Atyî [Assemblée natiohalè.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1790. J ttstté éïiébfë Vdtré tèppdi en fâteiif* de toutes les dispositions qui se trouveront nécessaires [four le maintien de l’ordre, et pour Paccélération de vos délibérations,. »> , . L’Assemblée vote par acclamation des remerciements à M. ( Pabbé Gouttes, sur la manière dont il a remplîtes fonctions dé président et elle ordonne que le discours qu’il a prononcé sera imprimé en particulier et distribué. L'Assemblée passe ensuite à son ordre du jour. Le projet de décret présenté hier par M. Delleÿ d'Agier, au nom du comité pour l'aliénation des biens nationaux , est mis en discussion. M. Helley d’Agier, rapporteur , donne lecture de l’article 1er en ces termes : Art. 1**, Les municipalités qui Voudront acquérir seront tenues d’adresser leurs demandes SU comité établi par l’Assemblée nationale pour l’aliénation des biens domaniaux et ecclésiastiques-Ces demandes seront faites en vertu d’une délibération dû conseil général de la commune. Un membre dit qu’il n’y a plus de biens domaniaux et ecclésiastiques , et que, par suite des décrets de l’Assemblée nationale, il n’existequ’une sëülé catégorie de. bien S qui doit être désignée par lès mots de ; Domaines nationaux. Get atiieudëment ëst adopté. îi’àrticlê 1er ëst décrété ainsi qu’il suit : * Art. 1èr Lëë municipalités qui voudront acquérir seront teiiüës d’adresser leurs demandes àü comité établi par l’Asseffiblée nationale pour l’àliéiiation dés domaines nationaux. Ces demandés seront faites en vertu d’une délibération du conseil générai de la commune. >> M. tféllèÿ d’Aglér$ rapporteur , donne lec-turë de l'article suivant : Art. 2. Le prix capital des objets portés dans lès demandes sefâ fixé, d’après le revend net, effectif oü arbitré, mais à des deniers différents, seldfi l’espèce de biens actuellement eu vente, qui, à cet effet, sortt rangés en quatre classes. Première classé. Les biens ruraux consistant ëd terres labourables, plés, bois, vignes, pâtis, mardis salattts, etC;, ët .les bâtiments et autres Objets relatifs à léür exploitation. Deuxième classe. Lëë rentes et prestations en nature de toute espèce* et les droits casuels rachetâmes en mêmë temps. Troisième classé. Lès rentes et prestations eh argent, et les drbitë casuels sur les biens, par lesquels ces rentes et prestations sont dues. Toutes les autres espèces dé biens formeront la quatrième classé. M. Ifeegiiiiüd (dé Sàint-Jeün-d'Angelÿ). Je crois qu’il y a lieu de placer entre les articles 1 et 2 du comité d’âliénâtiod, un article intermédiaire, pour faciliter aux particuliers l’acquisition des biens qui seront à léür convenance. Il y aura un grand àvàntâge, pour J’Etat, àstimüler la concurrence entre les municipalités et les particuliers ; d’ailleurs des biens qüi pourront convedir aux uns ne conviendraient pas aux autres ; il importe de faciliter, autant que possible, l’aliénation des domaines nationaux afin de diminuer les charges du pays. M. lë due de I�a Rochefoucauld, membre du côihitè â'alîé'tiàtîàh. Un autre indOfiVéniettl de la vente àM mliPteipalitèS est de mite laisser une administration qui leur coûtera plus .cher qu’à des particuliers : pour y obvier, votre comité oblige les municipalités à vendre au moins une portion chaque année, puisqu’elles doivent payer toüs les arts un quinzième de la valeur de leur acquisition jusqu’à parlait payement. Votre intention connue est de diviser les lots de façon que les habitants des campagnes puissent prendre part aux acquêts. D'après le projet du comité et les facilités qu’il présente, il n’y aura pas du fermier qüi ne puisse devenir, en tout ou en partie, propriétaire du fonds qü’il a Cultivé comme mercenaire. Le comité a reçu plusieurs offres de différents particuliers, mais il a cru dëvoir së renfermer strictement dans la mjs� sion que vous lui aviez donnée de traiter seulement avec les municipalités. M. le comte de Cîrilloii. Je pense que l’article proposé par M. Regnaud doit être adopté sauf à en modifier la rédaction et à dire que les offres des particuliers seront reçues puis transmises aux assemblées du département lorsqu’elles seront établies. M. le Présidetoi consulte l’Assemblée sur l’article proposé par M. Regnaud. Get article, avec la modification demandée par M. de Grillon est adopté ainsi qu’il suit et deviendra l’article 2 du décret. « Art. 2. Les particuliers qui voudront acquérir directement des biens nationaux, pourront faire leurs offres au comité chargé par l’Assemblée nationale de les recevoir ; le comité fera passer ces offres aux corps administratifs des lieux où ces biens seront situés, pour s’assurer de leur Véritable valeur, et pour les mettre eri vente d’après le mode déterminé par le règlement que l’Assemblée nationale donnera incessamment à cet effet. -> La discussion s’établit sür l’article 2 du projet de déérët du comité d’aliénation qui deviendrait l’article 3 du décret. M. Maiouet demande qu’on excepte de la vente les bois ècciésiastiqnes et domaniaux excédant cinquante arpents, afin de conserver ces bois pour la marine. M. Mactineaü dit que les boiS produisent plus étilfe les mains des particuliers que dans les régies publiques. L’intérêt particulier fait mieux fleurir l’agriculture qu’une régie générale et en grand. Il restreint l’amendement à cinq cents arpétits et au-dessous et conclut à ce que, pour les bois de plus grande étendue, il en soit délibéré daus la suite sür l’avis des assemblées dê département. M. l’abbé Gouttes répond que l’intérêt particulier déterminera le propriétaire à tirer le meilleur parti de ses bois pour lui-même, mais il fié s’exposera pas à sacrifier sa jouissance au point d’attendre que ses futaies soient d’une grosseur suffisante pour servir à la marine. Il appuie l’amendement de M. Maiouet. M. Martineau réplique en posant en fait que les meilleurs bois de construction sont daus les forêts des particuliers. Divers membres contestent cette assertion. Mi le duc dé La Rochefoucauld demande [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1790.) A|jR que cequi est relatif aux bois soit ajourné jus-: qu’après le rapport que le comité des domaines se propose de faire incessamment* M. . îlelley d’Agier , . rapporteur ; , combat cet ajournement, dans sa forme absolue. On arrêterait toutes les ventes dit-il* si l’on exceptait les bois dépendant des fermes, parce qu’il n’y a pas de fermes qui n’aient quelques portions dé bois d’usage qui leur sont nécessaires et sans lesquelles ces fermes se trouveraient sans valeur. M. Raméi-ftogaret propose une autre réserve pour les marais salants. Divers membres réclament l’ajournement de tout le projet jusqu’à ce qu’il ait été examiné à nouveau par le comité. L’Assemblée, consultée* repousse l’ajournement par la question préalable. M. ïè baron de Cernon rappelle que I’ajoùr-nement de la question particulière relative aux bois a été demandé. Gomme il s’agit dàris cette affaire d’une question de premier ordre pour là marine nationale, il appuie l'ajournement, M. Delleÿ d’Agier, rapporteur, renouvelle ses observations sur lë danger dé l’ajour-neniënt; mais il croit que tous les intérêts peuvent être conciliés et il propose une nouvelle rédaction. M. Ife Président donne lecture de la nouvelle rédaction qui est ensuite mise aux voix et adoptée dans la teneur suivante : « Art. 3. Le prix capital des objets portés datis les demandes sera fixé, d’après le revenu net, effectif ou arbitré, mais à des deniers différents, selon l’espèce de biens actuellement en vente, qui, à cet effet, sont rangés en quatre classes. - « Première classe. Les biens ruraux Consistent en terre labourables, près, bois attachés aux fermes et métairies, ou qui servent à leur exploitation, avec les bâtiments et autres objets relatifs. é Seconde classe. Les rentes et prestations en nature de toute espèce, et les droits casuels râ-chetables en même temps. « troisième classe. Les rentes et prëstàtlonë en âr|eni, et les droits casuels sur les biens par lesquels çës rentes et prestations sont dues. <i Toutes les autres espèces de biens formeront lâ quatrième classe, à l’eXceptiob des buis et forêts aménagées, sur lesquelles l’Assemblée nation ale se réserve de statuer. » M, lïeiley d’Agier, rapporteur du comité à fait léctüre du troisième article du projet qui deviendrait le quatrième du décret, contenant cë diii Suit : « L’estimation du revenu des trois premières clâsseS des biens sera fixée d’aprèS lés baux à ferme existants, passés ou reconnus par devant notaires, Q(i après ün rapport d’ëxpërts, a défaut de bail de cette nature, déduction faite dë toutes charges et impositions foncières. « Les municipalités seront obligées d’offrir, pour prix capital des biens des trdis premières classés, dont elles voudront faire l’acquisition, un certain nombre de fois le revend üët, d’après lës proportions suivantes : « Pour les biens de la première elâësë, 22 fois lë Retenu net; « Deuxième classe* 20 fois ; * Troisiémê . classe* 15 fois * « Le prix des biens de la quatrième classe sera fixé d’après une estimation » M. Rëgiiâud (de Sairit-faaü-d' Ange ly). . Je crois.qu’il y aurait uflé manière plus convenable de faire cette estimation. Les biëfis sont affermés en masse ; une ventilation sera nécessaire pour apprécier séparément les Objets dés différentes classes, puisque VOUS prenez des bases diffé-? rentes pour déterminer le prix capital affecté à chacune. Une estimation générale et absolue par expert Ue coûterait pâs davantage. Un autre vieil, qui me paraît également essentiel, est applicable à plusieurs articles. Ne voüs semblërait-îl pas convenable de diviser les différents biens par petites portions isolées, composées de Vignes; de prés, de terres labourables, dé bols et dë redevances ? Ainsi, le citoyen peu riche pourrait devenir possesseur d’une propriété qu’il ferait valoir, et qui, par la variété dë sa nature, lui deviendrait infiniment précieüSe. t. ttdupillëîiü, te comité ne fait point entrer dans té mode d’estimatidri qü’il pfopdsë la valeur des redevances dont le fonds était ci-devaiit chargé, et tfiii seront rachetées par la ndtidri. Urt domaine amodié 4,000 livres, mais supportant 1,000 livres de charges du redëvâhëès, doit être augmenté en capital dë2O,0OO livrés. Je proposé cët amendement: « Que dans le cas dû la tià-Uüh së chargerait dii raenât des redeVàhceS, prestations, etc., Je prit de ce rachat soit compris dàns rëSiiîüatidn. * M. Martineau. îëi deiuàpdé qu’on retranche de l’article les mots impositions foncières , parce que les impositions foncières ne së. déduisent jamais sur là valeur principale aëé Biens. M, Delley , d’Agier. Si vous adoptiez la préposition de M. Regnaud, vous seriez obligés de couvrir ia France d’experts» dont les opérations étant payées . fort cher seraient probablement très longues. Les baux à ferme offrent une Base ui n’est point arbitraire; et qüi, sujette à moins e dépenses et dë lenteur* est plus sûre pour les intérêts nationaux. La division qüe le même opinant a demandée est matériellement impraticable. Une des vues de votre comité a été de multiplier le plus possible les propriétaires : mais cet objet sera également rempli; si vous engagez les municipalités à revendre par petites parties les biens qu’elles auront achetés en masse. L'amendement proposé par M. Goupilleàu entrera dans ün article particulier. M. Moiigius dë Roquefort. Je propose de charger les directoires de district et de département de surveiller les estimations. M. Frëteau. Je propose d'ajourner l’article à dëinàin, en ëtiàrgëàiit le ddifiité dé proposer une manière dé faire les estimations mil sauve lés frais d’expertise et ëVité les iüconvëfiients dès baux simulés. (La demande d’ajOiirnèifient a demain est mise aüi voit et rejetée.) M, Ruiilàttîiie. On pourrait ajouter qiië les baux seront soutenus par la déclaration assermentée dëS fermiers.