500 [Assemblée nationale.] (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette motion.) En conséquence, le décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée na'ionale renvoie la demande en indemnité des sieurs Lemaire-Pagard et Compagnie, anciens régisseurs des droits d’octroi qui se percevaient sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, devant les juges qui en doivent connaître.» (Ce décret est adopté.) M . le Président rappelle à l’Assemblée le décret rendu au commencement de la séance qui ordonne que celles du soir n’auront lieu désormais quYxtraordinairement, et lorsque l’Assemblée en indiquera la tenue pour des objets urgents, et que celles du matin commenceront à neuf heures précises. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VICTOR DE BROGLIE. Séance du jeudi 18 août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre des administrateurs du directoire du département des Pyrénées-Orientales , ainsi conçue : « Perpignan, le 8 août 1791. ■ Monsieur le Président. « Nous avons rendu un compte exact, soit à l’Assemblée nationale, soit aux ministres, de tous les événements qui sont venus à notre connaissance, et qui ont rapport aux manœuvres des ennemis du dedans, et aux préparatifs de guerre et aux hostilités de ceux du dehors : dous avons écrit différentes lettres à ce sujet au ministre de l’mtérieur, à celui de la guerre, aux comités militaire et des recherches, et à l’Assemblée nationale, et n’avons jamais cessé de demander avec la plus vive instance des secours pour cette frontière, qui en est totalement dépourvue ; nous avons même dépêché, le 4 juillet dernier, un courrier extraordinaire vers l’Assemblée nationale et vers le ministre de l’intérieur, tant nos besoins sont pressants. « Le comité militaire nous apprend, par sa lettre du 18 juillet, qu’il serait pourvu à la défense de cette frontière par les mesures générales qui seraient prises pour la défense des frontières, depuis Bayonne jusqu’à Collioure ; et le ministre de la guerre a fait part au commandant militaire de ce département, des dispositions favorables du roi d’Espagne à l’égard des Français, et de son empressement à nous renvoyer un renfort de troupes s’il survenait des événements qui l’exigeassent; tel a été jusque-là l’eff t de nos demandes et de nos soins. «Nous nous sommes empressés ensuite de faire part, par notie lettre du 27 juillet dernier, tant au comité militaire qu’au ministre de la guerre, des dispositions hostiles de l’Espagne à (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. 118 août 1791.] notre égard, de l’approche de troupes sur nos frontièies, de ses préparatifs de guerre, enfin des hostilités qui ont été déjà commis -s. Nous avons rendu compte au ministre de l’intérieur et à l’Assemblée nationale, par nos lettres du 28 juillet et du 3 du courant, de la séquestration qui a été faite, par ordre du roi d’Espagne, des biens nationaux situés sur le territoire de cette puissance, et nous avons persisté de plus en plus à demander un secours prompt et extraordinaire en troupes et en canons, indépendamment de celui qui peut nous être accorde en vertu des mesures générales qui seront prises pour la défense des frontières de l’Empire; il nous reste maintenant à vous instruire, Monsieur, des événements ultérieurs, et à vous faire connaître encore plus particulièrement notre position. « Nous venons de recevoir la nouvelle certaine du débarquement de deux régUm nts espagnols à Barcelone, le 10 juillet dernier, et de l’arrivée, dans le port de cetie ville, de 3 vaisseaux de ligne et de 2 frégates. L’un de ces régiments est destiné pour Puycerda, où il sera rendu le 9 du courant, et l’autre pour Gampredon, places situées sur la frontière qui est déjà assez garnie de troupes espagnoles. Le nombre va y être porté à environ 16,000 hommes. On travaille à grande force au château de Figuières, et on a fait 10,000 lits pour la garnison de cette ville. « Les mécontents continuent plus que jamais d’émigrer, et aucun ne rentre en France ; ils se rassemblent en Catalogne, où il y a des gens préparés pour soudoyer ies émigrants qui n’ont point de facultés. Des lettres interceptées nous ont appris qu’en dernier lieu il est sorti de Bar gnères, au département de Haute-Garonne, 30 ci-devant gentilshommes qui ont franchi, à main armée, les barrières pour se rendre en Espagne ; qu’on attend là un personnage pour commander les émigrants français; que ceux-ci se proposent d’entrer eu France avec l’armée espagnole, et que l’invasiou de notre territoire doit avoir lieu dans le courant de ce mois, et au plus tard en septembre prochain. « Nous venons de communiquer nos alarmes à M. de Chollet, commandant de la deuxième division. Cet officier général estime qu’il y a deux dangers à craindre, celui d’une surprise ou ca-misade de la part me Français réfugiés en Espagne et celui d’une descente sur nos côtes par des troupes espagnoles qui, avec des bateaux plats et un vent fort, peuvent venir d’Oran où ils n’ont plus à combattre. Il est convenu au surplus avec nous de la nullité de nos moyens de défense, du manque d’artillerie pour la défense des planes, et de celui des troupes de ligne dont le nombre, y compris les malades, ne va pas au-delà de 1,200 hommes dans touie l’étendue du département, et de l’impossibilité où il est d’appeler un seul bataillon d’infanterie de la division qu’il commande, pour le porter sur nos frontières. « Si nous tournons nos regards, Monsieur, sur nos ressources particulières, sur la garde nationale et la disposition des esprits, la perspective devient plus effrayante encore; l’esprit public n’a pas fait chez nous assez de progrès pour faciliier la formation de la garde nationale soldée, suivant le besoin des circonstances. L’inscription s’en fait lentement. L’on peut d’autant moins compter ici sur cette ressource, que la population n’y est pas d’ailleurs considérable, et qu’elle suffit à peine à l’agriculture. « Quant à la disposition des esprits, nous con-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 501 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 août 1791.] viendrons avec ppine que le fanatisme semble les détacher de jour en jour de la Constitution, surtout dans la partie frontière du département. L’évêque d’Urgel en Espagne, dont le diocèse comprend la Gerdagne espagnol*, y a fait circuler un mandement contre la constitution civile ou clergé, qui excommunie tous ceux qui ont part à l’exécution de cette loi. « La poste répand tous les jours de3 paquets au timbre de l’Assemblée nationale, qui contiennent les écrits les plus séditieux. On est parvenu par là à égarer les esprits, au point qu’on a osé attenter à la cocarde nationale, et que le désordre est à son comble. Les tribunaux réclament en vain la force publique. On ne peut pas plus l’employer contre les ennemis intérieurs que contre la nation voisine qui nous menace. Telle est, Monsieur, notre position; elle est des plus critiques. C'est pour la dernière fois que nous réclamons les secours qu’elle nécessite, et nous ne serons plus garants des événements. « Signé : Les administrateurs du directoire du département des Pyrénées-Orientales. » M. Darnaudat. Depuis quatre mois on attend des fusils dans ce département et on n’en reçoit aucun. Je demande le renvoi de cette lettie au comité diplomatique, afin que ce comité nous rende incessamment compte de cét objet qui est infiniment important. M. Georges. Sur la distribution de 95,000 fusils décrétée par l’Assemblée nationale, Clermont et Varennes en ont à peine reçu vingt-cinq. M. le Président. Je dois instruire l’Assemblée que, suivant un état remis par le ministre de la guerre au comité militaire, il est prouvé que tous les fusils sont partis pour leur destination. C’est à cause de l’éloignement sans doute qu’ils ne sont pas encore parvenus dans les départements du Midi, et il est certain qu’ils vont arriver incessamment à destination. M. Darnaudat. Il est certain qu’il y a des dispositions prises en Espagne; on sait que la cour a rendu un décret qui a fait quitter 10,000 Français de Madrid. Un membre demande le renvoi de la lettre du département des Pyrénées-Orientales au pouvoir exécutif. Un membre demande qu’il soit nommé quatre commissaires pour se transporter chez les ministres et les entretenir de la question. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). C’est demeurer trop longtemps dans une cruelle incertitude; vos comités ont fait leur devoir; que les agents du pouvoir exécutif fassent le leur; il est temps enfin de dire aux ministres qu’ils sont responsables de la sûreté du royaume qui leur est confié. Je demande que les ministres de la guerre, des affaires étrangères et de l’intérieur, soient mandés à l’Assemblée pour l’instruire de l’état de leurs relations avec le cabinet de Madrid et des mouvements des troupes étrangères, et pour Jui rendre compte des mesures qu’ils ont dû piendre pour la sûreté de l’Eiat. Je demande enfin, que l’Assemblée donne ses ordre-! aux ministres, pour les mesures qu’elle entend prendre et de l’exécution desquels ils répondront sur leur tête. (Applaudissements.) (L’Assemblée, consultée, décrète que les ministres de la guerre, des affaires étrangères et de l’intérieur seront appelés à l’heure de deux heures.) M. Donsston demande la parole pour faire part à l’Assemblée des nouvelles inquiétudes qu’éprouvent les propriétaires des rentes et redevances; il expose que, dans les départements du Lot, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, des séditieux trompent le peuple, en lui persuadant qu’il ne doit rien payer, puisque l’Assemblée n’a pas prononcé sur tous les troubles du Quercy; il demande que, puis me les commissaires envoyés dans cette contrée ont fait distribuer leur rapport, le comité, féodal soit tenu, dans le plus court délai, de faire le sien sur cet objet et à jour fixe. Un membre du comité féodal assure l’Assemblée que le comité va être convoqué pour s’occuper du rapport demandé. M. le Président fait donner lecture : 1° D’une adresse de la société des amis de la Constitution de Cherbourg, qui demandent la conservation des bibliothèques des moines dans chaque département. (Cette adresse est renvoyée au comité de Constitution.) 2° D’une adresse des officiers du tribunal de Castres qui manifestent leurs sentiments sur le décret du 16 juillet et leur amour pour la loi. 3° D’une lettre de M. Jennings de Kilmaine , Irlandais , capitaine réformé du 6e régiment de hussards, qui présente à l’Assemblée nationale son serment civique. Un membre demande que le retrait de subrogation soit assimilé au retrait féodal. Un membre demande que le retrait connu sous le i om de rabattement soit également abrogé. (Ces deux propositions sont renvoyées au comité féodal.) M. le Président annonce qu’il a reçu une lettre par laquelle le ministre de la guerre l’informe du désir que témoigne M. Rochambeau de voir M. Boullé, membre du l’Assemblée nationale, continuer ses fonctions de commissaire dans les départements du Nord où sa présence est utile. (L’Assemblée charge M. le President de répondre à M. Rochambeau que M. Boullé restera dans sa mission tant que sa présence serait nécessaire.) Un membre du comité des rapports demande que l’Assemblée tienne samedi soir une séance extraordinaire pour entendre des rapports relativement à diverses procédures instruites au ci-devant châtelet de Paris. (Cette motion est adoptée.) M. Louis Ufonneron, au nom des comités de marine et des colonies , fait un rapport sur l'état des îles de France et de Bourbon; il s’exprime ainsi : Messieurs, l’île de Bourbon réclame votre protection et des secours, avec la confiance que lui inspire votre intérêt pour vos colonies, et avec cette sollicitude que provoque son éloignement de la métropole, et les dangers qui la menacent.