[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 août 1791.1 225 moment, ayant suivi des cours différents, ne pourraient répondre convenablement à cet examen commun sans leur faire perdre un temps précieux. Ces deux fonctions assujettissantes ont déterminé d’accorder, de tout temps à ces officiers, un supplément de traitement qu’on propose de leur conserver. Tel est l’objet de la seconde disposition du décret. Enfin la réparation des places frontières du royaume et leur surveillance, surtout dans ce moment, a rendu nécessaire d’ajouter un maréchal de camp au nombre des deux qui auraient été nécessairement accordés, ce qui porte à 6 le nombre des officiers généraux de ce corps, dont 3 maréchaux de camp et 3 colonels directeurs. Ces 3 maréchaux de camp, attachés au corps du génie, seront pris parmi les 7 officiers généraux qui ont été ajoutés aux 74 ci-devant décrétés. Ainsi il n’en résultera aucune dépense de plus. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire, décrète ce qui suit : « Art. 1er. Immédiatement après la publication du présent décret, il sera admis, d’après l’examen, au concours, 15 élèves à l’école du génie à Mé-zières, et successivement le no mbre suffisant pour entretenir provisoirement à 300 le nombre d’officiers du génie qui sont décrétés d’après la nouvelle formation. « Art. 2. Les examens préliminaires pour l’artillerie et le génie se feront séparément, suivant l’usage ordinaire, mais provisoirement, et jusqu’à ce qu’il ait été composé un cours d’instruction mathématique commun à ces deux corps. « Art. 3. Le directeur des fortifications, des places et citadelles, et les officiers du génie employés aux fortifications de Mézières, seront également chargéstde diriger l’instruction des élèves. « Art. 4. A raison de ces fonctions nécessaires à l’instruction pratique de ces élèves, il est accordé à ces commandants un traitement particulier à compter du 1er juillet dernier, savoir : au directeur en chef, par an, 2,000 livres; au commandant en second, 1,500 livres; au commandant en troisième, 1,000 livres; il sera attaché au corps du génie, un troisième maréchal de camp inspecteur, et au corps d’artillerie, un sixième maréchal de camp, aussi inspecteur. » M. Ganltier-Bianzat. Le projet qui nous est présenté par le comité militaire n’est qu’un moynn imaginé pour réserver aux ci-devant nobles toutes les places à donner dans le corps du génie; il est facile de comprendre, en effet, que, comme il faut des preuves pour être admis dans ce corps il n’y a que ceux qui se trouvent en état de les faire qui suivent cette carrière. Il y a dans l’école de Mézières assez de sujets pour combler les places d’officiers qui sont actuellement vacantes, et je ne trouve pas qu’il soit ressant de donner de nouveaux sujets à l’école. y aurait beaucoup d’autres objections à faire contre les différents articles du projet de décret et je demande la question préalable. M. Bureaux de Pusy. L’Assemblée ne veut vraisemblablement pas exclure des citoyens de l’admission aux places, par cette seule raison qu’ils ont été nobles; depuis deux ans tout le monde sait que le rang et les titres de noblesse ne sont plus un privilège pour parvenir aux em-lr* Série. T. XXIX. plois militaires, et tous ceux qui avaient l’intention de se destiner au génie ont eu tout le temps nécessaire [tour étudier. En ce qui concerne l’observation faite par M. de Biauzat sur l’inutilité de remplacer, quant à présent, les sujets de l’école de Mézières qui vont être promus au grade d’officier, je répondrai, par une observation qui a déjà été faite dans cette enceinte, que l’administration une fois organisée, il faut que toutes les parties en soient dans une continuelle activité. Vous avez, Messieurs, des professeurs que vous payez fort cher, une école extrê uem nt utile et qui rend les plus grands services à l’armée : voulez-vous que tout cela ne serve de rien? Adoptez la question préalable qui vous est proposée par M. de Biauzat. M. Gaultier-Biauzat. Je n’insiste pas sur ma demande de question préalable. J’observerai toutefois que ce n’est pas au comité militaire à déterminer le nombre des sujets qui doivent être admis à l’école de Mézières, mais que c’est au ministre à décider ce qu’il croit convenable à cet égard et à en faire la proposition à l’Assemblée. Les fonctions du comité doivent se borner à présenter des mesures générales; tout ce qui est de pur détail n’est pas du ressort du législateur. Je conclus donc, Messieurs, à ce que l’ajournement du projet de décret soit prononcé et à ce que le comité militaire soit chargé de nous présenter des dispositions plus constitutionnelles et purement générales. (L’Assemblée, consultée, décrète le renvoi du projet de décret au comité militaire pour y être l’objet d’un nouvel examen.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. L. F. D ., volontaire du 1er bataillon de la 5e division , qui, ne pouvant se rendre aux frontières comme ses frères d’armes, envoie, pour concourir à leur dépense, un assignat de 50 livres que sa modique fortune ne permet pas de multiplier. Il joint à sa lettre un exemplaire imprimé d’une réflexion sur la loi. (L’Assemblée écoute avec intérêt cette lecture et applaudit à l’acte de patriotisme de ce généreux citoyen.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur les ponts et chaussées (1). M. liebrnn, rapporteur. Messieurs, l’Assemblée a ordonné comme suit la composition des ponts et chaussées : les ingénieurs en chef, les inspecteurs et les iogénieurs ordinaires. Vous avez décrété de plus que les ingénieurs en chef seraient attachés à 4 départements, les inspecteurs à 3 ou à 2, les ingénieurs ordinaires à un seul département. L’administration s’est occupée d’exécuter ces dispositions. Il n’a pas été possible de combiner les départements 4 par 4; les besoins des départements, leurs demandes, leurs réclamations s’y sont opposées. On s’est borné à les combiner 3 par 3, il en est résulté que 30 départements ont dû s’associer ensemble; de là 10 ingénieurs en chef ; 52 ont été combinés deux à deux, et de là 26 inspecteurs. Après ce projet de travail, des réclamations sont venues. L’assemblée des ponts et chausseés (1) \’oy. ci-dessus, séance du 4 août 1791, page 188. 15 226 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 août 1791.J a prétendu qu’il fallait distribuer les inspecteurs deux à deux, qu’alors on ne ferait pas descendre les ingénieurs en chef au grade d’inspecteur; mais cette disposition est contraire à votre décret, et le comité des finances n’a pas pu l’adopter. M. Legrand. Vous avez décrété un ingénieur par 3 ou 4 départements; vous avez créé une espèce d’ingénieur pour 3 ou 4 départements. 11 en est résulté ce qu’on en attendait : c’est que l’administration des ponts et chaussées, sentant qu’il était absolument impossible que la machine fût avec 4 départements qui n’auraient qu’un seul chef, a pris toute la latitude que votre décret lui accordait; elle n’a donné que 2 départements à chaque ingénieur en chef, et 2 départements à chaque inspecteur. Mais l’inconvénient, pour être uu peu diminué, n’en est pas moins grave. Vos directeurs de département et vos conseils généraux de département sont tous rassemblés le même mois et à la même époque : comment voulez-vous que le chef de 3 ou 4 départements puisse correspondre à la fois avec 3 ou 4 conseils généraux de département? cela est de toute impossibilité. Je proposerais donc d’ôter d’abord vos inspecteurs que l’on a conservés par une mauvaise interprétation de votre décret. Je demanderais que les départements fussent mêlés deux par deux ; qu’un ingénieur en chef fut nommé par 2 départements, et qu’il y eût un inspecteur tiré des simples ingénieurs qui aurait sa résidence dans le chef-lieu du département où l’ingénieur en chef ne résiderait pas. M. Lebrun, rapporteur. L’Assemblée doit se rappeler que quand le comité des finances se chargea de lui proposer l’organisation des ponts et chaussées, nous lui proposions de mettre un ingénieur en chef par chaque département, c’était la seule mesure admissible, c’était la seule économie, et si l’Assemblée veut changer, je suis d’avis que l’on s’en tienne au premier plan que vous avait proposé le comité. M. Gaultier-Biauzat. Eh bien, je suis de cet avis-là ; mais voici mon amendement : il y a 83 départements ; je ne crois pas qu’il convienne d’augmenter la dépense de 83,000 livres. M. Lebrun, rapporteur. Je propose de renvoyer au ministre, pour nous proposer un traitement pour les différents ingénieurs à employer dans les différents départements. M. Gaultier-Biauzat. Décrétons d’abord qu’il y aura un ingénieur en chef par chaque département, et nous discuterons ensuite le traitement. M. Delavigne. Je propose de décréter un ingénieur en chef par chaque département, lequel ingénieur en chef sera pris dans les ingénieurs en chef actuellement existants, et dans les inspecteurs actuellement existants. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y aura un ingénieur en chef par département.) M. Lebrun, rapporteur. En ce qui concerne le traitement des ingénieurs en chef nous vous proposons, Messieurs, de le fixer à 4,000 livres dont 2,400 livres seront à la charge du département et le surplus à la charge du trésor national. Le traitement des ingénieurs ordinaires serait de 2,400 livres et serait payé par les départements. (Cette proposition est adoptée.) M. Salomon de La Saugerie. C’est au nom de tous et de chacun des propriétaires riverains de la Loire, que je suis chargé de vous demander que, dans le corps des ponts et chaussées, il continue d’y avoir une section d’ingénieurs spécialement chargée de la conduite des travaux de ce fleuve. La Loire, dont le cours a plus de 240 lieues, n’a presque aucun encaissement. Ce n’est que par le secours des travaux élevés sur ses rives, qu’on est parvenu à assurer la navigation; ce n’est qu’au moyen de levées hautes et solides, qu’on évite, qu’on diminue les funestes effets des grandes crues et subites et fréquentes. Jusqu’ici, Messieurs, la surveillance continuelle d’ingénieurs particulièrement occupés aux travaux le long de la Loire, a paru indispensable. Les corps administratifs que vous avez créés, en ont particulièrement senti la nécessité : et ce sont, Messieurs, les mêmes départements riverains qui demandent, non pas un corps séparé d’ingénieurs des turcies et levées, mais l’administration provisoire d’une section de ces mêmes ingénieurs des ponts et chaussées, à la conduite de ces travaux et turcies et levées. 11 est difficile de concevoir, Messieurs, ce que le comité des finances entend, lorsqu’il vous parle de la suppression des ingénieurs des ponts et chaussées et de ceux des turcies et levées, Jamais ils n’ont formé 2 corps ; ils ont toujours eu les mêmes chefs, le même grade. Mais, dans le corps, il y a toujours eu, comme il y a toujours dû avoir une attribution particulière pour les travaux, relativement à un petit nombre d’ingénieurs. Ce nombre, Messieurs, était de 3. J’ose vous le dire, l’accumulation des travaux dans cette partie, serait du plus grand danger. J’ai l’honneur, en conséquence, de vous proposer de décréter qu’il continuera d’y avoir une section d’ingénieurs des ponts et chaussées spécialement chargée de la conduite des turcies et levées, et que les ingénieurs actuellement employés dans cette partie seront pourvus d'un emploi dans la nouvelle organisation des ponts et chaussées dans le grade correspondant à celui qui le précède. M. Lebrun, rapporteur. Gela ne peut faire de difficulté, et il est inutile de rendre un décret à cet égard. ( Marques d'assentiment.) M. Gaultier-Biauzat. Je demande la que? - tion préalable, parce que je soutiens que, dans la nouvelle administration, il sera plus aisé de surveiller ces travaux des turcies et levées par les nouveaux ingénieurs que par les ingénieurs particuliers dont on voudrait que l’Assemblée nationale prononçât le maintien. {Murmures.) M. Salomon de La Saugerie. Puisque M. le rapporteur ne voit aucune difficulté à l’application des principes contenus dans ma motion, tout en trouvant cependant inutile qu’un décret soit rendu à cet égard, je demande au moins qu’il soit fait mention de la réponse de M. le rapporteur et des intentions de l’Assemblée dans le procès-verbal. (Cette dernière proposition est adoptée.) M. Lebrun, rapporteur. J’étais chargé de lA.sseml)lée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]6 août 1791.J 2 83 vous proposer qu’il serait attaché provisoirement un ingénieur au pont de Louis XVI, un autre aux travaux de Dunkerque. Depuis que vous avez décrété un ingénieur par chaque département, je crois qu’il est nécessaire d’ajourner cette disposition. A l’égard de3 élèves qui seront envoyés sur les travaux, nous vous proposons de leur attribuer 100 livres par mois en sus du traitement de l’école. M. Gaultier-Bîauzat. Je demande que le traitement soit porté à 120 livres et que des frais de voyage soient alloués aux élèves à raison de 30 sols par lieue. M. Pierre Dedelay {ci-devant DelIey-d’A-gïer). Je demande qu’on restreigne la proposition de M. Biauzat au remboursement des frais de voyage seulement. M. Gaultier-Biauzat . J’adopte l’observation et en ce qui concerne les frais de voyage je restreins ma proposition à 20 sols par lieue. (La disposition proposée par M. Lebrun est adoptée avec l’amendement de M. Gaultier-Biauzat.) M. Lebrun, rapporteur. Nous nous proposons maintenant, Messieurs, de décréter qu’il sera compté trois années d’école dans le temps de service déterminé pour parvenir à la pension de ceux des ingénieurs qui auront réellement servi à l’école nationale des ponts et chaussées et qui seront restés constamment et sans interruption attachés à cette administration. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que cette disposition s’étende aux ingénieurs qui ont servi les écoles publiques ci-devant,établies dans quelques pays d Etats. (La disposition présentée par M. Lebrun est adoptée avec l’amendement de M. Gaultier-Biauzat.) M. Lebrun, rapporteur. En considération des services importants que M. Perronet a rendus pendant plus de 54 ans d’activité en divers grades et dans l’établissement et dans la direction de l’Ecole, nous vous proposons de lui conserver le traitement dont il jouissait en 1789. (Cette proposition est adoptée.) M. Lebrun, rapporteur. En ce qui concerne les élèves envoyés sur les travaux nous vous proposons de décréter qu’ils seront subordonnés aux ingénieurs qui pourront les renvoyer avec l’approbation du directoire de district. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que ces jeunes gens ne puissent être renvoyés que par l'administration du directoire de département. M. Bamel-Mogaret. Moi je demande l’ajournement de tous les articles qui suivent et le renvoi au comité qui sera spécialement chargé de vous rapporter 2 projets de règlement, l’un relatif à la subordination des employés, l’autre relatif à la direction des travaux, d’après les vues du ministre. M. Lebrun, rapporteur. J’adopte. M. Ramel-Hogaret. Voici la rédaction de ma motion: « Le ministre proposera (d’après l’avis de la nouvelle administration des ponts et chaussées) ses vues : 1° sur les fonctions et la subordination des employés ; 2° sur la conduite et la classification des travaux publics. » (L’Assemblée, consultée, ajourne la suite du. projet de décret et adopte la motion de M. Ramel-Nogaret.) M. Gaultier-Biauzat. Depuis le changement qui est intervenu dans les ponts et chaussées, les ingénieurs, les sous-ingénieurs, les inspecteurs ne touchent rien. Je demande que M. le rapporteur nous présente un projet de décret provisoire, pour que, dès l’instant même, ces Messieurs puissent toucher au Trésor royal comme précédemment. M. Lebrun, rapporteur. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que les ingénieurs qui ont été employés doivent être payés sur le pied de leur ancien traitement. Au reste, je m’occuperai de cet objet. Parmi les articles dont vous venez de prononcer l’ajournement, il en est qu’il est nécessaire de voter dès aujourd’hui, c’est celui qui maintient provisoirement rue Saint-Lazare, l’établissement et l’école des ponts et chaussées. M. Bouche. Je vous observe, Messieurs, que sur ma motion vous avez rejeté cet article au mois de décembre dernier, parce que le lieu de son établissement n’était point convenable pour son objet. Je demande que dès aujourd’hui, le comité des finances soit chargé de chercher un établissement plus convenable. En conséquence, je demande l’ajournement. IM. Pierre Bedelay ( ci-devant Delley d’Agier). Il faut bien que l’établissement reste où il est, jusqu’à ce qu’il soit changé de lieu. Je demande qu’on mette aux voix la disposition proposée par M. Lebrun. (L’Assemblée, consultée, adopte la proposition de M. Lebrun.) M. Lebrun, rapporteur. Voici, Messieurs, d’après les dispositions que vous venez d’adopter, la rédaction du décret : Art. 1er. « Les articles 1, 2, 3 et 4 du titre II de la loi du 19 janvier sont révoqués. Art. 2 « Il y aura un ingénieur en chef par dépar-partement, et autant d’ingénieurs ordiuaires qu’en demanderont les départements. Art. 3. « Les appointements de l’ingénieur en chef seront de 4,000 livres, dont 2,400 livres seront à la charge du département, et le surplus sera payé par le Trésor national. Art. 4. « Les appointements des ingénieurs ordinaires seront de 2,400 livres et payés par les départements seuls. Art. 5. « Il sera accordé aux élèves qui seront envoyés