’il fût ; il accorde seulement une éducation, aux frais de l’Etat, aux enfants d’un homme mort au service de l’Etat : par exemple, aux enfants en bas âge d’un officier tué dans une bataille. D’après ce décret, les pensions modiques dont jouissent les enfants de M. Lowendal, sont supprimées. Cependant vos comités vous proposent d’accorder, pour les trois branches de cette famille, une somme de 300,000 livres, qui pourra être regardée comme une indemnité de la propriété du régiment qu’avait levé à ses frais le maréchal de Lowendal. M. Gérard. Je demande qu’on en donne autant aux soldats qui ont servi sous lui et à leurs descendants.